MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
Le référendum en Allemagne « n'existe plus à l'échelle fédérale, sauf de manière très exceptionnelle » 11 ( * ) .
Une votation populaire peut avoir lieu dans deux cas, conformément aux articles 146 et 29 de la Loi fondamentale. Il s'agit :
- de l'entrée en vigueur d'une nouvelle Constitution ;
- et de la redéfinition du territoire national.
1. Les dispositions constitutionnelles
Les circonstances pouvant théoriquement aboutir à un référendum sont prévues par les articles 146 et 29 de la Loi fondamentale allemande.
Aux termes de l'article 146 de la Loi fondamentale, cette dernière devient caduque « le jour de l'entrée en vigueur d'une Constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision » .
L'article 29 de la loi fondamentale dispose que toute restructuration du territoire fédéral doit être mise en oeuvre « par une loi fédérale, qui doit être ratifiée par votation populaire » . Toutefois, la votation ne se déroule que dans les « Länder dont le territoire ou des portions de territoire sont appelés à former un Land nouveau ou à faire partie d'un Land aux frontières modifiées ( Länder concernés) » .
2. La pratique
Si aux termes de l'article 20 de la Loi fondamentale, « Tout pouvoir d'État émane du peuple. Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire » , en pratique, le recours au référendum fédéral est inexistant, la procédure de ratification parlementaire étant privilégiée. Tel fut le cas, par exemple, lors de la ratification du Traité de Maastricht, le 2 décembre 1992.
La réunification des deux Allemagne n'a pas donné lieu au vote d'une nouvelle Constitution - qui aurait permis de recourir à la votation prévue à l'article 146 -, mais à une adhésion de la République Démocratique d'Allemagne au domaine d'application de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne (Beitritt der DDR zum Geltungsbereich des Grundgesetzes) 12 ( * ) .
ESPAGNE
Le régime du référendum de portée nationale résulte, en Espagne :
- des articles 92, 151, 152, 167-3 et 168-3 de la Constitution espagnole ;
- ainsi que des dispositions de la loi organique n° 2 du 18 janvier 1980, sur les diverses modalités de référendum.
1. Dispositions constitutionnelles
La Constitution prévoit trois types de référendum :
- le référendum constitutionnel ;
- le référendum consultatif ;
- et le référendum relatif aux transferts de compétences de l'État aux autonomies qui, dépourvu de portée nationale, est rappelé ici pour mémoire.
• Le référendum constitutionnel
Le texte distingue la révision partielle de la révision totale de la Constitution.
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Champ |
Procédure |
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Cas de révision partielle de la Constitution prévu par l'article 167-3 de la Constitution |
Une fois approuvée par les deux chambres du Parlement, la révision constitutionnelle partielle est soumise à la ratification du peuple, par voie de référendum, lorsque dans les quinze jours suivant son approbation un dixième des membres de l'une des deux chambres du Parlement en fait la demande. En vertu de la loi organique précitée, aucun acte relatif à l'organisation d'un référendum ne peut intervenir : - ni pendant que sont en vigueur l'état de siège ou l'état d'exception, ni dans les 90 jours de leur cessation ; - dans les 90 jours qui suivent ou qui précèdent les élections aux Cortes , les élections des organes des autonomies ou un autre référendum. |
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Cas de révision totale de la Constitution , portant modification ou de modification partielle ayant trait : - au titre préliminaire relatif aux principes généraux ; - au chapitre 2, section 1 du titre I, relatif aux droits et libertés publics ; - ou au titre II relatif à la Couronne (article 168 de la Constitution). |
Après l'approbation du texte par les deux chambres du Parlement, la révision est soumise, de plein droit, à la ratification populaire par voie de référendum. En vertu de la loi organique précitée, aucun acte relatif à l'organisation d'un référendum ne peut intervenir : - ni pendant que sont en vigueur l'état de siège ou l'état d'exception, ni dans les 90 jours de leur cessation ; - dans les 90 jours qui suivent ou qui précèdent les élections aux Cortes , les élections des organes des autonomies ou un autre référendum. |
• Le référendum consultatif
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Champ |
Procédure |
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Aux termes de l'article 92 de la Constitution, « les décisions politiques d'une importance particulière pourront être soumises à tous les citoyens par la voie d'un référendum consultatif ». |
La convocation d'un référendum incombe au roi, sur proposition du président du Gouvernement autorisée par le Congrès des députés. En vertu de la loi organique précitée, aucun acte relatif à l'organisation d'un référendum ne peut intervenir : - ni pendant que sont en vigueur l'état de siège ou l'état d'exception, ni dans les 90 jours de leur cessation ; - dans les 90 jours qui suivent ou qui précèdent les élections aux Cortes , les élections des organes des autonomies ou un autre référendum. Le Congrès des députés autorise l'organisation d'un référendum consultatif, à la majorité absolue, sur le texte même susceptible d'être soumis au référendum (article 7 de la loi organique précitée). |
• Le référendum relatif aux transferts de compétence de l'État aux autonomies
Ne constituant pas une consultation organisée au niveau national, ce référendum - qui ne relève pas du champ de la présente étude - est signalé ici pour mémoire.
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Champ |
Procédure |
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Les articles 151 et 152 de la Constitution prévoient l'organisation de référendums locaux pour l'approbation et la modification du statut de chaque communauté autonome. |
Le référendum n'a lieu que dans la communauté concernée. |
2. La pratique
Deux référendums nationaux ont eu lieu en Espagne depuis 1978, comme le montre le tableau suivant.
LISTE DES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX ORGANISÉS EN ESPAGNE (1978-2016)
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Date |
Objet |
Partici-pation |
Oui |
Non |
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1986 |
Appartenance à l'Alliance atlantique |
59% |
52% |
40% |
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2005 |
Ratification du traité portant constitution pour l'Europe |
42% |
76% |
17% |
Source : Junta electoral central, ww.juntaelectoralcentral.es
* 11 Stéphane Schott, « le référendum dans les Länder de la République fédérale d'Allemagne », dans Théorie et pratiques du référendum , Paris, Société de législation comparée, 2012, p. 53.
* 12 https://www.bundesarchiv.de/oeffentlichkeitsarbeit/bilder_dokumente/01525/index-16.html.de