Jardins d'enfants

Propositions de loi

Texte n° 311 (2023-2024) transmis au Sénat le 2 février 2024

Jardins d'enfants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 311

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2024

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1661, 1935 et T.A. 238.






Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics


Article 1er

Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».


Article 2


La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.


Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 février 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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