BRÉSIL
Le régime général de l'activité d'extraction des substances minérales tirées de la ZEE ou du plateau continental est régi par le code minier (código de mineração) comme celui des activités terrestres.
La recherche de substances minérales est soumise à l'obtention d'une autorisation de recherche délivrée par le département fédéral de la Production minérale. Leur exploitation est soumise à l'obtention d'un acte de concession d'exploitation délivré par le ministre fédéral des Mines et de l'Énergie.
Les règles applicables à l'activité minière (évaluation du gisement après l'exploration, étude de la viabilité économique de son exploitation...) sont fixées par le même code. S'y ajoutent les règles applicables en matière d' « autorisation environnementale » qui sont exposées dans la monographie consacrée au Brésil de la note de législation comparée LC 230 sur L'exploration et l'exploitation pétrolières en mer .
Une étude du ministère brésilien des Mines et de l'énergie fait, entre autres, référence aux nodules, aux encroûtements et sulfures hydrothermaux, tout en observant que leur exploitation n'est, pour le moment, pas possible 15 ( * ) .
RESSOURCES MINÉRALES MARINES PROFONDES :
NODULES POLYMÉTALLIQUES, ENCROÛTEMENTS ET SULFURES
HYDROTHERMAUX
ÉTATS-UNIS
Les États-Unis ont adopté en 1953 une loi relative au plateau continental (Outer Continental Shelf Lands Act 1953) qui figure au titre 43, chapitre 23, sous-chapitre III (articles 1331 - 1356) du Code fédéral américain dans laquelle ils déclarent leur juridiction souveraine sur leur plateau continental. Ce texte vise les hydrocarbures, le gaz, le souffre et les autres minéraux, sans plus de précision, situés dans les fonds marins et le sous-sol du plateau continental.
Au début des années 1980, lors de la négociation de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, sept États dits « participants au régime d'entente réciproque » ont décidé d'adopter une législation unilatérale sur l'exploration et l'exploitation minières des grands fonds marins au-delà de leur juridiction nationale , qui correspond à la « Zone » actuellement soumise à l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). Les États-Unis ont adopté en 1980 une loi de relative aux ressources minérales solides des grands fonds marins (Deep Seabed Hard Minerals Resources Act 1980) qui figure au titre 30, chapitre 26 (articles 1401-1473) du Code fédéral américain et n'ont pas ratifié la convention internationale signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay.
La loi américaine de 1980, qui tend donc à régir l'exploration et l'exploitation minières des grands fonds marins au-delà de la juridiction nationale, vise expressément les nodules métalliques ou polymétalliques qui contiennent du manganèse, du nickel, du cobalt ou du cuivre situés au-delà du plateau continental et de la zone économique exclusive. Elle s'applique aux citoyens et navires américains ainsi qu'aux personnes et navires étrangers soumis, pour quelque raison que ce soit, à la juridiction des États-Unis. Ce texte précise que les États-Unis n'affirment pas, par ces dispositions « leur souveraineté, leurs droits souverains ou exclusifs, leur juridiction ou bien encore leur propriété sur des zones ou des ressources dans les grands fonds marins ».
En 1984, les États-Unis ont accordé 4 licences d'exploration, selon la procédure prévue par la loi de 1980, à des consortiums internationaux comprenant des entreprises américaines dans la zone de Clarion-Clipperton découpée en 4 sous-parties dont il semblerait que 3 seulement fassent l'objet d'exploration actuellement. Pour assurer leurs droits dans cette zone internationale qui ne relève pas de leur juridiction, les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux avec tous les États concernés en vertu desquels ceux-ci s'engagent à s'abstenir de toute immixtion dans les revendications des États-Unis et des entreprises américaines dans la zone de Clarion-Clipperton.
RESSOURCES MINÉRALES MARINES PROFONDES :
NODULES POLYMÉTALLIQUES, ENCROÛTEMENTS ET SULFURES
HYDROTHERMAUX
* 15 Ministério de Minas e energia, Plataforma continental a última fronteira da mineração brasileira , Brasilia, 2011.