Recueil des notes de synthèse de décembre 2020 à avril 2021 (Télétravail - Sports d'hiver et Covid-19 - Sécurité extérieure contre les incendies - IVG - Services postaux)

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 295 -

Étude de législation comparée n° 295 - août 2021

Étude au Format PDF (803 Koctets)

Août 2021

- LÉGISLATION COMPARÉE -

Recueil des notes de synthèse

- L'encadrement juridique du télétravail

- L'impact de la crise du coronavirus sur l'activité des sports d'hiver

- La défense extérieure contre l'incendie

- Comparatif des délais légaux d'interruption de grossesse

- Comparatif des services postaux

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DE DÉCEMBRE 2020 À AVRIL 2021

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AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

AVANT-PROPOS

Durant l'hiver et le printemps 2021, la Division de la Législation comparée a procédé notamment aux recherches suivantes.

À la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, la division s'est intéressée au cadre juridique applicable au télétravail dans le secteur privé dans quatre pays, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et l'Espagne.

À la demande de la mission commune d'information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités, elle a réalisé une étude sur l'impact de la crise du coronavirus sur l'activité des sports d'hiver (mesures d'ouverture et de fermeture, protocoles sanitaires etc.) durant la saison hivernale 2020-2021 dans les principaux pays du massif alpin (Allemagne, Autriche, Italie et Suisse) et en Espagne.

À la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la division a effectué une recherche sur l'organisation et les moyens de défense extérieure contre l'incendie en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni (Angleterre).

À la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la Division de la Législation comparée a effectué une recherche sur les délais légaux d'interruption volontaire ou médicale de grossesse dans les principaux pays industrialisés (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, Irlande, Islande, Israël, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Irlande du nord, Suède et Suisse). Le résultat de ces recherches est synthétisé sous forme de tableau ci-après.

Enfin, à la demande de la commission des affaires économiques, la division s'est penchée sur les entreprises prestataires du service postal universel (ou de son équivalent) et leurs obligations dans cinq pays, à savoir l'Allemagne, le Canada, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suisse.

L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL

À la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, la Division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur le cadre juridique du télétravail - entendu de façon large comme le travail à distance ou à domicile - dans le secteur privé en Allemagne, en Belgique, au Danemark et en Espagne.

Les quatre pays européens étudiés se distinguent par différents niveaux de recours au télétravail avant la crise du coronavirus : en 2019, la part des salariés travaillant habituellement de leur domicile était supérieure à la moyenne européenne au Danemark (7,8 %), en Belgique (6,9 %) légèrement au-dessus de la moyenne et proche du niveau observé en France (7,0 %), tandis que l'Allemagne et l'Espagne se situaient en dessous de la moyenne européenne avec respectivement 5,2 % et 4,8 % 1 ( * ) . Cette même année, la pratique occasionnelle du travail à domicile concernait 20,7 % des salariés au Danemark, 17,7 % en Belgique, 15,7 % en France, 7,4 % en Allemagne et 3,5 % en Espagne.

Dans tous ces pays, la pratique du télétravail a fortement augmenté à la suite de la crise sanitaire, entraînant dans certains d'entre eux des initiatives législatives pour mieux encadrer la pratique, même si ses modalités précises relèvent en premier lieu de la négociation entre partenaires sociaux ou au sein de l'entreprise.

A. LE TÉLÉTRAVAIL EN ALLEMAGNE

Selon Eurostat, en 2019, 5,2 % du total des salariés travaillaient habituellement de leur domicile en Allemagne et 7,4 % de façon occasionnelle, plaçant ainsi le pays en-dessous de la moyenne de l'Union européenne 2 ( * ).

Un sondage de l'Institut IFO 3 ( * ) indique qu'avant la crise du coronavirus, 51 % des entreprises interrogées avaient des employés pratiquant régulièrement le télétravail ( Home-Office ), cette proportion variant selon la taille de l'entreprise (42 % des entreprises de moins de 49 salariés et 74 % des entreprises de plus de 500 salariés). En juillet 2020, à la suite de la pandémie, cette proportion s'élevait à 76 % des entreprises interrogées (63 % des petites entreprises et 97 % des entreprises de plus de 500 salariés). Dans les entreprises qui avaient déjà recours au télétravail avant la crise, la proportion de télétravailleurs est passée de 18 % à 42 % de la main d'oeuvre. Ce sondage montre des différences significatives entre secteurs : en juillet 2020, dans les entreprises des secteurs de l'industrie et du commerce, 24 % des salariés télétravaillaient contre 57 % des salariés du secteur des services. 67 % des entreprises participant à cette enquête ont l'intention de recourir davantage au télétravail après la pandémie, tandis que 32 % des participants ne prévoient aucune variation et 1 % s'attendent à une moindre utilisation du télétravail.

Dans ce contexte de montée en charge du télétravail, plusieurs propositions de modification du cadre législatif sont en débat même si la définition des règles en matière de travail à domicile relève principalement des accords entre partenaires sociaux.

1. Définitions

En Allemagne, le travail à domicile - couramment appelé Home-Office dans son acception la plus large 4 ( * ) - peut prendre l'une des deux formes suivantes :

- le télétravail ( Telearbeit ) tel que prévu à l'article 2 paragraphe 7 de l'ordonnance sur les lieux de travail ( Arbeitsstättentverordnung ) 5 ( * ) . Cette forme est privilégiée lorsque le travail à domicile est effectué sur le long terme, de façon régulière et à des horaires définis. Il implique l'installation permanente d'un poste informatique au domicile privé du salarié et la fourniture par l'employeur du mobilier et des équipements nécessaires y compris des moyens de communication. Les modalités du Telearbeit (lieu, durée hebdomadaire) doivent être formalisées de façon écrite dans le contrat de travail du salarié ou dans le cadre d'un accord d'entreprise ( Betriebsvereinbarung ) ou d'une convention collective ( Tarifvertrag ) 6 ( * ) ;

- le « travail mobile » ( mobil Arbeit ) . Il s'agit d'une forme de travail à distance moins encadrée juridiquement que le Telearbeit qui, contrairement à ce dernier, n'est pas régie par l'ordonnance sur les lieux de travail. Au-delà d'un accord individuel entre employeur et salarié, il ne nécessite pas de formalisation écrite spécifique. Le travail mobile est conseillé en cas de déplacements fréquents ou lorsque le travail à domicile est mis en place pour une courte durée, de façon temporaire et qu'il ne suppose pas l'installation d'un poste informatique fixe 7 ( * ) . Dans le cadre du contrat de coalition, le gouvernement s'est engagé à encourager le recours à cette forme de travail plus flexible, en définissant un cadre juridique 8 ( * ) .

Les employés travaillant à domicile, sous forme de Telearbeit ou de mobil Arbeit , sont reconnus comme salariés au sens de l'article 5 de la loi sur l'organisation des entreprises 9 ( * ) . Il n'existe pas de droit légal au travail à domicile pour les salariés 10 ( * ) . Celui-ci nécessite l'accord mutuel du salarié et de l'employeur, ce dernier pouvant refuser la demande du salarié. Cette modalité d'organisation peut également résulter d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective.

2. Les droits et obligations des employeurs et des salariés pratiquant le travail à domicile

Lorsque le travail à domicile est exercé sous forme de Telearbeit , l'employeur est tenu de respecter les mêmes exigences que pour le travail présentiel en matière de santé et de sécurité au travail ( Arbeitsschutzgesetz ) et de temps de travail ( Arbeitszeitgesetz ). Il en va de même, en principe, pour le mobil Arbeit mais une ambiguïté demeure dans la mesure où son cadre juridique n'est pas explicité.

S'agissant de la santé et de la sécurité au travail , l'employeur autorisant le Telearbeit est tenu d'effectuer, comme pour le travail présentiel, une évaluation des risques du travail à domicile (article 5 Arbeitsschutzgesetz 11 ( * ) ). L'article 3 de l'ordonnance sur les lieux de travail précise que cette évaluation doit tenir compte de la charge physique et psychologique et, dans le cas du travail sur écran, des risques pour la vue des salariés. Cette évaluation permet de définir des mesures de protection (article 4 Arbeitsschutzgesetz ) et des instructions à l'attention des salariés (article 12 Arbeitsschutzgesetz ) qui doivent permettre d'assurer leur propre sécurité et de protéger leur santé. En présentiel comme à domicile, les salariés doivent respecter ces instructions et communiquer les éventuels risques identifiés sur leur poste de travail (articles 15 et 16 Arbeitsschutzgesetz ).

De plus, conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur les soins de santé au travail 12 ( * ) , l'employeur doit proposer au salarié des soins préventifs avant le début de l'activité à domicile et à intervalles réguliers. Pour le télétravail sur écran, ceci peut notamment consister en des examens de la vue 13 ( * ) . L'employeur doit également s'assurer que des équipements de travail appropriés sont fournis et utilisés en toute sécurité sur le lieu de travail à domicile et veiller à leur maintenance et à leur vérification (article 4 de l'ordonnance sur la sécurité et la santé au travail 14 ( * ) ). Ceci s'applique également aux équipements de travail (écrans, meubles) apportés par l'employé. Si la vérification ne peut être effectuée avant l'installation du poste de travail à domicile - par exemple en ce qui concerne la sécurité électrique et la conception ergonomique -celle-ci doit être faite à la première occasion possible 15 ( * ) .

Les salariés travaillant à domicile sont couverts par le régime légal en cas d'accident du travail 16 ( * ) . Cependant, cette couverture se limite en règle générale à la zone de travail immédiate. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale du contentieux social ( Bundessozialgericht ), le facteur décisif pour qualifier un accident du travail n'est pas nécessairement le lieu de l'activité mais l'existence d'un lien étroit entre l'activité et les tâches professionnelles (notion de Handlungstendenz ) 17 ( * ) . Par exemple, si un salarié tombe dans les escaliers et se blesse parce qu'il voulait vérifier la connexion internet (nécessaire pour l'activité professionnelle) interrompue au rez-de-chaussée l'accident est couvert. En revanche, si le salarié tombe dans l'escalier alors qu'il allait chercher un colis privé, l'accident n'est pas assuré. De même, se rendre aux toilettes ou dans la cuisine pour manger sont considérés comme des activités privées qui ne sont pas couvertes par le régime légal d'accident du travail, même en cas de travail à domicile 18 ( * ) .

S'agissant du temps de travail , les dispositions de la loi sur le temps de travail 19 ( * ) s'appliquent intégralement en cas de travail à la maison. Le temps de travail est donc limité à huit heures par jour et peut être étendu, sous certaines conditions, à dix heures (article 3). Un temps de pause fractionnable d'au moins 30 minutes doit être accordé pour six à neuf heures de travail ou de 45 minutes en cas de durée de travail supérieure à neuf heures (article 4). Sauf exception, les salariés doivent disposer d'une période de repos ininterrompue d'au moins onze heures après la fin de leurs heures de travail quotidiennes (article 5) ; le travail le dimanche et les jours fériés est en principe exclu, sauf pour certaines activités (articles 9 et 10). Le droit allemand ne prévoit pas de droit à la déconnexion.

En matière de protection des données , le droit allemand ne prévoit pas de disposition spécifique en cas de travail à domicile. Le commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l'information ( Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit - BfDI ) rappelle qu'il revient en dernier ressort à l'employeur de garantir la protection des données personnelles, sociales ou commerciales traitées en s'assurant que ses salariés respectent la loi fédérale sur la protection des données ( Bundesdatenschutzgesetz ) et en mettant en place des procédures et moyens pour limiter les risques 20 ( * ) .

Bien que l'article 13 de la Loi fondamentale garantisse l'inviolabilité du domicile, en cas de travail à la maison sous forme de Telearbeit un accès au domicile doit être accordé à l'employeur (ou à défaut à une personne qualifiée) afin de lui permettre de respecter ses obligations, notamment en matière de sécurité et de santé au travail ou de protection des données 21 ( * ) . En règle générale, les modalités de ce droit de visite sont précisées dans l'accord d'entreprise ou la convention collective relative au Telearbeit . La surveillance des salariés à domicile par l'employeur - par exemple au moyen de dispositifs d'espionnage informatique - est exclue, sauf lorsqu'il existe un soupçon de manquement grave à une obligation ou d'infraction pénale, que l'employeur peut démontrer 22 ( * ) . En revanche, la jurisprudence admet l'examen des données du navigateur Internet et des communications par courriel par l'employeur sans le consentement du salarié, lorsqu'il s'agit d'ordinateurs ou d'appareils électroniques appartenant à l'entreprise 23 ( * ) .

En ce qui concerne les aspects matériels et les frais liés au télétravail , à défaut d'arrangement spécifique prévu dans le contrat de travail ou l'accord d'entreprise, l'employeur est en principe tenu de rembourser les frais engagés par son employé pour l'exécution de sa mission (article 670 Bürgerliches Gesetzbuch 24 ( * ) ). Les montants et modalités de remboursement (forfaitaire ou sur justificatif) doivent faire l'objet d'un accord au niveau individuel ou de l'entreprise 25 ( * ) . En cas de Telearbeit à la demande de l'employeur, la Cour fédérale du travail a admis, dans un arrêt du 14 octobre 2003, sous certaines conditions, le remboursement d'une partie du loyer du logement du salarié, proportionnellement à la surface occupée par le poste de travail 26 ( * ) . Si l'employeur met à disposition du salarié un bureau sur le lieu de travail et que c'est uniquement à la demande de l'employé qu'est mis en place le travail à domicile, la Cour estime en revanche que c'est à l'employé de prendre en charge les coûts de logement supplémentaires 27 ( * ) .

Le régime fiscal relatif aux frais professionnels à domicile autorise certaines déductions, mais ses règles sont complexes. À titre d'exemple, les frais de téléphonie remboursés par l'entreprise (dans la limite de vingt euros par mois) ne sont pas imposables pour le salarié, mais la prise en charge des frais de connexion internet est imposable de façon forfaitaire 28 ( * ) . L'avantage fiscal lié à l'utilisation du logement personnel pour le télétravail est très encadré : la réduction maximale de 1 250 euros par an n'est accessible qu'à condition que le contribuable ne dispose d'aucun autre lieu de travail et que la pièce du logement soit entièrement dédiée au travail. En raison de la complexité de ces règles et de leur caractère limité, une déduction fiscale forfaitaire supplémentaire a été mise en place pour le télétravail effectué en 2020 et 2021 durant la crise sanitaire (cf. infra ).

3. Les mesures exceptionnelles prises pendant la pandémie de Covid-19

Afin de lutter contre la propagation du virus du Covid-19, le gouvernement allemand a fortement encouragé le recours au télétravail. L'obligation pour l'employeur de proposer le travail à domicile n'a toutefois été introduite que plus tardivement, par l'ordonnance du 21 janvier 2021 ( SARS-CoV-2 Arbeitsschutzverordnung - Corona ArbSchV ) 29 ( * ) . Aux termes de cette ordonnance, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021, l'employeur doit proposer le télétravail, dès lors que l'activité peut être exercée de façon comparable à distance, sauf en cas de « raisons opérationnelles impérieuses » (par exemple, le travail présentiel demeure autorisé pour certaines activités logistiques, de production ou de services ou en cas d'atteinte au processus opérationnel de l'entreprise 30 ( * ) ). Les employés ne sont en revanche pas obligés d'accepter la proposition de télétravail.

Si l'employeur ne propose pas le télétravail sans justifier de raisons opérationnelles impérieuses, le salarié peut alors saisir ses représentants dans l'entreprise ou les autorités compétentes en matière de sécurité et de santé au travail de leur Land ( Arbeitsschutzbehörden , équivalent de l'inspection du travail). En cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance, l'article 18 (3) de l' Arbeitsschutzgesetz sur lequel l'ordonnance se fonde donne le pouvoir aux autorités compétentes des Länder d'infliger à l'employeur des amendes pouvant aller jusqu'à 30 000 euros (article 25 (2)). En cas de violations répétées ou de mise en danger délibérée de la vie ou santé d'un salarié, l'employeur est passible d'un an d'emprisonnement maximum ou bien d'une amende (article 26).

Par ailleurs, compte tenu du recours accru au télétravail depuis le début de la pandémie, le Bundestag a adopté, en décembre 2020, une déduction fiscale spécifique pour les frais liés au télétravail ( Corona Home-office Pauschale ) 31 ( * ) , valable au titre de l'imposition des revenus de 2020 et 2021. Cette déduction forfaitaire s'élève à cinq euros par jour de télétravail, dans la limite de 120 jours par an (soit une déduction maximale de 600 euros), y compris pour les salariés qui n'ont pas de pièce dédiée au télétravail dans leur logement. Cependant, seuls les contribuables ayant atteint le plafond de 1 000 euros de déduction au titre des frais professionnels ( Werbungskosten , au sein desquels sont normalement déjà comptabilisés les frais liés au télétravail) peuvent prétendre à cette déduction fiscale supplémentaire. La perte de recettes totale pour le budget de l'État fédéral est estimée à 900 millions d'euros.

4. De nouvelles dispositions législatives en débat

Depuis le début de la pandémie, la question de l'instauration d'un droit des salariés au télétravail et l'encadrement juridique du mobil Arbeit - plus souple que le Telearbeit - font débat en Allemagne. Le ministre du travail et des affaires sociales, Hubertus Heil, a présenté en octobre 2020 un premier projet de loi sur le travail mobile ( Mobile Arbeit-Gesetz ) instaurant un droit à 24 jours par an de travail mobile pour les salariés dont les tâches peuvent être accomplies à distance 32 ( * ) . En raison de désaccords au sein du gouvernement, un nouveau projet de loi a été présenté par le ministère du travail et des affaires sociales en janvier 2021 33 ( * ) .

Ce texte ne prévoit plus de droit du salarié à un nombre minimal de jours de télétravail mais propose :

- une définition juridique du travail mobile comme un « travail exécuté [par un salarié] à l'aide de technologies de l'information en dehors d'un établissement stable, à partir d'un ou plusieurs emplacements de son choix ou d'un emplacement convenu avec l'employeur » 34 ( * ) ;

- que le salarié souhaitant recourir au travail mobile de façon régulière en informe trois mois avant son employeur en indiquant le début, la durée, l'étendue du travail mobile et le partage entre travail mobile et présentiel ;

- en l'absence d'accord sur le travail mobile, que l'employeur soit tenu d'expliquer au salarié sa décision négative et les raisons de celle-ci par écrit, au plus tard deux mois après la demande. En l'absence de justification écrite de refus, la demande du salarié serait considérée comme acceptée. Le salarié pourrait présenter une nouvelle demande de travail mobile au plus tôt quatre mois après la décision de refus de son employeur ;

- sauf convention contraire, que l'employeur et le salarié puissent mettre fin au travail mobile à travers une déclaration à l'autre partie, avec un délai de préavis de trois mois ;

- en cas d'accord sur le travail mobile, que l'employeur - si nécessaire par l'intermédiaire du salarié lui-même - enregistre les heures de début, de fin et la durée du travail mobile ;

- qu'une convention collective ou un accord d'entreprise puissent s'écarter de ces dispositions légales, y compris au détriment du salarié. Selon l'exposé des motifs, « De cette manière, les partenaires sociaux qui connaissent les spécificités de l'industrie et de la région ou de l'entreprise peuvent trouver des solutions sur mesure et adéquates pour le travail mobile ».

Afin de combler un vide juridique, le projet de loi rappelle également que les règles de santé et de sécurité au travail demeureraient inchangées en cas de travail mobile. Avant de commencer le travail mobile, l'employeur devrait informer le salarié par écrit sur la manière dont sa santé et sa sécurité sont garanties.

En outre, le projet de loi sur la modernisation des comités d'entreprise ( Betriebsrätemodernisierungsgesetz ), adopté par le gouvernement le 31 mars 2021 35 ( * ) , propose de modifier la loi sur l'organisation des entreprises en y insérant un droit à la codécision ( Mitbestimmungsrecht ) 36 ( * ) des comités d'entreprise en matière de travail mobile. L'objectif est d'encourager la conclusion d'accords d'entreprise sur le travail mobile.

5. Exemples de convention collective et d'accords d'entreprise

Le cadre juridique allemand laisse une large place aux conventions collectives ou aux accords d'entreprise pour définir les règles et modalités pratiques du travail à domicile, en particulier lorsqu'il prend la forme de travail mobile.

À titre d'exemple, dans le Land de Bade-Wurtemberg, l'association patronale de l'industrie métallurgique et électronique et le syndicat IG Metall ont conclu en 2018 un accord collectif sur le travail mobile pour les salariés du secteur adhérents au syndicat 37 ( * ) . Cet accord fixe des conditions minimales telles que l'absence de discrimination d'un salarié exprimant le souhait ou refusant le travail mobile, l'absence d'obligation d'être joignable en dehors des horaires de travail convenu ou le fait que le travail pendant les jours de congés n'est pas autorisé. Il admet néanmoins un temps de repos raccourci pour les salariés en travail mobile, sous certaines conditions. De plus, l'accord précise les éléments que doivent contenir les éventuels accords d'entreprise (règles relatives aux périodes et à la fréquence du travail mobile, à la documentation des heures de travail mobile, à la présence opérationnelle sur site, au matériel de travail, à la protection des données, au contrôle de la performance et du comportement et l'introduction d'un mécanisme de règlement des conflits) 38 ( * ) .

Dans le secteur de l'industrie métallurgique et électronique, des accords prévoyant des dispositions complémentaires en matière de travail mobile ont été conclus antérieurement à la crise sanitaire dans les grandes entreprises suivantes :

- Bosch . L'accord d'entreprise signé en 2014 prévoit un accès au travail mobile pour chaque salarié dont les tâches peuvent être effectuées en tout ou partie à distance 39 ( * ) . Il définit également le « télétravail en alternance » ( alternierende Telearbeit ) comme un cas particulier du travail mobile régulier à domicile (par exemple deux jours fixes par semaine). Les employés saisissent eux-mêmes leurs heures de travail dans le système informatique et décident des heures où ils peuvent être contactés. Du lundi au vendredi, même en cas de travail mobile, le temps de travail normal demeure ; le samedi peut être utilisé sur une base volontaire pour compenser le temps libre pendant la semaine 40 ( * ) . Les dispositions collectives et statutaires relatives à la durée maximale du travail, aux pauses et aux heures supplémentaires continuent de s'appliquer. L'entreprise fournit un support technique pour la mise en place du poste de travail à domicile (par exemple, concernant l'ergonomie) mais ne verse pas d'argent pour couvrir les frais liés à l'utilisation du logement ;

- BMW . Afin de promouvoir le « travail flexible », l'accord d'entreprise 41 ( * ) prévoit la possibilité de travailler à distance pour tous les salariés. En dehors des horaires convenus, les employés ont le droit de ne pas être disponibles et de se déconnecter, dans un souci de repos et de détente. Un « permis de travail mobile » comprenant un podcast audio et une formation en présentiel permet d'informer les salariés sur l'ergonomie du poste de travail, les exigences en matière de santé ainsi que les règles relatives au temps de travail et à la protection des données. Il existe également des modules de qualification spécifiques pour les managers ;

- Daimler . L'accord d'entreprise de 2016 a également introduit un droit au travail mobile lorsque cela est techniquement compatible avec le poste de travail, ainsi qu'une plus grande flexibilité des horaires de travail, reposant sur un principe de confiance et de responsabilisation des salariés 42 ( * ) . Les heures de travail mobile le samedi peuvent être rémunérées. Il revient aux collaborateurs de déterminer avec leur manager les heures auxquelles ils sont joignables ou non.

En 2019, l'association des entreprises de l'assurance et le syndicat Ver.di. ( Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft ) ont également signé une convention collective en matière de travail mobile affirmant le principe d'une « volonté mutuelle » de l'employeur et du salarié pour recourir au travail mobile, la décision finale revenant en dernier lieu à l'employeur 43 ( * ) .

B. LE TÉLÉTRAVAIL EN BELGIQUE

1. Définitions

La Belgique distingue deux sortes de télétravail :

- le télétravail structurel , c'est-à-dire « une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle » , régi par la convention collective de travail n° 85 (CCT 85) 44 ( * ) du9 novembre 2005 concernant le télétravail et qui exécute l'accord-cadre européen du 16 juillet 2002 sur le même thème ;

- et le télétravail occasionnel , soit « une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail dans le cadre d'un contrat de travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle des activités, qui pourraient également être réalisées dans les locaux de l'employeur, sont effectuées en dehors de ces locaux de façon occasionnelle et non-régulière » , soumis aux dispositions de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable 45 ( * ) .

Outre cette implication des partenaires sociaux via les conventions collectives de travail, les personnes siégeant au Conseil d'entreprise sont informées « des projets et mesures susceptibles de modifier les circonstances et les conditions dans lesquelles s'exécute le travail dans l'entreprise ou dans une de ses divisions » 46 ( * ) . Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'introduction de nouvelles technologies doit faire l'objet d'une information et d'une consultation sur les conséquences que cela peut avoir, notamment en matière d'organisation du travail 47 ( * ) .

2. Les droits et obligations des employeurs et des salariés pratiquant le télétravail

S'agissant du télétravail structurel , il est possible sur une base volontaire, autant pour l'employeur que pour l'employé. Une convention signée entre les parties doit notamment préciser :

- la fréquence à laquelle le télétravail est possible, voire les jours précis et, inversement, les jours et heures de présence dans l'entreprise ;

- les horaires et moyens rendant le télétravailleur joignable ;

- les plages permettant au télétravailleur de faire appel à un support technique ;

- ou encore les modalités de prise en charge par l'employeur de certains frais et coûts.

L'employeur fournit au télétravailleur les outils permettant le télétravail ainsi que leur installation et leur entretien. Il prend en charge les « coûts des connexions et communications liées au télétravail. Si le télétravailleur utilise ses propres équipements, les frais d'installation des programmes informatiques, les frais de fonctionnement et d'entretien ainsi que le coût de l'amortissement de l'équipement, liés au télétravail incombent à l'employeur. Les frais incombant à l'employeur sont calculés avant le début du télétravail au prorata des prestations de télétravail ou selon une clef de répartition fixée entre les parties » . Il est également tenu de fournir au télétravailleur un support technique, si besoin.

En matière de protection des données , l'article 14 de la CCT 85 précise que l'employeur est tenu de prendre les mesures assurant la protection des données, en particulier s'agissant des logiciels. Il est également tenu d'informer la personne en télétravail des règles applicables en matière de protection des données, le télétravailleur étant tenu de s'y conformer, ainsi que des restrictions en matière d'utilisation des équipements ou outils et des sanctions applicables si le télétravailleur ne s'y conforme pas. La convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électronique en réseau 48 ( * ) s'applique en la matière 49 ( * ) . Cette dernière prévoit notamment que l'installation d'un « système de contrôle des données de communication électroniques » doit faire l'objet d'une information collective mais également individuelle s'agissant des employés concernés par ce système.

Le télétravail occasionnel , quant à lui, est possible à la demande de l'employé 50 ( * ) et dans la mesure où la fonction occupée le permet. L'employé peut y prétendre :

- en cas de force majeure ;

- ou pour des raisons personnelles si celles-ci l'empêchent d'effectuer son travail sur place.

Les contours du télétravail occasionnel sont dessinés par l'employeur et son employé, qui doivent en particulier s'accorder sur les questions de la mise à disposition, ou non, de l'équipement permettant de travailler à distance, de l'accessibilité du travailleur ou encore de la prise en charge des frais liés au télétravail non-régulier. Ce cadre peut également être déterminé à un niveau plus large, c'est-à-dire par une convention collective de travail.

En matière d' assurance , l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 51 ( * ) , modifiée pour la dernière fois en 2019, dispose que sauf preuve du contraire 52 ( * ) , un accident survenu au télétravailleur est présumé s'être produit pendant l'exécution du contrat de travail, dans la mesure où :

- il se déroule à l'endroit mentionné comme lieu de la prestation de travail dans l'écrit qui formalise le télétravail (convention ou autre). S'il ne prévoit pas cette mention, « la présomption s'appliquera à la résidence ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail » ;

- et il se produit à un moment de la journée qui coïncide avec une période de travail, telle que définie dans l'accord autorisant le télétravail structurel ou ponctuel. S'il ne prévoit pas cette précision, « la présomption s'appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur » .

Il n'existe pas de droit à la déconnexion formalisé en Belgique, toutefois la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale 53 ( * ) , dans ses articles 16 et 17, dispose que « l'employeur organise une concertation au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (...) à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du Comité le demandent, au sujet de la déconnexion du travail, et de l'utilisation des moyens de communication digitaux » . Ce comité a toute latitude pour formuler des propositions et avis à l'employeur à partir de cette concertation. Si des accords suivent la concertation, ils sont intégrés au règlement du travail de l'entreprise.

Si la signature d'une convention préalable est une obligation, son absence ne requalifie cependant pas le télétravail en travail à domicile , qui est une autre forme de relation de travail ouvrant notamment droit à une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 % de la rémunération de l'employé pour couvrir les frais relatifs à l'exercice du travail à domicile 54 ( * ) . C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour de cassation belge du 5 octobre dernier, dans une affaire où une salariée demandait, du fait de l'absence d'un accord écrit, la requalification de sa relation de travail de télétravailleuse à travailleuse à domicile, et par conséquent le règlement de l'indemnité forfaitaire.

Selon une enquête statistique officielle 55 ( * ) menée en 2017, 23,7 % des personnes occupant un emploi travaillaient parfois ou régulièrement de leur domicile 56 ( * ) . Un autre enquête, menée en 2018 par le Service Public Fédéral Mobilité auprès de 2 000 travailleurs pour évaluer l'impact du télétravail sur la mobilité, a montré que 16,9 % des personnes interrogées télétravaillaient, dont 12 % un jour par semaine en moyenne.

3. Les mesures exceptionnelles prises pendant la crise sanitaire

S'agissant de la crise du coronavirus, lors de la première comme de la deuxième vague, la Belgique a, à l'instar des autres pays, considéré le télétravail comme un moyen de limiter les contaminations. Ainsi, l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 prévoyait dans son article 2 que « le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne » 57 ( * ) . Plus récemment, cette obligation de télétravailler dans la mesure du possible a été réaffirmée par les arrêtés ministériels du 18 octobre 2020 58 ( * ) et du 28 octobre 2020 59 ( * ) qui disposent que « le télétravail à domicile est la règle dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités et de services le permet » . Entre ces deux vagues, le télétravail était recommandé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 60 ( * ) .

En 2021, le télétravail obligatoire a été réaffirmé le 8 janvier 2021 61 ( * ) par le Comité de concertation, qui réunit le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées. Le 5 février, à l'occasion d'un nouveau comité de concertation, l'arrêté du 28 octobre 2020 a été prolongé jusqu'au 1 er avril 2021, sans pour autant exclure « des décisions ou modifications dans l'intervalle » 62 ( * ) .

C. LE TÉLÉTRAVAIL AU DANEMARK

La question du télétravail au Danemark relève du décret du 2 avril 2003 63 ( * ) , modifié par un autre décret en date du 22 novembre 2011 64 ( * ) . Toutefois, si ces textes encadrent la mise en place du télétravail du point de vue de la santé et de la sécurité du travailleur, les règles et l'étendue de la pratique du télétravail relèvent de la négociation entre une entreprise ou une administration et ses salariés, que ce soit via des accords individuels, des conventions collectives, des accords-cadres ou des pratiques.

Selon les chiffres publiés par Eurostat concernant la part des salariés travaillant régulièrement de leur domicile, 7,8 % des travailleurs danois étaient dans ce cas en 2018 et 2019 65 ( * ) .

1. Les règles en matière d'aménagement du lieu de travail et de santé et sécurité au travail

Le décret du 2 avril 2003 précise les règles tenant à l'aménagement du lieu de travail et qui s'appliquent au télétravailleur. Le décret du 22 novembre 2011, quant à lui, précise les règles en matière de santé et de sécurité. Ainsi :

- en matière d'aménagement du lieu de travail, certaines dispositions du décret sur l'aménagement des lieux de travail permanents 66 ( * ) s'appliquent si le travail est effectué en totalité en télétravail ou s'il est effectué à distance de façon régulière et représente au moins un jour dans une semaine de travail normale. Ces dispositions concernent notamment le mobilier, qui doit être « approprié afin que le travail se déroule correctement » . Les chaises et tables doivent dans la mesure du possible être ajustables et fabriquées dans des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé. L'éclairage doit être suffisant et approprié, il doit permettre la réalisation du travail en toute sécurité et dans des postures adéquates. Si le télétravail n'est pas régulier, la législation ne fixe pas de norme minimale en matière d'aménagement du lieu de travail ;

- en matière de sécurité, les organisations professionnelles chargées de l'environnement de travail s'assurent que les conditions de travail sont pleinement responsables en termes de santé et de sécurité. L'employeur comme les organisations professionnelles n'ont pas autorité pour venir vérifier d'eux-mêmes les conditions de travail au domicile de l'employé, mais ce dernier peut toutefois les inviter à venir contrôler sur place que les normes en matière de santé et de sécurité du lieu de travail sont respectées.

Le respect de ces règles d'aménagement et de sécurité repose sur la bonne coopération entre l'employeur (qui doit se soucier de leur respect) et l'employé (qui doit veiller à leur application et rapporter toute faille éventuelle). L'employeur doit donc émettre des directives claires en matière d'aménagement, de sorte que l'employé puisse lui-même évaluer ses conditions de travail. Si son mobilier répond aux normes en matière de santé et sécurité au travail, l'employeur n'a pas d'obligation de lui faire parvenir de nouveaux meubles pour le travail à domicile 67 ( * ) .

Les règles relatives au travail sur écran s'appliquent dès lors qu'un salarié est amené à télétravailler en totalité ou régulièrement (au moins deux heures par jour ou un jour par semaine). Ces règles impliquent notamment que le travail soit régulièrement interrompu soit par un travail ne nécessitant pas l'usage d'un écran, soit par des temps de pause ou encore que l'espace de travail soit suffisamment large pour pouvoir permettre une posture de travail ergonomique.

2. Une pratique qui repose sur des accords

Dans le secteur public, des accords-cadres (rammeaftale) ont été conclus au niveau communal, régional et étatique s'agissant du travail à domicile de leur personnel. Il s'agit d'accords généraux qui ont vocation à être complétés par des accords collectifs ou individuels. À titre d'exemple, la circulaire relative à l'accord-cadre sur le télétravail 68 ( * ) du 6 juillet 2005, toujours en vigueur, précise, outre la définition du télétravail et le champ d'application de l'accord, les règles en matière de rémunération et de temps de travail, le fait que des accords locaux ou individuels peuvent être conclus et résiliés, ou encore le fait qu'un accord individuel peut prévoir un dispositif de remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sauf s'ils sont insignifiants. Selon les lignes directrices sur le télétravail dans l'État 69 ( * ) , l'employé est invité à contacter l'administration des finances publiques pour connaître les conséquences fiscales d'une compensation financière des frais engagés, tout comme du télétravail en général (voir infra ).

Dans le secteur privé, la plus grosse organisation d'employeurs et d'entreprises danoise, Dansk Industri , recommande aux entreprises souhaitant accroître le recours au télétravail de mettre en oeuvre une véritable politique à leur échelle, avec des lignes directrices claires et d'en évaluer les effets en continu. Elle recommande également d'impliquer autant les salariés que leurs représentants lors des discussions visant à définir les principes de la politique de télétravail. Parmi les questions à aborder lors de l'évaluation de la mise en oeuvre du télétravail figurent, outre la définition des tâches télétravaillables, des sujets tels que : comment garantir autant la productivité de l'entreprise que celle du salarié, comment renforcer la motivation et l'engagement de l'employé, comment exploiter le télétravail pour élargir le champ de recrutement au sein de l'entreprise, comment ne pas nuire à la vie sociale en entreprise, comment prendre en compte le besoin de socialisation des travailleurs ou encore comment garantir le respect des exigences liées à la sécurité informatique et à l'utilisation des données personnelles 70 ( * ) .

3. Les autres droits et obligations des salariés pratiquant le télétravail

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence un éventuel remboursement, de droit, des frais engagés par le salarié au titre du télétravail (ce remboursement peut toutefois être prévu dans des accords individuels), ni de déduction fiscale en faveur du salarié pour dédommager les frais d'électricité, de connexion internet ou l'utilisation d'un matériel personnel 71 ( * ) . Au contraire, certaines dépenses ou équipements pris en charge de l'employeur pour permettre le télétravail peuvent être imposables. Tel est le cas par exemple de la fourniture d'un téléphone utilisable également dans un cadre privé, imposé en 2021 à hauteur de 3 000 couronnes danoise 72 ( * ) (environ 403 euros), ou encore d'une subvention de l'employeur pour permettre au salarié d'acquérir du matériel conforme aux exigences de la loi sur l'environnement de travail.

Ainsi, l'entreprise danoise Codan, pour accompagner son plan de deux jours télétravaillés par semaine, aurait prévu un « forfait bureau à domicile » pour permettre au personnel participant de s'équiper, lequel, selon les experts en fiscalité, ne pourra échapper à l'imposition 73 ( * ) . Dansk Industri et d'autres experts appellent à de nouvelles règles fiscales en matière de télétravail, compte tenu des dépenses engagées par le télétravailleur (électricité et chauffage, mais également mobilier et café) 74 ( * ) .

S'agissant de la prise en compte du temps de travail et des règles relatives au repos, le site internet de l'inspection du travail danoise 75 ( * ) précise qu'en principe, les règles générales s'appliquent, à savoir une plage de repos continue d'au moins 11 heures par période de 24 heures et un jour de congé hebdomadaire. Toutefois, il peut être dérogé à ces règles, par exemple lorsque l'employé travaille partiellement à domicile et qu'il recherche la flexibilité dans son travail. Le salarié a cependant droit à des repos compensatoires et, dans l'éventualité où il ne pourrait pas prendre de période compensatoire, il devra alors bénéficier d'une protection accrue, par exemple grâce à des pauses supplémentaires ou un travail moins stressant.

Le télétravailleur doit se conformer aux directives de l'entreprise, notamment en matière de sécurité informatique et de règles de protection des données personnelles . La loi sur la protection des données personnelles et les lignes directrices de l'inspection danoise des données (datatilsyn) indiquent qu'en cas de mesures de contrôle, des informations seront nécessairement enregistrées sur les employés ; le contrôle doit donc être justifié et raisonnable. L'accord entre les organisations professionnelles et patronales du 27 octobre 2006 sur les mesures de contrôle indique qu'il ne peut être mis en place de mesures portant atteinte à la tranquillité de la vie privée sur les lieux du télétravail 76 ( * ) 77 ( * ) .

S'agissant des responsabilités et des assurances en cas d'accident du travail , les dispositions sur l'assurance contre les accidents du travail s'appliquent également lorsque le travail est effectué au domicile de l'employé. Tout télétravailleur blessé lors de sa prestation de travail, y compris à domicile, est donc couvert et tenu de contacter immédiatement son supérieur ou le référent en charge de l'environnement de travail pour que l'évènement soit enregistré. Il est cependant nécessaire que l'accident ait un lien avec le travail : un employé en télétravail qui s'absente pour faire une course personnelle et a un accident ne relève donc pas des dispositions relatives aux accidents du travail 78 ( * ) . Une décision de principe rendue en 2006 a ainsi insisté sur le lien de causalité entre l'accident et le travail effectué pour l'employeur 79 ( * ) . En l'espèce, un télétravailleur se rendant à un rendez-vous chez un client les bras chargés de deux caisses de vin, qui chutait dans son allée sur le vélo de son enfant et se blessait le dos en tentant de rattraper les bouteilles, n'avait pas vu sa blessure reconnue en tant qu'accident du travail, au motif que seule la bicyclette à terre était la cause de l'accident et que ce n'était lié ni aux conditions de travail, ni à la responsabilité de l'employeur en matière d'aménagement du lieu de travail.

4. Télétravail et crise sanitaire

Le Danemark, à l'instar de nombreux autres pays, a mis en oeuvre une stratégie de « fermeture » en mars 2020 pour faire face à la crise sanitaire. Lorsque la Première Ministre danoise a annoncé cette fermeture le 11 mars 2020 80 ( * ) , cela s'est accompagné d'un recours accru au télétravail :

- les agents publics n'exerçant pas de fonction critique ont été renvoyés chez eux et, dans la mesure du possible, ont travaillé depuis leur domicile ;

- les employeurs privés, quant à eux, ont été encouragés à faire en sorte que le plus grand nombre possible de leurs employés travaillent à domicile.

Les premiers chiffres de l'Institut danois de la statistique ( Danmarks Statistiks ) montrent que lors de l'année 2020, 17 % des travailleurs ont travaillé régulièrement de chez eux, contre 8 % en 2019. Pendant le confinement, la proportion de télétravailleurs est même montée à 26 % s'agissant de ceux déclarant télétravailler régulièrement et 40 % en incluant les télétravailleurs occasionnels 81 ( * ) .

Quant à Dansk Industri (voir supra ), elle a mené une analyse post-confinement, laquelle a montré que, pendant la période de fermeture, la productivité avait été maintenue pour 50 % des télétravailleurs et augmentée pour 10 % d'entre eux. Dansk Industri recommande que chaque entreprise estime les potentialités d'un recours accru au télétravail, y compris hors crise sanitaire, en examinant d'une part les tâches qui peuvent être effectuées du domicile de l'employé et, d'autre part, comment l'entreprise peut assurer dans le même temps productivité, coopération et bien-être.

D'ores et déjà, de grands groupes ont fait part de leur volonté de recourir de façon accrue au télétravail à l'issue de la crise sanitaire. Ainsi Danske Bank a proposé à 22 000 salariés d'opter individuellement pour la durée de télétravail qu'ils souhaitent effectuer à l'avenir, en coordination avec leur supérieur immédiat, le tout accompagné d'un forfait de 8 000 couronnes danoises (environ 1 075 euros), incluant un guide indicatif présentant ce qu'est un équipement approprié, pour aménager le bureau à domicile 82 ( * ) . Selon la Chief Strategy Officer de Danske Bank , ce guide ne dicte pas la façon dont l'argent doit être utilisé et aucun contrôle n'est prévu. Cette orientation faisait suite à un retour d'expérience positif du télétravail à la suite de la crise sanitaire et à une enquête interne montrant que 92 % des répondants souhaitaient travailler en moyenne deux jours par semaine à domicile.

L'assureur Codan, quant à lui, a amorcé dès l'été dernier une expérimentation auprès de ses employés pour voir les conséquences d'un partage entre temps de travail à la maison et temps de travail au bureau. Selon l'entreprise, il en est ressorti que « le bien-être était plus élevé, et qu'il y avait en général une grande satisfaction quant à la flexibilité qu'il offre pour l'organisation de la journée de travail, du fait qu'on peut travailler en partie à domicile, cela a également créé de meilleures expériences client » 83 ( * ) . L'entreprise a donné suite à cette expérimentation en prévoyant d'instaurer un régime flexible, permettant aux employés volontaires de travailler en alternance pendant deux ou trois jours à la maison et au bureau. Codan s'attend à ce que 50 % des employés optent pour ce régime.

D. LE TÉLÉTRAVAIL EN ESPAGNE

Jusqu'en 2020, le télétravail était peu répandu en Espagne, le pays se situant dans ce domaine en-dessous de la moyenne de l'Union européenne. Selon l'Institut national de statistiques, 4,3 % des personnes travaillaient habituellement de leur domicile en 2018 et 4,8 % en 2019. Le télétravail occasionnel s'établissait à 3,2 % en 2018 et 3,5 % en 2019 84 ( * ) .

La pandémie de Covid-19 a accéléré le développement du télétravail en Espagne. Dans le cadre des mesures d'urgences sanitaires, le décret-loi du 17 mars 2020 avait établi, de façon temporaire, le caractère préférable du travail à distance par rapport au travail présentiel, si celui-ci était techniquement possible et si l'effort d'adaptation nécessaire était proportionné 85 ( * ) . Le télétravail a en conséquence atteint 16,9 % au deuxième trimestre 2020, puis est retombé à 10,2 % au troisième trimestre 86 ( * ) .

Avant la crise, l'article 13 de la loi portant statut des travailleurs définissait le travail à distance comme « la fourniture d'une activité de travail se faisant majoritairement au domicile du travailleur ou dans le lieu librement choisi par ce dernier, comme alternative à sa présence en personne sur le lieu de travail de l'entreprise ».

Cette disposition étant considérée comme insuffisante, le gouvernement a invité le patronat et les syndicats majoritaires à négocier un nouveau cadre sur les droits et obligations des travailleurs à distance et des entreprises. À l'issue de trois mois de négociations, le Conseil des ministres a adopté, le 22 septembre 2020, un décret-loi sur le travail à distance 87 ( * ) . Ce texte a été validé sans modification par le Congrès des députés le 15 octobre 2020 88 ( * ) . Selon la ministre du travail, Yolanda Díaz, ce nouveau cadre normatif place l'Espagne à l'avant-garde des législations européennes en matière de télétravail. Les principales dispositions du texte sont présentées ci-après.

1. Définitions du travail à distance et du télétravail

Le décret-loi (articles 1 et 2) distingue trois modalités de travail :

- le travail à distance ( trabajo a distancia ) : la « forme d'organisation ou d'exécution du travail assurée au domicile du travailleur ou au lieu choisi par ce dernier, pendant tout ou partie de sa journée de travail, de manière régulière ».

Les dispositions du décret-loi concernent uniquement le travail à distance régulier défini comme se déroulant à distance « durant une période de référence de trois mois, a minima 30 % de la journée, ou le pourcentage proportionnel équivalent basé sur la durée du contrat de travail ». Le pourcentage s'applique de la même façon aux contrats à temps partiel.

Par exemple, pour un contrat de travail à temps plein de 40 heures par semaine, seront considérés comme travailleurs à distance au sens du décret-loi uniquement ceux qui exercent leurs tâches à domicile (ou sur un autre lieu qu'ils ont choisi) au moins un jour et demi par semaine. Les entreprises proposant à leurs salariés de télétravailler un jour par semaine ne sont pas soumises aux obligations de ce nouveau texte ;

- le télétravail ( teletrabajo) : « le travail à distance effectué par l'utilisation exclusive ou prédominante de moyens et de systèmes informatiques, télématiques et de télécommunication » ;

- le travail présentiel ( trabajo presencial ) : « le travail fourni sur le lieu de travail ou à l'endroit déterminé par l'entreprise ».

2. Le caractère volontaire du travail à distance, qui doit faire l'objet d'un accord écrit

Le travail à distance ne peut être une obligation ni pour le travailleur, ni pour l'entreprise : l'article 5 du décret-loi affirme le caractère volontaire du travail à distance pour les deux parties.

Pour entrer en vigueur, le travail à distance doit être formalisé par écrit dans un contrat entre l'entreprise et le travailleur ( acuerdo de trabajo a distancia ). Cet accord peut faire partie du contrat de travail initial ou être conclu postérieurement ; l'une ou l'autre des parties peut le résilier à tout moment. En outre, la loi établit que le refus de travailler à distance du salarié ne peut être une cause justifiée de licenciement.

L'article 7 énumère le contenu obligatoire minimal de l'accord de travail à distance , à savoir :

- un inventaire des moyens, équipements et outils nécessaires au travail à distance, y compris les consommables et le mobilier, ainsi que leur durée de vie utile ou la durée maximale de leur renouvellement ;

- une liste des dépenses que le travailleur à distance peut avoir et des indemnités éventuelles de l'entreprise ;

- les horaires de travail et, le cas échéant, les règles de disponibilité ;

- le pourcentage et la répartition entre travail présentiel et à distance ;

- le lieu de l'entreprise et le lieu de travail à distance du salarié ;

- les moyens de contrôle de l'activité du salarié mis en place par l'entreprise ;

- la procédure à suivre en cas de difficultés techniques empêchant le déroulement normal du travail à distance ;

- les instructions en matière de cybersécurité et de protection des données ;

- la durée de l'accord et le préavis pour revenir au travail présentiel (règle de réversibilité de l'accord).

3. Les droits et obligations des travailleurs à distance et des entreprises

Le nouveau cadre normatif espagnol établit les principes d'égalité de traitement, d'opportunités et de non-discrimination entre travailleurs à distance et travailleurs présentiels. Ainsi, « les personnes qui effectuent du travail à distance auront les mêmes droits que ceux qu'elles auraient eus si elles avaient fourni des services sur le lieu de travail de l'entreprise, sauf ceux qui sont inhérents à l'exécution de la prestation de travail en personne, et ne peuvent subir de dommages dans aucune de leurs conditions de travail, y compris la rémunération, la stabilité de l'emploi, le temps de travail, la formation et la promotion professionnelle » (article 4).

En matière de temps de travail , comme pour le travail présentiel, un relevé horaire doit être tenu et refléter fidèlement la durée pendant laquelle le travailleur à distance exerce son activité, dont les heures de début et de fin de journée (article 14). Le décret-loi consacre également la possibilité de rendre les horaires du télétravailleur plus flexibles, à condition que les périodes de disponibilité fixées dans l'accord soient respectées ainsi que les règles de repos (article 13).

S'agissant des dépenses liées au télétravail , deux nouveaux droits sont créés pour le travailleur à distance :

- le droit à une dotation suffisante et à la maintenance des moyens, équipements et outils nécessaires au travail à distance est créé. Ce droit comprend également le droit à une assistance technique (article 11) ;

- et le droit de voir les dépenses dérivées de son activité à distance supportées ou compensées par l'entreprise. Les mécanismes précis de compensation doivent être définis dans les conventions collectives des entreprises (article 12).

Le décret-loi établit également que les droits créés par la loi organique de 2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques 89 ( * ) s'appliquent aux télétravailleurs dans les mêmes termes, à savoir :

- le droit à l'intimité et à la protection des données (article 17). Les entreprises doivent respecter les principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité des moyens utilisés pour contrôler l'activité professionnelle du travailleur. En particulier, l'entreprise doit respecter le droit à l'intimité et ne peut exiger l'installation de programmes ou d'applications sur des appareils appartenant au travailleur, ni l'utilisation de ces appareils dans le déroulement du travail à distance ;

- le droit à la déconnexion numérique (article 18). Celui-ci implique l'utilisation limitée des moyens technologiques de communication pendant les périodes de repos, ainsi que le respect de la durée de la journée et de ses limites. Les entreprises doivent mettre en place en interne leurs propres mécanismes pour garantir le droit à la déconnexion numérique.

En outre, les politiques de prévention des risques professionnels doivent prendre en compte les risques spécifiques du travail à distance et, en particulier, les « facteurs psychosociaux, ergonomiques et organisationnels » (article 16). Les durées de disponibilité et le droit à la déconnexion numérique sont un élément fondamental de cette évaluation et de cette gestion des risques.

Enfin, la loi accorde une grande importance à la négociation collective, qui devra fixer les conditions pour garantir l'exercice effectif des droits des travailleurs à distance affirmés dans le décret-loi.

4. Les cas particuliers des stagiaires, apprentis et agents publics

Une limitation au travail à distance est introduite pour les contrats de stage, de formation ou d'apprentissage , ainsi que pour les travailleurs mineurs : pour ces derniers, l'employeur doit garantir qu'au moins 50 % des heures de travail se font en présentiel (hors période exceptionnelle liée à la crise sanitaire).

Enfin, le nouveau cadre normatif sur le travail à distance ne s'applique pas aux agents des administrations publiques. Une réglementation spécifique est en cours de négociation entre le gouvernement et les syndicats. Dans le contexte de la pandémie, le droit de télétravailler des agents publics a cependant été clarifié, ainsi que le caractère volontaire et réversible du travail à distance et la nécessité que l'employeur mette à disposition les moyens techniques nécessaires 90 ( * ) .

L'IMPACT DE LA CRISE DU CORONAVIRUS
SUR L'ACTIVITÉ DES SPORTS D'HIVER

À la demande de la mission commune d'information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités, la Division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur l'impact de la crise du coronavirus sur l'activité des sports d'hiver durant la saison hivernale 2020-2021 dans les principaux pays du massif alpin (Allemagne, Autriche, Italie et Suisse) et en Espagne. Plus précisément, la présente note aborde les mesures d'ouverture ou de fermeture des domaines skiables prises par les autorités compétentes, les protocoles sanitaires mis en place, les règles relatives à l'ouverture des hôtels et restaurants et à l'accueil des touristes étrangers ainsi que les mesures de soutien économique en faveur du secteur du tourisme de neige et de montagne.

L'Autriche et la Suisse (sur autorisation des cantons) ont émis comme règle générale celle de l'ouverture des domaines skiables. La fermeture des restaurants et hôtels en Autriche a toutefois restreint significativement le flux touristique. En Espagne, la décision d'ouvrir les stations de sports d'hiver et les remontées mécaniques a été laissée à l'appréciation de chaque communauté autonome. L'Allemagne et l'Italie, à l'instar de la France, ont quant à elles décidé de ne pas ouvrir les domaines skiables sur l'ensemble de leur territoire. Une réouverture très progressive a cependant été entamée en Allemagne depuis début mars 2021, lorsque la situation sanitaire le permettait. L'Italie est le seul pays ayant adopté des mesures de soutien économique spécifiques au secteur de la montagne.

A. EN AUTRICHE, DES DOMAINES SKIABLES OUVERTS MAIS RÉSERVÉS DE FACTO AUX RÉSIDENTS

Depuis le début de la crise du coronavirus et jusqu'au 22 mars 2021, l'Autriche comptabilisait plus de 515 000 cas positifs et un peu plus de 9 000 décès. 20 millions de tests avaient été réalisés sur cette période 91 ( * ) . Le taux d'incidence sur sept jours s'élevait, en moyenne sur tout le territoire autrichien, à 240 cas pour 100 000 habitants, la région du Vorarlberg présentant le taux le plus bas (66 cas pour 100 000 habitants) et celle de Vienne le taux le plus élevé (321 cas pour 100 000 habitants) 92 ( * ) .

L'Autriche a fait le choix de ne pas fermer ses domaines skiables ou remontées mécaniques et de ne pas soumettre leur ouverture à autorisation. Le quatrième décret fédéral relatif aux mesures de protection spéciales contre la propagation de la Covid-19 93 ( * ) , dans sa version en vigueur jusqu'au 11 avril 2021, autorise en effet la pratique de sports de plein air n'impliquant pas de contact physique.

1. Les décisions prises en matière d'ouverture ou de fermeture des stations de montagne

L'Autriche a émis comme règle générale celle du maintien de l'ouverture des domaines skiables tout en laissant fermés les restaurants et les hôtels, restreignant ainsi de fait le flux de touristes.

a) L'ouverture des domaines skiables

Depuis le 24 décembre 2020, les domaines skiables sont autorisés à ouvrir en Autriche. Toutefois, leur utilisation est contrainte par la fermeture de l'offre hôtelière. De facto , les domaines skiables sont donc principalement ouverts pour les résidents locaux, d'une part, et dans le cadre d'excursions à la journée, d'autre part.

À côté de cette autorisation générale d'ouverture des domaines, certains Länder ont adopté des mesures supplémentaires de protection pour lutter contre la propagation du coronavirus. C'est le cas du Tyrol qui, le 12 février 2021 94 ( * ) , a instauré la règle de la possession obligatoire d'un test Covid négatif de moins de 48 heures lors de l'utilisation du domaine skiable pour les personnes de plus de dix ans.

À l'inverse, d'autres stations ont fait le choix de ne pas ouvrir de la saison. Tel est le cas du domaine skiable d'Ischgl, qui avait été en 2020 un point d'entrée du coronavirus en Autriche, et qui n'a pas ouvert ses pistes lors de la saison d'hiver 2020-2021 95 ( * ) . La justification des exploitants tient au manque de perspectives touristiques, aux restrictions de voyage et à une situation sanitaire toujours sous tension 96 ( * ) .

D'autres stations ont choisi de raccourcir la saison d'hiver 2020-2021 ou de n'ouvrir le domaine que le week-end. Le domaine skiable « SkiWelt Wilder Kaiser-Brixental » a ainsi mis fin prématurément, le 7 mars 2021, à sa période d'ouverture continue, n'excluant pas pour autant d'ouvrir ponctuellement le week-end 97 ( * ) . Le domaine skiable de Werfenweng 98 ( * ) , quant à lui, est fermé du lundi au jeudi et ouvre le vendredi, le samedi et le dimanche, à l'instar d'autres stations ayant opté pour la limitation de leurs jours d'accès.

b) Les obligations sanitaires à destination des exploitants de remontées mécaniques

Le décret fédéral relatif aux mesures de protection spéciales contre la propagation de la Covid-19 99 ( * ) précise, s'agissant des remontées mécaniques fermées, qu'un masque FFP2 ou chirurgical doit être porté autant dans le moyen de transport que dans leurs accès fermés. En outre, sauf dans l'hypothèse où les voyageurs sont tous issus du même foyer, le nombre de personnes transportées ne peut excéder la moitié de la capacité maximale normale des cabines.

Les exploitants sont également tenus de créer et mettre en oeuvre un plan de prévention pour éviter toute contamination. Ce plan doit comporter entre autres les exigences en matière d'hygiène, une analyse des risques, les règles relatives à la gestion des flux de clients et les mesures visibles de régulation (marquage au sol, barrières).

c) Les règles relatives aux restaurants et hôtels et l'accueil des touristes étrangers
(1) Les règles relatives aux restaurants et hôtels

La dernière version du décret fédéral précité a maintenu la fermeture des restaurants et des hôtels.

S'agissant des restaurants, ils peuvent toutefois proposer une offre à emporter et en livraison. Les cabanes de restauration présentes sur les pistes de ski sont fermées et aucune offre à emporter n'est permise les concernant 100 ( * ) . Une exception existe toutefois : dans la région du Vorarlberg, depuis le 15 mars 2021, les restaurants sont autorisés à ouvrir, sous réserve de respecter les mesures sanitaires telles qu'une distanciation de deux mètres entre deux groupes de personnes, un maximum de quatre adultes provenant d'au plus deux foyers différents par table, le port de masques de protection lorsque les personnes ne consomment pas, la tenue d'un registre des convives, la réalisation d'un test Covid négatif 48 heures à 72 heures avant en fonction du type de test, la rédaction d'un plan de protection si plus de 50 places sont disponibles dans le restaurant et la désignation d'un référent Covid pour l'établissement 101 ( * ) .

Les hôtels et les hébergements privés, quant à eux, sont fermés à des fins touristiques.

(2) Les règles relatives aux touristes étrangers102 ( * )

Les personnes étrangères souhaitant entrer sur le territoire autrichien doivent respecter certaines conditions, au premier rang desquelles une inscription électronique préalable à l'arrivée en Autriche et au plus tôt 72 heures avant celle-ci. La confirmation du dépôt de l'inscription électronique est à présenter lors de l'entrée en Autriche.

Outre ce formulaire d'inscription, les personnes souhaitant entrer sur le territoire autrichien sont tenues à la présentation d'un test Covid négatif, effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée dans le cas d'un test PCR ou 48 heures dans le cas d'un test antigénique, sauf si la personne arrive en provenance d'une destination figurant sur la liste des pays considérés comme sûrs par les autorités autrichiennes et qu'elle y est restée au moins dix jours. Dans l'hypothèse où il lui aurait été impossible de réaliser ce test, alors l'individu aurait 24 heures suivant son arrivée en Autriche pour l'effectuer.

Ensuite, ces personnes doivent se soumettre à un isolement de dix jours. Cet isolement peut être réduit si l'individu effectue un test PCR ou antigénique se révélant négatif, au plus tôt cinq jours après le début de son isolement. L'isolement est obligatoire et ne peuvent en être exemptées que les personnes entrant en Autriche pour des raisons particulières (telles que professionnelles, médicales ou judiciaires).

d) Le contrôle du respect des règles

Au Tyrol, seule région autrichienne à avoir édicté des règles plus sévères en matière d'accès aux stations de ski, l'ordonnance sur les mesures complémentaires précitée indique que les personnes concernées sont invitées à conserver leurs attestations de test sur elles, les autorités sanitaires pouvant les contrôler pendant toute la durée du séjour. Le site du Land précise que les autorités sanitaires peuvent procéder à des contrôles aléatoires pour en vérifier l'application 103 ( * ) .

2. Les mesures de soutien à destination des acteurs de la montagne

La recherche n'a pas mis en évidence de mesures de soutien spécifiques à destination des stations de sports d'hiver mais des mesures plus globales à destination du secteur du tourisme. L'Autriche a mis en place des mesures pour aider les entreprises touchées par la crise du coronavirus, sous forme de « paquets d'aides », dont l'un concerne le secteur touristique. Celui-ci contient notamment, sous conditions, des aides pour pallier les pertes subies, des aides à destination des entreprises indirectement touchées par les mesures de fermeture ou encore des allègements et reports fiscaux 104 ( * ) .

Retour sur la saison touristique de l'été 2020

Les statistiques relatives à la saison d'été 2020 en Autriche montrent une baisse du nombre de nuitées de l'ordre de 31,8 % sur la période courant de mai à octobre 2020 par rapport à 2019. La clientèle enregistrée sur cette période était essentiellement nationale. Les résultats étaient également très différents selon les Länder , celui de Vienne, par exemple, enregistrant une fréquentation en baisse de 80,9 % tandis que pour les Länder de Carinthie ou de Burgenland, la baisse s'établissait autour de 11 à 13 % 105 ( * ) . La Carinthie a même vu une hausse significative (près de 20 %) de la part domestique de sa clientèle touristique à l'été 2020.

Pour rassurer les touristes, l'Autriche a lancé en juillet 2020 l'initiative « Sichere Gastfreundschaft - Testangebot Tourismus » 106 ( * ) permettant aux collaborateurs du secteur hôtelier de passer régulièrement des tests de dépistage, aux frais du gouvernement fédéral. Cette possibilité a ensuite été étendue aux employés des restaurants, des campings et auberges de jeunesse en septembre, puis à d'autres professions en lien avec le secteur touristique (tels que les professeurs dans les écoles de sports d'hiver ou les personnels des agences de voyage) en novembre.

B. EN SUISSE, UN PRINCIPE D'OUVERTURE DES DOMAINES SUR AUTORISATION DES AUTORITÉS CANTONALES

Depuis le début de la crise du coronavirus à fin février 2021, la Suisse comptabilise près de 560 000 cas positifs et un peu plus de 9 000 décès. Lors des deux dernières semaines de février, environ 7 000 cas positifs hebdomadaires étaient confirmés en laboratoire. Le rapport sur la situation épidémiologique, daté du 3 mars 2021, faisait état d'un taux d'incidence des cas confirmés en augmentation de 3,6 % entre la dernière et l'avant-dernière semaine de février. Cependant, l'incidence est très variable selon les cantons, puisque sur la même période, elle a diminué de plus de 10 % dans huit cantons et augmenté de plus de 10 % dans huit autres cantons. Dans les autres cantons (soit dix), elle a varié entre ces deux seuils. Les statistiques gouvernementales montraient, pour la dernière semaine de février, que les extrêmes se trouvaient dans le canton de Nidwald (42 contaminations pour 100 000 habitants) et dans celui de Neuchâtel (147 contaminations pour 100 000 habitants) 107 ( * ) .

Dans ce contexte sanitaire, la décision a été prise de maintenir l'ouverture des domaines skiables, sous certaines conditions et sur autorisation des cantons. Ainsi, depuis le 22 décembre, date à partir de laquelle une autorisation est nécessaire, la plupart des domaines ont pu rester ouverts. Dans le canton du Valais, à titre d'exemple, au 16 décembre, 48 autorisations avaient été accordées sur 51 demandées tandis que quatre exploitants s'étaient abstenus de faire une demande à cette date 108 ( * ) .

1. Les décisions prises en matière d'ouverture ou de fermeture des stations de montagne

La Suisse a émis comme règle générale celle de l'ouverture des domaines skiables sur autorisation des cantons. Cette autorisation ne peut être donnée que si certaines conditions sont remplies et si l'exploitant a fourni un plan de protection à l'appui de la demande. L'assouplissement de certaines mesures, à compter du 1 er mars, ne s'applique ni aux domaines skiables, ni aux restaurants.

a) Les conditions d'ouverture des domaines skiables

L'article 5c de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation particulière (dite ordonnance Covid-19 situation particulière) du 19 juin 2020 109 ( * ) liste les conditions qui doivent être réunies pour que l'autorisation d'ouverture du domaine skiable soit accordée :

- la situation épidémiologique du canton ou de la région doit le permettre. Cette condition est appréciée au regard d'indicateurs tels que ceux listés à l'article 8 de la même ordonnance, à savoir le taux d'incidence, le nombre de nouvelles infections, le taux de positivité, le nombre de tests effectués, le taux de reproduction ou encore le nombre de personnes hospitalisées ;

- le canton doit être en mesure d'identifier et d'informer les personnes potentiellement infectées conformément à l'article 33 de la loi sur les épidémies, qui dispose que « les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être identifiées et des informations leur être communiquées » 110 ( * ) ;

- les hôpitaux et établissements de soins de la région doivent avoir la capacité suffisante de prendre en charge autant les personnes infectées que les personnes connaissant d'autres problèmes ;

- le canton doit disposer d'une capacité de tests suffisante pour faire face au nombre de personnes pouvant présenter des symptômes et nécessitant de se faire tester ;

- et l'exploitant doit soumettre un plan de protection (voir infra ).

b) L'établissement obligatoire d'un plan de protection pour l'exploitant comme pour la commune

Les articles 4, 5b et 5c de l'ordonnance Covid-19 situation particulière précisent les contours de l'obligation d'établissement d'un plan de protection, laquelle concerne autant l'exploitant que la commune.

La commune

S'agissant du plan de protection de la commune, il est prévu à l'article 5b de l'ordonnance Covid-19 situation particulière que « les communes qui disposent de domaines skiables et qui sont très fréquentées (stations de sports d'hiver) doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de protection qui prévoit des mesures visant à garantir le respect des règles en matière de distance et à éviter les rassemblements dans l'espace public » . Doivent en particulier figurer dans ce plan des éléments sur :

- la coordination des horaires d'ouverture des commerces, des établissements de restauration et la gestion de leurs accès et de leurs zones d'attente dans l'espace public ;

- la gestion des mouvements de personnes, en particulier dans les zones liées aux transports (arrêts de transports publics, lieux de stationnement) ;

- les endroits où les tests peuvent être effectués ;

- la mise à disposition de personnel dédié à la surveillance du respect des mesures.

L'exploitant

Le plan de protection soumis par l'exploitant, quant à lui, doit répondre à deux séries d'exigences. La première série est visée à l'article 4 de l'ordonnance et concerne les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public et les organisateurs de manifestations. Ceux-ci doivent inclure dans leur plan de protection :

- les mesures d'hygiène et de distance ;

- le respect de l'obligation du port du masque ;

- la limitation de l'accès aux lieux pour que les règles de distance soient respectées ;

- la mise en place de distances ou de séparations appropriées en présence de personnes qui ne sont pas tenues au port du masque. Dans le cas contraire, les coordonnées des personnes présentes devront être recueillies ;

- la désignation de la personne en charge de la mise en oeuvre du plan de protection et des relations avec les autorités compétentes.

À ces mentions obligatoires pour tous les gestionnaires d'installations ou d'établissements ouverts au public s'ajoutent d'autres éléments spécifiques à destination des exploitants de domaines skiables :

- les véhicules fermés, tels que les télécabines ou les remontées mécaniques, ne peuvent être remplis qu'aux deux tiers de leur capacité ;

- le nécessaire doit être fait pour que les distances de sécurité de 1,5 mètre soient respectées pour l'accès au domaine skiable et dans les zones d'accès et d'attente des installations ;

- le port du masque est obligatoire y compris dans les moyens de transport sur le domaine skiable (téléskis, télécabines) et dans les files d'attente pour y accéder. Une distance de sécurité de 1,5 mètre entre deux personnes doit être respectée ;

- l'interdiction d'accès au domaine skiable des personnes atteintes de la Covid-19 ou présentant les symptômes. À cet effet, les individus doivent se soumettre à une obligation d'auto-déclaration, tandis que l'accès à tout transport dans le domaine est interdit aux personnes présentant des signes manifestes de la maladie, sauf si les personnes concernées prouvent que ces signes sont liés à autre chose ;

- la coordination du plan de protection avec ceux des autres acteurs (commune, restaurateurs) intervenant sur le domaine ;

- le contrôle du respect des mesures du plan de protection, en particulier s'agissant du respect des distances ;

- l'exclusion du domaine skiable de toute personne qui, malgré plusieurs rappels, continue de ne pas respecter les règles en vigueur.

c) Les règles relatives aux restaurants et hôtels et l'accueil des touristes étrangers
(1) Les règles relatives aux restaurants et hôtels

L'article 5a de l'ordonnance précitée interdit l'exploitation des établissements de restauration et des bars, à l'exclusion notamment :

- des entreprises proposant de la vente de nourriture et de boissons à emporter ou la livraison à domicile ;

- des restaurants et bars réservés aux clients d'un hôtel, sous réserve du respect d'un certain nombre de règles telles que la limitation à quatre convives par table au plus, à l'exception des familles avec enfants ou encore la collecte des coordonnées d'au moins l'une des personnes présentes.

Les restaurants situés sur les pistes de ski sont fermés au public. Une exception existe toutefois pour permettre aux groupes d'enfants de moins de seize ans, lors d'activités encadrées, de s'installer dans une salle et d'y prendre leur repas, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions (telles que l'interdiction de présence des parents ou encore l'interdiction du libre-service). Une autre exception, dûment encadrée, permet également au personnel des remontées mécaniques ne pouvant prendre son repas dans un local mis à disposition par son employeur, de s'y restaurer.

Les hôtels semblent être, pour la plupart, ouverts, du moins aucune fermeture générale n'est en vigueur les concernant. Comme tous les établissements accessibles au public, les hôtels doivent rédiger un plan de protection visant à protéger d'une part la clientèle, d'autre part les employés. L'association « HôtellerieSuisse » propose sur son site un plan de protection standard à destination de ses membres 111 ( * ) , qui comporte plusieurs points (détaillés en critères et normes pour la mise en place) à mettre en oeuvre 112 ( * ) : hygiène des mains, masques faciaux, distances de sécurité, nettoyage et hygiène des lieux et objets, gestion des collaborateurs malades, situations spécifiques au travail, information (du personnel et de la clientèle) et formation des personnels, mesures de management et autres mesures de protection (telles que l'accès aux parking et les manifestations). En outre, pour les hôtels offrant un service de restauration, les coordonnées des clients sont recueillies et les règles relatives à la restauration dans les hôtels (voir supra ) doivent être respectées.

Les premières statistiques d'occupation des chambres montraient, pour janvier 2021, une chute du nombre de nuitées par rapport à janvier 2020 (-58,2 %), passant de plus de 3 millions en janvier 2020 à 1,27 million en janvier 2021, dont près de 76 % d'hôtes suisses 113 ( * ) .

(2) Les règles relatives aux touristes étrangers

Les touristes et skieurs en provenance de pays tiers sont admis en Suisse sous réserve de se soumettre aux formalités d'entrée sur le territoire en période de coronavirus. Deux cas peuvent se produire 114 ( * ) :

- si une personne souhaite entrer en Suisse et qu'elle n'a pas séjourné, au cours des dix jours précédant son arrivée, dans un pays ou une zone classée « à risque », son entrée sur le territoire est conditionnée au remplissage d'un formulaire d'entrée (certaines personnes sont dispensées de ce formulaire, telles que celles vivant dans une zone frontalière) et à la présentation d'un test négatif si elle arrive en avion ;

- si une personne souhaite entrer en Suisse et qu'elle a séjourné, au cours des dix jours précédant son arrivée, dans un pays ou une zone classée « à risque », son séjour sur le territoire est conditionné, outre le remplissage du formulaire et la présentation d'un test négatif, au respect d'une quarantaine obligatoire de dix jours dans un « hébergement adapté » (qui peut être un hôtel ou un logement de vacances), accompagnée d'une auto-déclaration aux autorités cantonales dans les deux jours suivant son arrivée. La quarantaine peut être raccourcie si, au bout de sept jours d'isolement, la personne concernée subit un test dont le résultat est négatif.

Sont classés « à risque » certains pays et certaines zones d'États voisins. Au 8 mars 2021, huit régions françaises figurent sur cette liste 115 ( * ) : le Centre-Val de Loire, les Hauts-de-France, l'Île de France, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine, l'Occitanie, les Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

d) Le contrôle du respect des règles

Les autorités cantonales effectuent des contrôles et sanctionnent les entreprises qui ne se conformeraient pas aux prescriptions. Si l'exploitant, après un premier avertissement, ne met toujours pas en oeuvre correctement le plan de protection ou si l'une des conditions permettant la délivrance d'une autorisation n'est plus remplie (voir supra ), alors l'autorité cantonale peut soit révoquer l'autorisation d'ouverture, soit édicter des règles supplémentaires 116 ( * ) .

À titre d'exemple, dans le canton de Vaud, l'autorité en charge du contrôle et de la validation a priori des plans de protection est l'État-major cantonal de conduite (EMCC). Lors des contrôles sur place, l'EMCC va vérifier le respect des normes, telles que le fait qu'il n'y ait pas d'attroupement ou que les clients se désinfectent les mains. Pour chaque item de la liste de contrôle, elle-même fonction de la nature de l'établissement, quatre résultats sont possibles : constaté, certifié par l'exploitant, pas respecté ou non applicable. Des remarques peuvent également être formulées sur le document.

2. Les mesures de soutien à destination des acteurs de la montagne

La Suisse a introduit un mécanisme de soutien pour les « cas de rigueur », qui vise à « remédier aux situations difficiles qui découlent directement ou indirectement des décisions des autorités » 117 ( * ) .

L'article 12 de la loi du 25 septembre 2020 118 ( * ) dispose que « À la demande d'un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques » . Cette aide est conditionnée au respect de plusieurs critères 119 ( * ) , tels que le fait que l'entreprise doit avoir été créée avant le 1 er mars 2020, que les coûts salariaux doivent être en grande partie générés en Suisse ou encore que l'entreprise était rentable ou viable avant la pandémie et qu'elle avait pris des précautions pour protéger ses liquidités et son capital.

Les entreprises fermées par décision des autorités durant une période d'au moins 40 jours civils depuis le 1 er novembre entrent automatiquement dans la catégorie des « cas de rigueur ». Sont également considérées comme des cas de rigueur les entreprises qui auraient vu un net recul (au moins 40 %) de leur chiffre d'affaires 2020 comparé à la moyenne des deux années précédentes.

À côté de cette aide générale, il existe une aide spécifique de la Confédération, couplée à celle des cantons, à destination des transports publics, incluant notamment les installations à câbles touristiques (voir infra ).

À l'exception de ces aides globales, auxquelles s'ajoutent des dispositions relatives à l'assurance-chômage, la recherche n'a pas mis en évidence de mesures de soutien à destination des stations de ski spécifiquement.

Retour sur la saison touristique de l'été 2020

L'année 2020 a vu une baisse conséquente du nombre de nuitées réservées en Suisse, en particulier de la part des touristes étrangers. Par rapport à 2019, l'hôtellerie suisse a connu une baisse de 40 % des nuitées, la demande étrangère, quant à elle, étant en baisse de 66 % 120 ( * ) .

Plus généralement, les régions suisses ont vécu différemment la saison estivale, les articles de presse indiquant qu'autant le tourisme urbain s'était effondré, autant le tourisme rural avait parfois réussi à connaître une fréquentation plus forte qu'habituellement, les cantons du Jura et des Grisons notamment.

Les aides mises en place par les cantons et la Confédération permettant aux entreprises, sous certaines conditions, d'être soutenues dans les « cas de rigueur » ont en particulier visé les entreprises touristiques (voir supra ). En outre, la loi sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009 121 ( * ) a été amendée pour insérer un article nouveau, lequel permet à la Confédération de participer financièrement (à hauteur de 80 % du soutien du canton) à « des offres touristiques soumises à concession de transport de voyageurs ou à autorisation cantonale permettant d'exploiter des installations de transport à câbles » pour compenser des pertes financières dues au coronavirus subies entre le 1 er mars et le 30 septembre 2020 122 ( * ) .

C. EN ALLEMAGNE, UNE RÉOUVERTURE AMORCÉE EN MARS APRÈS UNE FERMETURE PROLONGÉE

Depuis le début de la crise du coronavirus jusqu'au 10 mars 2021, l'Allemagne comptabilisait plus de 2,5 millions de cas positifs et un peu plus de 72 000 décès. Au 11 mars 2021, le taux d'incidence sur sept jours était de 69 cas pour 100 000 habitants, près de 123 100 personnes étaient en cours d'infection et environ 10 000 cas positifs étaient détectés, en moyenne, par jour 123 ( * ) .

Dans ce contexte sanitaire, la décision a été prise de ne pas ouvrir les domaines skiables, à l'instar d'autres pays européens dont la France. Le processus d'allègement des contraintes, entamé le 8 mars en Allemagne, tend à revenir sur cette fermeture, quelques stations ayant depuis rouvert leurs pistes au public, dans le respect des mesures sanitaires.

1. Les décisions prises en matière d'ouverture ou de fermeture des stations de montagne

L'Allemagne a émis, dès le 28 octobre 2020, la règle de la fermeture des installations de loisirs, y compris les installations sportives en plein air incluant les domaines skiables. Les différentes conférences réunissant le Bund et les Länder , qui décident conjointement des mesures de restriction ou d'assouplissement compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, ont prolongé cette décision à plusieurs reprises. La dernière conférence a cependant autorisé une réouverture sous conditions des installations de plein air et une première station de ski, celle de Willingen, a repris ses activités début mars.

a) La décision de fermeture des domaines skiables

Le 2 décembre 2020, le gouvernement fédéral et les États fédérés ont convenu de prolonger la réglementation en vigueur en matière de fermeture des restaurants, des hôtels et des installations de loisirs jusqu'au 10 janvier 2021. Ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 janvier 124 ( * ) , puis jusqu'au 14 février 125 ( * ) et enfin jusqu'au 7 mars 126 ( * ) .

De plus, lors de la conférence entre le Bund et les Länder du 5 janvier 2021, une mesure de limitation des déplacements dans un rayon de 15 kilomètres, sauf raison valable d'aller au-delà (les excursions à la journée n'étant pas considérées comme des raisons valables), a été annoncée. Cette mesure avait vocation à s'appliquer dans les zones dans lesquelles l'incidence sur sept jours s'élevait à plus de 200 nouvelles infections pour 100 000 habitants 127 ( * ) .

Des voix se sont élevées en Allemagne pour demander l'ouverture des domaines skiables, à l'instar de la lettre à destination de la Chancelière, le 5 décembre 2020, signée par 20 maires demandant l'ouverture des domaines pour les vacances de fin d'année 128 ( * ) . Les signataires, situés en Allgäu, estimaient en particulier que l'absence d'ouverture « serait fatale en termes de tourisme comme d'économie » . Mi-février, les maires de sept destinations de sports d'hiver (Braunlage, Feldberg, Oberstdorf, Oberwiesenthal, St. Blasien, Willingen, Winterberg) 129 ( * ) ont à leur tour saisi la Chancelière sur la question de l'ouverture des stations, parlant d'une « situation menaçant l'existant » et demandant, outre une aide financière, des perspectives claires pour les exploitants de remontées mécaniques.

b) La réouverture le 8 mars d'une première station allemande

Lors de la conférence du 3 mars 2021, la Chancelière allemande a annoncé une série d'allègements des contraintes dues à la situation sanitaire en Allemagne. En particulier, depuis le 8 mars, les Länder sont autorisés à aller plus loin dans l'ouverture, sous réserve que leur taux d'infection le permette :

- si, sur une période de sept jours, le taux d'incidence est stable à moins de 50 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants, alors un Land peut prévoir des ouvertures supplémentaires, en particulier autoriser le « sport sans contact en petits groupes (maximum dix personnes) en plein air, également sur les installations sportives de plein air » 130 ( * ) ;

- si, sur une période de sept jours, le taux d'incidence est stable à moins de 100 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants, un Land peut autoriser les « sports individuels avec au plus cinq personnes appartenant à deux foyers différents et les sports en groupes de 20 enfants maximum âgés d'au plus 14 ans, en extérieur et sur les installations sportives de plein air » .

C'est ainsi que dans le Land de Hesse, la station de Willingen a pu rouvrir ses pistes au public le 8 mars, dans le respect des mesures de protection contre le coronavirus. Le port d'un masque de protection chirurgical ou FFP2 est obligatoire dans les zones de location du matériel, de la billetterie et dans les transports. Les télécabines ou autres moyens de transport sur le domaine gardent leur capacité maximale dans la mesure où le port du masque y est obligatoire ; ils sont néanmoins régulièrement désinfectés 131 ( * ) .

Le 9 mars, c'est la station de Winterberg qui a ouvert ses pistes à son tour dans le respect des exigences sanitaires, à savoir l'obligation de porter un masque chirurgical ou FFP2 dans les différentes zones du domaine (location de matériel, billetterie, moyens de transport) et partout où une distance minimale de deux mètres ne peut pas être respectée 132 ( * ) .

À l'inverse, d'autres stations ont d'ores et déjà fait savoir qu'elles ne rouvriraient pas de la saison, tel est le cas de la station de Garmisch-Classic 133 ( * ) , qui a annoncé sur son site que les différentes prolongations des mesures de fermeture ont conduit les gestionnaires à prendre la décision de ne plus ouvrir la station durant la saison d'hiver 2020/2021.

c) Les règles relatives aux restaurants et hôtels et l'accueil des touristes étrangers
(1) Les règles relatives aux restaurants et hôtels

Les hôtels et restaurants sont actuellement fermés en Allemagne. Lors de la conférence réunissant le Bund et les Länder , le 3 mars 2021, il a été annoncé que la conférence du 22 mars examinerait la question de l'ouverture et des perspectives des domaines non encore visés par les allègements, notamment la gastronomie et l'hôtellerie 134 ( * ) . Toutefois, il est possible d'avoir recours à une offre de nourriture à emporter ou en livraison.

Dans les stations de ski ayant rouvert, une offre de restauration extérieure est proposée. À Winterberg, des baraques extérieures sont ouvertes avec une gamme réduite de plats et de boissons pour se restaurer au sein du domaine skiable, la consommation devant toutefois se faire à plus de 50 mètres du point d'achat. Quant à la station de Willingen, son site précise que les restaurateurs et gérants de baraques vont essayer, à l'extérieur, de créer des zones de restauration.

(2) Les règles relatives aux touristes étrangers135 ( * )

L'entrée sur le territoire allemand est soumise au respect de plusieurs conditions fédérales ou locales, et dépend de l'inscription, ou non, du pays de provenance sur la liste des zones à risque 136 ( * ) .

En premier lieu, en amont de l'entrée sur le territoire, toute personne doit s'enregistrer sur un site dédié (https://www.einreiseanmeldung.de) et présenter la confirmation de cet enregistrement lors de l'entrée, y compris par voie terrestre où la police fédérale peut faire des contrôles. Un test doit également être effectué, après l'arrivée sur le territoire si la personne n'arrive pas d'une zone présentant un risque particulièrement élevé de contamination, l'individu ayant 48 heures après son arrivée pour disposer d'une attestation de test et les autorités pouvant demander sa présentation pendant les dix jours suivant l'entrée sur le territoire.

Si l'individu souhaitant entrer sur le territoire allemand est en provenance d'une zone à risque dans laquelle il a séjourné au moins dix jours, il doit se soumettre à un isolement de dix jours, sauf si le Land de destination prévoit d'autres mesures. Les dispositions relatives à l'isolement relèvent de la compétence des Länder .

Si l'individu entre en Allemagne en provenance d'une zone présentant un risque particulièrement élevé de contamination, un test de dépistage antérieur à l'entrée sur le territoire doit être réalisé et son attestation présentée aux autorités lors de l'arrivée.

Le territoire métropolitain français dans sa totalité est classé depuis le 9 janvier comme « zone à risque », certains territoires d'outre-mer ayant depuis été ajoutés à cette liste. Le département frontalier de la Moselle, quant à lui, est classé depuis le 2 mars comme « zone de circulation des variants », l'entrée sur le territoire allemand depuis la Moselle nécessite donc la réalisation préalable d'un test de dépistage.

d) Le contrôle du respect des règles

Dans les domaines skiables, le contrôle du respect des mesures découlant des conférences entre le Bund et les Länder , ainsi que des mesures supplémentaires émanant des pouvoirs locaux, relève de la responsabilité des Länder concernés pour les premières et des communes pour les secondes.

2. Les mesures de soutien à destination des acteurs de la montagne

En réponse à une question écrite posée fin janvier par un groupe de députés du Bundestag sur le soutien financier à apporter aux exploitants de remontées mécaniques du fait du coronavirus, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il ne prévoyait pas d'aide spécifique à destination des exploitants de remontées mécaniques mais que les Länder étaient libres de décider de mettre en place leur propre programme d'aide en la matière 137 ( * ) .

Sans programme particulier pour les stations de sports d'hiver, les exploitants de remontées mécaniques sont toutefois éligibles, sous réserve de réunir les conditions d'obtention, aux aides mises en place au titre des mesures visant à lutter contre le coronavirus (Corona-Hilfsmaßnahmen) . En effet, la décision de fermeture des stations de ski, intervenue le 28 octobre 2020, a permis aux entreprises concernées de postuler aux aides gouvernementales en novembre (Novemberhilfe) et décembre (Dezemberhilfe) 138 ( * ) . Pour le calcul de l'aide (qui peut atteindre jusqu'à 75 % du montant de la période de référence, le taux étant facteur de plusieurs critères, parmi lesquels le nombre de jours de fermeture), la période de référence correspond au même mois de l'année précédente, soit le chiffre d'affaires de novembre 2019 pour estimer la perte de novembre 2020 et celui de décembre 2019 pour estimer la perte subie en décembre 2020 139 ( * ) .

Un autre dispositif d'aide ( Überbrückungshilfe III) concerne les entreprises souffrant d'un déficit d'au moins 30 % par rapport au même mois de l'année 2019 du fait de la situation sanitaire et qui n'auraient pas pu bénéficier du dispositif d'aide précité. Ce dispositif est en place depuis novembre 2020, mais s'agissant des mois de novembre et décembre, il n'est toutefois pas cumulable avec les dispositifs Novemberhilfe ou Dezemberhilfe .

Enfin, les dispositifs permettant de garantir des liquidités à court terme sont également ouverts aux exploitants de remontées mécaniques. Il s'agit notamment du programme spécial de l'établissement de crédit pour la reconstruction (Kreditanstalt für Wiederaufbau - KfW-Sonderprogramm) , du prêt rapide de l'établissement de crédit pour la reconstruction (KfW-Schnellkredit) ou encore du programme de garantie (Bürgschaftsprogramme) .

Retour sur la saison touristique de l'été 2020

L'année 2020 a vu une baisse du nombre de nuitées dans toute l'Allemagne par rapport à la même période l'année précédente : 45,4 millions de nuitées en juillet 2020 soit une baisse de 22,8 % par rapport à juillet 2019 140 ( * ) . Sur ce nombre, 40,6 millions de nuitées étaient le fait de la clientèle nationale, en baisse de 14,9 % par rapport à juillet 2019, tandis que la clientèle internationale représentait 4,8 millions de nuitées, soit une baisse de 56,7 %. Au moins d'août 2020, les chiffres sont en baisse de façon un peu plus tempérée : 49,6 millions de nuitées, soit une baisse de 14,2 % par rapport à août 2019 141 ( * ) , dont 4,7 millions occupées par des touristes en provenance de l'étranger (ce qui représente une baisse de 56 % par rapport à août 2019) tandis que la clientèle nationale réservait 44,9 millions de nuitées, en recul de 4,7 % par rapport à la même période en 2019.

Les entreprises du secteur touristique sont éligibles aux aides mises en place pour atténuer les effets de la crise sanitaire au niveau fédéral comme au niveau des Länder . L'industrie hôtelière est à l'origine de 30 % des fonds demandés via le programme d'aide Überbrückungshilfe I , pour la période courant de juin à août 2020, tandis que 10 % émanaient de l'industrie des voyages 142 ( * ) .

D. EN ITALIE, LE MAINTIEN DE LA FERMETURE DES DOMAINES SKIABLES

Depuis le début de la crise du coronavirus et jusqu'à la date du 22 mars 2021, l'Italie comptabilisait 3,4 millions de cas positifs recensés et plus de 105 000 décès 143 ( * ) . Le rapport de suivi de la situation épidémiologique en date du 17 mars 2021 relevait une augmentation du taux d'incidence au niveau national, dépassant le niveau de 250 contaminations hebdomadaires pour 100 000 habitants. Entre le 24 février et le 9 mars, le taux moyen de reproduction du virus (R) s'établissait à 1,16 au niveau national 144 ( * ) . Au 22 mars, neuf régions et une province étaient classées en « zone rouge », correspondant à un niveau de risque élevé, tandis que les autres régions étaient classées en zone orange de risque modéré.

Dans ce contexte sanitaire, l'ouverture des domaines skiables a été annoncée puis reportée à plusieurs reprises. Face à la recrudescence de l'épidémie, le décret du président du Conseil des ministres du 2 mars 2021 portant mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit de nouvelles mesures de restrictions sur tout le territoire, dont la poursuite de l'interdiction des déplacements entre régions jusqu'au 27 mars (sauf pour rejoindre son domicile, pour des raisons de santé ou motif professionnel) et le maintien de la fermeture au grand public des remontées mécaniques jusqu'au 6 avril 145 ( * ) .

1. Les décisions prises en matière d'ouverture ou de fermeture des stations de montagne

En Italie, malgré plusieurs annonces de dates de réouverture, les domaines skiables sont fermés depuis le début de la saison hivernale.

a) La fermeture des domaines skiables

Depuis le début de la seconde vague en Italie, plusieurs textes réglementaires prévoyant la fermeture des remontées mécaniques dans les domaines skiables ont été successivement adoptés.

Le décret du président du Conseil des ministres du 24 octobre 2020 146 ( * ) est le premier à énoncer le principe général de fermeture des remontées mécaniques dans les domaines skiables. Il autorise leur utilisation uniquement pour « des athlètes professionnels et non professionnels, reconnus par le Comité d'intérêt national italien national olympique, par le Comité paralympique italien et/ou par les fédérations pour permettre la préparation à des compétitions sportives nationales et internationales ou la conduite de telles compétitions ». Ce même article dispose également que « les remontées mécaniques sont ouvertes aux skieurs amateurs uniquement sous réserve de l'adoption de directives spécifiques par la Conférence des régions et des provinces autonomes, validées par le Comité technique et scientifique 147 ( * ) , visant à éviter les attroupements de personnes et, en général, les rassemblements ».

Le décret du président du Conseil des ministres du 3 novembre 2020 a prolongé ces dispositions jusqu'au 3 décembre 2020, date de fin de validité du décret 148 ( * ) .

Alors que la Conférence des régions avait transmis au gouvernement un projet de « lignes directrices pour l'utilisation des remontées mécaniques dans les stations et les domaines skiables par les skieurs amateurs » (cf. infra ) le 23 novembre, un nouveau décret du président du Conseil des ministres du 3 décembre 149 ( * ) a prolongé la fermeture des remontées mécaniques au grand public jusqu'au 6 janvier 2021, même en présence de directives sanitaires adoptées par les régions et acceptées par le Comité technique et scientifique.

Par la suite, cette mesure de fermeture des remontées mécaniques aux skieurs amateurs a été prolongée jusqu'au 14 février 2021 par le décret du président du Conseil des ministres du 14 janvier 2021 150 ( * ) , puis jusqu'au 5 mars par une ordonnance spécifique du ministre de la santé 151 ( * ) . Selon le ministère de la santé, cette nouvelle décision de report se fondait sur les données épidémiologiques les plus récentes attestant que le variant B117 dit « anglais » représentait 17,8 % des cas positifs et sur l'avis du Comité technique et scientifique selon lequel « au stade actuel, les conditions pour un relâchement ultérieur des mesures de restrictions en vigueur n'apparaissaient pas réunies, y compris celles envisagées pour le secteur du ski amateur » 152 ( * ) . Le gouvernement s'était alors engagé à indemniser les opérateurs du secteur dans les meilleurs délais.

En dernier lieu, à l'initiative du nouveau gouvernement présidé par Mario Draghi, le décret du président du Conseil des ministres du 2 mars 2021 a réitéré le principe de fermeture des remontées mécaniques pour les skieurs amateurs. Ce texte, qui ne prévoit aucune date de réouverture, est en vigueur jusqu'au 6 avril 2021.

b) Les directives sanitaires adoptées par la Conférence des régions

En application du décret du président du Conseil des ministres du 3 novembre 2020, la Conférence des régions et provinces autonomes a présenté, le 23 novembre, un projet de « lignes directrices pour l'utilisation des remontées mécaniques dans les stations et les domaines skiables par les skieurs amateurs » 153 ( * ) . Celles-ci identifient les mesures de prévention à adopter pour l'utilisation en toute sécurité des remontées mécaniques dans les stations et les domaines skiables pendant la saison hivernale. L'objectif était alors de permettre rapidement l'organisation et la préparation des pistes et des mesures de prévention par les entreprises concernées en vue d'une reprise progressive de leurs activités.

Ce projet de lignes directrices a reçu un avis positif du Comité technique et scientifique le 4 février 2021, après l'adoption de plusieurs modifications tenant compte des observations formulées par le Comité. La version finale des lignes directrices validées par la Conférence des régions le 8 février 2021 154 ( * ) et transmise aux ministres des affaires régionales et de la santé prévoit entre autres mesures :

- à la demande du Comité technique et scientifique, la fermeture des remontées mécaniques se trouvant dans les régions classées en zone rouge et une ouverture à 50 % de leur capacité pour les régions en zone orange (cf. encadré sur la classification des régions selon le niveau de risque) ;

- pour toutes les régions, la limitation du nombre d'entrées journalières grâce à l'introduction d'un nombre maximal de forfaits journaliers pouvant être vendus, tenant compte non seulement des autres forfaits journaliers mais aussi des forfaits hebdomadaires et saisonniers, selon des critères homogènes par région, province autonome ou domaine skiable 155 ( * ) , adoptés ultérieurement. Ceci implique pour les gestionnaires l'obligation de disposer de systèmes de réservation permettant de gérer le nombre d'usagers pouvant effectivement accéder aux domaines skiables et aux remontées mécaniques chaque jour, en coordination avec les autorités sanitaires locales et avec les installations d'hébergement ;

- s'agissant des télésièges, l'occupation à 100 % du véhicule est autorisée sous réserve du port obligatoire du masque chirurgical (éventuellement inséré dans des cache-cous pour faciliter son utilisation). La capacité est réduite à 50 % si les télésièges sont utilisés avec les pare-brises fermés. Pour les télécabines et les téléphériques, la capacité est réduite à 50 % de la capacité maximale, avec port du masque chirurgical obligatoire ;

- la désinfection « scrupuleuse et fréquente » des équipements et surfaces touchées (poignées, boutons de levage, mains courantes, interrupteurs etc.) par le personnel ou les visiteurs et l'aération des espaces fermés ;

- la création de parcours permettant le respect de règles de distanciation d'un mètre entre chaque personne que ce soit pour l'achat des billets ou pour l'accès aux remontées mécaniques. L'achat de billets en ligne devra être encouragé pour éviter la formation de files d'attente ;

- l'adoption par les restaurants et bars d'altitude de mesures visant à éviter les rassemblements durant toutes les phases du service, la limitation du nombre de places assises conformément au protocole applicable à la restauration, le service uniquement en place assise. Ces structures sont aussi invitées à prévoir des systèmes de réservation et à privilégier la commande et la consommation par les clients en extérieur. Une mesure dérogatoire est toutefois prévue en cas de conditions météorologiques défavorables ;

- la mise en oeuvre par les gestionnaires d'un système de surveillance sanitaire parmi les employés et de gestion des cas positifs parmi les clients ;

- la fourniture aux employés en quantité suffisante de gants jetables, masques chirurgicaux, désinfectant pour les mains et les surfaces et, pour la gestion des cas positifs, des kits comprenant un masque FFP2, des lunettes ou une protection faciale et des gants jetables.

À ce jour, ces lignes directrices n'ont pas trouvé à s'appliquer en raison du maintien de la fermeture des remontées mécaniques.

La classification des régions selon le niveau de risque

Le décret du président du Conseil des ministres du 3 novembre 2020 a institué un système de classification des régions italiennes en trois zones - jaunes, orange et rouges - correspondant à différents niveaux de risque de propagation du virus. En janvier 2021 a également été créée une zone dite « blanche » s'appliquant aux régions où le virus circule peu (cas de la Sardaigne jusqu'à la mi-mars). Le niveau de risque de chaque région est calculé à partir de 21 paramètres par l'Institut supérieur de la santé et le Conseil supérieur de la santé - parmi lesquels le nombre de cas symptomatiques, d'hospitalisations, d'occupation des lits de réanimation et du taux R de reproduction du virus.

Le décret du président du Conseil des ministres du 2 mars 2021 confirme l'application de ce système de classification des régions en quatre zones et adapte les mesures de restriction qui y sont applicables. Selon ce texte en vigueur jusqu'au 6 avril :

- les zones blanches (scénario 1) correspondent aux zones où le taux R de reproduction du virus est inférieur à 0,5. S'y appliquent notamment le port du masque obligatoire, la distanciation physique et la suspension des activités les plus à risque 156 ( * ) ;

- les zones jaunes (scénario 2) correspondent aux zones en capacité de limiter la croissance des cas (avec un R compris entre 0,5 et 1). Outre les mesures des zones blanches, s'y appliquent notamment un couvre-feu de 22 heures à 5 heures du matin, la fermeture des restaurants à partir de 18 heures, des centres commerciaux le week-end, l'enseignement à distance pour le secondaire, la fermeture des cinémas et des théâtres, l'ouverture des musées en semaine (et à partir du 27 mars le samedi), la fermeture des centres et clubs sportifs et l'interdiction des conférences, festivals et foires ;

- les zones orange (scénario 3) correspondent aux zones de croissance rapide du nombre de cas, mettant en difficulté le traçage des cas contact (R situé entre 1 et 1,25). Les restrictions applicables sont, outre celles des zones jaunes, l'interdiction d'entrée et de sortie de la région et de déplacement dans une commune autre que celle de résidence (sauf pour les habitants des communes de moins de 5 000 habitants) ;

- les zones rouges (scénario 4) correspondent aux zones de croissance exponentielle du nombre de cas (R supérieur à 1,25). Les mesures concernant ces zones, cumulées aux restrictions des autres zones, sont assimilables à un confinement (interdiction de déplacement en dehors de la région et de circulation, y compris au sein de la commune sauf pour motif de santé ou professionnel, fermeture des marchés et de toutes les activités de vente de détail à l'exception des pharmacies, bureaux de presse, tabacs, magasins alimentaires et de première nécessité, fermeture des écoles et enseignement à distance pour les élèves de tous niveaux, fermeture des coiffeurs et esthéticiennes).

- en outre, du 15 mars au 2 avril et la journée du 6 avril, les règles des zones jaunes s'appliquent également aux régions classées en zone blanche ;

- pendant le week-end de Pâques (3, 4 et 5 avril), les restrictions applicables aux zones rouges s'appliquent à toute l'Italie (sauf les régions en zone blanche).

Au 22 mars 2021, neuf régions (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Ligurie, Molise, Sicile, Sardaigne, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste) et la province autonome de Trente étaient classées en zone rouge, tandis que dix régions (Campanie, Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Lombardie, Marches, Piémont, Pouilles et Vénétie) et la province autonome de Bolzano étaient en zone orange.

c) Les règles relatives aux restaurants et hôtels et l'accueil des touristes étrangers

Depuis l'automne 2020, les règles relatives aux services de restauration et d'hôtellerie varient selon la zone dans laquelle chaque région est classée. Ces règles peuvent elles-mêmes varier dans le temps, la réglementation en vigueur évoluant très régulièrement.

La règle d'interdiction de déplacements entre régions, (sauf motif professionnel ou de santé) applicable aux zones jaunes, orange et rouges conduisent elles aussi à limiter l'activité touristique. Le décret du président du Conseil des ministres du 2 mars 2021 limite également la possibilité pour les habitants des zones rouges de se rendre dans leur résidence secondaire.

(1) Les règles relatives aux restaurants et hôtels

Selon la réglementation en vigueur au 6 mars 2021, les restaurants et bars peuvent ouvrir en journée jusqu'à 18 heures, uniquement dans les régions classées en zone blanche ou jaune.

Dans les zones orange et rouges, le service à table dans les restaurants, cafés et bars est interdit. Seules sont autorisées, pour les restaurants, la livraison à domicile ou la fourniture de repas à emporter jusqu'à 22 heures (heure de début du couvre-feu) et pour les bars, la consommation à emporter jusqu'à 18 heures.

L'activité des hôtels et des locations de vacances n'est pas limitée, sous réserve du respect des règles sanitaires en vigueur.

(2) Les règles relatives aux touristes étrangers

Les règles applicables aux touristes étrangers souhaitant se rendre en Italie varient selon leur pays d'origine, classés en cinq listes pour lesquelles s'appliquent des limitations différentes 157 ( * ) .

Pour les pays de la liste C, sur laquelle figuraient au 22 mars 2021 la plupart des pays de l'Union européenne dont la France, aucun motif de déplacement n'est exigé. Un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures doit être présenté au transporteur au moment de l'embarquement. En l'absence de présentation d'un test, la personne est soumise à un isolement et à une surveillance sanitaire. Les touristes étrangers ou citoyens italiens en provenance de ces zones doivent également remplir une auto-déclaration et notifier leur entrée sur le territoire aux autorités compétentes.

2. Les mesures de soutien à destination des acteurs de la montagne

Le décret-loi du 22 mars 2021 portant mesures urgentes pour le soutien aux entreprises et aux opérateurs économiques, services de santé et services territoriaux 158 ( * ) (aussi appelé « Decreto Sostegni ») prévoit un soutien financier de l'État de 32 milliards d'euros, dont 700 millions d'euros en faveur de la filière de la montagne.

Jusqu'à ce décret, les opérateurs économiques, gestionnaires de remontées mécaniques et les collectivités territoriales des domaines skiables n'avaient pas reçu d'aide spécifique. De nombreux dispositifs de soutien de droit commun ou spécifiques au secteur touristique ont toutefois été créés parmi lesquels une indemnisation pour les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs saisonniers du secteur touristique, des allègements de contributions pour les employeurs, des mesures de suspension de paiement des impositions, la suppression de la taxe communale unique (IMU) étendue en octobre 2020 aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des débits de boisson, du tourisme, du sport, du divertissement et de la culture, trois fonds pour le tourisme, un fonds pour le secteur de la restauration et des mesures de soutien à la liquidité comme un fonds de garantie pour les PME 159 ( * ) .

Conformément à l'engagement pris par le gouvernement en février 2021 lorsqu'il avait été décidé de ne pas rouvrir les domaines skiables, le Decreto Sostegni prévoit des mesures de soutien spécifiques en faveur des communes de montagne appartenant à un domaine skiable (article 2), financées par un fonds ad hoc doté de 700 millions d'euros pour 2021. Les ressources du fonds sont réparties entre régions et provinces autonomes par décret ministériel, sur la base de la fréquentation touristique enregistrée en 2019 dans les communes classées par l'Institut national de statistique (ISTAT) en tant que « communes de montagne » ou « commune de montagne à vocation culturelle, historique, artistique et paysagère » appartenant à des domaines skiables.

Dans les 30 jours suivant l'adoption du décret de répartition, il revient ensuite aux régions et provinces concernées de reverser les fonds de la façon suivante :

- une part d'au moins 70 % aux communes de montagne des domaines skiables sur la base des tickets d'accès aux remontées mécaniques de chaque commune vendus en 2019 ;

- et la part restante à toutes les communes d'un même domaine skiable de façon proportionnelle au chiffre d'affaires des entités vendant des biens ou des services publics sur la période 2017-2019 ainsi qu'en faveur des moniteurs de ski inscrits à l'un des registres professionnels régionaux appropriés pour la saison 2020-2021 sur la base de leur rémunération moyenne ou des revenus perçus au cours de la période 2017-2019.

Le Decreto Sostegni apporte également un soutien significatif au secteur touristique dans son ensemble à travers les mesures suivantes : le fonds non remboursable pour les entreprises doté de 11 milliards d'euros au total (tous secteurs confondus), la réduction des factures d'électricité pour les mois d'avril, mai et juin 2021 et le versement d'une indemnité de 2 400 euros pour chaque travailleur saisonnier du secteur touristique ainsi que pour les travailleurs des établissements thermaux, du spectacle et du sport 160 ( * ) .

Retour sur la saison touristique de l'été 2020

Selon les chiffres publiés par l'Institut national de statistiques (ISTAT) 161 ( * ) , durant la période estivale de juillet à septembre 2020, le nombre de nuitées d'hébergement comptabilisées au niveau national ne représentait que 64 % du niveau enregistré durant l'été 2019. Cette baisse s'explique principalement par le plus faible nombre de touristes étrangers.

Les communes de montagne ont toutefois enregistré une baisse de fréquentation estivale moins forte que dans le reste du pays (- 19 % contre un repli moyen au niveau national de - 36 % et - 76 % dans les grandes villes). Cette préférence pour les localités de montagne s'est vérifiée à la fois parmi les touristes italiens et les touristes étrangers. Au mois d'août, la fréquentation des touristes italiens dans les stations de montagne a ainsi atteint quasiment le même niveau que celui de l'été 2019 (- 0,4 %). Les communes à vocation culturelle, historique, artistique et paysagère ont quant à elle enregistré une hausse de la fréquentation des touristes domestiques (+ 6,5 %) par rapport à 2019.

Les estimations au niveau régional confirment cette préférence pour le tourisme de montagne. Une augmentation de la présence de la clientèle italienne a été observée en Ombrie et dans la province autonome de Bolzano (+ 15 % environ par rapport à 2019). Les régions de Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne, des Marches, la Molise et la province autonome de Trente ont enregistré des valeurs de fréquentation en repli par rapport à 2019 mais toujours supérieurs à la moyenne nationale. Selon l'ISTAT, ces chiffres confirment une préférence de la clientèle italienne pour « des destinations moins communes, sans doute moins encombrées et avec un type d'hébergement non hôtelier (agritourismes, hébergement de plein air, etc.) au détriment des destinations estivales plus traditionnelles, c'est-à-dire les stations balnéaires et les grandes villes, généralement caractérisées par un surpeuplement plus important ».

S'agissant de la clientèle étrangère, durant l'été 2020 elle était composée pour près de la moitié de touristes allemands (47 %), suivis des clients de Suisse et du Lichtenstein (9 %), des Pays-Bas (8 %), de l'Autriche (7 %) et de la France (6 %). Comme pour les touristes italiens, la baisse de fréquentation fut la plus forte dans les grandes villes (- 86 %) et les stations balnéaires (- 66 %), tandis que le repli dans les structures d'hébergement des communes de montagne fut moins prononcé (- 39 %).

E. EN ESPAGNE, UNE MAJORITÉ DE STATIONS OUVERTES SUR DÉCISION DES COMMUNAUTÉS AUTONOMES

Depuis le début de la crise du coronavirus et jusqu'au 25 mars 2021, l'Espagne avait enregistré 3,2 millions de contaminations à la Covid-19 et plus de 75 000 décès. Entre le 8 et le 25 mars2021, le taux d'incidence était de 138 pour 100 000 habitants au niveau national, avec de fortes variations entre communautés autonomes (variant de 240 à 210 cas positifs pour 100 000 habitants à Madrid, en Navarre et au Pays basque contre environ 50 aux Baléares et en Murcie) 162 ( * ) . Au 17 mars, le taux de reproduction du virus s'élevait ainsi à 0,99, loin du taux de 1,39 enregistré lors du pic de la troisième vague en janvier 2021, période au cours de laquelle le taux d'incidence a alors atteint plus de 460 pour 100 000 habitants au niveau national 163 ( * ) .

Malgré la très forte troisième vague observée en Espagne en janvier 2021, aucune fermeture des stations de montagne ou remontées mécaniques n'a été décidée au niveau national. La décision d'ouverture ou de fermeture des domaines skiables relève de la responsabilité des communautés autonomes. La situation dépend ainsi de la réglementation sanitaire applicable dans chaque communauté, province voire municipalité, et du niveau d'enneigement.

1. Les décisions prises en matière d'ouverture ou de fermeture des stations de montagne

En l'absence de règle définie au niveau national, une majorité de domaines skiables sont demeurés ouverts en Espagne pendant tout ou partie de la saison hivernale 2020-2021. Aucune obligation sanitaire spécifique n'a été adoptée au niveau national mais l'association des stations de ski et de montagne d'Espagne (ATUDEM) a publié un guide de bonnes pratiques auquel la plupart des stations ouvertes se réfèrent.

a) Les décisions d'ouverture et de fermeture des domaines skiables

Les paragraphes ci-après fournissent un aperçu des mesures d'ouverture ou de fermeture prises dans les domaines skiables des principaux massifs montagneux espagnols. Compte tenu de la diversité des situations et de leur évolution au cours du temps, ces informations ne sont pas exhaustives.

(1) Pyrénées catalanes

Les stations des Pyrénées catalanes sont ouvertes depuis le début de la saison hivernale 2020-2021, sous réserve d'un enneigement suffisant. À titre d'exemple, la fréquentation des six stations gérées par le groupe Ferrocarils de la Generalitat de Catalunya (FGC) représentait environ 5 500 skieurs par jour entre le 29 décembre 2020 et le 3 janvier 2021 164 ( * ) . Durant le mois de janvier, les pistes n'étaient cependant accessibles qu'aux habitants ou résidents des communes des domaines skiables en raison de l'interdiction de circulation en dehors de sa commune de résidence ( cierre perimetral ), prise par le gouvernement de la Generalitat de Catalogne. À la suite de l'assouplissement de cette mesure permettant les déplacements au sein de la région ( cierre comarcal ), les stations de sports d'hiver de Catalogne ont pu accueillir davantage de touristes et ouvrir un plus grand nombre de pistes et de remontées mécaniques. L'accès aux stations est également autorisé aux personnes ayant une résidence secondaire 165 ( * ) . Malgré les restrictions de circulation en vigueur durant une large partie de la saison, le groupe Ferrocarils a décidé de maintenir les stations ouvertes, au moins partiellement, durant toute la saison afin de « créer un minimum d'activité économique sur le territoire » et d'aider les acteurs du secteur. En vue des vacances de la Semaine sainte fin mars-début avril 2021, certaines stations de la région ont augmenté le nombre de pistes et de remontées mécaniques ouvertes, en dépit de la prolongation des restrictions de circulation pour entrer ou sortir de la région 166 ( * ) .

(2) Pyrénées aragonaises

Dans la communauté autonome d'Aragon, seule une station de sports d'hiver est ouverte depuis le début de la saison hivernale (Astún) 167 ( * ) . Les cinq autres stations sont situées dans des provinces ayant adopté des mesures de restriction de circulation au niveau provincial ( cierre provincial ), en plus de la fermeture de la communauté. Mi-février 2021, malgré l'amélioration de la situation sanitaire, la holding commerciale Aramón - qui appartient à parts égales à la communauté autonome et à la banque Ibercaja - a décidé de ne pas rouvrir les stations qu'elle exploite en raison du manque de viabilité économique et des difficultés opérationnelles liées à une ouverture tardive. Ces stations ne rouvriront que pour la saison hivernale 2021-2022 168 ( * ) .

(3) Massif cantabrique (Asturies, Cantabrie, Castille et León Galice et Pays-Basque)

Dans le massif cantabrique, la situation est diverse avec certaines stations de sports d'hiver de Castille et Leon ouvertes sans interruption mais seulement aux habitants de la province en fonction de la situation sanitaire, dans les Asturies et en Cantabrie des stations ouvertes une grande partie de la saison (selon l'enneigement) aux habitants de la région et, en Galice, une unique station demeurée fermée depuis le début de la saison 169 ( * ) . À titre d'exemple, les stations de la province de Leon, San Isidro et Valle Laciana Leitariegos ont accueilli au début des vacances de la Semaine sainte (27 et 28 mars 2021), 3 558 skieurs de la région de Castille et Leon 170 ( * ) .

(4) Système ibérique (Aragon, Castille et Leon et La Rioja)

Seule la station de Punto de Nieve Santa Inès située dans la communauté autonome de Castille et Leon a été ouverte une partie de la saison hivernale 2020-2021, lorsque les conditions d'enneigement le permettaient. Les domaines skiables situés en Aragon sont demeurés fermés (cf. supra ).

(5) Système central (Madrid, Castille et Leon)

Les communautés autonomes de Madrid et Castille et Leon ont autorisé l'ouverture des quelques stations de sports d'hiver situées dans le système central. Leur ouverture lors de la saison hivernale 2020-2021 dépend ainsi principalement des conditions météorologiques.

(6) Sierra Nevada (Andalousie)

La station de sports d'hiver de la Sierra Nevada, dans la province de Grenade, est ouverte depuis le 18 décembre 2020 quasiment sans interruption, malgré la fermeture du périmètre de la commune accueillant la station en janvier, en raison d'un taux d'incidence supérieur à 500 cas positifs pour 100 000 habitants. Durant cette période de confinement, seules quelques pistes et remontées mécaniques étaient ouvertes aux habitants de la commune et aux sportifs professionnels. À partir de la mi-février 2021, avec la fin du confinement périmétrique de la commune, les autorités locales ont autorisé l'accueil de touristes provenant d'autres provinces andalouses à condition qu'ils aient acheté au préalable un forfait de ski et qu'ils résident dans une commune andalouse n'étant pas soumise à une mesure de confinement 171 ( * ) .

Situation en Andorre

Les autorités de la principauté d'Andorre ont autorisé l'ouverture des domaines skiables pour la saison hivernale 2020-2021. En janvier et février 2021, leur accès était toutefois officiellement réservé aux habitants de la principauté. Depuis le 1 er mars 2021, les stations sont ouvertes aux touristes étrangers 172 ( * ) ; aucun test PCR négatif n'étant par ailleurs exigé pour les touristes espagnols et français.

Si une majorité de domaines skiables espagnols ont pu ouvrir, en tout ou partie, durant la saison hivernale 2020-2021, les restrictions de circulation entre communautés autonomes et au sein de celles-ci ont fortement limité l'activité (baisse estimée de - 85 % à
- 60 % dans les stations de ski de Catalogne) 173 ( * ) .

b) Les recommandations sanitaires à l'attention des exploitants de remontées mécaniques

Chaque exploitant de remontées mécaniques ouvertes en Espagne a adopté son propre protocole sanitaire, tenant compte des mesures en vigueur dans la communauté autonome, la province ou la commune du domaine skiable. En règle générale, ces protocoles suivent le guide de bonnes pratiques publié par l'association des stations de ski et de montagne ATUDEM 174 ( * ) . Ce guide conseille notamment les mesures suivantes :

- le respect des règles de distanciation physique et le port du masque obligatoire dans les zones d'attente des remontées mécaniques, de location de matériel, les classes de ski, les espaces de restauration et les espaces communs destinés aux employés ;

- la mise en place de protocoles de désinfection renforcés des remontées mécaniques, toilettes, restaurants, casiers et magasins de location de matériel ;

- s'agissant des remontées mécaniques, il est conseillé de privilégier l'usage de télésièges plutôt que de véhicules fermés, pour des temps de trajet inférieurs à 10 minutes et en respectant une distance de 15 mètres entre chaque télésiège. Les télésièges peuvent être utilisés à pleine capacité mais avec le port du masque obligatoire ;

- la mise en place d'une billetterie en ligne et de forfaits sans contact ;

- la révision des plans opérationnels et de contingence afin d'assurer le strict respect des obligations légales en vigueur dans la prévention du Covid-19, notamment en termes de distanciation, désinfection mais aussi d'information, de communication et de formation des employés.

Outre ces mesures, certaines stations ont adopté des règles plus contraignantes comme par exemple, à la station Sierra Nevada en Andalousie, la limitation à 50 % de la capacité autorisée sur le domaine skiable et la vente de forfaits exclusivement sur Internet 175 ( * ) .

c) Les règles relatives aux restaurants et hôtels et l'accueil des touristes étrangers

Les hôtels et restaurants sont autorisés à ouvrir dans la plupart des communautés autonomes, a minima leurs terrasses extérieures pour les restaurants. L'accueil de touristes étrangers est quant à lui possible dans les stations de montagne ouvertes, y compris celles soumises à des restrictions de circulation au niveau régional ou provincial.

(1) Les règles relatives aux restaurants et hôtels

Les hôtels et logements de vacances sont autorisés à ouvrir dans toute l'Espagne, sous réserve de respecter les protocoles sanitaires en vigueur dans chaque communauté autonome.

Depuis le début de l'année 2021, les restaurants et cafés ont progressivement rouvert mais avec des jauges et des restrictions différentes selon chaque communauté. Par exemple, en Catalogne et en Aragon, les restaurants peuvent accueillir des clients à l'intérieur dans la limite de 30 % de la capacité d'accueil et de quatre clients par table, et sans limite sur les terrasses extérieures. D'autres communautés, comme l'Andalousie, exigent que les établissements appliquent des jauges plus ou moins restrictives selon le niveau de risque de la zone 176 ( * ) . Les horaires de couvre-feu ont également été progressivement assouplis.

(2) Les règles relatives aux touristes étrangers

Pour entrer en Espagne, les passagers arrivant par voie maritime ou aérienne en provenance d'un pays ou d'une zone à risque (soit la plupart des pays de l'Union européenne dont la France) doivent obligatoirement remplir un formulaire électronique de contrôle sanitaire et présenter un résultat de test PCR négatif de moins de 72 heures 177 ( * ) .

Depuis le 27 mars 2021, les autorités espagnoles exigent également un test négatif pour les personnes arrivant de France par voie terrestre 178 ( * ) . Une quarantaine de dix jours à compter de l'arrivée sur le sol espagnol est également exigée pour les personnes provenant du Brésil, d'Afrique du Sud et d'autres pays 179 ( * ) .

Il a pu être relevé dans les médias espagnols le paradoxe selon lequel les lieux touristiques et de villégiature tels que les stations de sports d'hiver étaient plus facilement accessibles aux touristes étrangers qu'aux touristes espagnols, compte tenu des mesures de restriction de circulation entre communautés, voire des confinements à l'échelle communale applicables sur le territoire 180 ( * ) .

2. Les mesures de soutien à destination des acteurs de la montagne

Les recherches n'ont pas mis en évidence l'existence de mesures de soutien spécifiques en faveur des exploitants de remontées mécaniques ou des communes de montagne au niveau national en Espagne. Les entreprises bénéficient cependant des mesures ouvertes au secteur touristique depuis le début de la crise, dont le chômage partiel ( Expediente de Regulación Temporal de Empleo - ERTE ) prolongé jusqu'au 31 mai 2021 181 ( * ) et les prêts et soutiens à la trésorerie de la banque publique de développement ( Instituto de Credito Oficial - ICO ) 182 ( * ) . Le 12 mars 2021, le gouvernement espagnol a également adopté un plan d'aides directes de 7 milliards d'euros en faveur des petites et moyennes entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme et du commerce 183 ( * ) .

Des initiatives ont également pu être prises au niveau local. Par exemple, la communauté autonome d'Aragon, dont la quasi-totalité des stations sont restées fermées durant la saison hivernale, a mis en place un plan d'aide dans certaines communes de montagne afin de promouvoir l'embauche de chômeurs ayant des difficultés d'accès à l'emploi ( Plan remonta ) 184 ( * ) .

Retour sur la saison touristique de l'été 2020

Selon l'Institut national de statistiques (INE), dans toute l'Espagne, le nombre de nuitées a reculé de 95 % en juin 2020, de 73 % en juillet et de 64 % en août 2020 par rapport à la même période en 2019. Ces chiffres s'expliquent principalement par la très forte baisse du nombre de touristes étrangers qui n'a pas pu être compensée par la fréquentation des touristes espagnols.

Certaines régions espagnoles rurales situées en zone de montagne ont cependant enregistré une fréquentation supérieure à la moyenne nationale durant l'été (taux d'occupation de 70 % en Asturies et en Cantabrie contre 44 % en moyenne au niveau national) 185 ( * ) .

LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE

À la demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la Division de la Législation comparée a effectué une recherche sur la défense extérieure contre l'incendie en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni (Angleterre).

À titre liminaire, il convient de souligner que cette notion de défense extérieure contre l'incendie n'a pas d'équivalent dans les pays étudiés. La recherche s'est donc axée sur l'organisation du système de protection et de défense contre les incendies, les moyens y concourant, la répartition des bouches d'incendie, lorsque de telles informations étaient disponibles, ainsi que des illustrations d'initiatives existantes en matière de culture du risque, voire d'autoprotection.

En Allemagne, la protection contre les incendies relève de la compétence des Länder , lesquels attribuent aux communes les missions de gérer les services de sapeurs-pompiers et d'assurer l'approvisionnement en eau d'extinction. Si des recommandations peuvent émaner des associations professionnelles de pompiers ou des distributeurs d'eau, les communes demeurent libres de les adapter en fonction de la situation locale.

En Italie, le département des sapeurs-pompiers, des secours publics et de la défense civile du ministère de l'intérieur et, au niveau territorial, le corps des sapeurs-pompiers ont la compétence exclusive en matière de prévention des incendies (à l'exception des feux de forêt) et de réglementation. L'installation et l'entretien des bouches d'incendie sont assurés par les communes, sans qu'il existe de cadre législatif prescriptif sur la répartition des points d'eau.

Quant au Royaume-Uni (Angleterre), des lignes directrices sont émises au niveau national, tout en donnant une marge d'appréciation importante aux acteurs locaux en matière d'évaluation des risques à leur échelle.

A. L'ALLEMAGNE

1. Répartition des compétences

La protection contre les incendies (Brandschutz) relève, en Allemagne, de la compétence des Länder . Chaque Land dispose de sa propre loi et de ses propres règlements de construction en la matière. Les principaux acteurs impliqués dans la protection et la lutte contre les incendies sur le terrain sont :

- les municipalités (Gemeinde) qui sont responsables de la mise en place et de la gestion des services de sapeurs-pompiers (Feuerwehr) . Dans treize États fédérés sur seize, la législation énonce également explicitement l'obligation des municipalités ou, le cas échéant, de la ville (Stadt) d'assurer l'approvisionnement en eau contre les incendies (Löschwasserversorgung ) 186 ( * ) 187 ( * ) ;

- dans les municipalités où l'approvisionnement en eau a été privatisé, les sociétés de distribution d'eau sont responsables de l'approvisionnement en eau contre les incendies. Ceci doit toutefois être autorisé par la législation du Land et être expressément prévu dans le contrat de concession.

- les arrondissements (Landkreise) se voient généralement confier comme tâches la maintenance d'un centre opérationnel de contrôle, la mise en place et l'exploitation des systèmes d'alarme aux populations et, éventuellement, le soutien aux municipalités pour l'achat de véhicules et d'équipements ;

- l'État fédéré (Land) soutient les municipalités pour l'achat et l'entretien des véhicules, du matériel, voire des casernes de pompiers, à travers l'octroi de subventions. Il soutient la normalisation et la recherche et le fonctionnement des écoles de pompiers.

Dans la plupart des Länder , la législation précise que les autorités peuvent obliger les propriétaires de certains bâtiments ou installations présentant des risques particuliers à fournir et entretenir un approvisionnement spécial en eau d'extinction à leurs propres frais. Dix États fédérés prévoient également la possibilité pour les autorités locales compétentes d'obliger les propriétaires ou utilisateurs de bâtiments éloignés et/ou qui ne sont pas raccordés au réseau public d'eau d'extinction (ou de façon suffisante) de prévoir leurs propres moyens d'extinction (Löschmittel) . Les législations ne définissent pas la notion de « bâtiment éloigné » (voir infra ).

À titre d'exemple, dans le Bade-Wurtemberg, l'article 3 de la loi sur les sapeurs-pompiers (Feuerwehrgesetz) énonce que « chaque commune doit mettre en place, équiper et entretenir à ses frais une brigade de pompiers efficace et adaptée aux conditions locales. Elle a notamment pour tâches : 1. d'habiller uniformément les pompiers, de les équiper personnellement et de les former ; 2. de se procurer et entretenir les équipements et installations de lutte contre l'incendie nécessaires au déploiement ordonné et réussi des pompiers, ainsi que les installations et dispositifs de communication ; 3. d'assurer la disponibilité constante des réserves d'eau d'extinction et des autres moyens d'extinction d'incendie correspondant aux évolutions techniques ... » 188 ( * ) . Ce même article prévoit que le maire peut obliger les propriétaires de certains immeubles ou édifices à fournir et entretenir des moyens spécifiques d'extinction, par exemple, lorsque ceux-ci accueillent un grand nombre de personnes, mettraient gravement en danger l'environnement en cas d'accident ou que les conditions de leur défense contre l'incendie sont difficiles. Le maire peut également « obliger les propriétaires de bâtiments éloignés à construire et entretenir des systèmes d'eau d'extinction pour ces bâtiments » . Par ailleurs, conformément à l'article 44 de la loi sur l'eau (Wassergesetz) , les communes sont responsables de l'approvisionnement en eau publique mais sont libres de choisir le mode d'organisation pour accomplir cette tâche. En particulier, « l'eau doit être disponible avec une pression suffisante pour assurer si nécessaire l'approvisionnement en eau d'extinction dans les zones d'habitation » .

2. Moyens et organisation matérielle

En matière d'approvisionnement en eau d'extinction, les législations et réglementations allemandes distinguent entre :

- d'une part, l'approvisionnement en eau d'extinction dépendant du réseau principal de canalisations (abhängige Löschwasserversorgung) . Celui-ci est principalement assuré par les bouches d'incendie (Hydranten) publiques qui sont soit situées en surface, soit enterrées et raccordées au réseau d'eau potable. En cas de prélèvement sur le réseau d'eau potable, le document de travail de l'association des distributeurs d'eau et de gaz ( DVGW-Arbeitsblatt W 405 ) 189 ( * ) constitue le document de référence pour déterminer les besoins en eau d'extinction et éviter une chute trop forte de la pression sur le réseau, une fluctuation de la pression ou des problèmes d'hygiène en cas de reflux. Par ailleurs, selon la législation en vigueur dans le Land , les entreprises peuvent être tenues d'installer et de maintenir des bouches d'incendie dans leurs locaux ou aux abords de ceux-ci ;

- et d'autre part, l'approvisionnement en eau d'extinction indépendant (unabhängige Löschwasserversorgung) . Cela comprend les points d'eau naturels (fleuves, ruisseaux, lacs) et les points d'eau artificiels (barrages, puits, plans d'eau, citernes d'eau de pluie). Ces points d'eau sont utilisés lorsque l'approvisionnement en eau dépendant du réseau principal de canalisations n'est pas possible et à condition que la voie d'accès et les conditions de prélèvements soient bonnes et sûres et de faire l'objet d'une signalisation 190 ( * ) .

En cas d'extrême urgence, certains Länder autorisent le prélèvement d'eau de piscines, publiques ou privées, pour lutter contre les incendies 191 ( * ) .

3. Les obligations de répartition des points d'eau

Les législations des Länder en matière de protection contre les incendies fixent aux communes une obligation de résultat concernant l'approvisionnement en eau d'extinction. Elles ne prescrivent pas de distance minimale entre les points d'eau ou les bouches d'incendie.

Un document adopté en 2018 par l'association allemande des sapeurs-pompiers et le groupe des chefs de services incendie professionnels, en concertation avec l'association des fournisseurs d'eau et de gaz DVGW, énonce toutefois les recommandations suivantes pour la fourniture d'eau à partir de bouches d'incendie publiques 192 ( * ) :

- les bouches d'incendie doivent être disposées de manière à permettre un soutirage facile de l'eau ;

- l'approvisionnement en eau pour la lutte contre l'incendie et le sauvetage des personnes doit être assuré à une distance maximale de 75 mètres entre la zone de circulation et l'entrée du bâtiment ;

- les distances entre les bouches d'incendie des réseaux locaux, qui servent à l'alimentation en eau d'extinction (protection de base), ne doivent pas dépasser 150 mètres. Des distances plus importantes entre bouches d'incendie nécessitent une compensation par d'autres points d'extraction d'eau appropriés ;

- le besoin en eau d'extinction pour la protection de base est de 800 litres/minute (48 m 3 /heure) pour les bâtiments bas (jusqu'à 3 étages pleins) et d'au moins 1 600 litres/minute (96 m 3 /heure) pour les autres bâtiments. Cependant, des points de prélèvement d'un débit de 400 litres/minute (24 m 3 /heure) peuvent être acceptés si la totalité de la quantité d'eau d'extinction peut être sécurisée dans un rayon de 300 mètres à partir d'un maximum de deux points de prélèvement ;

- le besoin total en eau d'extinction doit être assuré dans un rayon de 300 mètres d'un bâtiment en feu (sauf en cas d'obstacle insurmontable comme une autoroute).

Les exigences décrites ci-dessus ne concernent que la protection de base contre l'incendie dans les zones résidentielles, commerciales, mixtes ou industrielles, sans risque élevé pour les biens ou les personnes. Des exigences plus importantes peuvent être prescrites dans certaines zones industrielles ou commerciales.

Il est indiqué que « si les exigences ci-dessus pour l'approvisionnement en eau d'extinction ne peuvent pas être satisfaites de manière adéquate, d'autres options doivent être envisagées, par exemple via des réservoirs d'eau d'extinction souterrains, des puits, des retenues d'eau ou, si la distance est trop grande, d'autres bouches d'incendie. La coordination des travaux et de la prise en charge des coûts a lieu, le cas échéant, entre la commune et la société de distribution d'eau » .

Les autorités communales demeurent compétentes en dernier ressort pour fixer la répartition des points d'eau, dont les bouches d'incendie, et peuvent s'écarter de ces recommandations. Par exemple, les lignes directrices pour l'approvisionnement en eau d'extinction de l'arrondissement de Ravensburg, dans le Bade-Wurtemberg, adoptées en 2010, prévoient une distance maximale autorisée entre un édifice et le premier point d'eau d'extinction de 200 mètres. Ce premier point d'eau doit couvrir au moins 50 % du besoin en eau d'extinction. L'ensemble des besoins en eau d'extinction doit être assuré dans un rayon de 300 mètres 193 ( * ) .

Les municipalités peuvent également tolérer des besoins en eau d'extinction moindres pour les propriétés individuelles isolées du centre-ville, après examen par les sapeurs-pompiers 194 ( * ) .

4. Autoprotection, culture du risque et détecteurs de fumée

Comme mentionné précédemment, certains Länder donnent la possibilité aux communes d'obliger les propriétaires de bâtiments ou résidences éloignés des centres-villes, qui ne sont pas raccordés au réseau d'eau potable ou ne disposent pas d'un débit suffisant, à fournir leur propre eau d'extinction. À nouveau dans l'arrondissement de Ravensburg, la commune d'Isny en Allgäu exige des propriétaires concernés l'installation de points d'eau d'extinction décentralisés (plans d'eau, citernes ou puits d'eau d'extinction). De plus, si de nouvelles constructions ou des rénovations sont effectuées en dehors de la ville, un approvisionnement suffisant en eau d'extinction est obligatoire, sous peine de refus de permis de construire 195 ( * ) .

S'agissant des détecteurs de fumée, leur installation a été graduellement rendue obligatoire dans les nouvelles constructions dans tous les Länder , entre 2003 et 2017 196 ( * ) . Cette obligation a été ensuite étendue aux logements existants dans tous les Länder , sauf en Saxe où une telle disposition devrait toutefois être examinée à l'automne 197 ( * ) . L'installation d'un détecteur de fumée est généralement exigée dans les chambres et les couloirs, voire également dans la pièce à vivre (Berlin et Brandebourg).

B. L'ITALIE

1. Répartition des compétences

En vertu du décret législatif du 8 mars 2006 198 ( * ) , le Corps national des sapeurs-pompiers (Corpo nazionale dei vigili del fuoco) , qui appartient au ministère de l'intérieur italien, assure les services de secours public, d'extinction et de prévention des incendies, y compris les incendies de forêt, sur tout le territoire 199 ( * ) . Au niveau central, le département des sapeurs-pompiers, des secours publics et de la défense civile du ministère de l'intérieur et, au niveau territorial, le corps des sapeurs-pompiers ont la compétence exclusive en matière de prévention des incendies et de réglementation anti-incendie afin de garantir l'uniformité des normes applicables sur l'ensemble du territoire.

S'agissant des feux de forêt ou de feux « d'interface » (incendi di interfaccia) entre des zones habitées et des zones boisées, les régions sont compétentes en matière de prévision, de prévention et de lutte active 200 ( * ) tandis que l'État, à travers la flotte aérienne de la protection civile, contribue aux activités d'extinction aux côtés des sapeurs-pompiers.

L'article 24, alinéa 14 du décret législatif du 8 mars 2006 (qui reprend une disposition législative de 1941) rappelle quant à lui que « les administrations communales, dans la limite des ressources disponibles dans leurs budgets, pourvoient à l'installation et à l'entretien des bouches incendie situées sur les voies publiques ( idranti antincendio stradali ) » . Une circulaire du ministère des travaux publics de 1964 précise qu'il revient aux préfets de s'assurer que les administrations communales adoptent les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité en eau pour les services de lutte contre l'incendie 201 ( * ) .

2. Moyens et organisation matérielle

Les normes techniques de prévention incendie, telles que codifiées par le département des sapeurs-pompiers du ministère de l'intérieur, définissent un réseau de bouches d'incendie (rete di idranti) comme « un système d'extinction d'incendie, à commande manuelle, conçu pour contrer les effets de l'incendie, capable de fournir de l'eau à partir de dispositifs de distribution spéciaux » 202 ( * ) . Selon ce même code, le réseau de bouches d'incendie appartient aux moyens de protection active contre les incendies, au même titre que les systèmes d'alarme, d'extinction et de contrôle de la fumée et de la chaleur.

Les règlements locaux sur les services de distribution d'eau (servizio idrico integrato) précisent généralement que les gestionnaires doivent se rendre disponibles pour installer les bouches d'incendie sur la voie publique, qui font partie du réseau d'alimentation en eau, et que les communes supportent les coûts associés à cette installation et la consommation d'eau associée 203 ( * ) . La ville de Venise finance par exemple, depuis 2017, la mise aux normes et l'extension de son réseau anti-incendie dans le centre historique (nouvelles bouches d'incendie et prolongement du réseau d'alimentation), à hauteur de plusieurs millions d'euros par an 204 ( * ) . L'installation et la maintenance du réseau privé de bouches d'incendie et de points d'eau sont quant à eux à la charge des utilisateurs 205 ( * ) . Ces règlements prévoient aussi des sanctions en cas d'utilisation des bouches d'incendie publiques pour d'autres motifs que l'extinction d'un feu.

D'autres moyens que les bouches incendie, à colonne ou enterrées, peuvent être utilisées par les communes pour assurer la fourniture d'eau en cas d'incendie dans des zones difficilement accessibles ou plus reculées, comme des réservoirs et des systèmes de pompage. Les projets doivent être soumis au préalable au commandement des sapeurs-pompiers de la province, qui consulte si nécessaire la direction régionale, afin de s'assurer de cohérence et de l'adéquation aux normes en vigueur 206 ( * ) . Lors de leurs contrôles périodiques, les sapeurs-pompiers peuvent eux-mêmes prescrire certains travaux. À titre d'exemple, la ville de Rome a financé en 2017 la construction d'un réservoir d'eau de 10 mètres cube, situé en sous-sol à proximité d'un marché, pouvant être alimenté par l'eau de pluie ou par des camions citernes municipaux, ainsi qu'un système de pompage 207 ( * ) . Une commune en zone de montagne, en Lombardie, a installé en 2018 un réservoir anti-incendie à 1 000 mètres d'altitude et un réservoir de chargement pour hélicoptère, financés quasi intégralement par la région, compte tenu de la contribution de ces installations à la lutte contre les feux de forêt 208 ( * ) .

Les piscines peuvent être ponctuellement utilisées comme réservoirs anti-incendie mais l'organe national de normalisation UNI considère que l'utilisation de l'eau d'une piscine ne permet pas d'assurer la conformité à la norme UNI 10779 relative aux bouches d'incendie (voir infra ) 209 ( * ) .

3. Les obligations de répartition des points d'eau

Les recherches n'ont pas mis en évidence l'existence d'une disposition législative ou réglementaire générale prescrivant la distanciation maximale entre deux bouches incendie sur la voie publique.

Le décret ministériel du 20 décembre 2012 règlemente les normes de prévention incendie des systèmes de protection active contre l'incendie (dont les points d'eau et systèmes d'arrosage) pour les activités telles que les écoles, les bureaux, les bâtiments d'habitation civile, les garages, les établissements sanitaires, les salles de spectacle, et les enceintes sportives 210 ( * ) . Mais il ne traite pas des points d'eau du réseau de protection sur les voies publiques. Le texte indique que, pour les activités couvertes, les normes adoptées par l'organisme national de normalisation (Ente Italiano di Normazione - UNI) s'appliquent pour établir le dimensionnement du réseau de points d'eau. Ainsi, la norme UNI 10779 est considérée comme la solution conforme pour la plupart des activités civiles 211 ( * ) . Le type de protection (interne ou externe) et les caractéristiques d'alimentation en eau dépendent de l'évaluation des risques réalisée par le commandement des sapeurs-pompiers. Il est également précisé que la protection extérieure d'une entreprise ou activité peut, après avis du commandement des sapeurs-pompiers, être remplacée par le réseau public à condition que la bouche à incendie soit à proximité immédiate de l'entreprise ou activité ( « un chemin dégagé de 100 mètres maximum entre une bouche d'incendie publique et l'activité est considéré comme acceptable » 212 ( * ) ).

Plusieurs cartographies de bouches incendie de municipalités semblent confirmer l'absence de prescription nationale concernant la distance entre bouches incendie ou points d'eau du réseau public. Par exemple, la cartographie de la ville de Rome montre un réseau de bouches d'incendie dense en centre-ville mais plus épars dans la périphérie, avec certaines colonnes à eau défectueuses 213 ( * ) .

Le règlement sur les bouches d'incendie publiques de la province de Pescara, dans les Abruzzes, établi par l'ordre des ingénieurs de la province, suggère toutefois que des recommandations ou lignes directrices peuvent être établies au niveau local 214 ( * ) . Ce règlement rappelle ainsi certains principes généraux : le raccordement des bouches d'incendie doit être effectué de préférence sur le réseau de distribution d'eau potable ; les bouches d'incendie au-dessus du sol (à colonne) doivent être privilégiées par rapport aux bouches en sous-sol, partout où cela est possible. En matière de distribution des bouches d'incendie, les distances suivantes (mesurées comme la longueur du chemin réel le long des routes) doivent être respectées dans cette province :

- dans les zones comportant des groupes de bâtiments (centres habités, zone industrielle) facilement accessibles aux véhicules de lutte contre l'incendie, la distance maximale entre les bouches d'incendie ne doit pas dépasser 120 mètres et la distance entre chaque bâtiment et la bouche d'incendie la plus proche ne doit pas dépasser 80 mètres ;

- dans les zones comportant des groupes de bâtiments et à accessibilité limitée aux véhicules de lutte contre l'incendie (par exemple, les rues piétonnes des centres historiques), la distance maximale entre les bouches d'incendie ne doit pas dépasser 60 mètres et la distance entre chaque bâtiment et la bouche d'incendie la plus proche ne doit pas dépasser 40 mètres ;

- dans les zones avec des bâtiments dispersés, il est seulement exigé que la distance entre chaque bâtiment et la bouche d'incendie la plus proche ne dépasse pas 160 mètres.

4. Autoprotection, culture du risque et détecteurs de fumée

Les recherches conduites n'ont pas mis en évidence l'existence de dispositions législative ou réglementaire concernant l'autoprotection des habitations (hormis les normes anti-incendie obligatoires pour la construction d'immeubles). Le plan de prévention des risques de feu de forêt de la région Toscane 215 ( * ) souligne toutefois, s'agissant des feux d'interface entre zones habitées et zones boisées, la nécessité de sensibiliser et d'impliquer la population locale située dans les zones à risque. L'enjeu principal est de mettre en place des bandes de protection coupe-feu et des espaces défensifs autour des habitations. Ainsi, la région a adhéré en 2018 à l'initiative Firewise Communities créé par l'association américaine National Fire Protection , et organisé des journées de prévention et de formation ouvertes à la population locale. Dans le cadre de son plan pour 2019-2021, la région a pour objectif de définir, structurer et rendre opérationnelles des communautés firewise au niveau local qui pourraient être activées en cas d'incendie dans des zones d'interface.

S'agissant de la sensibilisation des jeunes citoyens au risque d'incendie, l'article 5 de la loi du 21 novembre 2000 dispose que l'État et les régions doivent favoriser l'intégration d'activités éducatives qui sensibilisent aux questions environnementales et à la lutte contre les incendies dans l'enseignement 216 ( * ) . Le projet « École sûre » (Scuola Sicura) en est une illustration. Il s'agit d'un programme pédagogique créé par le ministère de l'intérieur en collaboration avec le ministère de l'éducation et la direction de la protection civile qui inclut dans le programme scolaire différents enseignements relatifs à la protection civile. Les élèves apprennent notamment les éléments essentiels de la prévention des incendies, non seulement en milieu scolaire mais également dans les habitations 217 ( * ) .

Toutefois, s'agissant des détecteurs de fumée, la loi et la réglementation italiennes n'imposent pas l'obligation d'installer de tels détecteurs dans les habitations privées.

C. LE ROYAUME-UNI

1. Répartition des compétences

Les différents acteurs concourant aux activités de défense contre les incendies sont :

- les autorités d'incendie et de secours (Fire and rescue Authority-FRA) , au nombre de 45, sont des organismes de collectivités locales chargés, dans la zone où ils exercent leurs fonctions, du maintien et de la supervision d'un service d'incendie et de secours ;

- les services d'incendie et de secours (Fire and Rescue Services-FRS) : il s'agit de l'unité opérationnelle de la défense contre les incendies. Les services d'incendie et de secours sont sous le contrôle d'une local authority et supervisés par une autorité d'incendie et de secours (FRA), elle-même composée de représentants des exécutifs locaux ;

- les compagnies des eaux (water suppliers) : elles sont en charge de l'installation des points d'eau, dont elles ont la propriété, et de leur signalisation. Elles ont l'obligation de répondre aux demandes des services d'incendie et de secours en ce qui concerne l'alimentation en eau lors des opérations de lutte contre les incendies.

La gestion du risque incendie repose en partie sur la coopération entre les services locaux qui luttent contre ce risque et les compagnies des eaux : ces dernières assurent l'approvisionnement en eau tandis que les services d'incendie et de secours sont en charge de déterminer l'emplacement des bouches d'incendie (fire hydrant) , de les tester, de les réparer voire d'effectuer leur maintenance 218 ( * ) .

Les services d'incendie et de secours et les compagnies locales des eaux sont invitées à conclure un accord, qui comprend notamment la question des coûts liés à l'utilisation de l'eau, à l'installation ou à la signalisation des bouches. Aux termes de l'article 39 de la loi de 2004 sur les services d'incendie et de secours, « un accord (...) peut inclure des conditions quant au paiement qui doit être fait à la compagnie des eaux, conformément à l'article 147 de la loi de 1991 sur les compagnies des eaux » 219 ( * ) . L'article 147 de la loi de 1991 dispose toutefois qu'aucun paiement ne peut être demandé par une compagnie des eaux à l'égard de l'eau prélevée à des fins d'extinction d'incendie ou de toute autre urgence ou à des fins de test des appareils ou de formation des personnels à la lutte contre les incendies. La facturation des travaux opérés sur demande dans le but de lutter contre les incendies est néanmoins possible (article 147 (2)) 220 ( * ) .

L'article 42 de la loi de 2004, quant à lui, dispose que « les dépenses engagées par une compagnie des eaux (...) en lien avec une bouche d'incendie doivent être assumées par le service d'incendie et de secours de la région dans laquelle la bouche d'incendie est située » .

En matière de financement, la plus grande partie des ressources financières disponibles pour les FRA provient de taxes locales et de fonds du gouvernement central, octroyés via le règlement financier pour les collectivités locales (local government finance settlement) sous la forme d'une dotation, mais également de subventions accordées dans un but spécifique. Au-delà de ces financements principaux, le FRA lève des fonds en facturant certains services non urgents.

Les FRA sont des organismes décentralisés. Selon le guide publié en 2017 par l'association des collectivités territoriales sur les services d'incendie et de secours en Angleterre, « la décision d'abolir les normes nationales en matière de couverture du risque incendie, et de les remplacer par une planification de la gestion intégrée des risques, a permis aux FRA locaux d'analyser avec attention le risque local dans des secteurs spécifiques dans lesquels ils étaient responsables, puis d'adapter les FRS pour répondre à ce risque. En agissant ainsi, l'approche cible utilisée nécessite désormais des activités de gestion des risques qui s'équilibrent à travers trois disciplines : la prévention, la protection et la réponse d'urgence » 221 ( * ) .

2. Moyens et organisation matérielle

Aux termes de la loi de 2004 sur les services d'incendie et de secours, « une autorité d'incendie et de secours doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir qu'un approvisionnement en eau approprié sera disponible pour un usage par l'autorité en cas d'incendie » 222 ( * ) . L'article 40 de la même loi précise que si un service d'incendie et de secours demande, dans le cadre d'une opération de lutte contre le feu, à une compagnie des eaux de fournir une alimentation et une pression supérieures à celles qui auraient été fournies autrement, celle-ci doit prendre toutes les mesures pour s'y conformer, y compris en coupant, si besoin, l'eau dans des conduites du secteur 223 ( * ) .

De plus, « une autorité d'incendie et de secours peut utiliser toute source d'eau appropriée pour éteindre un incendie ou protéger la vie ou les biens en cas d'incendie (mais doit payer une indemnité raisonnable pour l'eau) » . Le site des services d'incendie et de secours du Kent précise à ce titre : « tout autant que les bouches d'incendie, nous pouvons utiliser des points d'eau lors d'incidents, y compris les bassins et les piscines. Ayez l'obligeance de signaler ces sources, si elles se trouvent sur un terrain privé détenu ou occupé par un particulier ou une entreprise, à l'équipe des services des eaux en précisant les informations clés telles que l'emplacement et la capacité si elle est connue. Nous connaissons déjà toutes les sources d'eau publiques, telles que les rivières. En cas d'incendie, nous utiliserons toute source d'eau disponible pour y faire face. Après l'incident, toute eau utilisée sera renouvelée gratuitement, à un moment convenu entre la compagnie locale des eaux et les services d'incendie » 224 ( * ) .

3. Les obligations de répartition des points d'eau

Les lignes directrices nationales 225 ( * ) sur l'approvisionnement en eau dans le cadre de la lutte contre un incendie rappellent que les bouches d'incendie sont fixées sur demande à des endroits appropriés, sauf sur les conduites principales, et que quiconque demande l'installation d'un tel système est redevable des frais liés aux travaux. L'annexe 5 de ces lignes directrices fixe des standards en matière de débit lors de la lutte contre un incendie. Ainsi, pour un site industriel, il est recommandé que l'infrastructure d'approvisionnement en eau soit de 20 litres par seconde sur un site d'une superficie d'au plus un hectare, tandis qu'un complexe commercial ou de tourisme devrait avoir un approvisionnement en eau capable de délivrer un débit minimal compris entre 20 et 75 litres par seconde. Pour le cas d'une mairie, par exemple, la recommandation est de 15 litres par seconde pour une seule bouche d'incendie sur site ou à une distance véhiculaire d'au plus 100 mètres du site. Pour des sites comme des écoles ou des centres de santé, le débit minimal recommandé est de 20 litres par seconde par bouche d'incendie présente sur le site ou dans un périmètre d'au plus 70 mètres 226 ( * ) .

Les recherches semblent indiquer que les services d'incendie et de secours des différentes zones gèrent la localisation des bouches d'incendie dans leur secteur.

À titre d'exemple, dans le Bedfordshire, situé dans le centre de l'Angleterre, près de 11 000 bouches d'incendie sont disséminées dans ce comté d'une superficie de 1 235 km 2 . Le service d'incendie et de secours du comté est saisi dès lors qu'un nouveau projet de construction est planifié dans le comté pour conduire une évaluation des risques et recommander le nombre et le positionnement des bouches d'incendie nécessaires 227 ( * ) . Le service indique également que « chaque bouche est placée de façon stratégique » sans pour autant mentionner une distance précise qu'il conviendrait de respecter.

De même, dans le West Yorkshire 228 ( * ) , ce sont près de 47 000 bouches qui sont installées sur un territoire de 2 029 km 2 . Le service d'incendie et de secours du comté est lui-aussi saisi quand un nouveau projet de construction est planifié pour conduire une évaluation des risques et recommander le nombre et le positionnement des bouches d'incendie nécessaires, sans qu'il soit fait mention d'une distance particulière entre deux points d'eau.

Quant au guide du service d'incendie et de secours du Cambridgeshire « construire en sécurité : lutter contre le feu » 229 ( * ) , il indique dans son point 1.5 que les exigences en matière d'approvisionnement en eau sont :

- pour les projets résidentiels, qu'aucune habitation ne devrait se situer à plus de 150 mètres, sans obstruction, d'une bouche d'incendie sur une conduite d'eau d'au moins 90 millimètres de diamètre nominal et que l'emplacement et le nombre des bouches sont déterminés par le service d'incendie et de secours, après une évaluation des risques, une fois qu'un schéma des eaux (water scheme) aura été fourni ou qu'une copie du plan de l'infrastructure existante a été remise;

- pour les projets commerciaux, les nouveaux développements doivent être situés à une distance maximale de 100 mètres par rapport à une borne d'incendie existante. Dans le cas contraire, une nouvelle bouche d'incendie doit être installée à moins de 90 mètres d'un point d'entrée et à moins de 90 mètres de la borne existante. Pour ces projets comme pour les habitations, l'emplacement et le nombre des bouches sont déterminés par le service d'incendie et de secours, après une évaluation des risques, une fois qu'un schéma des eaux (water scheme) aura été fourni ou qu'une copie du plan de l'infrastructure existante aura été remise. Lorsqu'aucun système de distribution d'eau n'est disponible ou que la pression et le débit sont insuffisants dans la canalisation, des sources d'approvisionnement alternatives doivent être proposées, à l'instar (i) d'un réservoir d'eau statique d'une capacité d'au moins 45 000 litres, (ii) d'une source, d'une rivière, d'un canal ou d'un bassin capable de fournir ou stocker au moins 45 000 litres d'eau à tout moment de l'année et pour lequel un accès, une place et une surface en dur sont disponibles pour un équipement de pompage ou (iii) de tout autre moyen visant à fournir un approvisionnement en eau pour les opérations de lutte contre les incendies et considéré comme approprié par les autorités d'incendie et de secours.

La page internet des services d'incendie et de secours de Londres, quant à elle, précise que dans la ville, les personnes ne sont jamais à plus de 90 mètres d'une bouche d'incendie, et qu'il y a toujours au moins deux bouches d'incendie à moins de dix mètres d'une école 230 ( * ) .

4. Autoprotection, culture du risque et détecteurs de fumée

En Angleterre, l'article 6 de la loi de 2004 précitée dispose que les services d'incendie et de secours doivent promouvoir la sécurité incendie dans leur secteur géographique. À cette fin, une autorité d'incendie et de secours peut prendre des dispositions pour informer sur les mesures de prévention du risque incendie ou pour fournir des conseils sur la prévention des risques incendie, la limitation de leur propagation et les moyens d'évacuation.

À l'échelle nationale, le Conseil national des chefs des services d'incendie et de secours (National Fire Chiefs Council) coordonne et soutient annuellement différentes campagnes de sensibilisation au risque incendie effectuées par les services incendie et de secours du pays et ainsi que certains de leurs partenaires 231 ( * ) . À titre d'exemple, une semaine en juin est consacrée à la sécurité à la maison.

S'agissant de l'information des acteurs locaux, le guide de l'Association des collectivités territoriales (Local Government Association) à destination des membres des autorités d'incendie et de secours rappelle que les élus locaux ont accès gratuitement à une formation sur les principes essentiels de la direction des services incendie et de secours (Fire Leadership Essentials) proposée deux fois par an. Certains séminaires thématiques peuvent également être proposés. L'Association des collectivités territoriales organise aussi une conférence annuelle sur les enjeux du risque incendie pour les autorités compétentes de ce secteur. Un bulletin d'information sur le risque incendie est également diffusé aux autorités compétentes en matière de risque incendie qui le souhaitent. Le guide de l'association se présente également comme un vadémécum présentant les grands principes de gestion du risque incendie au niveau local, les compétences et les responsabilités des différentes autorités.

En matière de détecteurs de fumée, ceux-ci sont obligatoires dans les biens locatifs depuis 2015, à chaque étage, ainsi qu'un détecteur de monoxyde de carbone dans une pièce dans laquelle est utilisé un combustible solide 232 ( * ) . Dans le cas d'un logement partagé par au moins cinq personnes n'appartenant pas au même foyer, le propriétaire a également l'obligation de fournir des extincteurs 233 ( * ) .

La page internet des services d'incendie et de secours de Londres indique cependant que si, légalement parlant, tout le monde n'est pas toujours tenu de prévoir un détecteur de fumée, ils recommandent tout de même que chacun installe un détecteur dans chaque pièce où un incendie est susceptible de se déclarer et proposent, via un petit test, de déterminer le type de détecteur qui pourrait convenir compte tenu du logement, de ses occupants et de la nature des activités qui y sont exercées 234 ( * ) .

Autoprotection : le cas de l'Australie

Au-delà des trois pays étudiés, les recherches menées par la Division de la Législation comparée ont permis de mettre en évidence un exemple intéressant en matière d'autoprotection.

En Australie, un approvisionnement en eau indépendant pour pouvoir lutter contre les incendies dans le bush est une obligation dans les nouvelles constructions 235 ( * ) . Toutefois, les critères varient selon les territoires pour déterminer ce qu'est un approvisionnement suffisant permettant de lutter contre un incendie de brousse :

- dans l'État de Victoria, les propriétés d'une superficie comprise entre 500 m 2 et 1 000 m 2 , situées dans une zone susceptible d'être atteinte par un feu de brousse, doivent fournir un volume de 5 m 3 de litres d'eau dans l'hypothèse où une bouche d'incendie est située à moins de 120 mètres de l'arrière du bâtiment. Dans le cas contraire, le volume requis est de 10 m 3 et un accès adapté aux véhicules de pompiers doit être prévu. Doivent également être installés tous les raccords nécessaires pour connecter le matériel de lutte contre l'incendie ;

- en Nouvelle-Galles du Sud, la quantité d'eau statique devant être présente dans les propriétés, lorsqu'il n'y a pas d'accès au réseau hydraulique ou que cet accès ne peut être garanti, dépend de la superficie des lieux et du nombre de logements. Elle varie entre 5 000 litres (pour une superficie de moins de 1 000 m 2 ) à 20 000 litres (pour une superficie supérieure à 10 000 m 2 ). Dans le cas d'une résidence de plusieurs logements, le minimum requis est de 5 000 litres par logement.

Toujours en Nouvelle-Galles du Sud, le programme Static Water Supply (SWS) vise à identifier les propriétés possédant des réserves d'eau statiques telles que des étangs, des ruisseaux ou des piscines pouvant être utilisés pour lutter contre un incendie. Les personnes possédant une telle réserve sont invitées à contacter au préalable leur service d'incendie et de secours local, et à accrocher de façon visible depuis la route une plaque « SWS » à la limite de leur propriété. Il s'agit d'un programme axé sur le volontariat des participants qui, comme le soulignent les services d'incendie et de secours de Nouvelle-Galles du Sud, peut « aider à éteindre un incendie s'il se produit à l'intérieur ou à proximité de votre propriété ou de celle d'un voisin » 236 ( * ) .

COMPARATIF DES DÉLAIS LÉGAUX
D'INTERRUPTION DE GROSSESSE

À la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la Division de la Législation comparée a effectué une recherche sur les délais légaux d'interruption volontaire ou médicale de grossesse dans les principaux pays industrialisés (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, Irlande, Islande, Israël, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Irlande du nord, Suède et Suisse). Le résultat de ces recherches est synthétisé sous forme de tableau ci-après.

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en France, la loi fixe le délai d'interruption de grossesse en nombre de « semaines de grossesse », comptabilisées à partir du jour estimé de la fécondation, et non en nombre de semaines d'aménorrhée.

Or tous les pays ne retiennent pas la même approche pour comptabiliser le délai légal d'interruption de grossesse. De plus, le terme de « grossesse » recouvre parfois des significations différentes, ce qui peut entraîner des confusions lorsque l'on souhaite comparer les délais en vigueur dans différents pays.

L'Allemagne et la Belgique retiennent une approche comparable à celle de la France : l'article 218a du code pénal allemand établit que le délai légal d'interruption volontaire de grossesse ne doit pas dépasser « 12 semaines depuis la conception ». La loi belge fixe également le délai légal d'IVG à « 12 semaines de grossesse » à compter de la conception. Le planning familial allemand et le planning familial belge précisent que ces délais correspondent à 14 semaines d'aménorrhée.

En revanche, une grande majorité de pays européens se fonde sur le premier jour des dernières règles pour établir le délai d'interruption volontaire de grossesse. La législation suisse fixe ainsi ce délai à « 12 semaines suivant le début des dernières règles ». La loi irlandaise précise quant à elle que « les 12 semaines doivent être interprétées en accord avec le principe médical selon lequel la grossesse est généralement datée à compter du premier jour des dernières règles d'une femme ».

L'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni conçoivent également le délai légal d'IVG en « semaines de grossesse » comptabilisées à partir des dernières règles - ce qui correspond alors à l'aménorrhée - sans toutefois que ceci soit indiqué directement dans la loi. Les sites internet gouvernementaux, de municipalités, de plannings familiaux ou d'associations précisent toutefois que les semaines de « grossesse » sont calculées à partir du premier jour des dernières règles (voir par exemple le site du NHS britannique, du gouvernement autrichien ou du Service national de santé portugais).

Les pays scandinaves - Danemark, Suède - et la Finlande se réfèrent également aux dernières règles pour comptabiliser le délai légal d'IVG, tout en utilisant le terme générique de « semaines de grossesse ». Si la méthode de comptabilisation et la terminologie ne sont pas définis dans la loi, ni explicités dans les sites d'information grand public, des lignes directrices officielles confirment la référence aux dernières règles. À titre d'exemple, au Danemark, le délai légal d'IVG est fixé à 12 semaines de « grossesse » selon la traduction littérale de la loi, ce qui correspond à 10 semaines de grossesse et 12 semaines d'aménorrhée selon l'approche française.

En Espagne, la loi organique de 2010 fixe le délai légal d'IVG à « 14 semaines de gestation », sans définir ce terme. Le ministère de la santé espagnol, dans le cadre de la présentation des statistiques annuelles d'interruption de grossesse, se borne à indiquer que les semaines de gestation sont « évaluées par le médecin ». Les recherches n'ont pas permis d'identifier de définition officielle de ce concept de « gestation » dans la réglementation, la jurisprudence ou même les sites d'information grand public. Une marge d'appréciation de la part du corps médical semble donc exister pour apprécier le délai légal.

Enfin, aux États-Unis, chaque État fédéré est compétent pour adapter le cadre général d'autorisation de l'IVG fixé par l'arrêt de la Cour suprême Roe vs. Wade . Ainsi, non seulement les délais varient très fortement d'un État à l'autre (de 18 semaines à aucun délai) mais aussi leur modalité de comptabilisation. Par exemple, la Virginie et le Kansas fixent le délai limite pour avorter à compter des dernières règles (semaines d'aménorrhée), le Texas et une majorité d'autres États à partir de la fécondation et le Massachussetts à partir de l'implantation (nidation) du foetus.

Nota bene : selon l'usage en France, le terme de « grossesse » utilisé dans le présent tableau a pour point de départ la fécondation ; l'aménorrhée correspond au premier jour des dernières règles. Certains pays (Danemark, Finlande, Irlande...) utilisent uniquement le terme de « grossesse » mais en la définissant comme débutant à partir du premier jour des dernières règles. Les délais mentionnés s'entendent jusqu'à l'atteinte effective de la semaine complète indiquée. Certains États permettent d'ajouter à ce délai le délai de réflexion.

Délai légal* d'interruption volontaire de grossesse

Délai légal* d'interruption médicale (danger pour la vie de la femme, maladie du foetus)

Observations

Est-il possible de dépasser le délai légal en cas d'indication médicale ?

Allemagne

12 semaines de grossesse

(14 semaines d'aménorrhée)

Pas de limite s'il existe un danger menaçant la vie de la femme enceinte ou pouvant porter gravement atteinte à sa santé physique ou mentale (du fait d'une maladie ou d'un handicap grave du foetus ou d'une raison médicale uniquement liée à l'état de la mère).

Aux termes des articles 218 et 218a du code pénal, l'auteur d'une interruption de grossesse commet un acte illicite susceptible de sanctions pénales, hormis le cas où cet acte intervient :

- sur demande de la femme, après un entretien de conseil ( Beratung ) obligatoire dans un centre spécialisé et après un délai de réflexion de 3 jours ;

- en cas de danger pour la santé physique ou psychique de la mère ;

- à la suite d'un viol.

Australie

État de Tasmanie
(min)

14 semaines de grossesse

(16 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 16 e semaine d'aménorrhée s'il existe un risque pour la santé physique ou mentale de la femme, après avis de deux médecins.

Chaque État australien a ses propres règles et ses propres délais en matière d'IVG. La Nouvelle-Galles-du-Sud est le dernier État à avoir dépénalisé l'avortement le 2 octobre 2019.

État de Nouvelle-Galles
-du-Sud

(Sydney)

20 semaines de grossesse

(22 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 22 e semaine d'aménorrhée dans certaines circonstances médicales, après avis de deux médecins.

État de Victoria
(max)

22 semaines de grossesse

(24 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 24 e semaine d'aménorrhée dans des circonstances limitées, après avis de deux médecins.

Autriche

14 semaines de grossesse

(16 semaines d'aménorrhée)

Pas de limite s'il existe un risque pour la future mère ou si une maladie physique grave de l'embryon est constatée lors du diagnostic prénatal.

Selon le code pénal, l'interruption de grossesse n'est pas passible de condamnation si elle intervient dans les trois premiers mois de grossesse (14 semaines) et après avis d'un médecin.

Cependant, dans les faits, peu de médecins pratiquent un avortement après la 12 e semaine de grossesse.

Belgique

12 semaines de grossesse
(14 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 12 e semaine « si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s'assure le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis est joint au dossier » .

Délai de réflexion de 6 jours

Canada

Aucun délai limite fixé par la loi, même si les avortements tardifs sont rares et souvent adressés aux États-Unis.

L'avortement a été décriminalisé par la Cour Suprême en 1988

Danemark

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 12 e semaine de grossesse en cas de danger pour la vie de la femme, de viol ou de maladie grave du foetus.

Espagne

14 semaines de « gestation » (terme non défini, délai apprécié par le médecin)

Jusqu'à la 22 e semaine de gestation en cas de pathologie foetale ou de risques importants pour la santé de la mère (physique ou psychique).
Peut aller au-delà de 22 semaines de gestation en cas d'anomalie ou de maladie extrêmement graves et incurables détectés chez le foetus.

Délai de réflexion de 3 jours entre la première consultation médicale et l'interruption de grossesse.

États-Unis

Varie de 18 semaines de grossesse (Arkansas) à aucun délai (situation au 1 er juin 2020 : https://ballotpedia.org/Abortion_regulations_by_state).

L'arrêt de la Cour suprême Roe versus Wade (1973) pose un cadre général d'autorisation de l'IVG aux États-Unis et définit la viabilité foetale entre 24 et 28 semaines d'aménorrhée.

Cependant, chaque État est compétent pour adapter ce cadre et introduire des restrictions. Il y a donc des disparités importantes d'un État à l'autre : 43 États imposent des restrictions à l'avortement en fonction du stade de la grossesse et 7 États (Alaska, Colorado, Oregon, Nouveau-Mexique, New-Jersey, New-Hampshire, Vermont) plus Washington DC ne prévoient aucun délai légal maximal pour l'interruption de grossesse.

Texas

20 semaines de grossesse

(22 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 20 semaines de grossesse en cas de danger menaçant la vie de la femme ou maladie grave du foetus.

New-York

24 semaines de grossesse

(26 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 24 semaines de grossesse en cas de menace pour la vie de la femme ou de non-viabilité du foetus.

Californie

Jusqu'à la viabilité foetale (limite fixée par Roe vs Wade entre 24 et 28 semaines d'aménorrhée).

Peut aller au-delà de la viabilité foetale si la vie ou la santé de la femme est menacée.

Finlande

10 semaines de grossesse
(ou 12 semaines d'aménorrhée)
18 semaines de grossesse
(20 semaines d'aménorrhée)
si circonstances particulières, par exemple si la femme a moins de 17 ans ou en cas de viol ou inceste.

Peut aller jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée en cas d'anomalie grave du foetus

France

12 semaines de grossesse
(14 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines si la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité pour que l'enfant à naître soit atteint d'une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Irlande du nord
(ULSTER)

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée en cas de risques d'atteinte à la santé physique ou mentale de la femme.
Pas de limite en cas de risques pour la vie de la mère et anomalies sévères du foetus.

Irlande
(EIRE)

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 10 semaines de grossesse en cas d'urgence pour la vie ou la santé de la mère (jusqu'à la viabilité foetale en l'absence d'urgence) ou en cas d'anomalie grave du foetus mettant en cause la viabilité de l'enfant à naître (après l'avis de deux médecins).

Islande

20 semaines de grossesse
(22 semaines d'aménorrhée)
Mais recommandé avant la fin de la 12 e semaine de grossesse

Peut aller au-delà de la 22 e semaine d'aménorrhée en cas de risque sérieux pour la santé de la mère ou d'anomalie du foetus.

Délai légal étendu en 2019 de la 16 e à la 22 e semaine d'aménorrhée.

Israël

En principe, non disponible

Possible jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée (22 semaines de grossesse) après avis d'une commission spéciale et si l'une des conditions suivantes prévues par la loi est remplie :
- être âgée de moins de 18 ans ou de plus de 40 ans,
- grossesse hors mariage,
- grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste,
- risque pour la santé ou la vie de la femme,
- handicap physique ou mental du foetus.
Peut aller au-delà de 24 semaines d'aménorrhée pour des raisons médicales, après avis d'une commission spéciale.

Le code pénal interdit l'interruption de grossesse sauf si elle est autorisé par l'une des 41 commissions prévues à cet effet et que l'une des conditions limitativement énumérée par la loi est remplie. Toutefois, en pratique, l'interruption de grossesse est largement accessible et les cas de refus sont rares ( source : Haaretz ).

Italie

90 jours d'aménorrhée
(soit environ 10,8 semaines de grossesse
ou 12,8 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 90 jours d'aménorrhée en cas de danger grave pour la vie de la femme ou d'anomalie du foetus pouvant mettre en danger la santé physique ou mentale de la femme.

Délai de réflexion de 7 jours qui peut s'ajouter au délai de 90 jours

Norvège

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines d'aménorrhée à condition que l'avortement soit pratiqué dans un hôpital public et après avis d'un comité composé de 2 médecins.

L'approche est de plus en plus restrictive une fois dépassés les délais de 18 semaines d'aménorrhée et de la viabilité du foetus (définie à 22 semaines d'aménorrhée).

Nouvelle-Zélande

18 semaines de grossesse
(20 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 20 semaines d'aménorrhée sur avis d'un médecin spécialisé en cas d'anomalie sérieuse du foetus ou de risque pour la vie de la femme.

Pays-Bas

22 semaines de grossesse
(24 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 24 semaines d'aménorrhée pour des raisons médicales sérieuses comme la non-viabilité du foetus.

Selon le code pénal, l'interruption de grossesse est autorisée jusqu'au stade de viabilité du foetus, défini à 24 semaines d'aménorrhée.

En pratique, les docteurs appliquent une marge d'erreur de 2 semaines et se limitent à 22 semaines d'aménorrhée.

Délai de réflexion de 5 jours.

Pologne

Interdit

Interruption médicale sans limite en cas de menace pour la vie de la femme et jusqu'à 12 semaines de grossesse en cas de viol ou d'inceste.

Le 22 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel polonais a rendu un arrêt très controversé stipulant que les IVG même dans le cas d'une « malformation grave et irréversible du foetus » et d'une « maladie incurable ou potentiellement mortelle » étaient inconstitutionnelles. À la suite de manifestations, le 4 novembre 2020, le gouvernement a décidé de ne pas publier cette décision.

Portugal

8 semaines de grossesse
(10 semaines d'aménorrhée)

Au-delà de 10 semaines et jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée, en cas de viol ou de raison médicale liée à la santé de la femme.
Jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée, pour anomalie et malformation foetales graves.

Délai de réflexion de 3 jours

République tchèque

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines d'aménorrhée pour raisons médicales.

Royaume-Uni
(hors Irlande du Nord)

22 semaines de grossesse
(24 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 24 e semaine d'aménorrhée dans des circonstances limitées (risque pour la vie de la femme, atteinte grave du foetus).

Suède

16 semaines de grossesse
(18 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 18 e semaine d'aménorrhée, après avis du Conseil national pour la santé ( socialstyrelsen ) en cas de risque pour la santé de la femme, de maladie ou de malformation grave du foetus.

Les avortements pour raisons médicales liées à l'état de santé de la mère sont généralement autorisés par le conseil national jusqu'au stade de la viabilité du foetus (soit environ 22 semaines d'aménorrhée)

Suisse

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines d'aménorrhée si un avis médical démontre que l'interruption est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte.

COMPARATIF DES SERVICES POSTAUX

Allemagne

Canada

Italie

Royaume-Uni

Suisse

Entreprise

Deutsche Post AG
- société cotée contrôlée à 20,5 % par le groupe KfW ;
- fournisseur du service postal universel.

Société canadienne des postes, connue sous le nom de Postes Canada
- entreprise appartenant à l'État canadien, ayant le statut de Crown corporation ;
- principal opérateur national de service postal.

Poste Italiane S. p. A.
- société cotée contrôlée à 35% par la Caisse des dépôts et 29,5% par le ministère de l'économie et des finances ;
- fournisseur du service postal universel jusqu'en avril 2026.

Royal Mail Group :
- public limited company entièrement privatisée depuis 2015 et séparée depuis 2012 de The Post Office (société anonyme détenue par le Royaume-Uni)
- fournisseur du service postal universel dans tout le Royaume-Uni (de bout en bout).

Poste Suisse
- société anonyme de droit public appartenant à 100% à la Confédération helvétique
- fournisseur du service universel et monopole sur les lettres jusqu'à 50g.

Fréquence de distribution et
de collecte exigés par la loi

Lettres

1. La distribution du courrier doit avoir lieu au moins une fois par jour ouvrable (y compris le samedi), soit 6 jours par semaine. En moyenne annuelle, au moins 80% des lettres envoyées en Allemagne doivent être livrées le jour ouvrable suivant, 95% doivent arriver après deux jours ouvrables.

2. Collecte : les boîtes aux lettres doivent être relevées chaque jour ouvrable et si besoin les dimanches et jours fériés pour respecter les délais de livraison.

(PostUniversaldienstleistungsverordnung, Art.2)

1. La distribution des lettres, colis et publications doit être fréquente et fiable, c'est-à-dire avoir lieu 5 jours par semaine (sauf les jours fériés), sauf dans les régions éloignées où un service moins fréquent peut être nécessaire à cause d'un accès restreint à la collectivité.

La livraison d'une lettre doit être effectuée dans les délais suivants :

• 2 jours ouvrables dans une collectivité ;

• 3 jours ouvrables dans une province ;

• 4 jours ouvrables entre les provinces.

2. La collecte est effectuée via 943 000 points de levée où le courrier peut être déposé, dont 710 000 boîtes aux lettres rurales.

(Protocole du service postal canadien)

1. Distribution des lettres et colis (jusqu'à 20kg) couverts par le service universel :

• 5 jours ouvrables par semaine pour 75% de la population ;

• de façon alternée, 1 jour ouvrable sur 2 pour les 25% restants de la population située dans des zones peu accessibles ou d'une densité inférieure à 200 hab./km2 (distribution lundi, mercredi et vendredi la première semaine puis les mardi et jeudi la semaine suivante).

2. Collecte des lettres dans les boîtes postales selon la même fréquence.

(Décret législatif n° 261/1999)

1. Distribution des lettres (y compris celles postées hors du Royaume-Uni) :

• au moins une livraison du lundi au samedi (6j/7) à chaque adresse au Royaume-Uni (hors jours fériés et bank holidays )

2. Collecte de lettres (y compris celles à destination de l'étranger) :

•au moins une collecte du lundi au samedi (6j/7) de chaque point de collecte utilisé au Royaume-Uni pour une transmission ultérieure

( Postal Services Act 2011)

1. Distribution des lettres (jusqu'à 1kg), colis (jusqu'à 20kg), journaux et périodiques au moins 5 jours par semaine (sauf jours fériés) et des quotidiens par abonnement 6 jours par semaine.

La Poste doit garantir la distribution le premier jour ouvrable suivant l'envoi pour le courrier A et colis E+1 et au plus tard, le troisième jour suivant l'envoi pour le courrier B et les colis E+3.

2. Collecte : pas d'indication sur la fréquence des levées.

(Loi et ordonnance sur la poste)

Colis

La livraison des colis (jusqu'à 20kg) doit avoir lieu au moins une fois par jour ouvrable (y compris le samedi).

En moyenne annuelle, au moins 80% des envois de colis en Allemagne doivent être livrés le deuxième jour ouvrable. ( PostUniversaldienstleistungs verordnung, Art.3 )

1. Livraison de colis (jusqu'à 20kg, y compris ceux provenant de l'étranger) :

• au moins une livraison du lundi au vendredi (5j/7) à chaque adresse au Royaume-Uni (hors jours fériés et bank holidays )

2. Collecte des colis (jusqu'à 20kg, y compris ceux à destination de l'étranger):

• au moins une collecte du lundi au vendredi (5j/7) à partir de chaque point de collecte au Royaume-Uni utilisé à cette fin. ( Postal Services Act 2011)

Taille du réseau et obligation de présence territoriale

Obligation d'avoir au moins 12 000 succursales à l'échelle fédérale.

Elles peuvent également fonctionner en tant qu'agences dans des magasins de détail.

• dans les communes de plus de 2 000 habitants, il doit y avoir au moins une succursale.

• à partir de 4 000 habitants, une agence située dans des agglomérations contiguës doit être accessible dans un rayon de 2 km maximum. ( Post-Universal dienstleistungsverordnung, Art.2 )

Au 1 er semestre 2020, le réseau comptait 12 764 succursales (13 207 en 2012).

Boîtes aux lettres : dans les zones résidentielles, la distance à la boîte aux lettres ne doit pas dépasser 1 km (109 935 boîtes au 1 er semestre 2020).

Postes Canada doit offrir des comptoirs postaux au détail (bureaux de poste de la Société et comptoirs exploités par des détaillants privés) de telle sorte que :

• 98% des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 15 km ;

• 88% des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 5 km ;

• 78% des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 2,5 km. Existence d'un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux.

En 2019, le réseau comptait près de 6 100 bureaux de poste dont la moitié en milieu rural.

(Protocole du service postal canadien)

Le décret ministériel du 7 octobre 2008 prévoit :

• un point d'accès à 3 km max. du lieu de résidence pour 75 % de la population ;

• un point d'accès à 5 km max. du lieu de résidence pour 92,5 % de la population ;

• un point d'accès à 6 km max. du lieu de résidence pour 97,5 % de la population ;

• au moins un bureau de poste pour 96 % des communes.

Pour respecter ces critères, le nombre minimal de bureaux est d'environ 11 800 .

De plus, la fermeture de bureaux de poste est interdite dans les communes rurales (pop < à 150 hab/km 2 ) entrant dans la catégorie des communes de montagne et dans les petites îles comptant un seul bureau.

Au 31/12/2019, le réseau comptait 12 809 bureaux de poste.

Points d'accès (capables de recevoir les paquets et envois recommandés volumineux) : Royal Mail doit garantir que :

• dans l'ensemble du Royaume-Uni, les locaux d'au moins 95% des utilisateurs de services postaux se trouvent à moins de 5 km d'un point d'accès ; et

• dans toutes les zones de code postal, les locaux d'au moins 95% des utilisateurs des services postaux se trouvent à moins de 10 km d'un point d'accès.

Boîtes aux lettres : Royal Mail doit assurer dans l'ensemble du Royaume-Uni, qu'une boîte aux lettres se trouve à moins de 0,5 mile (0,8km) des locaux d'au moins 98% des utilisateurs de services postaux et, pour les utilisateurs situés au-delà, fournir un accès au service universel répondant aux besoins raisonnables compte tenu des coûts et des aspects pratiques de l'exploitation.

( Universal Postal Services Order )

Fin 2020, Royal Mail avait un réseau de 1 200 points services clients et 115 000 boîtes aux lettres et utilisait 11 500 bureaux du réseau The Post office pour vendre ses produits (accord renouvelé fin 2020 jusqu'en 2032).

La Poste a l'obligation d'exploiter un réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du territoire :

• un office de poste ou une agence doit être accessible, à pied ou avec les transports publics, en 20 minutes au plus par au moins 90 % de la population résidante permanente (30 minutes si un service à domicile a été mis en place).

• dans les régions urbaines, au moins un point d'accès desservi (office de poste ou agence) doit être exploité pour 15 000 hab. ou emplois. Chaque fois que le seuil de 15 000 hab. ou emplois est dépassé, la Poste doit aménager un point d'accès additionnel.

Mise en place d'une procédure spécifique en cas de projet de fermeture d'un office postal (consultation des autorités communales, recommandation de la Commission fédérale PostCom).

(Loi et ordonnance sur la poste)

Fin 2020, la Poste Suisse comptait environ 4 700 points d'accès (dont 847 points services, 900 filiales propres, 1 200 filiales en partenariat et 1 700 services à domicile).

Autres obligations de service public

Les journaux et périodiques sont inclus dans le service postal universel et doivent être distribués une fois par jour ouvrable.

La livraison doit avoir lieu le jour de la publication.

( Post-Universaldienstleistungs verordnung, Art.4 )

Pas d'autre mission de service public que les prestations de service postal.

(Loi sur la société canadienne des postes)

Pour les petites communes :

• possibilité de conclure des accords pour le paiement des taxes communales et des mandats postaux ;

• possibilité de confier la gestion de leur trésorerie et des services de caisse à Poste Italiane ;

• mise à disposition du WIFI gratuit dans au moins un bureau de poste (lutte contre la fracture numérique).

Le prestataire du service universel doit également fournir les services suivants :

• un service d'envois recommandés à un tarif public abordable et uniforme à l'échelle du Royaume-Uni ;

• un service d'envois d'articles avec valeur déclarée à un tarif public abordable et uniforme à l'échelle du Royaume-Uni ;

• un service postal gratuit pour les personnes aveugles ou malvoyantes ;

• le transport gratuit des pétitions législatives et des adresses ;

• un service de redirection du courrier, de poste restante et de garde. ( Postal Services Act 2011)

PostFinance, filiale à 100% de la Poste Suisse, exécute l'obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel (services de paiement nationaux en francs suisses pour toute personne physique ou morale ayant leur domicile, siège ou établissement en Suisse ; ouverture, gestion d'un compte courant, versements, paiements, virements et retraits d'espèces).

NB : projet de loi en cours d'examen visant à séparer et privatiser PostFinance afin de lui permettre d'octroyer des crédits et des hypothèques.

Observations

Entre 2016 et 2018, le gouvernement a lancé un « examen indépendant sur l'avenir de Postes Canada », au terme duquel il a notamment été décidé de :

• mettre fin au programme visant à convertir la livraison à domicile en livraison aux boîtes postales communautaires ;

• améliorer le programme de livraison accessible à l'intention des aînés et des Canadiens à mobilité réduite ;

• reclasser Postes Canada en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour qu'elle puisse réinvestir tous ses profits dans les services et dans l'innovation ;

• promouvoir davantage les services d'envoi de Postes Canada auprès des Canadiens qui envoient de l'argent à leur famille à l'étranger.

- Tarifs postaux subventionnés pour les journaux et périodiques, les livres et les envois promotionnels des associations et organismes à but non lucratif et des associations d'anciens combattants.

- Le contrat de programme 2020-2024 entre l'entreprise et le ministère de l'économie prévoit la fourniture de nouveaux services aux citoyens, administrations publiques et entreprises dont notamment :

• la mise à disposition des administrations publiques de solutions intégrées (physiques et numériques) pour traiter les demandes soumises par les citoyens et la remise de documents officiels ;

•le développement d'outils d'accompagnement au développement des services d'e-gouvernement ;

•l'assistance à la population âgée dans l'utilisation des services numériques ;

•la création d'un un incubateur de start-ups dans le secteur de la logistique.

Après une première expérimentation abandonnée en 2014, Royal Mail a annoncé en mars 2021 son intention de proposer à plusieurs enseignes la livraison de colis 7 jours par semaine.

- Tarifs subventionnés par la Confédération pour la distribution des journaux et périodiques régionaux et locaux (mais hors service universel).

- La Poste assure aussi des liaisons de transport régional dans 24 cantons suisses, à travers sa filiale CarPostal qui perçoit des subventions de la Confédération.

* 1 https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20200424-1. Le premier pays du classement en termes de télétravail habituel est les Pays-Bas (14,1 % en 2019).

* 2 https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20200424-1

* 3 https://www.ifo.de/publikationen/2020/aufsatz-zeitschrift/homeoffice-vor-und-nach-corona-auswirkungen-und

* 4 Le terme Heimarbeit, qui signifie littéralement « travail à domicile » existe également mais la loi sur le Heimarbeit de 1951 concerne les travailleurs indépendants à domicile et leurs collaborateurs.

* 5 Arbeitstättentverordnung (ArbStättV)

* 6 https://www.inqa.de/DE/wissen/schwerpunkt-covid/home-office/rechtliche-aspekte-home-office.html

* 7 Ibid.

* 8 https://www.bundesregierung.de/resource/blob/975226/847984/5b8bc23590d4cb2892b31c987ad672b7/2018-03-14-koalitionsvertrag-data.pdf?download=1, lignes 1822 à 1831.

* 9 Betriebsverfassungsgesetz

* 10 https://www.bmas.de/DE/Corona/Fragen-und-Antworten/Fragen-und-Antworten-Corona/corona-virus-arbeitsrechtliche-auswirkungen.html

* 11 Arbeitsschutzgeset z.

* 12 Verordnung zur arbeitsmedizinischen Vorsorge (ArbMedVV)

* 13 https://www.inqa.de/DE/wissen/schwerpunkt-covid/home-office/rechtliche-aspekte-home-office.html

* 14 Verordnung über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Verwendung von Arbeitsmitteln

* 15 https://www.inqa.de/DE/wissen/schwerpunkt-covid/home-office/rechtliche-aspekte-home-office.html

* 16 https://www.dguv.de/de/mediencenter/pm/pressemitteilung_385796.jsp

* 17 https://www.dguv.de/de/mediencenter/pm/pressemitteilung_385796.jsp

* 18 Voir notamment la décision du Bundessozialgericht du 5 juillet 2016, B 2 U 5/15 R .

* 19 Arbeitszeitgesetz

* 20 https://www.bfdi.bund.de/SharedDocs/Publikationen/Faltblaetter/Telearbeit.pdf?__blob=publicationFile

* 21 https://www.vbg.de/SharedDocs/Medien-Center/DE/Broschuere/Themen/Bildschirm_und_Bueroarbeit/Telearbeit.pdf?__blob=publicationFile&v=7

* 22 Cour fédérale du travail, arrêt du 27 juillet 2017 (AZR 681/16).

* 23 Tribunal du travail du Land de Berlin, arrêt du 14 janvier 2016 (5 Sa 657/15) .

* 24 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)

* 25 https://www.vbg.de/SharedDocs/Medien-Center/DE/Broschuere/Themen/Bildschirm_und_Bueroarbeit/Telearbeit.pdf?__blob=publicationFile&v=7

* 26 Cour fédérale du travail, arrêt du 14 octobre 2003, 9 AZR 657/02

* 27 Cour fédérale du travail, arrêt du 12 avril 2011, 9 AZR 14/10 . Le cas d'espèce concernait ici un professeur d'établissement d'enseignement secondaire employé par un Land.

* 28 https://www.ihk-muenchen.de/de/Service/Recht-und-Steuern/Arbeitsrecht/Bestehende-Arbeitsverh%C3%A4ltnisse-K%C3%BCndigung-und-Sozialversicherung/Corona-Virus-Dienstreisen-Arbeitsausfall-Arbeitsschutz/Coronavirus-und-Homeoffice/

* 29 https://www.bmas.de/DE/Service/Gesetze-und-Gesetzesvorhaben/sars-cov-2-arbeitsschutzverordnung.html

* 30 https://www.bmas.de/DE/Corona/Fragen-und-Antworten/Fragen-und-Antworten-ASVO/faq-corona-asvo.html

* 31 https://www.bundestag.de/hib#url=L3ByZXNzZS9oaWIvODEyNzE4LTgxMjcxOA==&mod=mod454590

* 32 https://www.lto.de/recht/hintergruende/h/gesetzentwurf-bmas-mobiles-arbeiten-streit-recht-homeoffice-groko-regierung/

* 33 https://www.bmas.de/DE/Service/Gesetze-und-Gesetzesvorhaben/mobile-arbeit-gesetz.html À la date du 9 avril 2021, ce projet de loi n'avait pas été adopté par le gouvernement fédéral et demeurait donc une initiative du seul ministère.

* 34 https://www.bmas.de/SharedDocs/Downloads/DE/Gesetze/Referentenentwuerfe/ref-mobile-arbeit-gesetz.pdf?__blob=publicationFile&v=1

* 35 https://www.bmas.de/DE/Service/Gesetze-und-Gesetzesvorhaben/betriebsraetemodernisierungsgesetz.html

* 36 Selon la presse, l'objectif était de faire adopter ce projet par le Bundestag avant les élections fédérales de septembre 2021.

* 37 https://www.bw.igm.de/downloads/artikel/files/ARTID_86699_kKSPSO?name=2018_02_06_MuE_TV_Mobiles_Arbeiten.pdf

* 38 Les accords d'entreprise ne peuvent s'écarter des dispositions de la convention collective (si elle existe) au détriment du salarié.

* 39 https://www.igmetall-nrw.de/fileadmin/user_upload/pdfs/Mobiles_Arbeiten_-_IG_Metall-Broschuere.pdf et https://docplayer.org/55898358-Mobiles-arbeiten-betriebsvereinbarung-zwischen-geschaeftsfuehrung-und-konzernbetriebsrat-der-robert-bosch-gmbh-vom.html

* 40 https://www.igmetall.de/im-betrieb/betriebsrat/mobil-arbeiten-bei-bosch

* 41 https://docplayer.org/6816819-Ralf-dietrich-betriebsrat-bmw-ag-muenchen-flexibel-arbeiten-bewusst-abschalten-mobilarbeit-bei-bmw.html

* 42 https://media.daimler.com/marsMediaSite/de/instance/ko/Daimler-ermoeglicht-Mitarbeitern-mehr-Freiraum-beim-mobilen-.xhtml?oid=13113933

* 43 https://fidi.verdi.de/++file++5d02392e2193fb173ad9852f/download/TV%20mobiles%20Arbeiten%20verdi-1.pdf

* 44 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2005110932&table_name=loi. En droit belge une convention collective de travail (CCT) est « un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. (...) La CCT constitue une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail belge. Elle a obtenu un statut juridique plein et entier grâce à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires ».

* 45 https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017030503&table_name=loi

* 46 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=19720309C1&table_name=loi

* 47 http://www.cnt-nar.be/CCT-COORD/cct-039.pdf

* 48 https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2002042642&table_name=loi

* 49 Aux termes de l'article 1 de cette CCT, celle-ci « a pour but de garantir le respect du droit fondamental des travailleurs au respect de leur vie privée dans la relation de travail, en définissant, compte tenu des nécessités d'un bon fonctionnement de l'entreprise, pour quelles finalités et à quelles conditions de proportionnalité et de transparence un contrôle des données de communication électroniques en réseau peut être installé et les modalités dans lesquelles l'individualisation de ces données est autorisée ».

* 50 Celui-ci doit effectuer sa demande « préalablement et dans un délai raisonnable », en indiquant le motif. Si l'employeur ne peut y répondre favorablement, il doit informer son salarié des raisons le plus rapidement possible.

* 51 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1971041001&la=F

* 52 Si l'assureur de l'accident du travail a des doutes sur le fait qu'il s'agisse effectivement d'un accident du travail, la charge de la preuve lui incombe.

* 53 https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018032601&table_name=loi

* 54 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?cn=1978070301&la=F&language=fr&table_name=loi

* 55 https://ces.public.lu/dam-assets/fr/actualites/2018/remich-cefos/Teletravail-Remich-Note.pdf

* 56 Enquête sur les forces de travail, Office belge de statistiques.

* 57 https://wallex.wallonie.be/contents/acts/27/27983/1.html

* 58 https://crisiscentrum.be/sites/default/files/mb_1810_0.pdf

* 59 https://centredecrise.be/sites/default/files/content/mb_28_oktober_2020.pdf

* 60 https://centredecrise.be/sites/default/files/content/mb3006.pdf

* 61 https://centredecrise.be/fr/news/gestion-de-crise/covid-19-le-comite-de-concertation-effectue-une-evaluation-intermediaire-et

* 62 https://centredecrise.be/fr/news/gestion-de-crise/comite-de-concertation-reouverture-des-coiffeurs-partir-du-samedi-13-fevrier

* 63 Décret sur les limitations dans l'application de la loi sur l'environnement de travail s'agissant du travail effectué au domicile de l'employé

* 64 Décret modifiant le décret sur les limitations dans l'application de la loi sur l'environnement de travail s'agissant du travail effectué au domicile de l'employé

* 65 https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20200424-1

* 66 Décret sur l'aménagement des lieux de travail permanents

* 67 https://www.danskindustri.dk/vi-radgiver-dig-ny/personale/nyhedsarkiver---personaleforhold/nyheder-om-arbejdsmiljo/2021/1/hjemmearbejdspladsen/

* 68 Circulaire sur l'accord-cadre sur le télétravail .

* 69 Lignes directrices sur le travail à distance .

* 70 https://www.danskindustri.dk/vi-radgiver-dig-ny/personale/personalepolitik-persondata-og-kontrolforanstaltninger/hjemmearbejde/

* 71 https://skat.dk/skat.aspx?oid=17032

* 72 https://skat.dk/skat.aspx?oid=2234876

* 73 https://www.berlingske.dk/business/forsikringskaempe-goer-hjemmearbejde-permanent-vil-fremover-kun-have

* 74 https://politiken.dk/indland/art8060274/Du-skal-have-godtg%C3%B8relse-for-dit-hjemmearbejde et https://www.berlingske.dk/dine-penge/ekspert-foreslaar-at-aendre-skatteregler-det-er-praktisk-umuligt-at-faa

* 75 https://at.dk/regler/at-vejledninger/hjemmearbejde-d-2-9/

* 76 https://fho.dk/wp-content/uploads/lo/2017/03/aftaleomkontrolforanstaltninger.pdf

* 77 Cette formulation figure également dans le secteur public dans un accord du même type au niveau communal.

* 78 https://www.danskindustri.dk/vi-radgiver-dig-ny/personale/nyhedsarkiver---personaleforhold/nyheder-om-arbejdsmiljo/2020/5/arbejdsskade-og-hjemmearbejde/

* 79 https://www.retsinformation.dk/eli/retsinfo/2006/11028

* 80 https://www.regeringen.dk/nyheder/2020/pressemoede-11-marts-i-spejlsalen/

* 81 https://www.dst.dk/da/Statistik/nyt/NytHtml?cid=32435

* 82 https://politiken.dk/indland/art8137821/Her-er-modellen-for-dit-hjemmearbejde-efter-pandemien et https://www.akademikerbladet.dk/aktuelt/2021/marts/danske-virksomheder-indfoerer-faste-hjemmearbejdsdage

* 83 https://www.akademikerbladet.dk/aktuelt/2021/marts/danske-virksomheder-indfoerer-faste-hjemmearbejdsdage

* 84 https://www.ine.es/ss/Satellite?L=es_ES&c=INECifrasINE_C&cid=1259952649680&p=1254735116567&pagename=ProductosYServicios%2FINECifrasINE_C%2FPYSDetalleCifrasINE

* 85 Real Decreto-ley 8/2020 de 17 marzo, article 5.

* 86 https://www.ine.es/daco/daco42/daco4211/epa0320.pdf

* 87 Real Decreto-ley 28/2020, de 22 de septiembre, de trabajo a distancia.

* 88 https://www.congreso.es/web/guest/busqueda-de-iniciativas?p_p_id=iniciativas&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_iniciativas_mode=mostrarDetalle&_iniciativas_legislatura=XIV&_iniciativas_id=130/000029

* 89 Ley Orgánica 3/2018, de 5 diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales.

* 90 Real Decreto-ley 29/2020, de 29 de septiembre, de medidas urgentes en materia de teletrabajo en las Administraciones Públicas y de recursos humanos en el Sistema Nacional de Salud para hacer frente a la crisis sanitaria ocasionada por la COVID-19.

* 91 https://www.sozialministerium.at/Informationen-zum-Coronavirus/Neuartiges-Coronavirus-(2019-nCov).html

* 92 https://covid19-dashboard.ages.at/?l=de

* 93 Décret relatif aux mesures de protection spéciales contre la propagation de la Covid-19

* 94 Décret relatif aux mesures complémentaires de lutte contre la propagation de la Covid-19 dans les domaines skiables du Tyrol

* 95 https://www.ischgl.com/de/Active/Active-Winter/Start-in-den-Winter

* 96 https://www.schneehoehen.de/artikel/absage-skisaison-ischgl

* 97 https://www.skiwelt.at/en/current-information-about-the-skiwelt-winter-season-2020-21.html

* 98 https://www.bergbahnen-werfenweng.com/winter/

* 99 Dans sa quatrième version en vigueur jusqu'au 11 avril 2021.

* 100 https://www.austria.info/de/service-und-fakten/coronavirus-situation-in-oesterreich/ski-und-winterurlaub-in-zeiten-von-corona

* 101 https://vorarlberg.at/web/land-vorarlberg/contentdetailseite/-/asset_publisher/qA6AJ38txu0k/content/voran-mit-vernunft?article_id=834772

* 102 Décret relatif à l'entrée en Autriche dans le cadre de la Covid-19

* 103 https://www.tirol.gv.at/meldungen/meldung/ab-montag-negatives-corona-testergebnis-beim-skifahren-erforderlich /

* 104 https://www.bmlrt.gv.at/tourismus/corona-tourismus/corona-ma%C3%9Fnahmenpaket.html

* 105 https://www.statistik.at/web_de/presse/124839.html

* 106 https://www.bmlrt.gv.at/tourismus/tourismuspolitische-themen/testungen.html

* 107 https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/mt/k-und-i/aktuelle-ausbrueche-pandemien/2019-nCoV/covid-19-woechentlicher-lagebericht.pdf.download.pdf/OFSP_COVID-19_rapport_hebdomadaire.pdf

* 108 https://www.vs.ch/fr/web/communication/detail?groupId=529400&articleId=9791312&redirect=https%3A%2F%2Fwww.vs.ch%2Ffr%2Fhome%3Fp_p_id%3Dcom_liferay_asset_publisher_web_portlet_AssetPublisherPortlet_INSTANCE_BJTNLOOExi2c%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview

* 109 Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation particulière (dite ordonnance COVID-19 situation particulière) du 19 juin 2020, art. 5c.

* 110 Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (dite loi sur les épidémies) du 28 septembre 2012, art. 33.

* 111 https://www.hotelleriesuisse.ch/fr/prestations-et-soutien/coronavirus/exploitation-dhotel/hygiene-et-protection

* 112 https://www.hotelleriesuisse.ch/fr/prestations-et-soutien/coronavirus/exploitation-dhotel/hygiene-et-protection/download-1D9D545A-29E3-4225-B23C-8117F34BE9E7.secure

* 113 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/tourisme/hebergement-touristique/hotellerie/cantons.html

* 114 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/empfehlungen-fuer-reisende/quarantaene-einreisende.html

* 115 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/empfehlungen-fuer-reisende/liste.html

* 116 Ordonnance Covid-19 situations particulières, art. 5c, 5.

* 117 Commentaires de l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19), 25 novembre 2020.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64091.pdf

* 118 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr#a12

* 119 Liste à jour au 13 janvier 2021. https://helpcenter.easygov.swiss/hc/fr-ch/articles/360015954698-Quelles-conditions-mon-entreprise-doit-elle-remplir-pour-pr%C3%A9tendre-%C3%A0-un-soutien-

* 120 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/tourisme/hebergement-touristique.gnpdetail.2021-0290.html

* 121 Loi sur le transport de voyageurs, article 28a. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr#a28

* 122 Cette aide mise en place par la Suisse est une aide à destination des transports publics, et non pas spécifiquement à destination des remontées mécaniques. Intégrées à la loi sur le transport de voyageurs, les dispositions actuellement en vigueur limitent pour le moment l'aide aux pertes subies au cours de la saison été 2020. L'acte législatif ayant permis cette intégration est toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

* 123 https://www.bundesregierung.de/breg-de/aktuelles/fallzahlen-coronavirus-1738210

* 124 Compte-rendu de la conférence entre la Chancelière et les chefs de gouvernement des Länder, le 5 janvier 2021

* 125 Compte-rendu de la conférence entre la Chancelière et les chefs de gouvernement des Länder, le 19 janvier 2021

* 126 Compte-rendu de la conférence entre la Chancelière et les chefs de gouvernement des Länder, le 10 février 2021

* 127 Compte-rendu de la conférence entre la Chancelière et les chefs de gouvernement des Länder, le 5 janvier 2021, p. 3

* 128 https://www.rtl.de/cms/brandbrief-an-merkel-und-soeder-allgaeuer-buergermeister-bangen-um-skigebiete-4661870.html

* 129 https://www.sauerlandkurier.de/nordrhein-westfalen/skifahren-corona-winterberg-skigebiet-lift-oeffnung-buergermeister-brief-kanzlerin-angela-merkel-90206755.html

* 130 Compte-rendu de la conférence entre la Chancelière et les chefs de gouvernement des Länder, le 3 mars 2021, p.7

* 131 https://www.skigebiet-willingen.de/page/corona-sicherheit.php

* 132 https://www.skiliftkarussell.de/covid-19-informationen/

* 133 https://zugspitze.de/Corona

* 134 Compte-rendu de la conférence entre la Chancelière et les chefs de gouvernement des Länder, le 3 mars 2021, p.10.

* 135 https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/faqs/EN/topics/civil-protection/coronavirus-fr/coronavirus-faqs.html

* 136 La liste des zones à risques, incluant les zones présentant un risque particulièrement élevé de contamination, est régulièrement actualisée et disponible sur le site de l'institut Robert Koch .

* 137 https://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/267/1926714.pdf

* 138 Ces aides sont à destination des entreprises fermées par décision des autorités et, sous réserve de certains critères, des entreprises non fermées mais dont l'activité dépend fortement d'entreprises fermées par décision des autorités.

* 139 https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Coronavirus/soloselbststaendige-freiberufler-kleine-unternehmen.html

* 140 https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2020/09/PD20_347_45412.html

* 141 https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2020/10/PD20_393_45412.html

* 142 https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Dossier/tourismus.html

* 143 https://raw.githubusercontent.com/pcm-dpc/COVID-19/master/schede-riepilogative/regioni/dpc-covid19-ita-scheda-regioni-latest.pdf

* 144 http://www.salute.gov.it/imgs/C_17_monitoraggi_49_1_fileNazionale.pdf

* 145 Décret du président du Conseil des ministres (DPCM) du 2 mars 2021 portant mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de Covid-19

* 146 Décret du président du Conseil des ministres du 24 octobre 2020 portant mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de Covid-19

* 147 Créé en février 2020, le Comité technique et scientifique (CTS) a une compétence de conseil et de soutien aux activités de coordination pour surmonter l'urgence épidémiologique due à la propagation du coronavirus. Le comité est composé d'experts et de représentants qualifiés des organes et administrations de l'État. Voir : http://www.salute.gov.it/portale/nuovocoronavirus/dettaglioContenutiNuovoCoronavirus.jsp?lingua=italiano&id=5432&area=nuovoCoronavirus&menu=vuoto

* 148 Décret du Président du Conseil des ministres du 4 novembre 2020 portant mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de Covid-19 .

* 149 Décret du Président du Conseil des ministres du 3 décembre 2020 portant mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de Covid-19 .

* 150 Décret du Président du Conseil des ministres du 14 janvier 2021 portant mesures urgentes pour faire face à l'épidémie de Covid-19 .

* 151 Ordonnance du Ministre de la santé du 14 février 2021 portant autres mesures urgentes pour contenir et gérer l'épidémie de Covid-19 .

* 152 http://www.salute.gov.it/portale/news/p3_2_1_1_1.jsp?lingua=italiano&menu=notizie&p=dalministero&id=5327

* 153 http://www.regioni.it/newsletter/n-3967/del-10-12-2020/impianti-di-risalita-nelle-stazioni-e-nei-comprensori-sciistici-la-proposta-per-possibili-linee-guida-21976/

* 154 http://www.regioni.it/home/aggiornata-proposta-linee-guida-per-impianti-sci-2709/

* 155 Dans les grands domaines skiables dépassant les frontières d'une région ou d'une province, les régions ou provinces concernées devront se coordonner pour identifier des mesures adaptées à la gestion des flux.

* 156 Pour un comparatif des règles applicables par zone voir notamment : https://www.regione.puglia.it/web/speciale-coronavirus/zone-rosse-arancioni-gialle

* 157 http://www.salute.gov.it/portale/nuovocoronavirus/dettaglioContenutiNuovoCoronavirus.jsp?lingua=italiano&id=5411&area=nuovoCoronavirus&menu=vuoto

* 158 Décret-loi n°41 du 22 mars 2021 portant mesures urgentes pour le soutien aux entreprises et aux opérateurs économiques, de travail, de santé et aux services territoriaux

* 159 https://temi.camera.it/leg18/temi/sostegno-al-comparto-turistico-durante-l-emergenza-da-coronavirus.html

* 160 L'indemnité spécifique en faveur des moniteurs de ski n'est pas cumulable avec l'indemnité pour les travailleurs saisonniers du tourisme prévue à l'article 10 du Decreto Sostegni.

* 161 https://www.istat.it/it/files/2020/12/REPORT_TURISMO_2020.pdf

* 162 https://www.mscbs.gob.es/profesionales/saludPublica/ccayes/alertasActual/nCov/documentos/Actualizacion_340_COVID-19.pdf

* 163 https://cnecovid.isciii.es/covid19/#ccaa

* 164 https://www.lugaresdenieve.com/?q=es/noticia/las-6-estaciones-de-esqui-de-fgc-continuaran-abiertas-despues-de-reyes

* 165 https://elpais.com/espana/catalunya/2021-03-07/el-negocio-de-las-estaciones-de-esqui-se-desploma-hasta-un-85.html

* 166 https://www.baqueira.es/noticias/1157

* 167 https://as.com/deportes_accion/2021/02/05/snow/1612514339_039333.html

* 168 https://www.aramon.com/blog/aramon/volveremos-con-mas-fuerza/

* 169 https://as.com/deportes_accion/2021/01/08/snow/1610095155_345787.html ; https://www.infonieve.es/estaciones-esqui/pais/espana/

* 170 https://www.leitariegos.net/noticia.php?id=1482

* 171 https://www.granadahoy.com/sierra_nevada/vuelve-forfait-viajar-Sierra-Nevada-Andalucia_0_1546346927.html

* 172 https://visitandorra.com/fr/covid-19-en-andorre/faq-si-vous-venez-skier-ou-passer-la-journee-dans-les-stations-de-ski/

* 173 https://elpais.com/espana/catalunya/2021-03-07/el-negocio-de-las-estaciones-de-esqui-se-desploma-hasta-un-85.html

* 174 https://www.atudem.es/20201013/guia-buenas-practicas-estaciones-esqui-prevencion-covid-19.aspx

* 175 https://sierranevada.es/es/medianet/noticias/apertura-temporada-20-21/

* 176 https://www.rtve.es/noticias/20210329/mapa-confinamientos-espana-coronavirus-restricciones/

* 177 https://www.mscbs.gob.es/profesionales/saludPublica/ccayes/alertasActual/nCov/spth.htm

* 178 Ordonnance établissant des mesures de contrôle sanitaire pour les personnes venant de France entrant en Espagne par voie terrestre

* 179 https://www.mscbs.gob.es/profesionales/saludPublica/ccayes/alertasActual/nCov/spth.htm

* 180 https://elpais.com/economia/2021-03-02/espana-cerrado-para-el-turismo-nacional-abierto-para-los-europeos.html

* 181 https://www.lamoncloa.gob.es/serviciosdeprensa/notasprensa/trabajo14/Paginas/2021/190121-erte.aspx

* 182 https://www.ico.es/web/ico/ico-sector-turistico-y-actividades-conexas-

* 183 https://www.lamoncloa.gob.es/consejodeministros/resumenes/Paginas/2021/120321-cministros_extraordinario.aspx

* 184 https://www.aragon.es/tramitador/-/tramite/subvenciones-plan-remonta

* 185 https://www.ine.es/daco/daco42/prechote/cth0820.pdf

* 186 Les législations des villes-État de Berlin, Hambourg et du Land de la Rhénanie-Palatinat ne prévoient pas de disposition en la matière mais, dans les faits, la ville ou les communes sont responsables de l'approvisionnement en eau contre les incendies.

* 187 https://de.wikipedia.org/wiki/L%C3%B6schwasserversorgung

* 188 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=FeuerwG+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true#jlr-FeuerwGBW2010pP3

* 189 https://www.dvgw.de/themen/wasser/netze-und-speicherung/loeschwasser

* 190 https://slideplayer.org/slide/4866796/

* 191 La presse locale se fait l'écho de plusieurs cas voir par exemple : https://www.mannheimer-morgen.de/orte/ludwigshafen_artikel,-ludwigshafen-schwimmbad-als-depot-fuer-loeschwasser-_arid,349711.html ; https://www.insuedthueringen.de/inhalt.schmalkalden-loeschwasser-im-notfall-aus-dem-schwimmbad.93fb7c61-d5c4-449f-add8-20a2b69f6593.html?reduced=true

* 192 https://www.feuerwehrverband.de/app/uploads/2020/06/2018-04_Fachempfehlung-Loeschwasserversorgung.pdf ; ces recommandations tiennent compte du document de travail W 405 de la DVGW cité précédemment.

* 193 https://www.rv.de/site/LRA-RV/get/documents_E783070396/chancenpool/LRA_Ravensburg_Objekte/BKS/Vorbeugender_Brandschutz/Richtlinie%20Loeschwasserversorgung%202010.pdf

* 194 Voir par exemple la ville de Hamm en Rhénanie du Nord-Westphalie : https://www.feuerwehrhamm.de/media/archive1/Merkblaetter/Brosch%C3%BCre%20L%C3%B6schwasserversorgung.pdf

* 195 https://www.isny.de/rathaus-wirtschaft/aktuell-interessant/isny-aktuell/loeschwasserversorgung-isny-funktioniert.html

* 196 https://www.dgwz.de/rauchwarnmelderpflicht-berlin

* 197 Selon un porte-parole du ministère du développement régional du Land de Saxe, un projet de loi modifiant le code du bâtiment, et visant à instaurer une telle obligation, serait en cours de rédaction et devrait être présenté à l'automne au Landtag

https://www.arcor.de/live/article/hub01-home-news-regional-sachsen/10861852

* 198 Decreto legislativo n. 139 del 8 marzo 2006

* 199 https://www.interno.gov.it/it/ministero/dipartimenti/dipartimento-dei-vigili-fuoco-soccorso-pubblico-e-difesa-civile

* 200 Legge quadro sugli incendi boschivi n. 353 del 21 novembre 2000

* 201 http://architettura.it/notes/ns_nazionale/anno_60-69/CIRC.13865-64.html

* 202 Codice prevenzione incendi,

https://www.vigilfuoco.it/allegati/PI/COORD_DM_03_08_2015_Codice_Prevenzione_Incendi.pdf

* 203 Voir par exemple les règlements de service hydrique intégré couvrant certaines communes toscanes : https://www.acque.net/sites/default/files/docs/regolamento_servizio_idrico.pdf

* 204 https://live.comune.venezia.it/it/2019/12/la-giunta-approva-i-lavori-di-ampliamento-della-rete-antincendio-di-venezia-un-investimento

* 205 Voir par exemple le règlement de service hydrique de la métropole de Turin : https://www.acque.net/sites/default/files/docs/regolamento_servizio_idrico.pdf

* 206 Decreto del presidente della Repubblica n° 151 del 1° agosto 2011

* 207 https://www.comune.roma.it/web-resources/cms/documents/portonaccio_RELAZIONE_IMPIANTO_IDRICO_ANTINCENDIO.pdf

* 208 http://www.comune.pratacamportaccio.so.it/c014054/po/mostra_news.php?id=120&area

* 209 https://www.puntosicuro.it/incendio-emergenza-primo-soccorso-C-79/prevenzione-incendi-C-85/prevenzione-incendi-quesiti-sugli-impianti-antincendio-AR-15056/

* 210 https://www.vigilfuoco.it/allegati/PI/DisposizioniGeneraliPI/COORD_DM_20_12_2012.pdf

* 211 Codice prevenzione incendi, S. 6. 8. 2

* 212 Ibid.

* 213 https://www.idranti-vvfroma.it/index.php/mappe/mappa

* 214 https://www.ingegneripescara.it/attachments/article/1366/REGOLAMENTO%20IDRANTI%20STRADALI.pdf

* 215 https://www.regione.toscana.it/documents/10180/14707500/AIB_Piano2019-2021_versione+indicizzata.pdf/10a10bbd-6760-4542-851e-d7f83fca98d7

* 216 https://www.camera.it/parlam/leggi/00353l.htm

* 217 https://www.vigilfuoco.it/aspx/page.aspx?IdPage=3413

* 218 https://www.northantsfire.gov.uk/hydrant-checking-and-maintenance/

* 219 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/21/section/39

* 220 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1991/56/section/147#commentary-c19886541

* 221 https://www.local.gov.uk/sites/default/files/documents/10.8%20-%20Guide%20to%20the%20fire%20and%20rescue%20service_WEB-2.pdf p.15

* 222 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/21/section/38 art. 38 (1)

* 223 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/21/section/40

* 224 https://www.kent.fire-uk.org/your-safety/fire-hydrants/

* 225 https://www.water.org.uk/wp-content/uploads/2018/11/national-guidance-document-on-water-for-ffg-final.pdf

* 226 https://www.water.org.uk/wp-content/uploads/2018/11/national-guidance-document-on-water-for-ffg-final.pdf p. 37 et 38

* 227 https://www.bedsfire.gov.uk/Community-safety/Road-safety/Fire-Hydrant-Information.pdf

* 228 https://www.westyorksfire.gov.uk/your-safety/community/fire-hydrants/

* 229 www.cambsfire.gov.uk%2Fmedia%2F1577%2Fbuilding-safe-design-out-fire.doc&usg=AOvVaw0Wtv-QcwKaZ1FnT6zGhfBG

* 230 https://www.london-fire.gov.uk/about-us/services-and-facilities/techniques-and-procedures/hydrant-inspection/

* 231 https://www.nationalfirechiefs.org.uk/Campaigns

* 232 https://www.poole.gov.uk/housing/private-sector-housing/the-smoke-and-carbon-monoxide-alarm-england-regulations-2015/

* 233 https://www.gov.uk/private-renting/your-landlords-safety-responsibilities

* 234 https://www.london-fire.gov.uk/safety/property-management/fire-alarms/

* 235 https://www.fireandemergency.nz/assets/Documents/Files/Report_177_Inquiry_on_alternate_water_sources_for_firefighting.pdf p. 31

* 236 https://www.fire.nsw.gov.au/page.php?id=319

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