Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Propositions de loi

Texte n° 190 (2023-2024) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 11 décembre 2023

Mariage en France et résidence des futurs époux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 190

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire,


présentée

Par M. Stéphane DEMILLY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire


Article unique

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

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