IV. L'ITALIE
Le droit italien désigne sous l'expression de mineur étranger non accompagné ( minori stranieri non accompagnati - MSNA ) tout individu qui n'a ni la citoyenneté italienne, ni celle d'un pays de l'Union européenne, est âgé de moins de 18 ans et se trouve sur le territoire national privé d'assistance et de représentant légal 133 ( * ) .
Selon le système d'information sur les mineurs ( Sistema Informativo Minori - SIM ), au 31 décembre 2020, 7 080 mineurs étrangers non accompagnés étaient présents sur le territoire italien, ce qui correspond à une hausse de 17 % par rapport à fin 2019 (6 054 mineurs) mais à une baisse de 34 % par rapport à fin 2018 (10 787 mineurs). Il s'agit principalement d'individus de sexe masculin (96 %), âgés de 16 ans (22 %) ou 17 ans (67 %). Leur provenance varie au cours du temps : ainsi, fin 2020, 22 % des mineurs isolés recensés sur le sol italien provenaient du Bangladesh, 15 % de Tunisie et 14 % d'Albanie, tandis que fin 2018 ils étaient principalement originaires, outre d'Albanie (14 %), d'Égypte (9 %), de Gambie (8 %), de Guinée (7 %) et d'Érythrée (7 %) 134 ( * ) .
La répartition des mineurs isolés sur le territoire est très inégale. La Sicile est, de loin, la première région d'accueil (29 % des mineurs isolés fin 2020), suivie du Frioul-Vénétie Julienne (11 %), de la Lombardie (10 %), de l'Émilie-Romagne (8 %), de la Calabre (6 %), des Pouilles (6 %) et du Latium.
Parmi les demandes d'asile présentées en 2020, 753 concernaient des mineurs non accompagnés, après 659 en 2019 et 3 676 en 2018. Les décisions rendues par les autorités italiennes cette même année ont conduit à 58 % au refus de protection internationale, à l'octroi du statut de réfugié à 27 %, à l'octroi de la protection subsidiaire à 13 % et à l'octroi d'une protection spéciale dans 2 % des cas.
Le cadre normatif relatif aux mineurs non accompagnés a été réformé en 2017, par l'adoption d'une loi spécifique (loi n° 47 du 7 avril 2017 portant dispositions en matière de mesures de protection des mineurs étrangers non accompagnés, dite « loi Zampa ») visant notamment à renforcer la tutelle des mineurs et garantir l'application uniforme des normes d'accueil sur tout le territoire.
En Italie, les principaux acteurs impliqués dans l'accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés sont le ministère du travail et des politiques sociales, le ministère de l'intérieur et les préfectures ainsi que les communes et leurs services sociaux.
A. LES MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÂGE D'UN ÉTRANGER SE DÉCLARANT MINEUR
L'article 5 de la loi du 7 avril 2017 précitée a introduit une procédure unique d'identification des mineurs étrangers non accompagnés, en créant un nouvel article 19 bis au sein du décret législatif n° 142 du 18 août 2015 concernant les conditions d'accueil. Cette procédure régit l'étape fondamentale de la détermination de l'âge, dont dépend la possibilité d'appliquer les mesures de protection spécifiques en faveur des mineurs isolés.
S'agissant plus précisément des méthodes utilisées dans la procédure d'évaluation de l'âge, le droit italien renvoie, par analogie, aux dispositions d'un décret du Premier ministre du 10 novembre 2016 définissant les mécanismes de détermination de l'âge des mineurs non accompagnés victimes de la traite 135 ( * ) 136 ( * ) . D'autres indications importantes en matière d'évaluation médicale de l'âge figurent dans un protocole spécifique adopté par la Conférence des régions et provinces autonomes en 2016 137 ( * ) et dans un avis du Conseil supérieur de la santé de 2009 138 ( * ) .
1. L'examen des documents d'identité et l'entretien
Lorsqu'un mineur étranger non accompagné est signalé aux services de police, aux services sociaux ou à d'autres représentants de la collectivité locale ou à l'autorité judiciaire, il est confié à une structure de premier accueil spécialisée (cf. infra ).
La première étape de la procédure d'identification consiste en un entretien entre le mineur et le personnel qualifié de la structure, soutenu si possible par des organisations ou associations ayant une expérience avérée dans la protection des mineurs. L'entretien vise à connaître l'histoire personnelle et familiale du mineur et à faire ressortir tout élément utile pour sa protection 139 ( * ) . La loi garantit au mineur la présence d'un « médiateur culturel » ( mediatore culturale ) lors de cet entretien (article 19 bis (1) DL n°142/2015).
L'identification du mineur elle-même est établie par les forces de sécurité publique, assistées par un médiateur culturel et le tuteur du mineur, s'il a déjà été nommé, ou un représentant de la structure d'accueil jouant le rôle de tuteur temporaire. En cas de doutes fondés sur l'âge déclaré, les autorités doivent principalement s'appuyer sur un document personnel ( documento anagrafico ) de l'individu pour vérifier s'il est mineur (article 19 bis (3)). Elles peuvent pour cela faire appel à la collaboration des autorités diplomatiques et consulaires, sauf dans les cas où le présumé mineur a exprimé l'intention de faire une demande de protection internationale, a déclaré ne pas vouloir consulter l'autorité diplomatique ou consulaire ou s'il court un risque de persécution. Les documents retenus pour l'évaluation de l'âge sont le passeport ou un document d'identité - même s'il n'est plus en cours de validité - ou tout autre document d'identification muni d'une photographie. D'autres documents, comme par exemple un certificat de naissance dépourvu de photographie, sont des éléments de preuves utilisés dans le cadre de l'évaluation socio-médicale.
Afin de vérifier l'âge déclaré, les forces de sécurité publique consultent également le système d'information national sur les mineurs étrangers isolés mis en place par le ministère du travail et des politiques sociales, ainsi que d'autres bases de données publiques contenant des informations pertinentes, selon les modalités d'accès qui leur sont prévues (article 19 bis (3 bis )).
2. L'évaluation médicale de l'âge
Si, à l'issue de l'examen des documents d'identité, des doutes sérieux subsistent sur l'âge déclaré par l'individu, le parquet des mineurs ( tribunale per i minorenni ) peut ordonner la réalisation d'examens socio-médicaux (article 19 bis (4)) 140 ( * ) .
L'intéressé est informé, dans une langue qu'il comprend et selon son degré de maturité et d'alphabétisation, du fait que son âge peut être déterminé à l'aide d'examens médicaux, du type de tests auxquels il sera soumis, des résultats possibles et de leurs conséquences ainsi que des conséquences de son refus. Ces informations doivent également être fournies à son tuteur (article 19 bis (5)).
L'évaluation socio-médicale de l'âge doit se dérouler dans un environnement adapté, selon une approche multidisciplinaire, par des professionnels formés et, si nécessaire, en présence d'un médiateur culturel, en utilisant les méthodes les moins invasives possibles et dans le respect de l'âge supposé, du sexe et de l'intégrité physique et psychique de la personne (article 19 bis (6)). Comme précisé par le protocole entre le gouvernement et les régions adopté le 9 juillet 2020 141 ( * ) , l'évaluation comprend trois phases successives :
- un entretien ( colloquio sociale ), conduit par un assistant social, assisté si besoin d'un médiateur culturel, qui a pour but de comprendre l'histoire personnelle de la personne ;
- une évaluation psychologique ou neuropsychiatrique réalisée par un spécialiste, sous la forme d'un entretien semi-structuré et avec la réalisation éventuelle de tests afin de recueillir des informations standardisées pour évaluer la maturité psychologique de l'individu ;
- une visite pédiatrique auxologique (par un spécialiste de la croissance) incluant la prise de mesures et, en l'absence de contre-indication lors de l'évaluation psychologique, une évaluation de la maturation sexuelle (caractères sexuels primaires et secondaires). Le protocole de 2020 établit désormais clairement que ce n'est qu'en cas de doute à l'issue de ces trois phases, que des examens radiologiques osseux peuvent être réalisés (le plus fréquemment une évaluation de la maturation osseuse du poignet et de la main 142 ( * ) ).
Les examens sont effectués selon un « critère auxologique progressif ». Lorsque, à l'issue de chaque étape de la procédure, certains éléments se dégagent en faveur de la minorité de la personne concernée, aucun contrôle ultérieur n'est effectué. À l'inverse, la majorité ne peut être établie sur la base d'un examen unique comme une radiographie du poignet de la main.
Le résultat de l'évaluation socio-médicale de l'âge est communiqué à l'intéressé de façon compréhensible compte tenu de son âge, de sa maturité et de son niveau d'alphabétisation, dans une langue qu'il peut comprendre. Il est communiqué simultanément au tuteur et à l'autorité judiciaire à l'origine de la demande. Le rapport final d'évaluation - dont le protocole adopté en juillet 2020 fournit un modèle - doit toujours indiquer la marge d'erreur (article 19 bis (7)) et fournit généralement une fourchette d'âge de plus ou moins deux ans.
Durant toute la procédure d'identification, l'accueil de la personne supposée mineure dans une structure appropriée de premier accueil pour mineurs est garanti (article 19 bis (2)). En cas de doutes persistants sur la minorité d'âge à l'issue de l'évaluation socio-médicale, une présomption de minorité s'applique à toutes fins légales (article 19 bis (8)).
Le décret transposant la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes, en cas de doute, de faire réaliser une évaluation socio-médicale de l'âge du supposé mineur non accompagné, à tout stade de la procédure de demande d'asile 143 ( * ) . Le consentement préalable de l'intéressé ou de son représentant légal est nécessaire. Le refus du supposé mineur de se soumettre à la visite médicale ne constitue pas un motif empêchant le dépôt de sa demande d'asile, ni l'adoption de la décision.
3. La décision et ses conséquences
La décision d'attribution de l'âge est prise par le parquet des mineurs et notifiée à l'étranger et, s'il est nommé, à son tuteur. Celle-ci peut être contestée par l'intéressé 144 ( * ) . En cas d'appel, le juge décide en urgence, dans les dix jours. Toutes les procédures administratives et pénales résultant de l'identification en tant que majeur sont suspendues jusqu'à ce que la décision soit prise (article 19 bis (9)). Si l'intéressé parvient à obtenir un document d'identité authentique après l'adoption de la décision d'attribution de l'âge, il a le droit de le faire valoir dans sa plainte ou de soumettre une nouvelle demande au parquet des mineurs 145 ( * ) .
La décision d'attribution de l'âge est ensuite communiquée aux forces de police afin d'achever la procédure d'identification, ainsi qu'au ministère du travail et des politiques sociales, responsable du système d'information national sur les mineurs étrangers non accompagnés.
Selon un rapport de l'Association des études juridiques sur la migration, la procédure de détermination de l'âge adoptée en 2017 n'est pas mise en oeuvre de façon uniforme sur le territoire italien. En particulier, les équipes multidisciplinaires requises par la loi pour l'évaluation socio-médicale font parfois défaut, conduisant à réaliser de façon systématique des radiographies du poignet 146 ( * ) . La compétence unique du parquet pour requérir une évaluation médicale de l'âge est néanmoins considérée comme une amélioration notable pour garantir les droits des étrangers mineurs.
B. L'ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS
En Italie, l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés est régi par le décret législatif n. 142/2015 et la loi « Zampa » du 27 avril 2017, mentionnés précédemment. L'article premier de la loi de 2017 énonce le principe selon lequel les mineurs étrangers non accompagnés sont titulaires des mêmes droits en matière de protection des mineurs que les mineurs de nationalité italienne ou de l'Union européenne.
La prise en charge des mineurs isolés passe par des structures de premier accueil, puis par le système d'accueil des demandeurs et titulaires de l'asile - rebaptisé en octobre 2020 Sistema di accoglienza e Integrazione (SAI) 147 ( * ) - qui comprend des centres dédiés aux mineurs étrangers non accompagnés. Si l'État central gère certains centres, ce sont les communes par le biais de leurs services sociaux qui sont principalement amenées à s'occuper des mineurs isolés en tant que participantes au réseau local du SAI ou en l'absence de places disponibles dans les structures dédiées.
Les modalités de prise en charge, notamment sanitaire, des mineurs isolés peuvent varier selon s'il détient ou non un permis de séjour. Pour régulariser sa situation et ainsi bénéficier pleinement de ses droits, le mineur dispose de trois options : présenter une demande d'asile, une demande de permis de séjour pour mineur ou une demande de permis de séjour pour raisons familiales ou placement familial. Compte tenu de l'interdiction d'expulsion ou de refoulement des mineurs, le simple fait d'être mineur et de ne pas pouvoir disposer d'un autre type de permis de séjour lui donne droit à l'obtention d'un permis de séjour pour mineurs 148 ( * ) .
1. Cadre général de l'accueil des mineurs isolés
Le parcours des mineurs étrangers non accompagnés arrivés en Italie s'organise en plusieurs temps :
- à son arrivée par voie terrestre ou maritime, le mineur étranger non accompagné est signalé par les autorités territorialement compétentes. La préfecture transmet les données concernant l'individu au ministère de l'intérieur, qui organise son transfert en fonction des places disponibles dans les structures de premier accueil actives sur le territoire ;
- la phase de premier accueil ( prima accoglienza ) prévoit la prise en charge du mineur de son arrivée immédiate jusqu'à une durée ne pouvant théoriquement pas dépasser 30 jours, pendant laquelle la procédure d'identification et, si besoin, une évaluation de l'âge sont mises en oeuvre ;
- lors de la phase suivante ( seconda accoglienza ), le mineur est pris en charge en priorité dans des structures dédiées du réseau du Système d'accueil et d'intégration (SAI), avec une attention spécifique pour les mineurs présentant des vulnérabilités.
Tout niveau et type de structure confondus, au 31 décembre 2020, 981 centres publics accueillaient des étrangers non accompagnés (dont 172 en Sicile) 149 ( * ) .
a) Le premier accueil
La phase de premier accueil vise à garantir les exigences de secours et de protection immédiate des mineurs isolés et à procéder à l'identification du mineur. La loi prévoit que, durant cette phase, le mineur doit être informé de ses droits et des modalités d'exercice de ces derniers, y compris pour déposer une demande de protection internationale ou de permis de séjour 150 ( * ) , et se voir octroyer un tuteur. Il bénéficie d'un ou plusieurs entretiens avec un psychologue, si nécessaire en présence d'un médiateur culturel, afin de vérifier sa situation personnelle, les raisons et circonstances du départ de son pays d'origine et ses attentes futures.
La durée du séjour en centre de premier accueil est limitée au temps strictement nécessaire pour la procédure d'identification - qui doit être réalisée en dix jours - et à l'éventuelle évaluation socio-médicale de l'âge. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser 30 jours (article 19 (1) DL n. 142/2015) contre 60 jours avant 2017.
Au 31 décembre 2020, 1 265 mineurs isolés (soit 18 % du nombre total) se trouvaient dans des structures de premier accueil, dont 313 dans les huit centres cofinancés par les crédits européens du Fonds européen pour l'asile et les migrations (FAMI) 151 ( * ) .
Hébergement
Le premier accueil est assuré par différents types de structures d'hébergement :
- des centres gouvernementaux dédiés au premier accueil des mineurs étrangers non accompagnés 152 ( * ) , établis par le ministère de l'intérieur et gérés par ce dernier en convention avec les entités locales ( enti locali ). Selon le décret du ministère de l'intérieur du 1 er septembre 2016, les centres doivent se situer dans des lieux accessibles et proches des services et de la vie sociale du territoire. Chaque centre peut accueillir jusqu'à 50 enfants ou adolescents, dans au moins deux lieux qui peuvent accueillir chacun 30 mineurs maximum 153 ( * ) . Le décret précise également qu'outre la cantine, le centre doit fournir les biens nécessaires aux soins personnels du mineur, un apprentissage de la langue italienne ou encore la mise à disposition d'espaces dédiés aux temps récréatifs ;
- des structures de premier accueil des communes, dans les cas où les centres gouvernementaux ne disposent pas de place ;
- en cas d'arrivées massives de mineurs isolés, des structures d'accueil temporaire mises en place par les préfets ( Centro di Accoglienza Straordinaria (CAS) minori ) 154 ( * ) ou, enfin, d'autres structures d'urgence ou provisoires mises en place par les autorités locales. Les CAS pour mineurs peuvent accueillir jusqu'à 50 personnes et doivent offrir les mêmes services que les centres de premier accueil dédiés aux mineurs. En revanche, aucune durée limite n'est prévue pour le séjour dans ces centres et les enfants de moins de 14 ans ne peuvent y être accueillis.
En vertu de l'article 19 (4) du décret « accueil » n. 142/2015, tel que modifié en 2017, les mineurs non accompagnés ne peuvent être détenus dans des centres de réception pour adultes ou en centre de rétention. Toutefois, en 2017 et 2018, la présence de mineurs dans des centres pour adultes a été observée par l'Autorité gérante pour l'enfance et l'adolescence et l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, en raison du manque de place dans les structures dédiées 155 ( * ) .
Soins de santé
Durant tout le parcours d'accueil, les mineurs isolés titulaires ou en attente d'un permis de séjour bénéficient de la pleine garantie d'assistance sanitaire, à travers leur inscription obligatoire au Service national de santé ( Servizio sanitario nazionale - SSN ) 156 ( * ) . L'affiliation au Service national de santé leur permet d'avoir accès à tous les services et prestations, dans les mêmes conditions que les mineurs italiens.
Avant 2017, l'inscription au Service national de santé était obligatoire uniquement pour les mineurs étrangers titulaires d'un permis de séjour. Désormais, leur inscription doit avoir lieu y compris dans l'attente de l'octroi ou du renouvellement d'un titre de séjour. L'inscription doit être effectuée par le responsable de la structure de premier accueil.
Tant qu'ils ne sont pas inscrits au Service national de santé, les mineurs isolés ont droit, comme les adultes en situation irrégulière, à bénéficier des soins ambulatoires et hospitaliers urgents ou essentiels en cas de maladie ou d'accident et à des programmes de médecine préventive. Ils reçoivent alors une carte ( tessera STP - Straniero Temporaneamente Presente ), valable six mois et renouvelable 157 ( * ) .
Assistance juridique et tuteur
Dans le cadre de sa prise en charge, le mineur isolé a droit à une assistance juridique gratuite ( gratuito patrocinio ) financée par l'État et peut nommer un avocat de confiance, y compris à travers son tuteur 158 ( * ) .
Dès que la présence d'un mineur isolé est signalée sur le territoire par les forces de police, ces dernières doivent en informer le parquet des mineurs afin qu'il désigne un tuteur 159 ( * ) . Dans l'attente de la nomination d'un tuteur, le responsable du centre d'accueil peut aider le mineur à déposer une demande d'asile auprès de la préfecture de police ( Questura ). Le tuteur a la responsabilité d'assister le mineur isolé durant toute la procédure de demande d'asile ou de permis de séjour et, en cas de décision négative, d'appel 160 ( * ) . La présence du tuteur est notamment obligatoire durant l'entretien personnel du mineur devant la commission territoriale chargée d'examiner sa demande.
La loi « Zampa » de 2017 a renforcé les garanties procédurales dans l'attribution d'un tuteur et prévoit l'établissement, auprès de chaque parquet des mineurs, de listes de « tuteurs volontaires » ( tutori volontari ) afin de pallier les déficiences rencontrées à la fois concernant le faible nombre de tuteurs disponibles et leur niveau de compétences 161 ( * ) . Les tuteurs volontaires peuvent être de simples citoyens, sélectionnés et formés par les garants régionaux pour l'enfance et l'adolescence pour exercer la tutelle d'un à trois mineurs. Fin 2019, près de 3 000 aspirants tuteurs figuraient sur ces listes (majoritairement des femmes, âgées de plus de 45 ans) 162 ( * ) .
b) L'accueil de second niveau
À l'issue de la phase de premier accueil, tous les mineurs isolés doivent en principe être pris en charge par le Système d'accueil et d'intégration (SAI). Anciennement dénommé SIPROIMI, le SAI est un réseau de centres d'accueil pour demandeurs d'asile, réfugiés et mineurs étrangers non accompagnés gérés par les autorités locales et des ONG, et coordonné au niveau central par le ministère de l'intérieur, en accord avec l'Association nationale des communes d'Italie (ANCI) 163 ( * ) . Depuis 2017, tous les mineurs isolés ont le droit de bénéficier d'une place dans une structure du réseau SAI, qu'ils aient ou non déposé une demande d'asile.
Au 31 décembre 2020, 5 549 mineurs étaient accueillis dans des structures d'accueil de second niveau dont 4 437 bénéficiaient de places dédiées aux mineurs isolés financées au sein du SAI 164 ( * ) .
Hébergement
Généralement de petite taille, les centres d'accueil du réseau SAI offrent un hébergement ainsi que des services d'assistance et d'aide à l'intégration. Le décret du ministère de l'intérieur du 18 novembre 2019 indique que ces centres doivent offrir des services d'interprétation et de médiation linguistique et culturelle, des conseils juridiques, des cours de langue italienne et l'accès à l'école pour les mineurs, une assistance sanitaire, un soutien psychologique, en particulier pour les personnes vulnérables, des formations, un soutien à la recherche d'emploi, des conseils sur les services disponibles au niveau local pour faciliter l'intégration, des informations sur les programmes de retour volontaire et sur les activités sportives, culturelles et de loisirs 165 ( * ) .
Contrairement aux adultes pour lesquels la durée de séjour en centre d'accueil du réseau SAI est normalement limitée à six mois renouvelables sous conditions, les mineurs isolés peuvent demeurer dans un centre d'accueil du SAI jusqu'à six mois après la majorité 166 ( * ) .
Le nombre de places disponibles dans les structures du SAI étant toutefois insuffisant, il existe d'autres structures d'accueil de second niveau autorisées au niveau régional ou communal et des centres d'accueil financés par les crédits européens du FAMI.
L'hébergement des mineurs isolés en famille d'accueil ( affidamento ) est possible mais il demeure très rare (3,8 % des cas fin décembre 2020) 167 ( * ) .
Scolarisation et formation
Les mineurs étrangers présents sur le territoire italien sont soumis à la scolarité obligatoire. Toutes les dispositions en vigueur concernant le droit à l'éducation, l'accès aux services éducatifs et la participation à la vie de la communauté scolaire leur sont applicables 168 ( * ) . L'effectivité de ce droit à l'éducation est garantie par l'État, les régions et les collectivités locales également par la mise en place de cours et initiatives spécifiques pour l'apprentissage de la langue italienne. La loi de 2017 rappelle également qu'il revient aux institutions scolaires de mettre en place des projets spécifiques à l'attention des mineurs étrangers. De nombreux projets éducatifs en faveur des mineurs isolés sont cofinancés par le fonds européen FAMI.
Par ailleurs, depuis 2016, le ministère du travail et des politiques sociales propose des « parcours pour la formation, le travail et l'intégration des jeunes migrants » afin d'accompagner les mineurs isolés vers l'autonomie et la sortie du système d'accueil à leur majorité. Ces parcours individuels prévoient notamment le versement d'une indemnité de 500 euros par mois pendant un stage de cinq mois au mineur ou jeune majeur participant, en plus d'une subvention pour l'institut de formation et l'entreprise accueillant le stagiaire. En cinq ans, 1 965 jeunes ont suivi ces parcours, leur permettant d'améliorer leurs compétences linguistiques et professionnelles malgré la durée limitée du stage 169 ( * ) . Sur un modèle proche, le projet Protezione Unita e Obiettivo Integrazione (PUOI) destiné aux jeunes majeurs étrangers a financé entre mars 2019 et fin décembre 2020, 2 103 stages, incluant une indemnité de participation de 500 euros par mois 170 ( * ) .
c) Le cas d'un mineur qui atteint la majorité avant le rendu de la décision d'asile
Le décret-loi n. 113 du 4 octobre 2018 a introduit la possibilité, pour les mineurs isolés atteignant l'âge de 18 ans ( neo maggiorenni ) de rester dans un centre d'accueil du réseau SAI jusqu'à ce que leur demande de protection internationale ait été traitée 171 ( * ) . Cette mesure participe de l'objectif d'améliorer le parcours d'insertion des jeunes majeurs étrangers, en évitant l'interruption brutale de la prise en charge.
Dans cette optique, l'article 13 de la loi « Zampa » de 2017 prévoit également une procédure de « suite administrative » ( prosieguo amministrativo ), selon laquelle un mineur étranger isolé atteignant bientôt la majorité peut demander, à travers son tuteur ou son centre d'accueil, au parquet des mineurs la poursuite de sa prise en charge jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. La condition est d'avoir entrepris au préalable un parcours d'insertion sociale.
2. La prise en charge en cas de décision positive en matière d'asile
a) Les conséquences de l'obtention d'un titre
À l'issue de la procédure de demande d'asile, le mineur isolé peut obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, lui offrant tous deux un titre de séjour d'une durée de cinq ans. Il continue à bénéficier de sa prise en charge en centre d'accueil de second niveau, du réseau SAI ou d'un autre type.
À sa majorité, le jeune bénéficiant du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire peut rester dans un centre pour adultes du réseau SAI pendant six mois. À l'inverse, un jeune qui n'est ni titulaire d'un statut de protection internationale, ni demandeur d'asile mais demande la conversion de son permis de séjour pour mineur ne peut plus être pris en charge dans un centre d'accueil, à moins qu'il n'obtienne le bénéfice de la procédure de suite administrative en faisant la preuve du parcours d'intégration entrepris (cf. supra ).
b) La possibilité de regroupement familial
Un mineur isolé bénéficiant du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire peut demander le regroupement familial de ses parents (père et mère) en Italie, sans avoir à remplir les conditions de revenu et de logement 172 ( * ) . Le droit au regroupement familial des parents n'est pas reconnu aux titulaires d'un autre type de permis de séjour (permis de séjour pour mineur, pour raisons humanitaires etc.).
3. Les conséquences du refus de la demande d'asile et les alternatives au retour
En cas de rejet de sa demande d'asile, tout demandeur peut présenter un recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision. S'il est encore mineur au moment de la décision, la procuration à l'avocat présentant l'appel doit être signée par le tuteur.
Si cet appel est rejeté et si l'individu est encore mineur, il dispose d'une autre voie possible pour faire régulariser sa situation à travers le permis de séjour pour mineur (cf. supra ).
Lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans, le jeune majeur peut faire une demande de conversion de son permis pour mineur en permis de séjour pour raison d'études, de travail ou attente d'emploi, prévu par l'article 32 du décret législatif n. 286/1998 173 ( * ) . Le ministère du travail et des politiques sociales doit donner obligatoirement un avis mais, selon la jurisprudence, celui-ci ne lie pas la préfecture de police pour l'octroi du permis de séjour 174 ( * ) . Le nombre d'avis émis par le ministère s'élevait à 1 850 en 2019 et 1 713 en 2020, en très grande majorité pour des motifs scolaires et/ou de formation.
En accord avec le mineur et son tuteur, l'individu peut bénéficier d'une assistance au rapatriement volontaire dans son pays d'origine ou un pays tiers où il dispose de liens familiaux. Le rapatriement assisté et volontaire doit être autorisé par le parquet des mineurs, après avoir entendu le mineur et son tuteur, sur la base des résultats des enquêtes familiales du rapport des services sociaux compétents sur la situation du mineur en Italie 175 ( * ) .
Dans tous les cas, les mineurs étrangers ne peuvent être expulsés, sauf pour des raisons d'ordre public et de sécurité de l'État. Dans ce cas, l'expulsion est ordonnée par le tribunal des mineurs, à condition que la mesure n'entraîne pas de risque de préjudice grave pour le mineur 176 ( * ) .
C. LE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS
Jusqu'en 2008, les communes italiennes assumaient quasiment intégralement les dépenses liées à l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés. Elles peuvent désormais bénéficier de deux fonds nationaux - le Fonds pour l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés et le Fonds pour les politiques et services d'asile - ainsi que des fonds européens dédiés à l'asile et à la migration qui ont sensiblement augmenté dans le contexte de la crise migratoire.
Le Fonds national pour l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés verse, dans la limite de ses ressources disponibles, chaque trimestre aux communes qui en font la demande par l'intermédiaire des préfectures, une contribution journalière de 45 euros par mineur étranger accueilli dans le cadre d'une structure d'accueil accréditée ou d'un placement familial 177 ( * ) . Ce montant a été défini à la suite d'un accord entre l'État et les régions en 2014 et n'a pas été modifié depuis lors. Ce fonds finance également certains centres de premier accueil gérés par le ministère de l'intérieur (huit centres situés en Sicile et en Molise fin 2020) ainsi que les centres d'accueil extraordinaires (CAS) pour mineurs mis en place par les préfectures. Doté initialement de 5 millions d'euros en 2012, ce fonds a vu ses ressources considérablement augmenter depuis sa création. Selon la loi de finances pour 2020, il est doté de respectivement 166 millions d'euros en 2020 et 2021 et de 186 millions d'euros en 2022 178 ( * ) .
Les communes peuvent également recevoir des subventions du Fonds national pour les politiques et services d'asile pour leurs projets et structures dans le cadre du réseau SAI, qui a désormais vocation à devenir le système d'accueil de second niveau de droit commun pour les mineurs isolés. Les demandes de financement annuelles doivent être transmises au ministère de l'intérieur et approuvées par une commission 179 ( * ) . Fin 2020, la commission ministérielle a adopté près de 500 projets (concernant tous types de bénéficiaires et non uniquement des mineurs) financés jusqu'en 2022 ou en 2023 pour un montant total de 375 millions d'euros 180 ( * ) .
Enfin, pour la période de programmation 2014-2020, l'Italie a bénéficié d'une enveloppe du budget de l'Union européenne, au titre du « Fonds asile et migration », de 399 millions d'euros (contre 310 millions d'euros initialement prévus en début de programmation avant la crise migratoire) 181 ( * ) .
* 133 Decreto legislativo n. 142 del 18 agosto 2015 (“decreto accoglienza”), article 2, https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2015/09/15/15G00158/sg et Legge n. 47 del 7 aprile 2017, article 2, https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2017/04/21/17G00062/sg
* 134 https://www.lavoro.gov.it/temi-e-priorita/immigrazione/focus-on/minori-stranieri/Pagine/Dati-minori-stranieri-non-accompagnati.aspx
* 135 Decreto del Presidente del Consiglio dei ministry n. 234 del 10 novembre 2016, Regolamento recante definizione dei meccanismi per la determinazione dell'eta' dei minori non accompagnati vittime di tratta, https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.del.consiglio.dei.ministri:2016-11-10;234!vig =
* 136 Lorsque le décret prévoit des règles détaillées sur des domaines qui ne sont pas précisés par la loi et en l'absence d'incompatibilité, ce décret s'applique également aux mineurs étrangers non accompagnés qui ne sont pas victimes de traite. Cf. https://www.retesai.it/wp-content/uploads/2016/11/FaqAccertamento-et%c3%a0_rev-legge-Zampa_def.pdf
* 137 https://www.minori.gov.it/sites/default/files/protocollo_identificazione_msna.pdf
* 138 Consiglio superiore di sanità, Accertamento dell'éetà dei minori non accompagnati, 2009.
* 139 La loi du 27 avril 2017 prévoit l'adoption, dans les 120 jours suivant son entrée en vigueur, d'un décret du Président du Conseil des ministres précisant la procédure de déroulement de l'entretien. Cependant, ce décret n'a pas été adopté à ce jour.
* 140 Avant la loi de 2017, les forces de l'ordre pouvaient conduire directement un individu à l'hôpital pour lui faire réaliser une évaluation médicale, sans ordre de l'autorité judiciaire compétente.
* 141 http://www.integrazionemigranti.gov.it/Attualita/Notizie/Documents/p3-cu-atto-rep-n-73-9lug2020.pdf
* 142 Pour l'examen des os du poignet et de la main, le Conseil supérieur de la Santé italien recommande l'utilisation de la méthode Tanner-Whitehouse 3 publiée en 2001, considérée comme plus fiable que la méthode de Greulich-Pyle pourtant plus courante, car se fondant sur une casuistique internationale mixte.
* 143 Decreto legislativo n. 25 del 28 gennaio 2008, Article 19 (2), https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2008;25
* 144 Conformément à l'article 739 du Code de procédure civile.
* 145 https://www.retesai.it/wp-content/uploads/2016/11/FaqAccertamento-et%c3%a0_rev-legge-Zampa_def.pdf
* 146 https://asylumineurope.org/wp-content/uploads/2020/05/report-download_aida_it_2019update.pdf
* 147 Le décret-loi n. 130 du 21 octobre 2020 a rebaptisé l'ancien Sistema di protezione per titolari di protezione internazionale e per i minori stranieri non accompagnati (SIPROIMI) en Sistema di accoglienza e integrazione (SAI).
* 148 Legge n. 47/2017, article 10.
* 149 Ministero del lavoro, Report di Monitoraggio MSNA, 2020, https://www.lavoro.gov.it/temi-e-priorita/immigrazione/focus-on/minori-stranieri/Documents/Report-di-Monitoraggio-MSNA-31-dicembre-2020.pdf
* 150 Contrairement à la demande d'asile, le permis de séjour pour mineurs peut être demandé directement par le mineur, avant la nomination d'un tuteur, même en l'absence de passeport ou de document équivalent s'il est attesté qu'il est bien mineur.
* 151 Ministero del lavoro, Report di Monitoraggio MSNA, 2020, op. cit.
* 152 DL n. 142/2015, article 19(1).
* 153 https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2016/09/08/16A06605/sg
* 154 DL n. 142/2015, article 19 (3 bis)
* 155 https://www.garanteinfanzia.org/sites/default/files/report-agia-unhcr-finale.pdf
* 156 Testo unico, article 34, tel que modifié par l'article 14 de la loi n. 47/2017.
* 157 Decreto legislativo n. 286/1998, article 35 (3).
* 158 Texte unique portant dispositions législatives et réglementaires en matière de dépenses de justice, article 76, tel que modifié par l'article 16 de la loi n. 47/2017.
* 159 DL n. 142/2015, article 19(5).
* 160 DL n. 25/2008, article 19 (1).
* 161 Legge n. 47/2017, article 11.
* 162 https://www.garanteinfanzia.org/news/monitoraggio-sistema-tutela-volontaria-anticipazione-30-06-19
* 163 https://www.retesai.it/la-storia/
* 164 Ministero del lavoro, Report di Monitoraggio MSNA, 2020.
* 165 https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/12/04/19A07582/sg
* 166 Decreto del Ministero dell'Interno 10.8.2016, art. 36, co. 2.
* 167 Ministero del lavoro, Report di Monitoraggio MSNA, 2020.
* 168 Decreto legislativo n. 286 del 25 luglio 1998, Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell'immigrazione e norme sulla condizione dello straniero. article 38. https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:1998-07-25;286
* 169 Ministero del lavoro, Report di Monitoraggio MSNA, 2020. Ce projet est financé à hauteur de 10 millions d'euros par le Fonds social européen.
* 170 Ce projet est financé à hauteur de 30 millions d'euros par le FAMI et le Fonds social européen.
* 171 https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legge:2018-10-04;113
* 172 D.lgs. 286/1998, art. 29 bis, co. 1 e 3 ; d.lgs. 251/2007, art. 22, co. 4.
* 173 https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:1998-07-25;286
* 174 http://www.integrazionemigranti.gov.it/Attualita/Notizie/Pagine/Permesso-di-soggiorno-per-minore-eta,-possibile-la-conversione-anche-in-caso-di-parere-negativo-del-Ministero-.aspx
* 175 Legge 47/2017, article 8.
* 176 DL n. 286/1998, articles 19 et 31.
* 177 http://www.libertaciviliimmigrazione.dlci.interno.gov.it/it/fondo-nazionale-laccoglienza-dei-msna
* 178 https://www.camera.it/temiap/documentazione/temi/pdf/1104665.pdf
* 179 https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/12/04/19A07582/sg
* 180 http://www.integrazionemigranti.gov.it/Attualita/Notizie/Pagine/Accoglienza-Siproimi,-ok-a-prosecuzione-progetti-dal-2021-.aspx
* 181 https://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/fondi-europei/fondo-asilo-migrazione-e-integrazione-fami