ITALIE
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D'après l'article 114 de la Constitution, "
La
République se divise en régions, provinces et communes
".
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I. LE DOMAINE DES AIDES
Le
décret-loi n° 123 du 31 mars 1998 résulte de la
délégation donnée par la loi Bassanini du 15 mars
1997, qui régit notamment l'attribution des compétences aux
régions et aux collectivités locales.
A l'article premier, cette loi confère aux régions et aux
collectivités locales, en vertu du principe de subsidiarité,
"
toutes les fonctions et compétences administratives relatives
(...) à la promotion du développement dans les
collectivités concernées (...)
".
De plus, l'article 4-4-c délègue au gouvernement le soin de
redéfinir le cadre juridique des "
activités
économiques et industrielles, en particulier en matière de
soutien et de développement des entreprises de l'industrie, du commerce,
de l'artisanat, du secteur agro-industriel et des services à la
production
". Plus loin, le même article évoque notamment
la recherche appliquée, l'innovation technologique, la promotion de la
compétitivité, le soutien à l'emploi.
Par conséquent,
le domaine des aides des collectivités
territoriales aux entreprises n'est pas limité
.
II. LE REGIME JURIDIQUE
Le
décret-loi n° 123 du 31 mars 1998, dont l'objet est de
déterminer les procédures administratives relatives aux
interventions publiques en faveur du développement de l'activité
productive, précise, à l'article premier, que ces interventions
recouvrent : les incitations, les contributions, les aides, les
subventions et les avantages en tout genre, dans la mesure où ils sont
fournis par des administrations publiques, même par
l'intermédiaire de tiers.
L'article 7 de ce texte, qui régit les formes d'aide,
prévoit les possibilités suivantes :
- crédit d'impôt ;
- allégement fiscal ;
- octroi d'une garantie ;
- participation au remboursement du capital d'un emprunt ;
- participation au remboursement des intérêts d'un emprunt ;
- bonification d'intérêts.
Si les aides des collectivités aux entreprises peuvent prendre de
nombreuses formes, elles sont financées par des ressources nationales.
En effet, chaque administration nationale doit constituer un fonds pour les
aides aux entreprises. De plus, le décret-loi décrit très
précisément la procédure de sélection des
bénéficiaires. Par conséquent,
les
aides des
collectivités territoriales aux entreprises sont plutôt des aides
de l'Etat qui sont distribuées par les collectivités.