SUEDE

I. LE DOMAINE DES AIDES

1) Les aides générales et indirectes

La loi sur les collectivités locales ne limite pas le domaine des aides aux entreprises : à l'article 8-1 du chapitre 2, elle prévoit que les collectivités peuvent prendre des mesures pour la promotion générale de l'entreprise sur leur territoire.

A l'alinéa suivant du même article, et conformément au principe d'égalité , qu'elle développe à l'article 2 du chapitre 2, elle précise qu'une aide spécifique peut être apportée à des entreprises particulières seulement s'il existe de solides raisons pour le faire.

2) Les activités économiques

La loi permet également aux collectivités de s'engager elles-mêmes dans des activités économiques, dans la mesure où elles le font indépendamment de toute recherche de profit et où leur action vise avant tout à fournir des biens et des services aux habitants.

II. LE REGIME JURIDIQUE

L'institution la plus originale est constituée par les 22 sociétés de développement régional ALMI , créées en 1994 à l'initiative du Parlement et qui emploient environ 500 personnes.

Chacune de ces sociétés est détenue à hauteur de 51 % par la société-mère ALMI , qui est propriété de l'Etat, et de 49 % par le comté .

Ces sociétés de développement régional fournissent des prêts aux entreprises en cours de constitution et aux PME qui souhaitent se développer . Les prêts ALMI couvrent en général seulement 20 % des fonds requis, mais permettent aux entreprises d'obtenir plus facilement des crédits bancaires, car ils constituent en quelque sorte un gage du caractère sérieux du projet présenté. Les taux d'intérêt des prêts ALMI sont plus élevés que ceux du marché compte tenu des risques encourus.

En 1997, environ 4 000 entreprises ont bénéficié de prêts ALMI représentant un montant total de 1,3 milliard de couronnes (soit environ 1 milliard de francs). Réduites de moitié en 1998, les ressources disponibles n'ont permis de financer que 1 750 entreprises.