DANEMARK
Le décret du 31 mai 2011 sur les substances euphorisantes pris en application de la loi du 1 er juillet 2008 sur les substances euphorisantes vise :
- les substances illicites dont le cannabis (liste A) ;
- les substances qui peuvent être employées pour un usage médical ou scientifique (listes B, D et E) ;
- et les substances qui seraient illicites à l'état brut mais qui dans des préparations pharmaceutiques sont, en règle générale, exclues du champ d'application de la loi (liste C).
1. La consommation du cannabis
L'article 2 alinéa 1 du décret précité dispose qu'aucun des produits figurant sur la liste A (qui comprend le cannabis) ne peut se trouver légalement sur le territoire sauf si l'autorité en charge des médicaments (Lægemiddelstyrelsen) l'a autorisé au vu de circonstances très particulières et sous les conditions qu'elle précise. Cette autorisation est révocable.
L'alinéa 3 précise que les préparations de substances euphorisantes qui figurent sur la liste A sous le numéro 1 (cannabis) peuvent, dans un but médical, sans l'autorisation précitée, faire l'objet d'un certain nombre d'opérations comme l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, la livraison, la réception, la fabrication, la transformation, la possession et l'utilisation.
L'article 3 dispose que les substances euphorisantes (cannabis) ne peuvent être utilisées dans le pays que dans un but médical ou scientifique.
La consommation des produits stupéfiants en général, et du cannabis en particulier, ne fait pas partie des actes expressément interdits par la loi et ne constitue donc pas une infraction.
2. La détention du cannabis
La détention du cannabis est interdite en l'absence d'autorisation administrative spécifique délivrée à des personnes habilitées (pharmaciens, laboratoires...).
La loi du 1 er juillet 2008 sanctionne le non-respect de cette disposition par une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 2 ans. Lorsqu'elle s'accompagne de circonstances aggravantes, cette détention en vue, par exemple, d'une distribution du produit à un grand nombre de personnes tombe sous le coup de l'article 191 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
La directive du ministère public sur les sanctions à réclamer dans les affaires de stupéfiants modifiée en décembre 2012 recommande que la détention d'une quantité destinée à la consommation personnelle soit punie d'une amende selon le tableau ci-dessous. Cette amende peut être remplacée par un avertissement si la quantité est inférieure à :
- 10 grammes de haschich ;
- 50 grammes de marijuana ;
- et 100 grammes de chanvre.
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Produit stupéfiant |
Quantité |
1 ère interpellation |
2 ème interpellation (+ 50 %) |
3 ème interpellation (+ 100 %) |
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haschich |
-9,9 g |
2 000 DKK
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3 000 DKK
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4 000 DKK
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10-49,9 g |
3 000 DKK
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4 500 DKK
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6 000 DKK
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50-99,9 g |
5 000 DKK
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7 500 DKK
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10 000 DKK
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marijuana |
-49,9 g |
2 000 DKK
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3 000 DKK
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4 000 DKK
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100-249,9 g |
3 000 DKK 402 € |
4 500 DKK
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6 000 DKK
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250-499,9 g |
5 000 DKK
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7 500 DKK
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10 000 DKK
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chanvre |
-99,9 g |
2 000 DKK
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3 000 DKK
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4 000 DKK
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100-249,9 g |
3 000 DKK
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4 500 DKK
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6 000 DKK
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250-999,9 g |
5 000 DKK
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7 500 DKK
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10 000 DKK
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3. La vente du cannabis
La vente du cannabis sans autorisation administrative est interdite et fait l'objet des mêmes sanctions que la détention.
La directive du ministère public précitée indique que la vente d'une quantité de haschich inférieure à 50 grammes est punie, lorsqu'il s'agit de la première fois, d'une amende correspondant au double de celle indiquée dans le tableau précédent.
Au-delà de cette quantité ou en cas de récidive, la vente est punie d'une peine d'emprisonnement.
La loi précitée prévoit une sanction adaptée lorsque la vente ou la cession gratuite en vue de vente ultérieure de produits stupéfiants (cannabis compris) se déroule dans des lieux de restauration, des discothèques, des concerts, des festivals de musique et plus généralement dans toutes les manifestations fréquentées principalement par des enfants ou des jeunes. La directive du ministère public précitée indique que la sanction adaptée en l'occurrence est une peine d'emprisonnement.
4. La culture du cannabis
La culture du cannabis sans autorisation administrative est interdite et fait l'objet des mêmes sanctions que la détention et la vente.
En mars 2013, la commune de Copenhague a annoncé son intention d'obtenir une dérogation à la loi sur les substances euphorisantes afin d'expérimenter une règlementation du commerce légal du cannabis. Aux termes de ce projet, le cannabis pourrait être vendu dans 30 à 40 points de vente, éventuellement des pharmacies, à un prix compétitif avec celui du marché criminel, le client devant être âgé de plus de 18 ans et résident danois. La commune n'exclut pas de vendre sa propre production cultivée dans les serres municipales. Compte tenu de la proximité des élections municipales (19 novembre 2013), la question n'a pas évolué. Par le passé, deux projets analogues ont été rejetés par le ministre de la Justice.