Limiter les cas de double nationalité

Propositions de loi

Texte n° 769 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 26 juin 2023

Limiter les cas de double nationalité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 769

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à limiter les cas de double nationalité,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité


Article 1er

L’article 21-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des ressortissants des pays de l’Union européenne, l’intéressé n’ayant pas dans l’année suivant sa majorité répudié la ou les nationalités qu’il possède déjà est déclaré d’office décliner la qualité de Français. L’intéressé est alors réputé n’avoir jamais été Français. »


Article 2

L’article 21-27-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des ressortissants des pays de l’Union européenne, toute personne devenue française par acquisition de la nationalité en application des articles 21-2 à 21-25-1 n’ayant pas, dans l’année suivant cette acquisition, répudié la ou les nationalités qu’il possédait déjà est déclaré d’office décliner la qualité de Français. Elle est réputée n’avoir jamais été française. »

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