Recrutement et placement des gens de mer

Projets de loi

Texte n° 452 (2020-2021) de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, déposé au Sénat le 17 mars 2021

Code des transports (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 452

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mars 2021

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre de la mer

(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 17 mars 2021

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer

Signé : Annick GIRARDIN

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

	Article unique
	L’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer est ratifiée.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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