MONOGRAPHIES PAR PAYS
AFRIQUE DU SUD
Le chapitre IV de la loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste de 2000 prévoit la création de tribunaux spécialisés dans la lutte contre les discriminations, les discours haineux et le harcèlement, les Equality Courts .
Toute personne agissant en son propre intérêt ou pour le compte d'une tierce personne ne pouvant agir en son propre nom, en qualité de membre ou pour les intérêts d'un groupe ou d'une catégorie de personnes, au nom de l'intérêt public, toute association agissant pour les intérêts de ses membres, la commission sud-africaine des droits de l'Homme ou la commission pour l'Égalité des genres sont fondées à engager une procédure devant une cour pour l'égalité.
Lorsqu'il est saisi, le tribunal doit ordonner une enquête afin de déterminer si l'accusation de discrimination, de discours haineux ou de harcèlement est avérée. La cour rend ensuite une décision, et peut ordonner des mesures telles que le paiement de dommages pour réparer la perte financière ou de dignité, la peine et la souffrance, ou encore la souffrance émotionnelle et psychologique, la présentation d`excuses « inconditionnelles », la restriction de pratiques favorisant la discrimination injuste ou la mise en place de mesures spécifiques, ou encore l'octroi au plaignant d'avantages et de droits ( privileges ) lui ayant injustement été refusés.
Les décisions sont susceptibles d'appel devant la Haute Cour ou la Cour suprême d'appel.
BELGIQUE
Sauf à être justifiée par un but légitime et des moyens appropriés et nécessaires, toute distinction directe ou indirecte fondée sur l'un des critères visés à l'article 3 de la loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 constitue une discrimination directe ou indirecte.
En cas de discrimination, la victime peut réclamer une indemnisation du préjudice qu'elle a subi (article 18). Le juge peut également condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination si celle-ci se poursuit. Enfin, le juge peut ordonner la cessation d'un acte qui serait contraire aux dispositions de la loi de 2007.
Aux termes du titre IV, toute discrimination intentionnelle, directe ou indirecte, toute injonction de discriminer ou tout harcèlement fondé sur l'un des motifs prohibés peut être pénalement sanctionné :
- d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à mille euros, quiconque incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de l'un des motifs visés à l'article 3 1 ( * ) (article 22) ;
- d'un emprisonnement de deux mois à deux ans pour tout agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination, à l'égard d'une personne ou d'un groupe, fondée sur l'un de ces motifs (article 23) ;
- et d'un emprisonnement d'un mois à un an et/ou d'une amende de cinquante à mille euros les personnes ne se conformant pas à un jugement ou un arrêt rendu à la suite d'une action en cessation (article 24).
La loi précitée insère également plusieurs articles dans le Code pénal belge visant à qualifier de circonstance aggravante la commission d'un délit dont le mobile est l'un des critères de discrimination illicite mentionnés à son article 3. Dans ce cas, le minimum des peines prévues peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans en cas de réclusion.
* 1 L'article 444 du Code pénal est applicable lorsque ces incitations se déroulent :
- soit dans des réunions ou lieux publics ;
- soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ;
- soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
- soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
- soit par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes.