Harcèlement scolaire et cyberharcèlement

Propositions de loi

Texte n° 480 (2022-2023) de Mme Sabine VAN HEGHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mars 2023

Harcèlement scolaire et cyberharcèlement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 480

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire,

présentée

Par Mmes Sabine VAN HEGHE, Sylvie ROBERT, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Yan CHANTREL, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Lucien STANZIONE, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI et Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

	Article 1er
	La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et portent à la connaissance du recteur d’académie tout fait de harcèlement dont ils ont connaissance ».

	Article 2
	Le premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que celles permettant l’exclusion des auteurs de harcèlement ou, à leur demande, l’éloignement des victimes ».

	Article 3
	La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’à la prévention, la détection et la prise en charge des phénomènes de harcèlement et de cyberharcèlement ».

	Article 4
	Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 présentent à leurs utilisateurs de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes d’y réagir, à des fréquences et selon des modalités fixées par décret. »

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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