ROYAUME-UNI
(Angleterre et
Pays de Galles)
Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance chômage applicable aux personnes qui se trouveraient, en France, soumises au régime des « intermittents du spectacle ». Celles-ci relèvent donc du régime général de l'assurance chômage dans la mesure où elles sont salariées.
Pour le moment (voir in fine les perspectives de réforme), les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 18 ans reçoivent une allocation chômage (Jobseeker's Allowance) qui peut prendre la forme :
- de l'allocation chômage basée sur les cotisations (Contribution-based Jobseeker's Allowance) dont le versement est conditionné à un montant minimal de cotisations versées à l'Assurance nationale (National Insurance) au cours des 2 dernières années fiscales complètes avant l'inscription comme chômeur ;
- ou de l'allocation chômage sous conditions de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) versée aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas suffisamment cotisé, aussi longtemps qu'ils disposent de moins de 16 000 £ d'économies 6 ( * ) (environ 18 930 €) .
Aux termes de la loi de 1995 sur les demandeurs d'emploi (Jobseekers Act 1995) , l'allocation chômage basée sur les cotisations n'est versée qu'aux salariés qui ont suffisamment payé de cotisations en classe 1 (voir infra ) :
- au cours de l'une des deux dernières années complètes avant la demande d'allocation sur un montant des salaires au moins égal à 26 fois la limite basse de salaires (lower earning limit, LEL) fixée à 109 £ par semaine (environ 129 €) ;
- ou au cours des deux dernières années complètes avant la demande d'allocation sur un montant de salaires au moins égal à 50 fois la limite basse de salaires (LEL) au cours de chacune des deux années en question.
Le taux de cotisation salariale en classe 1 (il correspond à l'ensemble des assurances sociales dont l'assurance chômage) est :
- de 12 % applicables au salaire hebdomadaire compris entre 149 £ (environ 175 €) et 797 £ (environ 943 €) ;
- et de 2% au-delà de 797 £ par semaine.
Servie pendant au plus 182 jours, cette allocation qui varie en fonction du montant des cotisations versées est d'au moins 56,80 £ pour une personne âgée de 16 à 24 ans et d'au moins 71,70 £ par semaine pour une personne âgée de 25 ans et plus.
L'allocation chômage hebdomadaire basée sur les revenus est de :
- 56,80 £ (environ 67 €) pour un(e) célibataire de moins de 25 ans ;
- 71,70 £ (environ 85 €) pour un(e) célibataire de 25 ans et plus ;
- 112,55 £ (environ 133 €) pour un couple dont les deux membres sont âgés de 18 ans et plus ;
- 71,70 £ (environ 85 €) pour un parent isolé de 18 ans et plus ;
- et de 56,80 £ (environ 67 €) pour un parent isolé de moins de 18 ans.
Ce système d'indemnisation du chômage est sur le point d'être modifié par la loi sur la réforme de l'aide sociale de 2012 (Welfare Reform Act 2012 ), promulguée le 8 mars 2012, qui entrera en application entre octobre 2013 et octobre 2017 7 ( * ) , dont l'objet consiste notamment à fusionner un certain nombre d'aides dont l'allocation chômage précitée et des crédits d'impôt destinés aux personnes en âge de travailler, en une seule allocation appelée « crédit universel » (Universal Credit) .
Fonction des revenus, ce « crédit universel » sera versé aux personnes capables de travailler, dont l'âge se situe entre 18 ans et l'âge légal de la retraite, qu'elles soient au chômage ou non. Il fournira à l'intéressé et à son foyer une allocation de base, à laquelle s'ajouteront selon leurs besoins des allocations pour tenir compte notamment des enfants, du coût du logement, des conditions de santé et de handicap, des personnes malades ou handicapées dont ils s'occupent (carer element) . L'ensemble de ces allocations ne pourra dépasser un plafond fixé par voie réglementaire.
* 6 Leurs revenus et leurs économies font l'objet d'un contrôle. Cette allocation est notamment versée à ceux qui ne perçoivent plus la précédente allocation. Tous les montants indiqués sont valables pour 2013-2014.
* 7 Sa mise en oeuvre est testée à Tameside, Warrington, Oldham et Wigan à compter du 29 avril 2013.