ESPAGNE
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La
loi organique du 5 juillet 1985,
qui a modifié
l'article
417 bis de l'ancien code pénal,
précise les conditions dans
lesquelles l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas une
infraction.
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1) Les délais légaux
a) Le cas général
L'article 417 bis précise que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable si elle est demandée par la femme et qu'un médecin spécialiste, différent de celui qui va pratiquer l'intervention, atteste que la poursuite de la grossesse risque de mettre en péril la santé physique ou psychique de la femme . En cas d'urgence, l'attestation du médecin et le consentement exprès de la femme ne sont pas nécessaires. Aucun délai n'est fixé pour cette intervention .
b) Les cas particuliers
Si la
femme a été victime d'un
viol
et a porté plainte,
l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée
avant la fin de la douzième semaine de gestation.
Lorsqu'il est prévisible que l'
enfant
naîtra avec
d'
importantes malformations
ou risque d'être atteint d'une
affection mentale grave
, deux spécialistes, différents du
médecin qui va pratiquer l'intervention, doivent délivrer
à la femme une attestation lui permettant de demander l'interruption de
sa grossesse dans le délai de
vingt-deux semaines
.
2) Les mineures
La législation relative à l'interruption volontaire de grossesse n'évoque pas l'âge de la femme. Le ministère de la Santé et de la Consommation considère que l'article 154 du code civil , relatif à l'autorité parentale sur les mineurs non émancipés, s'applique dans ce cas. En conséquence, le consentement parental est nécessaire pour qu'une telle intervention soit pratiquée sur une mineure.
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Dans les hôpitaux publics, un grand nombre de médecins invoquent la " clause de conscience " pour ne pas effectuer des interruptions de grossesse. En pratique, la plupart des femme s'adressent de préférence à des cliniques privées et supportent la totalité du coût de l'intervention.