L'euthanasie

(1) En première instance et en appel, les tribunaux compétents avaient refusé de donner à la fille de la malade, désignée par le tribunal des tutelles comme son mandataire, leur accord pour faire cesser l'alimentation artificielle.

(2) Le code pénal prévoit six catégories d'amendes. Les amendes de la sixième catégorie peuvent se monter à un million de florins.

(3) Aux Pays-Bas, le mot " euthanasie " a un sens très restreint. Il n'est employé que pour désigner des interventions médicales destinées à interrompre la vie d'une personne à sa demande expresse.

(4) Sans l'accord duquel aucune inhumation ni aucune crémation ne peut avoir lieu.

(5) En effet, un tel règlement n'est définitif qu'après avoir été approuvé par le Parlement.

(6) Certains parlementaires auraient souhaité y adjoindre un infirmier. En accord avec le Parlement, le gouvernement a décidé de poursuivre les réflexions sur ce point.

(7) Le questionnaire de 1993 est plus détaillé que celui de 1997, et chacune des questions est plus développée.

(8) En Frise, un médecin a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir administré une piqûre d'insuline à une malade atteinte d'un cancer sans son consentement explicite et sans avoir consulté de confrère. De plus, il avait signé un certificat indiquant qu'elle était décédée de mort naturelle. Bien que le praticien eût " violé toutes les procédures en vigueur en matière d'euthanasie ", et bien que le procureur eût requis une peine ferme d'un an de prison, le tribunal a prononcé une peine avec sursis car il a acquis la conviction que la malade souhaitait une telle mort.

(9) En 1994, le psychiatre Beaudouin Chabot avait été reconnu coupable par la Cour suprême d'aide non réglementaire au suicide, car il avait omis de demander à un confrère d'examiner sa patiente. Celle-ci, qui souffrait d'une grave dépression, avait absorbé une substance létale fournie par le psychiatre. La Cour s'était cependant abstenue de prononcer une peine contre lui. En revanche, l'Ordre des médecins lui avait infligé un blâme pour ne pas avoir tenté de guérir la patiente.