PAYS-BAS
Le Parlement des Pays-Bas a deux assemblées :
- la Première chambre des États généraux (Eerste Kamer der Staten Generaal) , homologue du Sénat, composée de 75 membres élus au scrutin indirect ;
- et la Seconde chambre des États généraux (Tweede Kamer der Staten- Generaal) , homologue de l'Assemblée nationale, composée de 150 membres élus au scrutin direct, à la représentation proportionnelle.
1. Mesures destinées à favoriser la participation aux travaux
L'article 67 de la Constitution des Pays-Bas dispose que les chambres ne peuvent valablement délibérer que si la moitié des membres qui les composent sont présents.
En pratique, le président ouvre la séance lorsqu'au moins la moitié des membres présents ont signé la feuille de présence (article 49 du Règlement de la Seconde chambre des États Généraux et 74 du Règlement de la Première chambre des États Généraux).
Les membres qui ont signé la feuille de présence peuvent toutefois quitter la séance au cours de celle-ci.
L'article 111 du Règlement de la Première Chambre des États généraux, dispose en outre que si, lors d'un scrutin, il s'avère que plus de la moitié des membres ne sont plus présent, le résultat du vote ne peut pas être proclamé, le président mettant fin au scrutin. Cette disposition ne semble, en pratique, pas appliquée.
2. Contrôle de la participation aux travaux
Les textes en vigueur ne prévoient pas de sanction de la non-participation aux travaux.
POLOGNE
Le Parlement polonais compte deux chambres :
- la Diète (le Sejm ), homologue de l'Assemblée nationale française, dont les 460 membres sont élus au scrutin direct pour 4 ans ;
- et le Sénat, composé de 100 membres élus au scrutin direct pour une durée de 4 ans.
Cette note est relative au Sénat polonais 12 ( * ) .
1. Mesures destinées à favoriser la participation aux travaux
Aux termes de l'article 13 de la loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur, un parlementaire doit être présent et participer activement aux séances de l'assemblée à laquelle il appartient. Les Règlements des assemblées fixent le régime applicable aux absences et aux excuses applicables aux parlementaires n'ayant pas pu prendre part à une séance.
2. Contrôle de la participation aux travaux
L'article 19 du Règlement du Sénat astreint les sénateurs à se présenter et à participer aux séances plénières comme à celles de tous les organes sénatoriaux dans lesquels ils ont été élus. Aux termes de l'article 22, ils doivent également signer une feuille de présence. Leur participation aux travaux est également avérée lorsqu'ils prennent part au vote qui est obligatoire et ne peut être délégué.
En cas d'empêchement, le sénateur doit en indiquer les raisons par écrit au président du Sénat ou, s'il s'agit d'une absence à une réunion de commission, au président de celle-ci sous 14 jours.
Les motifs justifiant valablement une absence sont la maladie, la nécessité de prendre soin d'une personne malade, un voyage pour des raisons liées au mandat sénatorial et approuvé par le président du Sénat, la présence à une réunion d'une commission dont le sénateur est membre et se déroulant simultanément, une autorisation d'absence accordée en vertu de l'article 22 du Règlement ou toute autre raison importante.
Toute absence non justifiée d'un sénateur à deux séances publiques la même année, à trois réunions de commission, à une réunion commune des deux assemblées à l'Assemblée nationale ou à l'un de ses organes constitutifs entraîne l'application de l'article 25 du Règlement du Sénat : un sénateur ne remplissant pas ses devoirs sénatoriaux doit, en effet, sur requête du Bureau du Sénat 13 ( * ) , être renvoyé devant la commission des Règles, de l'éthique et des affaires sénatoriales. Celle-ci peut, par une résolution, appeler l'attention du sénateur sur ce problème, lui adresser un avertissement ou le réprimander. Le sénateur peut faire appel de la résolution, dans un délai de 14 jours après sa notification, en saisissant le Président. Celui-ci fait part de l'appel au Présidium, qui statue en dernier ressort.
Toute absence non justifiée est inscrite sur la feuille de présence. Le Maréchal du Sénat doit ordonner une réduction des indemnités parlementaires d'1/30 e pour chaque jour d'absence injustifiée à une séance plénière, à une réunion de commission ou à une réunion du Parlement réuni à l'Assemblée nationale. Le sénateur peut faire appel d'une telle décision devant le Bureau, lequel statue en dernier ressort après consultation de la commission des Règles, de l'éthique et des affaires sénatoriales.
* 12 Elle a été rédigée sur la base d'extraits d'une traduction officielle anglaise du Règlement de cette chambre.
* 13 Le Bureau est composé du Maréchal (Président) et des vice-maréchaux. Le Sénat n'élit que 4 vice-maréchaux, parmi des candidats présentés par au moins 10 sénateurs. Le vote a lieu au scrutin secret et requiert la majorité absolue des voix.