Régimes professionnels de retraite supplémentaire

Projets de loi

Texte n° 712 (2021-2022) de Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Régimes professionnels de retraite supplémentaire (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 712

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Brigitte BOURGUIGNON,

Ministre de la santé et de la prévention

Et par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la santé et de la prévention

Signé : Brigitte BOURGUIGNON


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire


Article unique


L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire est ratifiée.

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