N° 28
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique,
présentée
Par Mme Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Jean SOL, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Édouard COURTIAL, Alain HOUPERT, Mmes Marie-Pierre RICHER, Patricia DEMAS, MM. Olivier HENNO, André REICHARDT, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean BACCI, Mme Martine BERTHET, M. Laurent BURGOA, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Claude ANGLARS, Christian CAMBON, Mme Évelyne PERROT, MM. Vincent DELAHAYE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Viviane MALET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Philippe BAS, Thierry MEIGNEN, Alain CHATILLON, Mme Nadine BELLUROT, MM. Dominique de LEGGE, Philippe TABAROT, Cédric VIAL, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Gilbert BOUCHET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Christian BRUYEN, Claude KERN, Jean-Jacques PANUNZI, Alain JOYANDET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Kristina PLUCHET et M. Hervé MAUREY,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
