ÉTATS-UNIS
En l'absence de referendum « fédéral », le régime du referendum relève, aux États-Unis, de chaque État fédéré.
À titre d'exemple, on retiendra ici le cas de la Californie, le plus grand des États fédérés par sa population, soit 39 millions d'habitants en 2015 13 ( * ) . La législation relative au referendum y résulte de :
- l'article 2 de la Constitution de l'État de Californie ;
- et du chapitre 7 du code électoral californien.
1. Les dispositions constitutionnelles
La Constitution californienne reconnaît aux électeurs le droit de mettre en oeuvre la procédure d'initiative populaire pour proposer une modification de la Constitution.
• Le droit d'initiative (article 2, section 8 de la Constitution)
Les électeurs peuvent proposer des amendements à la Constitution ou de nouveaux textes de loi (statutes) , les adopter ou les rejeter (article 2, section 8) ;
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Champ |
La procédure |
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L'article 2, section 8 de la Constitution californienne permet aux électeurs de proposer : - des amendements à cette Constitution ; - et l'adoption de textes de loi. Le droit d'initiative consiste à présenter au secrétaire d'État une pétition contenant le texte d'une nouvelle loi ou d'un amendement à une loi existante. Une initiative portant sur plus d'un sujet ne peut pas être soumise aux électeurs ni avoir d'effets. |
• Procédure La pétition doit avoir été signée par : - au moins 8% des électeurs ayant participé à la dernière élection aux fonctions de Gouverneur, dans le cas d'un amendement à la Constitution (soit actuellement 585 407 électeurs) ; - et au moins 5 % des électeurs ayant participé à la dernière élection aux fonctions de Gouverneur, dans le cas d'une loi (soit actuellement 365 880 électeurs) 14 ( * ) . Le secrétaire d'État soumet ensuite la proposition au vote : - aux prochaines élections générales, si celles-ci se tiennent au moins 131 jours après que la pétition a obtenu le nombre nécessaire de signatures ; - ou à toute autre élection spéciale, à l'échelle de l'État, organisée avant les élections générales. Le Gouverneur peut organiser un scrutin spécifique dans l'État pour permettre au corps électoral de se prononcer sur l'initiative populaire. Est adopté le texte qui emporte la majorité des suffrages. • Effets Une initiative approuvée par une majorité de suffrages entre en vigueur le jour suivant l'élection, à moins que la mesure n'en dispose autrement 15 ( * ) . Si les dispositions d'au moins deux mesures, approuvées lors de la même élection, entrent en conflit, la mesure ayant reçu le plus de suffrages prévaut. Le Parlement de Californie peut amender ou abroger une loi issue d'une initiative par une autre loi. Celle-ci ne prend toutefois effet que si elle est approuvée par les électeurs, à moins que la loi résultant de l'« initiative » ne permette elle-même d'être amendée ou abrogée sans leur consentement. Avant la diffusion pour signature d'une pétition d'initiative, un exemplaire est adressé au procureur général, qui est chargé de lui donner un titre et d'en rédiger un résumé. Le Parlement fixe les conditions dans lesquelles les pétitions sont diffusées, présentées et homologuées, et celles dans lesquelles ces textes sont soumis aux électeurs. |
• Le referendum constitutionnel (article 18 de la Constitution)
Aux termes de l'article 18 de la Constitution de Californie, toutes les modifications de ce texte, quelle que soit leur origine (parlementaire ou populaire) sont soumises à l'approbation du corps électoral.
• Le referendum sur un texte adopté par le Parlement (article 2, section 9 de la Constitution)
Au moyen du referendum , le peuple exerce le droit de confirmer ou de rejeter, totalement ou partiellement, une loi qui vient d'être adoptée par le Parlement, à l'exception des lois d'« urgence », de celles convoquant des élections et de celles instituant des prélèvements fiscaux ou des crédits destinés à faire face aux dépenses courantes de l'État (article 2, section 9).
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Le champ du referendum |
La procédure |
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L'article 2, section 9 de la Constitution californienne permet aux électeurs de rejeter ou de confirmer, en tout ou partie, un texte de loi qui vient d'être voté par le Parlement, à l'exception : - des lois « d'urgence » 16 ( * ) ; - de celles convoquant des élections ; - et de celles relatives aux prélèvements fiscaux ou aux crédits destinés aux dépenses courantes de l'État. Le referendum est proposé en présentant au secrétaire d'État une pétition dans un délai de 90 jours suivant la date de promulgation du texte voté par le Parlement. |
• Procédure La pétition doit être signée par au moins 5 % des électeurs ayant participé à la dernière élection aux fonctions de Gouverneur et demandant que la loi soit soumise en tout ou partie au vote des électeurs. Le secrétaire d'État s'assure que la mesure fait l'objet d'un vote aux élections générales si celles-ci se déroulent au moins 31 jours après que la pétition a obtenu le nombre nécessaire de signatures ou à toute autre élection organisée en Californie et concernant cet État avant les élections générales. Le Gouverneur peut en effet organiser un scrutin spécial à cette fin dans l'État afin de permettre au corps électoral de se prononcer sur l'initiative. Le texte est adopté à la majorité des suffrages. • Effets Aux termes de l'article 2, section 10 de la Constitution californienne, un texte adopté entre en vigueur le jour suivant le scrutin, à moins que la mesure n'en dispose autrement. Si le referendum concerne une partie d'une loi, l'entrée en vigueur des autres dispositions ne doit pas être reportée. Si les dispositions d'au moins deux mesures, approuvées lors du même scrutin, entrent en conflit, la mesure ayant reçu le plus de suffrages prévaut. Le Parlement de Californie peut amender ou abroger les lois issues du referendum . Préalablement à la diffusion pour signature d'une pétition relative à l'organisation d'un referendum , un exemplaire doit être adressé au procureur général, chargé de lui donner un titre et d'en rédiger un résumé. Le Parlement fixe les conditions dans lesquelles les pétitions sont diffusées, présentées et homologuées, et les mesures soumises aux électeurs. |
2. Les dispositions du code électoral de Californie
Le code électoral californien précise tant le régime de l'initiative que celui du referendum .
a) Cas de l'initiative
Aux termes de son article 9001, toute personne adressant au procureur général une initiative (proponent) doit fournir également :
- une attestation établissant qu'elle est majeure, citoyenne des États-Unis et résidente de l'État ;
- ses coordonnées ;
- et un montant de 2 000 dollars (soit 1 814 euros), dont la totalité est consignée. Ce montant est restitué au proponent si la mesure répond aux critères posés pour être soumise au vote dans les deux ans. Dans le cas contraire, cette somme est conservée par l'État.
Le procureur général, chargé de préparer un titre et un résumé de la mesure (voir supra l'article 2, section 10 de la Constitution), organise préalablement une consultation publique d'une durée de 30 jours (article 9002 du code électoral). Il rédige ensuite le titre et le résumé des objectifs et points essentiels de la mesure proposée, fournit un identifiant numérique et transmet toutes ces données :
- à la personne qui est à l'origine de la demande ;
- et au secrétaire d'État, dans les 15 jours suivant la réception de l'étude d'impact fiscal réalisée par le département des finances et par le bureau d'analyse législative (Legislative analyst's office) 17 ( * ) dans les 50 jours suivant la réception de la demande. Un jour ouvrable après réception de ces informations, le secrétaire d'État notifie au proponent et à l'agent électoral (county elections official) 18 ( * ) de chaque comté la date officielle 19 ( * ) et un calendrier où figurent notamment les dates limites concernant la suite de la procédure (article 9004).
Le procureur général transmet sans délai des exemplaires du texte, du titre et du résumé au Sénat et à l'Assemblée de Californie. Si les commissions compétentes de chacune des assemblées ont la faculté d'organiser des auditions publiques sur la question, le Parlement ne peut toutefois ni altérer la mesure, ni empêcher qu'elle figure sur le bulletin de vote (article 9007).
À compter de la date officielle, le proponent dispose d'au plus 180 jours pour recueillir le nombre nécessaire de signatures (voir supra ) (article 9014).
b) Cas du referendum
Aux termes de l'article 9006, après réception d'un texte proposant un referendum , le procureur général rédige un résumé des objectifs essentiels du texte proposé. Ce texte est dispensé d'« analyse fiscale » (voir supra ). Le magistrat fournit ensuite un exemplaire de ces informations :
- à la personne à l'origine de la demande ;
- et au secrétaire d'État, dans les 10 jours suivant la réception de la proposition de referendum . Un jour ouvrable après réception de ces informations, le secrétaire d'État notifie au proponent et à l'agent électoral de chaque comté la date officielle et un calendrier complet, où figurent notamment les dates limites.
Après la préparation du titre et du résumé, le procureur général transmet sans délai le texte, le titre et le résumé de la mesure, au Sénat et à l'Assemblée de Californie. Les commissions compétentes de chacune des assemblées organisent des auditions publiques sur la question. Le Parlement ne peut cependant ni altérer la mesure, ni empêcher qu'elle figure sur le bulletin de vote (article 9007).
À compter de la promulgation de l'acte soumis au referendum , le proponent dispose d'au plus 90 jours pour lancer la procédure et recueillir le nombre nécessaire de signatures (voir supra ).
c) La procédure de vérification des signatures
Aux termes de l'article 9030 du code électoral, le nombre de signatures figurant sur les pétitions est vérifié dans les huit jours suivant leur dépôt dans chaque comté. Si le nombre des signatures décomptées est inférieur à 100 % du total requis, le secrétaire d'État le notifie au proponent et aux agents électoraux des comtés, mettant ainsi un terme à la procédure.
Si le nombre de signatures décomptées atteint 100 % du nombre de signatures requises, le secrétaire d'État en avertit les agents électoraux des comtés, qui disposent de 30 jours pour déterminer par échantillonnage le nombre de votants qualifiés ayant signé la pétition, et par là le nombre de signatures valides. La vérification des signatures se déroule dans les conditions fixées par l'article 9030, aux termes duquel l'agent électoral du comté doit vérifier :
- toutes les signatures si moins de 500 signatures ont été recueillies à l'échelle de sa circonscription ;
- au moins 500 signatures, ou à défaut 3 % des signatures.
À l'échelle de l'État, s'il résulte de l'échantillonnage que le nombre de signatures valides :
- est inférieur à 95 % du nombre requis de signatures, la pétition est réputée avoir échoué, le secrétaire d'État notifie immédiatement cet échec au proponent et aux agents électoraux ;
- est supérieur à 110 % du nombre requis, le secrétaire d'État certifie que la mesure peut être soumise aux électeurs ;
- est compris entre 95 % et 110 %, le secrétaire d'État ordonne la vérification de toutes les signatures dans chaque comté dans un délai de 30 jours (article 9031).
3. La pratique
Entre 1912 et décembre 2015, 1 922 initiatives ont fait l'objet d'un titre et d'un résumé. 72 % des initiatives (1 384) ont été présentées au corps électoral, dont 30% (538) n'ont pas rempli les conditions permettant d'être soumises au scrutin, 19% (363) ont été présentées au corps électoral, et 123 ont été approuvées.
En outre, entre 1912 et octobre 2015, 82 demandes de referendum ont reçu un titre et fait l'objet d'un résumé 20 ( * ) . Parmi elles :
- 31 (38,27 %) ne remplissaient pas les conditions permettant de convoquer les électeurs ;
- 50 (61,73 %) 21 ( * ) ont rempli ces conditions, tandis que 49 ont fait l'objet d'un vote, 20 étant rejetées et 29 approuvées.
À l'occasion de l'élection présidentielle du 8 novembre 2016, 16 textes seront soumis aux électeurs californiens : 15 initiatives et 1 referendum .
Chaque proposition est d'ores et déjà présentée dans le guide électoral (official voter information guide) , qui fournit, pour chacune d'entre elles :
- un résumé ;
- des informations sur la portée du « oui » et sur celle du « non » ;
- les arguments en présence ;
- les « points de contact » des partisans du « oui » et ceux du « non » ;
- la fiche d'impact complète préparée par le procureur général (y compris l'incidence budgétaire) ;
- et le texte proposé.
* 13 http://www.census.gov/quickfacts/table/PST045215/06.
* 14 Selon le site internet du secrétaire d'État de Californie : http://www.sos.ca.gov/elections/ballot-measures/how-qualify-initiative/initiative-guide/
* 15 Aux termes de l'article 2, section 10 de la Constitution californienne.
* 16 Ces lois, qui doivent être adoptées par chaque chambre du Parlement à la majorité des deux-tiers, sont d'application immédiate après signature du Gouverneur et intégration dans le code, à la différence des lois ordinaires, qui entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant leur adoption : http://www.sos.ca.gov/administration/bill-chapters.
* 17 Ce bureau fournit une expertise fiscale et politique au Parlement.
* 18 Il s'agit d'un préposé ou de toute personne chargée de l'organisation d'une élection, ou d'un secrétaire de comté, d'un secrétaire municipal, d'un agent chargé d'enregistrer les électeurs (http://www.sos.ca.gov/elections/elections-officers-digest-2016/introduction/).
* 19 La date officielle (official summary date) est celle à laquelle le procureur général transmet au proponent le titre et le résumé de sa proposition. Les dates limites concernant la suite de la procédure sont calculées en la prenant pour référence. Aucune pétition ne peut être diffusée avant cette date officielle (article 9014 du code électoral de Californie).
* 20 Selon le site du secrétaire d'État de Californie : http://elections.cdn.sos.ca.gov/ballot-measures/pdf/referenda-data.pdf .
* 21 La différence entre les données, 82 d'une part, et 31 + 50, soit 81, d'autre part, résulte des éléments communiqués par le site internet du secrétaire d'État (voir le lien supra ).