NOTE DE SYNTHESE

Le 31 octobre 1995, un accord national interprofessionnel sur l'emploi a été signé entre les syndicats patronaux et quatre organisations représentatives des salariés. Cet accord reconnaît que " la réduction de la durée du travail constitue un élément de la lutte contre le chômage lorsque de nouvelles formes d'aménagement du temps de travail permettent des gains de productivité et le maintien ou la création d'emplois par des réductions d'horaires ".

Ce texte, qui laisse aux branches professionnelles le soin d'ouvrir des négociations avant le 31 janvier 1996, afin d'organiser cette réduction du temps de travail, prévoit notamment de limiter le recours aux heures supplémentaires aux " surcroîts ponctuels d'activité ". Dans cette perspective, les négociations de branches devront, d'une part, " remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent " pris au minimum par journées entières et, d'autre part, " fixer un nombre d'heures supplémentaires au-delà duquel celles-ci seront intégralement payées sous forme de repos équivalent ".

Compte tenu de ces éléments, il a paru intéressant de comparer la législation française du temps de travail, et plus particulièrement les dispositions visant à limiter les heures supplémentaires, à celles de certains pays européens.

En effet, plusieurs de ces législations ont récemment été modifiées ou sont sur le point de l'être. Cette évolution résulte notamment de l'obligation de transposer la directive n° 93/104 du 23 novembre 1994 sur l'aménagement du temps de travail au plus tard le 23 novembre 1996. La directive impose notamment aux Etats membres d'établir des limites à la durée hebdomadaire de travail et de prendre les mesures nécessaires pour que " la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires ". Elle leur offre cependant la faculté de prévoir une période de référence d'au moins quatre mois, et de reporter son entrée en vigueur de 7 ans sous certaines conditions.

La réduction du temps de travail n'est pas seulement une préoccupation européenne : le Japon, réputé pour son nombre élevé d'heures supplémentaires, s'efforce, depuis 1986, de les réduire.

C'est pourquoi, outre la France , le champ géographique de cette étude comporte l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et le Japon .

En ce qui concerne le Royaume-Uni, où environ 16 % des salariés travaillent plus de 48 heures par semaine, aucune comparaison ne peut être réalisée en l'absence de législation sur le temps de travail. Il est cependant nécessaire d'attirer l'attention sur le fait que le Royaume-Uni, contestant les bases légales de la directive 93/104, a saisi la Cour européenne de justice et se refuse à transposer la directive avant que la Cour n'ait rendu sa décision.

De l'étude des législations des autres pays, il ressort que :

- à l'exception de l'Italie, tous les pays ont assoupli la définition des durées légale et maximale du travail, et en ont tenu compte pour la définition des heures supplémentaires ;

- le Japon est le seul pays à n'avoir instauré aucune limite quantitative légale au nombre d'heures supplémentaires ;

- seule la législation française a prévu une double forme de compensation des heures supplémentaires.

I - A L'EXCEPTION DE L'ITALIE, TOUS LES PAYS ONT ASSOUPLI LA DEFINITION DES DUREES LEGALE ET MAXIMALE DU TRAVAIL, ET EN ONT TENU COMPTE POUR LA DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Tous les pays, sauf l'Italie, ont adopté au cours des dernières années des formules de plus en plus complexes pour déterminer les durée légale et maximale du travail.

Les formules instaurées sont toutes fondées sur un calcul de la moyenne des heures de travail au cours d'une période donnée. Elles n'ont pas toutes la même incidence sur le dénombrement des heures supplémentaires.

1) En Allemagne et en Espagne, les heures supplémentaires sont calculées par rapport à la durée quotidienne du travail.

En Allemagne, la durée légale du travail est de 8 heures par jour ; elle peut être portée à 10 heures si la durée quotidienne moyenne de travail, sur 6 mois ou 24 semaines, n'excède pas 8 heures, ce qui correspond à un plafond de 960 heures par semestre.

En Espagne, la durée légale du travail est de 9 heures par jour ; en outre, elle ne peut excéder 40 heures par semaine sur un an. Si la convention collective applicable prévoit une répartition irrégulière du temps de travail, la limite quotidienne de 9 heures peut être dépassée.

La qualification d'heures supplémentaires s'applique donc aux heures de travail effectuées au-delà de la huitième heure quotidienne en Allemagne, et au-delà de la neuvième en Espagne.

2) En France et au Japon, des formules plus complexes d'aménagement du temps de travail permettent un décompte moins automatique des heures supplémentaires.

En France, la durée légale du travail s'élève à 39 heures par semaine et les heures effectuées au-delà de cette limite sont qualifiées d'heures supplémentaires. Toutefois, la durée maximale quotidienne est de 10 heures et la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, à condition de rester inférieure ou égale à 46 heures sur 12 semaines consécutives.

Par ailleurs, plusieurs possibilités de modulation, permettant une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, ont été instaurées. Il existe ainsi plusieurs types d'annualisation permettant notamment de ne pas dénombrer les heures supplémentaires effectuées en deçà de 44 heures par semaine, voire de n'en décompter aucune.

Au Japon, la durée légale du travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. Cependant, les entreprises ont le choix entre trois formules d'aménagement du temps de travail permettant de mettre en place soit un système d'horaires mobiles, soit des mécanismes de calcul des horaires sur un mois ou sur un an au plus. Ces modulations permettent de ne pas décompter systématiquement comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine ou 8 heures par jour.

3) La législation italienne sur le temps de travail devrait être modifiée très prochainement.

La législation italienne remonte à 1923 : elle fixe la durée quotidienne de travail à 8 heures et la durée hebdomadaire à 48 heures. Toute heure de travail excédant la durée légale quotidienne est considérée comme supplémentaire.

Cependant, cette législation a fait l'objet de nombreuses propositions de modification, en particulier au Sénat où un groupe de travail chargé d'élaborer un texte a été constitué au printemps. L'évolution législative attendue pourrait intervenir très prochainement car un des articles du projet de loi de finances actuellement en discussion vise à amender les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

II - LE JAPON EST LE SEUL PAYS QUI N'AIT INSTAURE AUCUNE LIMITE QUANTITATIVE LEGALE AU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

1) En Allemagne, cette limite est journalière.

La loi fixe à 10 heures par jour la durée maximale absolue de travail. Le nombre maximal d'heures supplémentaires est donc de 2 par jour, à moins que la convention collective applicable ne fixe à moins de 8 heures la durée de la journée de travail.

2) En Italie, le plafond d'heures supplémentaires peut être journalier ou hebdomadaire.

Le nombre d'heures supplémentaires ne peut en effet excéder 2 par jour ou 12 par semaine.

3) Seules l'Espagne et la France ont fixé un contingent annuel d'heures supplémentaires.

Ce contingent est de 80 heures en Espagne et de 130 heures en France. Toutefois, lorsque les entreprises françaises ont opté pour un régime d'annualisation du temps de travail et à condition qu'elles respectent les limites supérieures hebdomadaires fixées dans ledit régime, aucune heure supplémentaire ne s'impute sur le contingent annuel.

4) Au Japon, la loi ne fixe aucun plafond d'heures supplémentaires.

Cependant, des directives du ministère du travail limitent le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaire, mensuel et annuel respectivement à 15, 45 et 360.

Bien que ces directives n'aient pas force de loi, la majorité des entreprises s'y conforme.

III - SEULE LA LEGISLATION FRANÇAISE A PREVU UNE DOUBLE FORME DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

1) En Italie et au Japon, la compensation des heures supplémentaires est uniquement financière.

Elle prend la forme d'un supplément de salaire de 10 % en Italie. Celui-ci varie entre 25 % et 50 % au Japon.

En outre, pour chaque heure supplémentaire payée, les entreprises italiennes doivent verser au Fonds pour le chômage une somme égale à 15 % de la rétribution du salarié.

2) En Allemagne et en Espagne, la loi donne la préférence aux repos compensateurs.

En Allemagne, les heures supplémentaires sont impérativement compensées par une réduction du temps de travail équivalente. Toutefois, rien n'empêche que la convention collective ou le contrat de travail ne prévoie en plus le versement d'indemnités compensatrices.

En Espagne, la majoration de 75 % du salaire horaire appliquée aux heures supplémentaires a été supprimée en 1994. La loi impose désormais aux conventions collectives et aux contrats de travail de prévoir soit une rémunération supérieure ou égale à la valeur de l'heure normale, soit l'attribution d'un repos compensateur. En l'absence de conventions collectives, les heures supplémentaires doivent être compensées par du repos pris dans les quatre mois.

3) En France, un repos compensateur est imposé en complément de la compensation financière à partir d'un certain seuil.

Il existe en effet deux formes de repos compensateurs :

- facultatif, il peut remplacer les majorations de salaires dues au titre des heures supplémentaires ;

- obligatoire, pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de 130 heures, ou au-delà de 42 heures de travail par semaine dans les entreprises de plus de 10 salariés.

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Dans les différents pays étudiés, la limitation des heures supplémentaires s'effectue de trois façons :

- par l'aménagement du temps de travail qui peut entraîner une déqualification des heures supplémentaires en heures normales ;

- par la fixation d'un plafond quantitatif ;

- par l'obligation du repos compensateur.

La France s'est dotée d'un système relativement complet encourageant les formules souples d'aménagement du temps de travail et incitant à la réduction des heures supplémentaires. L'accord du 31 octobre 1995 cherche à développer les différentes formules de modulation du temps de travail qui, jusqu'à maintenant, n'ont qu'exceptionnellement retenu l'attention des branches professionnelles.