ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



Le droit anglais ne connaît pas la notion d'enfant adultérin : un enfant est légitime ou illégitime.

Le Family Law Reform Act de 1969 , entré en vigueur le 1 er janvier 1970, a donné à l'enfant naturel les mêmes droits successoraux qu'à l'enfant légitime, mais seulement sur la succession de ses parents.

Le Family Law Reform Act de 1987 , entré en vigueur le 4 avril 1988, vise à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes et illégitimes .

Toutefois, en matière de succession, il est toujours possible d'exclure par testament un enfant illégitime.

1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime

Depuis la réforme de 1987, un enfant illégitime a les mêmes droits qu'un enfant légitime dans la succession tant de ses parents que des membres de la famille de ses parents.

Mais cette égalité de traitement comporte des exceptions. Il peut être précisé dans un testament que seuls les enfants légitimes hériteront. Cette disposition permet d'exclure les enfants illégitimes de la succession.

Par ailleurs, un enfant illégitime ne peut succéder par l'un de ses parents à un titre honorifique.

2) Les autres effets de la filiation illégitime

La réforme de 1987 ainsi que le Children Act de 1989 les ont supprimés : l'enfant naturel ne porte plus nécessairement le nom de sa mère. Il peut porter le nom de son père. De même, la mère n'est plus nécessairement la seule détentrice de l'autorité parentale.

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