(1)
Les réformes constitutionnelles de 1980 et 1989 ont
transféré aux trois communautés - française,
germanophone et flamande - la compétence en matière
d'enseignement.
(2) Pour les hommes, car l'âge de la retraite pour les femmes, qui
était de soixante ans, est porté progressivement à
soixante-cinq ans entre 1997 et 2009.
(3) Les fonctionnaires des services pénitentiaires ne
bénéficient pas de la position de seconde activité.
(4) Le Senior Civil Service, créé le 1
er
avril 1996,
se compose de hauts fonctionnaires qui, tout en étant employés
par leur ministère, forment un groupe doté de règles
communes. Ainsi, ces hauts fonctionnaires ont principalement en commun une
grille de rémunération, ainsi qu'une procédure
d'évaluation des postes et de gestion des performances. En outre, ils
bénéficient de certains aménagements pour faciliter leur
mobilité.
(5) Dans la fonction publique, il était précédemment
fixé à soixante-cinq ans pour les hommes et les
femmes.
L'âge de la retraite dans la fonction publique nationale
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 97 -