PARLEMENT EUROPÉEN
1. Mesures destinées à favoriser la participation aux travaux
Le 2 septembre 2010, la conférence des présidents du Parlement européen a formulé des propositions « sur les modalités de déroulement du débat, dans le but notamment de garantir une présence importante des députés dans l'hémicycle » 9 ( * ) lors du débat sur l'état de l'Union. Il était notamment envisagé de procéder à un appel nominal à cette occasion. Cette modification n'ayant pas reçu l'assentiment du Parlement européen, le président de séance a indiqué que le Bureau et la conférence des présidents restaient d'avis qu'« il [étai]t nécessaire d'augmenter le taux de participation aux débats les plus importants » 10 ( * ) et de poursuivre la réflexion à cette fin. La conférence des présidents a décidé, le 9 septembre suivant, la création d'un groupe de travail sur l' « attractivité de la séance publique ».
Les conclusions de ce groupe ont été approuvées par la conférence des présidents le 27 octobre 2011 11 ( * ) .
En ce qui concerne la structure de la semaine de session , le groupe de travail a recommandé :
- d'« éviter en principe les chevauchements entre les séances plénières et, en particulier, les réunions plénières des groupes politiques, des commissions, et des délégations interparlementaires » ;
- de mettre à disposition en temps utile « la liste des demandes d'autorisation concernant des réunions de commissions parlementaires et de délégations interparlementaires durant toute session à Strasbourg », avant la réunion des secrétaires généraux des groupes ;
- d'« inviter le secrétaire général à élaborer des propositions visant à renforcer les règles existantes sur la tenue de réunions parallèlement aux séances plénières » ;
- d'achever les séances du lundi lors de la semaine de session à Strasbourg à 21 heures au plus tard et, une fois la session ouverte, d'« accueillir les interventions d'une minute et de courtes présentations avec, éventuellement, si la conférence des présidents en décide ainsi, un débat d'une heure avec la commission sur des questions d'actualité, immédiatement après l'ouverture de la session », une fois arrêté l'ordre des travaux de la séance plénière ;
- de maintenir « le créneau alloué aux interventions d'une minute les lundis de session plénière à Strasbourg », « le président en exercice assurant la présidence de la plénière devrait être invité à veiller à ce que ces interventions sur des questions d'importance politique concernent des thèmes revêtant une dimension européenne relevant de la compétence de l'Union ».
S'agissant du contenu de la séance plénière , le groupe de travail a estimé :
- qu'« au moment de l'élaboration de l'ordre du jour de la plénière, les rapports législatifs devraient être rangés selon un ordre de priorité et regroupés, le cas échéant par thème, des plages de temps suffisantes devraient être réservées à des sujets non législatifs de nature stratégique ou d'orientation » ;
- qu'il serait nécessaire que « la Commission européenne présente ses propositions législatives et ses initiatives stratégiques importantes en plénière à Strasbourg ou à Bruxelles immédiatement après leur adoption par le Collège » ;
- qu'« il convient de continuer à mieux planifier l'activité parlementaire afin, par exemple, d'éviter le traitement parallèle de certains sujets d'actualité, en particulier de nature non législative, en plénière et en commission lors d'une même période de session » ;
- que le nombre de séance solennelles pourrait être limité ;
- et qu'« il conviendrait de rappeler la décision du 10 mars 2011, qui invite la commission des Affaires constitutionnelles à réexaminer l'article 70 du règlement du Parlement afin de rendre les procédures liées à la conduite des négociations concernant les accords en première lecture plus efficaces, plus transparentes et plus inclusives ».
Pour ce qui est du déroulement des débats en séance plénière , il a été recommandé que :
- « le président en exercice assurant la présidence des débats en plénière devrait respecter rigoureusement l'horaire du début et de la fin des débats » ;
- « un nouveau schéma d'attribution des places pourrait être examiné pour certains débats clairement définis comme ceux relatifs aux questions urgentes ; les services du Parlement pourraient être invités à proposer un projet d'orientation afin que ce nouveau schéma puisse être expérimenté sur décision de la conférence des présidents, à titre expérimental avant toute décision définitive sur la modification éventuelle des règles applicables » ;
- « l'allocation à des députés individuels d'un temps de parole suffisant pour certains débats majeurs améliorerait la qualité et la cohérence des débats et les rendrait plus accessibles pour les médias ; les groupes politiques pourraient s'aligner sur la proposition afin, en règle générale et chaque fois que possible, que le temps de parole minimum alloué aux députés individuels soit porté au-delà d'une minute, sans négliger pour autant la nécessité de conserver pour les groupes les plus petits en particulier, une certaine souplesse dans la répartition du temps de parole » ;
- « l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne établit que la Commission doit respecter les temps de parole indicatifs convenus d'un commun accord ; le président en exercice assurant la présidence devrait veiller strictement à l'application cohérente et efficace de ce principe ; la même approche devrait prévaloir en ce qui concerne les représentants d'autres institutions comme le conseil » ;
- « au moment d'attribuer un temps de parole dans le cadre de la procédure d'intervention "à la demande", le président en exercice assurant la présidence de la plénière devrait, pour améliorer la cohérence et la qualité des débats, accorder la priorité aux députés qui ont assisté à l'ensemble du débat » ;
- « avant une période de vote normal, il conviendrait de respecter strictement la pause entre la fin d'un débat et le début du vote, pour éviter toute désorganisation ; autrement dit, la sonnerie appelant les députés à voter ne devrait commencer à retentir qu'à la fin des débats précédant le vote » ;
- « la commission des Affaires constitutionnelles pourrait être invitée à examiner l'opportunité d'élargir quelque peu la possibilité qu'ont les députés de présenter des déclarations écrites » ;
- « le Bureau pourrait être invité à examiner la possibilité d'installer de grands écrans dans l'hémicycle, y compris face au Président, afin de permettre un meilleur suivi des intervenants ».
Enfin, en ce qui concerne le vote , le groupe de travail a suggéré :
- « qu'en principe, si la conférence des présidents en décidait ainsi, les votes pourraient être programmés immédiatement après la fin d'un débat majeur donné ; cette disposition ne devrait pas être appliquée plus de deux ou trois fois au plus par période de session » ;
- et que « même si l'heure des votes proprement dite devrait être organisée de manière aussi rapide et efficace que possible, les présidents des groupes et les rapporteurs devraient avoir la possibilité de prendre la parole avant le début des votes sur des sujets d'importance majeure afin, respectivement, d'exposer brièvement la position de leur groupe et les questions majeures en jeu de manière à rendre les débats en séance plénière plus vivants, plus compréhensibles et plus attrayants pour les médias et les citoyens désireux de suivre les activités de l'assemblée ».
2. Contrôle de la participation aux travaux
Aux termes de l'article 31 de la décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2009/C159/01), l'indemnité journalière de séjour de 304 € est réduite de moitié pour chacune des journées où les députés ont été absents à plus de la moitié des votes par appel nominal les jours de vote en séance plénière (mardis, mercredis et jeudis de la période de session à Strasbourg et deuxième jour de la période de session à Bruxelles).
Les députés dont l'absence au cours de l'année parlementaire (1 er septembre - 31 août) a été enregistrée pendant au moins la moitié des jours des périodes de session remboursent en outre au Parlement 50 % de l'indemnité de frais généraux de l'année correspondante.
Les absences peuvent être excusées par le président si elles sont motivées par des raisons de santé, des circonstances familiales graves ou une mission effectuée par les députés au nom du Parlement, sur la base de pièces justificatives. Une députée enceinte est dispensée d'assister aux réunions officielles pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant et pendant les six mois qui la suivent.
Les députés frappés d'une mesure d'exclusion de la séance perdent leur droit à l'indemnité de séjour pour la durée de celle-ci.
* 9 Procès-verbal de la réunion plénière du Parlement européen, lundi 6 septembre 2010.
* 10 Procès-verbal de la réunion plénière du Parlement européen, mardi 7 septembre 2010.
* 11 Procès-verbal de la Conférence des présidents, réunion du jeudi 27 octobre 2011, PE-7/CPG / PV/2011-31, consulté le 5 janvier 2015.