ROYAUME-UNI
Le Royaume-Uni distingue plusieurs types d'autorités administratives ne relevant pas de la responsabilité directe d'un ministre : non-ministerial departments (NMDs) executive agencies , non-departemental public bodies ( NDPBs ), advisory bodies , public corporations , et plusieurs déclinaisons thématiques ( Special Health Authorities , dédiée à la santé, offices , Statutory office holders et Parliamentary bodies , directement liées au Parlement) 13 ( * ) .
Les NMDs sont des départements ministériels de plein droit, sans qu'ils soient pour autant dirigés par un ministre dédié. Ils sont cependant rattachés à un ministère de tutelle, responsable de leur activité devant le Parlement. Ils disposent d'un budget propre, voté par le Parlement, et de comptes séparés. Leurs effectifs sont exclusivement composés de fonctionnaires. Le Cabinet office - l'équivalent du Secrétariat général du Gouvernement - et le HM Treasury - le ministère du budget - sont obligatoirement consultés avant toute création d'une telle structure, celle-ci devant rester du domaine de l'exception.
Les NDPBs sont créés par la loi ou dans le cadre du Companies act , loi régulièrement révisée déterminant le régime juridique des sociétés publiques et privées. Un petit nombre de NDPBs sont mis en en place via une charte royale ( Royal charter ), texte préparé par le Gouvernement et mis à la signature du souverain, qui confère un statut légal à une association.
Le droit britannique distingue trois catégories de NPDBs :
- les Executive NPDBs travaillent dans un cadre défini par les ministères auxquels ils sont formellement rattachés et devant lesquels ils sont responsables. Les ministres sont eux-mêmes responsables de leurs activités devant le Parlement. Les NPDBs ont à leur tête un Conseil (board) , nommé par le ministre de tutelle ou par la Reine, sur proposition du ministre. Il est composé d'un président indépendant et de membres. Aucun n'est doté de fonctions exécutives. Le board désigne à cet effet un président délégué ( CEO ) chargé de la gestion quotidienne. La plupart des agents des NPDBs , comme le CEO , ne sont pas issus de la fonction publique. Les Executive NDPBs ne disposent pas de leur propre budget mais bénéficient d'une subvention issue du budget de leur ministère de tutelle. Certains NPDBs génèrent également des revenus complémentaires par d'autres sources ;
- les Advisory NPDBs sont censés apporter un avis indépendant au Gouvernement. Les nominations en leur sein sont opérées par les ministres de tutelle. Les personnes recrutées n'exercent pas de fonction gouvernementale. Les Advisory NPDBs bénéficient de la structure administrative des ministères auxquels ils sont rattachés. Le ministre est responsable de leur activité devant le Parlement ;
- et les Tribunal NDPBs sont de nature judiciaire ou quasi-judiciaire et visent les droits et obligations de personnes oeuvrant pour le Gouvernement ou une autorité publique. Les agents qui travaillent pour eux, ainsi que les crédits qui leur sont accordés sont issus des ministères auxquels ils sont rattachés.
On examinera successivement :
- l'office du commissaire à l'information (Information Commissioner's office, ICO) ;
- l'office des marchés de gaz et d'électricité (Office of Gas and Electricity Markets, OFGEM) ;
- et l'agence contre le dopage au Royaume-Uni (United Kingdom anti-doping, UKAD) .
1. L'office du commissaire à l'information : Information Commissioner's office (ICO)
Remplaçant le Data protection commissionner mis en place par le Data protection act de 1998, l' Information commissioner's office (ICO - Bureau du Commissaire à l'information, homologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés française) fait en principe partie des NDPBs .
Le Data protection act transpose dans le droit britannique la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Aux termes de l'article 28 de celle-ci, chaque État membre doit se doter d'une ou plusieurs autorités publiques dédiées à la protection des données. Ces autorités doivent exercer en toute indépendance les missions dont elles sont investies. Elles doivent disposer notamment de pouvoirs d'investigation, de pouvoirs effectifs d'intervention et du pouvoir d'ester en justice. Dans ce contexte, l'ICO diffère des autres NDPBs puisque le Commissaire à l'information rend directement compte au (is accountable) Parlement en lieu et place du ministre de la justice, qui contribue néanmoins à son financement.
L' ICO est également chargé de vérifier la bonne application du Freedom of Information Act , adopté en 2000, qui institue un droit d'accès à l'information détenue par des autorités publiques. Cette mission est assumée en France par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
L' ICO est dirigé par un Commissaire à l'information, nommé par la Reine pour une durée de 5 ans. Le candidat est proposé par le ministère de la justice puis auditionné par le Parlement qui donne son accord à la nomination. Il peut être relevé de ses fonctions à sa demande ou révoqué sur demande des deux chambres du Parlement. Il dispose d'un salaire annuel de 140 000 livres (191 611 euros par an) 14 ( * ) .
Il est assisté d'un Conseil ( board ) comprenant trois commissaires-adjoints (executive members) et quatre directeurs non-exécutifs, tous recrutés par le Commissaire à l'information. Celui-ci peut déterminer la taille du board , qui est uniquement dédié à des questions d'organisation de l'activité de l' ICO . Le nombre de commissaires-adjoints est ainsi passé de 4 à 3, le 1 er juillet 2014 15 ( * ) .
L' ICO perçoit une subvention du ministère de la justice britannique destinée à rémunérer les missions accordées à l' ICO en matière de protection de la liberté d'expression (3,7 millions de livres en 2014-2015, soit 5,06 millions d'euros). Le financement de la protection des données est assuré par des revenus propres (amendes et cotisations) 16 ( * ) . Ceux-ci représentaient 17,649 millions de livres en 2014-2015 (24,155 millions d'euros).
L' ICO peut mener des enquêtes et poursuivre en justice tout contrevenant aux lois encadrant la protection des données. Il peut infliger des amendes allant jusqu'à 500 000 livres en cas de violation de la législation sur la protection des données transmises par communication électronique.
2. L'office des marchés du gaz et de l'électricité : Office of Gas and Electricity Markets (OFGEM)
Le statut de l' Office of Gas and Electricity market ( OFGEM ) diffère de celui de l' UKAD ou de l' ICO puisqu'il s'agit d'un département non ministériel ( NMD ), placé sous la tutelle du ministère de l'énergie et du changement climatique. La direction effective de l' OFGEM est assurée par la Gas and Electricty market authority ( GEMA ). La GEMA détermine la stratégie de l' OFGEM , établit ses priorités et adopte les décisions nécessaires concernant les prix de l'énergie.
La structure de l' OFGEM répond à la volonté du législateur européen. L'article 35 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit que les États membres doivent garantir l'indépendance de celle-ci et veiller à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. L'autorité de régulation doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre autorité publique ou privée. Son personnel agit indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicite ni n'accepte d'instruction directe d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée. L' OFGEM doit bénéficier de crédits budgétaires annuels séparés et d'une autonomie dans l'exécution du budget. Ses membres doivent être nommés pour une durée de 5 à 7 ans maximum, renouvelable un fois. L'article 39 de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoit les mêmes dispositions dans le secteur gazier.
Les membres de la GEMA sont directement nommés par le secrétaire d'État en charge de l'énergie et du changement climatique, après un appel public à candidature. Le candidat choisi pour le poste de président est néanmoins tenu de se soumettre à une simple (non binding) audition devant les membres des commissions en charge de ce secteur au Parlement. Son mandat, renouvelable, est de cinq ans 17 ( * ) . La rémunération du président varie entre 160 000 et 165 000 livres par an (217 185 et 223 972 euros). La durée des mandats des autres membres de la GEMA est de maximum cinq ans. Ils perçoivent environ 25 000 livres par an (34 261 euros). Ces mandats sont renouvelables 18 ( * ) .
L' OFGEM est principalement financé par les revenus des licences qu'elle accorde pour l'exploitation de l'énergie (55,7 millions de livres en 2014-2015, soit 76,24 millions d'euros).
L' OFGEM peut mener des enquêtes et infliger des amendes. Il conseille et informe le Gouvernement.
3. L'agence contre le dopage au Royaume-Uni : United Kingdom anti-doping (UKAD)
L'agence de lutte contre le dopage britannique (UKAD ) a été créée le 14 juillet 2009 et est entrée en fonction le 14 décembre 2009. La lutte contre le dopage était jusqu'alors menée par UKSports , entité placée sous la responsabilité du ministère de la culture, des medias et du sport (DCMS) . Société à responsabilité limitée ( private company limited by guarantee ), l' UKAD dispose également du statut de Non-departemental public body ( NPBD ). Il agit à cet effet pour le compte du ministère de la culture, des médias et des sports.
Son conseil d'administration ( board) est composé de sept membres, dont un président, tous nommés par le secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports. Le vice-président du board est choisi par le président. La durée du mandat du président est de quatre ans, renouvelable sans limitation. La durée des contrats pour les membres du board varie entre deux et quatre ans, selon un accord passé entre les deux parties. Celui-ci est défini à l'issue d'auditions menées au ministère de la culture, des médias et des sports. L'appel à candidature est public. Ces contrats sont renouvelables. Le salaire du président varie entre 35 000 et 40 000 livres par an (entre 48 000 et 54 749 euros par an), celui des membres entre 5 000 et 10 000 livres par an (entre 6 843 et 13 686 euros par an). Le poste de vice-président ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire. Il peut être mis fin au contrat en cas de conflit d'intérêt avéré 19 ( * ) .
L' UKAD perçoit une subvention du ministère de la culture, des médias et des sports ( grant-in-aid ) qui lui permet de couvrir la majorité de ses dépenses annuelles. Cette subvention s'est élevée à 5,735 millions de livres en 2014 (7,85 millions d'euros). Il convient d'ajouter à cette somme 1,928 million de livres de revenus (2,64 millions d'euros), perçus pour l'essentiel dans le cadre de ses activités de contrôle 20 ( * ) .
L' UKAD peut s'autosaisir pour mener des enquêtes sur des allégations de dopage. Il effectue dans le même temps des contrôles au cours des compétitions organisées sur le territoire britannique. Il dispose d'un pouvoir de sanction. Il participe à l'élaboration du code mondial anti-dopage. Il agit également en faveur de la prévention.
* 13 Cabinet office, Categories of public bodies : a guide for departements , décembre 2012.
* 14 House of Commons - Justice Committee, The work of the Information Commissioner: appointment of a new commissioner, Third report of session 2008-2009 , 9 février 2009.
* 15 Information Commissioner's annual report and financial statements 2014/15.
* 16 Ministry of Justice - ICO, Framework agreement, September 2011 (révisé en septembre 2013).
* 17 House of Commons, Pre-appointment hearing with the Government's preferred candidate for Chair of Ofgem - Energy and Climate Change , 10 septembre 2013.
* 18 OFGEM, Annual Report and accounts , 2014-2015.
* 19 Department for Culture, Media & Sport, Public appoitments: Probity & Conflicts of interest - A guide for candidates.
* 20 UK Anti-Doping, Annual Report and Accounts 2014/2015.