BELGIQUE
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L'article 11 de la Constitution
dispose que :
"
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit
être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le
décret garantissent notamment les droits et libertés des
minorités idéologiques et philosophiques.
"
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1) Les pratiques discriminatoires explicitement interdites par la loi
La
loi du 30 juillet 1981 définit
, à l'article 1-1,
la
discrimination
comme "
toute distinction, exclusion, restriction ou
préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de
détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance
ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de
l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique,
économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie
sociale
".
La loi précise ensuite toutes les pratiques qu'elle interdit, et
consacre son
article 2 bis au domaine de l'emploi
:
"
Quiconque, en matière de placement, de formation
professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du
contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, commet une
discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa race, de
sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité, est
puni des peines prévues à l'article 2.
"
2) Les sanctions de ces interdictions
D'après la loi de 1981, les discriminations en
matière
d'emploi sont punies d'un
emprisonnement d'un mois à un an et/ou
d'une amende
de 50 BEF à 1 000 BEF. Compte tenu du
système des " décimes additionnels ", le montant de
l'amende est actuellement compris entre 10 000 BEF et
200 000 BEF (c'est-à-dire entre 1 600 FRF et
32 000 FRF).
En effet, pour lutter contre l'érosion monétaire, le
législateur utilise, depuis 1921, un système d'augmentation du
montant des amendes, appelé système des " décimes
additionnels ". La dernière loi qui les a fixés est la loi
du 24 décembre 1993, qui prévoit qu'à partir du
1
er
janvier 1995, le montant des amendes pénales doit
être multiplié par 200.
Par ailleurs, la loi précise que "
l'employeur est civilement
responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires
ont été condamnés
".
3) Les procédures spécifiques permettant aux victimes de faire valoir leurs droits
a) L'action en justice des syndicats ou des associations
La loi
de 1981 prévoit que certains organismes peuvent
agir en justice
dans tous les litiges provoqués par son application. Ont cette
possibilité :
-
toute association ou tout établissement public dont l'objectif
statutaire consiste soit en la défense des droits de l'homme, soit en la
lutte contre la discrimination
, à condition que l'organisme en
question existe depuis au moins cinq ans ;
-
les syndicats
.
Cependant, aucun de ces organismes ne peut ester en justice sans l'autorisation
explicite de la victime.
Aux termes de la loi qui l'institue, le
Centre pour l'égalité
des chances et la lutte contre le racisme
dispose également de la
même faculté.
b) Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Créé par une loi du 15 février 1993,
cet
organisme est placé auprès du Premier ministre et dispose de la
personnalité juridique. A l'article 2, la loi lui assigne la
mission générale
"
de promouvoir
l'égalité des chances et de combattre toute forme de distinction,
d'exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur la
race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité
".
Pour cela, la loi autorise le Centre pour l'égalité des chances
et la lutte contre le racisme :
"
1. à effectuer toutes les études et recherches
nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2. à adresser des avis et recommandations aux pouvoirs publics en vue de
l'amélioration de la réglementation en application de
l'article 2 de la présente loi ;
3. à adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes
et institutions privées sur la base des résultats des
études et des recherches visées sous le 1° ;
4. à aider, dans les limites de sa mission définie à
l'article 2, toute personne sollicitant une consultation sur
l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet au
bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les
moyens de faire valoir ses droits ;
5. à ester en justice dans tous les litiges auxquels pourrait donner
lieu l'application de la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la
xénophobie ou l'application de la loi du 13 avril 1995 contenant
des dispositions en vue de la répression de la traite des être
humains et de la pornographie enfantine ;
6. à assurer, dans le cadre de ses missions, un soutien et une guidance
à des institutions, organisations et dispensateurs d'assistance
juridique ;
7. à produire et fournir toute information et toute documentation utiles
dans le cadre de sa mission ;
8. à accomplir toute autre mission confiée par tout pouvoir
public
".
Le
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le
racisme aide donc les victimes de discriminations de façon
directe
:
-
en leur fournissant informations et conseils
;
-
en se constituant partie civile
. En pratique, il ne le fait que dans
les affaires particulièrement graves ou considérées comme
exemplaires.
Par ailleurs, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte
contre le racisme établit un rapport annuel, qu'il soumet au Premier
ministre et que ce dernier transmet aux assemblées parlementaires.