L'information des malades et l'accès au dossier médical

(1) La liste des éléments qui figurent nécessairement au dossier (nom, âge et adresse du patient, date de l'acte, motifs de la visite du patient, résultats des analyses préalables, diagnostic du médecin, traitement et médicaments prescrits...) résulte de différents textes, parmi lesquels la loi sur l'exercice de la profession médicale.

(2) Ces dispositions relatives au droit d'accès qui sont contenues dans la loi de 1998 sur les données personnelles, laquelle abroge celle de 1984, n'entreront en vigueur qu'en octobre 2001.

(3) La loi de 1998 sur les données personnelles a abrogé cette loi, qui demeure cependant en vigueur jusqu'en octobre 2001.

(4) Défini par la même loi comme les actions, omissions ou décisions.