ETATS-UNIS
Le
droit du mariage ne relève pas de la compétence de la
Fédération mais de celle des Etats
. La seule forme d'union
entre deux personnes reconnue par les législations des Etats est le
mariage entre deux personnes n'appartenant pas au même sexe.
|
1) La situation à Hawaï
a) La
procédure judiciaire en cours
Le
5 mai 1993
, la
Cour suprême de l'Etat de Hawaï
rendit une décision (
Baehr v. Lewin
) dans laquelle elle
concluait que refuser le mariage civil à des couples homosexuels
constituait une discrimination, et était donc contraire à la
constitution de l'Etat, à moins que ce dernier ne prouvât qu'il
avait un " intérêt supérieur " à
l'interdire.
En effet, la constitution de Hawaï, à la différence de la
constitution fédérale
(5(
*
))
, interdit toute discrimination sexuelle.
C'est pourquoi l'affaire fut renvoyée à un tribunal de niveau
inférieur. Celui-ci s'est prononcé à le
3 décembre 1996 (
Baehr v. Miike
). Il a alors rejeté
tous les arguments avancés par l'Etat pour justifier l'interdiction du
mariage entre homosexuels et l'a condamné à payer les frais de
justice des plaignants. La décision du tribunal, à son tour, a
été soumise à la Cour suprême de l'Etat qui pourrait
réaffirmer la position qu'elle avait prise en 1993. La Cour
suprême de l'Etat devrait rendre sa décision avant la fin de
l'année 1997.
b) L'évolution législative
Au début du mois de juillet 1997, est entrée en vigueur la
loi
sur les couples non mariés
qui accorde aux couples qui ne peuvent
pas se marier, c'est-à-dire aux couples homosexuels, une soixantaine de
droits (en matière successorale, fiscale, sociale...), normalement
réservés aux couples mariés. Cette loi ne satisfait pas
les intéressés qui revendiquent le droit au mariage.
En outre, le Parlement de Hawaï a adopté un amendement à la
constitution qui doit être soumis par référendum à
la population de l'Etat pour devenir définitif : cet amendement
prévoit de réserver le mariage à des personnes
n'appartenant pas au même sexe. Le référendum pourrait
avoir lieu au cours de l'année 1998.
2) La loi fédérale sur la défense du mariage
En
septembre 1996, le président Clinton a signé la
loi sur la
défense du mariage
(
Defense of Marriage Act
),
précédemment adoptée par les deux chambres, et qui :
- définit, au niveau fédéral, le mariage comme une union
entre un homme et une femme, empêchant ainsi les couples homosexuels de
pouvoir bénéficier des prestations attribuées par l'Etat
fédéral aux couples mariés ;
- permet à un Etat de ne pas reconnaître la loi d'un autre Etat
qui autoriserait les mariages entre homosexuels.
Cette loi, dont la constitutionnalité risque d'être remise en
cause, a été adoptée pour faire échec à la
disposition constitutionnelle selon laquelle "
pleine foi et
crédit sont accordés, dans chaque Etat, aux actes publics,
registres et procédures judiciaires de tous les autres Etats
".
En effet cette clause obligerait tous les Etats à reconnaître les
mariages homosexuels prononcés dans un autre Etat.
3) L'évolution législative dans les autres Etats que Hawaï
En
réaction à la possible légalisation des mariages entre
homosexuels à Hawaï, de nombreux Etats se sont empressés de
modifier leur loi sur le mariage pour le réserver aux personnes
n'appartenant pas au même sexe, ou pour empêcher la reconnaissance
des mariages célébrés dans un Etat où les
conditions de mariage sont différentes.
A la fin du mois de juillet 1997, la situation était la
suivante :
- vingt-cinq Etats avaient adopté une loi comportant de telles
dispositions ;
- vingt-trois Etats avaient rejeté un texte de cette nature ; dans
cinq Etats parmi ces vingt-trois , l'examen d'un nouveau texte de
cette nature était en cours ;
- dans deux Etats, aucun texte n'avait été
déposé.
Par ailleurs, dans six Etats, un texte tendant à la reconnaissance
du mariage entre homosexuels avait été déposé et
rejeté.
En pratique, nombreuses sont les villes qui signent des
certificats de
concubinage
au profit des couples non mariés, homosexuels comme
hétérosexuels. Ces documents permettent notamment aux
intéressés de bénéficier des systèmes de
protection sociale créés par les grandes entreprises. On estime
qu'un quart des entreprises de plus de 5.000 salariés reconnaissent
ces certificats.