EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'apporter au code rural et de la pêche maritime, au code de la santé publique et au code de la consommation :
- les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ainsi que par l'entrée en application des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient ;
- les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu des deux règlements susmentionnés et des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient ;
- les modifications permettant d'assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire de ces trois codes, la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d'abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des deux tirets précédents.
Ces dispositions ont permis au Gouvernement d'adopter l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2022.
Le II de l'article 27 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 susmentionnée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet du présent projet de loi, qui ratifie l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 sans y apporter de modification.