Dispositions pour le plein emploi dans les outre-mer

Projets de loi

Texte n° 202 (2024-2025) de Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre du travail et de l'emploi et M. François-Noël BUFFET, ministre chargé des outre-mer, déposé au Sénat le 11 décembre 2024

Dispositions pour le plein emploi dans les outre-mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 202

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2024

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,


présenté

au nom de M. Michel BARNIER,

Premier ministre

Par Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET,

Ministre du travail et de l'emploi

Par M. François-Noël BUFFET,

Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du travail et de l’emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin2024 portant adaptation des dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail et de l’emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, qui sera chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 11 décembre 2024


Signé : Michel BARNIER

Par le Premier ministre :


La ministre du travail et de l'emploi

Signé : Astrid PANOSYAN-BOUVET


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Signé : François-Noël BUFFET



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


Article unique


L’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.

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