Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020

Projets de loi

Texte n° 430 (2019-2020) de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 13 mai 2020

Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 430

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Didier GUILLAUME,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 mai 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : Didier GUILLAUME



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole


Article unique


L’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est ratifiée.

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