Le pacte civil de solidarité

(1) En revanche, un célibataire peut adopter un enfant.

(2) Dans certaines provinces ou communautés autonomes, parmi lesquelles la Catalogne, le droit successoral ne relève que subsidiairement du code civil. Il est régi par des textes locaux. Pour déterminer de quelle norme, nationale ou locale, relève une personne, il faut rechercher son lieu de naissance ou de résidence dans des conditions similaires à celles du droit international privé.

(3) Cette disposition existe déjà, mais elle est limitée aux cas où la cohabitation a duré au moins cinq ans.

(4) En 1995, ce montant de base s'élevait à 35.700 couronnes, soit environ 28.500 F.