ÎLES COOK
Les Îles Cook sont un État libre associé à la Nouvelle-Zélande. Elles bénéficient d'une très grande autonomie y compris depuis 2001 pour la gestion de leurs affaires étrangères. Elles sont titulaires de droits souverains sur les ressources naturelles situées dans les fonds marins de leur ZEE.
Depuis les années 1970, des sondages internationaux d'exploration des fonds marins réalisés dans le Pacifique sud ont montré que la ZEE des îles Cook disposait d'importantes ressources minérales, notamment des nodules de manganèse ainsi que des nodules contenant du cobalt, du nickel et du cuivre. Dans une présentation faite en novembre 2012 lors d'une visite en Norvège, le commissaire de la Cook Islands Seabed Minerals Authority (SBMA) , Autorité des minéraux du fonds de la mer (voir infra ) indique que, selon un sondage récent :
- les nodules sont situés entre 3 000 et 3 500 mètres de profondeur ;
- sur une zone de 750 000 km 2 , où leur densité est égale ou supérieure à 5 kg/m 2 ;
- l'objectif est la récupération du cobalt (teneur moyenne : 0,41 % ) des nodules qui contiennent aussi du nickel (0,45 %), du cuivre (0,23 %), du manganèse (16 %), du niobium, du zirconium et des éléments de terre rare ;
- et que le tonnage à sec des nodules est estimé à 5 130 millions de tonnes.
Les gouvernements successifs ont oeuvré à l'élaboration d'un cadre juridique de l'exploitation minière des fonds marins (Deep Sea mining, DSM) qu'ils souhaitaient attractif pour les investissements et basé sur les meilleures pratiques internationales. Ils ont procédé à diverses consultations et recueilli les avis d'experts avant l'adoption de la loi de 2009 sur l'exploitation minière du fonds de la mer (Seabed Mining Act 2009) , qu'ils considèrent comme la première législation au monde en la matière 16 ( * ) , laquelle est entrée en vigueur le 1 er mars 2013.
Jusqu'à cette date, le régime de l'exploration et de l'exploitation des minéraux du fonds de la mer dans la ZEE des Îles Cook figurait à l'article 5 de la loi néo-zélandaise de 1964 sur le plateau continental (Continental Shelf Act 1964) relatif à l'« Exploitation minière des minéraux sur le plateau continental » (Mining for minerals on continental shelf) .
La loi de 2009 prévoit :
- la création de l'Autorité des minéraux du fonds de la mer, La Cook Islands Seabed Minerals Authority (SBMA) , chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble de la réglementation applicable et de la gestion du secteur ;
- la nomination, par le ministre compétent, du commissaire placé à la tête de cette autorité, responsable de son bon fonctionnement (Seabed Minerals Commissioner) ;
- ainsi que la création d'un conseil consultatif (Seabed Minerals Advisory Board) chargé de conseiller la SBMA , notamment en matière de gestion des ressources, de délivrance des titres et de conclusion des accords miniers.
En juillet 2010, une taskforce spécialisée (Seabed Mining Taskforce ) a été constituée par le Gouvernement auprès du ministre des Minéraux et des Ressources naturelles en vue d'apporter ses conseils à l'élaboration d'une politique nationale et à la création de l'Autorité évoquée supra .
L'Autorité des minéraux du fonds de la mer basée à Rarotonga 17 ( * ) , a été constituée le 26 juin 2012 et le commissaire placé à sa tête a été nommé le 29 août 2012.
Le conseil consultatif évoqué supra , composé d'un président nommé par le ministre compétent, du commissaire de la SBMA , de 5 membres représentant les communautés insulaires des Îles Cook, et le cas échéant de membres supplémentaires, devrait être établi d'ici au 1 er mars 2013. Il permettra la consultation des populations et des parties concernées.
La SBMA travaille actuellement à l'élaboration de la réglementation de :
- la gestion financière des futurs revenus 18 ( * ) de l'exploitation minière des fonds marins ;
- et de la gestion environnementale de ces futures activités dans la ZEE.
S'agissant de la gestion financière, les Îles Cook ont reçu les conseils du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale qui préconisent la création d'un fonds souverain géré par le ministère des Finances, dont les retraits obéiraient à des règles fixées à l'avance. Seule une fraction de ce fonds pourrait être affectée chaque année au budget national. Le fonds serait contrôlé par des auditeurs indépendants et ferait l'objet de rapports adressés au Parlement. Il est envisagé d'affecter une fraction des revenus du secteur notamment à des programmes nationaux de santé et d'éducation.
Aux termes de la loi de 2009, la SBMA délivrera des :
- permis de prospection (prospecting permits) non exclusifs accordés sur demande de l'intéressé et assortis éventuellement de certaines obligations, d'une durée de 2 ans renouvelable par période de 2 ans ;
- licences d'exploration (exploration licences) exclusives octroyées sur appel d'offres lancé par la SBMA ou à la demande de l'intéressé publiées dans un journal national sur un « bloc » déclaré vacant, assorties de toutes les obligations jugées nécessaires, d'une durée de 4 ans renouvelable par période de 2 ans, étant précisé que les minéraux demeurent la propriété de l'État ;
- déclarations de localisation (declarations of location) des titulaires de licences d'exploration qui ont identifié un gisement de minéraux sur un ou plusieurs « blocs », acceptées par la SBMA qui en assure la publicité à l'équivalent du Journal officiel et dans un journal national ;
- baux de conservation sur un ou plusieurs « blocs » (retention leases) des titulaires de licences d'exploration lorsque l'extraction des minéraux n'est pas commercialement rentable dans le court terme mais serait susceptible de le devenir dans les 8 ans, publiés dans un journal national, d'une durée de 3 ans renouvelable par période de 2 ans ;
- licences minières (mining licences) exclusives pour l'extraction et l'exploitation des minéraux ainsi que pour des opérations d'exploration, attribuées soit à la demande publiée du titulaire d'un bail de conservation ou d'une licence d'exploration qui a préalablement fait une déclaration de localisation, soit à la suite d'un appel d'offres spécifique (tender mining licence round) , assorties de toutes les obligations jugées nécessaires, d'une durée de 15 ans renouvelable pour une période de 10 ans ou pour la durée d'exploitation restante présumée.
Le texte de 2009 déclare également que le ministre compétent peut, au nom du Gouvernement, négocier un accord relatif aux minéraux du fonds de la mer (Seabed Minerals Agreement) avec une entreprise minière en vue de faciliter la conduite et le financement de ce type d'activité. Cet accord devra respecter un contenu-type qui, en tout état de cause, comprendra des clauses relatives :
- au calcul et au paiement des royalties , des taxes, des redevances et autres impositions fiscales ;
- aux circonstances et aux modalités d'exercice d'une faculté accordée conformément à la loi ;
- aux obligations relatives au financement et au contrôle ;
- aux obligations et responsabilités environnementales ;
- et aux procédures de résolution des conflits.
Les Îles Cook auraient déjà reçu deux demandes d'exploration dans la ZEE dont le traitement a été reporté à une date ultérieure dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réglementation.
RESSOURCES MINÉRALES MARINES PROFONDES :
NODULES POLYMÉTALLIQUES, ENCROÛTEMENTS ET SULFURES
HYDROTHERMAUX
* 16 Le pétrole n'entre pas dans son champ d'application.
* 17 La plus grande des Îles Cook.
* 18 La loi de 2009 prévoit des royalties sur les minéraux.