ITALIE
Tirant les conséquences des recommandations formulées par la conférence nationale sur l'émigration tenue à Rome en 1988, une loi du 6 novembre 1989 a institué le Conseil général des Italiens à l'étranger (CGIE) pour assurer la participation des communautés italiennes vivant hors du pays, lesquelles rassemblaient, au 1 er janvier 2012, plus de 4 208 000 personnes 31 ( * ) .
Repoussées par deux fois en 2001 et en 2003, les premières élections au CGIE se sont finalement déroulées le 26 juin 2004. Les nouvelles élections, initialement prévues en mars 2009, ont été de nouveau repoussées par des lois de 2008 puis de 2010. Elles doivent se tenir avant la fin 2014 en vertu de la loi n° 118 du 23 juillet 2012.
Le Parlement a examiné plusieurs motions sur la question du vote des Italiens établis à l'étranger et sur l'écart qui subsisterait entre les données résultant du registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger (anagrafe della popolazione italiana residente all'estero , AIRE) et les fichiers tenus par les autorités consulaires.
Des irrégularités ayant été constatées dans les opérations de vote des Italiens résidant à l'étranger à l'occasion de votations référendaires, une réforme a été entreprise. Encore en cours, elle a d'ores et déjà débouché sur l'adoption d'une proposition de loi par le Sénat en 2011, laquelle est actuellement soumise à l'examen de la Chambre des députés.
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
En vertu de l'article 48 de la Constitution et de la loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001, les citoyens qui résident à l'étranger élisent des députés et des sénateurs dans le cadre d'une circonscription « Étranger ».
Le nombre des députés élus dans cette circonscription est de :
- 12 sur les 630 membres de la Chambre des députés ;
- 6 sur les 315 membres du Sénat de la République.
Il est à noter, de surcroît, qu'existent :
- au Sénat un « Comité pour les questions relatives aux Italiens à l'étranger », créé en 2007 par la Conférence des présidents de groupes politiques ;
- et à la Chambre des députés un « Comité permanent sur les Italiens à l'étranger », créé au sein de la commission des Affaires étrangères et communautaires.
2. Participation aux scrutins
Les listes de candidats doivent être présentées par un nombre compris entre 500 et 1 000 électeurs qui résident dans le « sous-ensemble géographique » (voir infra ) où la liste qu'ils soutiennent est candidate.
L'élection a lieu par correspondance, sauf si l'électeur opte pour le vote en Italie. Elle se déroule au scrutin de liste, chaque électeur pouvant utiliser deux voix préférentielles pour distinguer le nom de deux des candidats de la liste pour laquelle il vote dans les « sous-ensembles géographiques » qui désignent plus d'un député ou plus d'un sénateur.
3. Circonscriptions électorales
• Pour l'élection à la Chambre des députés
La « circonscription Étranger » comprend quatre « sous-ensembles géographiques » : Europe (y compris Fédération de Russie et Turquie), Amérique du Sud, Amérique du Nord-Amérique centrale et, enfin, Afrique-Asie-Océanie-Antarctique.
• Pour l'élection au Sénat
La « circonscription Étranger » se compose des quatre mêmes sous-ensembles précités.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Les Italiens établis hors de la Péninsule sont représentés par :
- les comités des Italiens à l'étranger en vertu de la loi n° 286 du 23 octobre 2003 ;
- et le Conseil général des Italiens à l'étranger aux termes de la loi n° 368 du 6 novembre 1989.
1. Dans les divers pays : les comités des Italiens à l'étranger (comites)
A la suite d'élections qui se sont déroulées en 2004, 126 « comites » ont été créés dans 38 pays, dont 69 en Europe, 23 en Amérique latine, 4 en Amérique centrale, 16 en Amérique du Nord, 7 en Océanie et 7 en Afrique.
• Dénomination et mission
Dans chaque circonscription consulaire où résident au moins 3 000 citoyens italiens inscrits au registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger est constitué un comité des Italiens à l'étranger (comitato degli Italiani all'estero, « comites ») .
La représentation diplomatico-consulaire informe les autorités locales de la création du comité qui peut, sous réserve de l'accord de cette représentation, soumettre des demandes émanant de la communauté italienne aux autorités locales du pays où elle est établie, à l'exclusion de celles concernant les relations entre les États. Le comité est informé des rencontres officielles avec les autorités locales relatives aux questions concernant la communauté italienne, à l'exclusion de celles concernant les relations entre les États.
« Organe de représentation des Italiens à l'étranger dans les rapports avec les représentations diplomatico-consulaires », ce comité contribue à déterminer « les exigences en matière de développement social, culturel et civil » de sa communauté et peut présenter à la représentation diplomatico-consulaire des contributions de nature à définir le cadre d'action dans le pays où il intervient. A cette fin il promeut, en collaboration avec les autorités consulaires, les régions et les collectivités locales ainsi qu'avec les associations et entités qui interviennent dans la circonscription consulaire, des initiatives en matière de vie sociale et culturelle (participation des jeunes, égalité des hommes et des femmes, assistance sociale et soutien scolaire, formation professionnelle, loisirs, sport, temps libre) de la communauté italienne qui vit dans la circonscription.
Le « comites » :
- diffuse les informations sur les activités qu'il met en oeuvre ;
- organise des réunions communes avec l'autorité consulaire sur des projets importants pour la communauté italienne ;
- favorise l'intégration des citoyens italiens dans la société locale tout en maintenant leur liens avec la politique et la culture italiennes et en promouvant la diffusion de l'histoire, de la tradition et de la langue italienne en :
coopérant avec l'autorité consulaire dans la protection des droits et des intérêts des citoyens italiens qui résident dans la circonscription consulaire, notamment les droits civils des travailleurs,
collaborant avec l'autorité consulaire pour le respect des contrats de travail et le versement des allocations par le pays où ils vivent,
signalant à cette autorité les éventuelles violations des règles du droit local, international ou communautaire,
rédigeant un rapport d'activité annuel destiné à être annexé au compte rendu annuel et un document prévisionnel, annexé au budget prévisionnel,
émettant des avis sur les initiatives projetées par l'autorité consulaire en matière de vie sociale et culturelle,
formulant des propositions à cette autorité en ce qui concerne les engagements de dépenses et la programmation annuelle,
et en émettant un avis sur les demandes de subventions que les organismes associatifs italiens adressent au Gouvernement et sur les subventions versées aux médias locaux.
Enfin, le comité établit son règlement intérieur.
• Composition et organisation
Les « comites » se composent de :
- 12 membres élus dans les communautés dont la population n'excède pas 100 000 citoyens italiens ;
- 18 membres élus lorsque la population de la communauté dépasse ce chiffre.
Outre les membres élus, le comité peut coopter, au scrutin secret, des citoyens étrangers d'origine italienne dans la limite d'un tiers de ses membres.
Lorsque les dimensions de la circonscription consulaire le justifient, un arrêté ministériel pris à la demande du comité existant peut instituer plusieurs comités dont il détermine la compétence géographique. Dans les pays où existent plusieurs comités, on constitue un « comité des présidents » qui réunit les présidents des « comites » ou un membre de ceux-ci. Le comité des présidents siège au moins une fois par an en présence des membres du Conseil général des Italiens de l'étranger, CGIE , (voir infra ).
Les séances du « comites » sont publiques. Le chef du poste consulaire ou son représentant et les membres du CGIE (voir infra ) dans les pays où ils résident y participent à titre consultatif.
Le comité désigne un exécutif composé d'un nombre de personnes qui n'excède pas le quart de ses membres. Il constitue des commissions de travail qui peuvent entendre des experts.
• Modalités de désignation et statut
Les membres du « comites » sont élus au scrutin de liste par les citoyens italiens inscrits sur la liste électorale qui résident depuis au moins six mois dans la circonscription consulaire. Le vote par correspondance est utilisé pour les opérations électorales. Chaque électeur choisit une liste puis indique sa préférence pour les candidats qu'il souhaite voir élus, dans la limite du tiers des membres de la liste.
Sont éligibles les citoyens italiens qui résident dans la circonscription consulaire candidats sur une liste, laquelle doit garantir l'égalité des hommes et des femmes.
Sont inéligibles les agents de l'État italien qui travaillent à l'étranger, les personnes qui exercent des fonctions institutionnelles, qui assurent l'administration ou la gestion d'institutions scolaires situées dans la circonscription du comité ou qui assurent l'administration ou la gestion des comités d'assistance recevant des financements publics.
Les membres élus détiennent un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Ils sont déchus de leur mandat s'ils omettent de participer, sans raison valable, à trois séances consécutives du comité ou si leur domicile vient à se trouver hors de la circonscription où ils ont été élus.
Les membres cooptés sont désignés au scrutin secret par le comité. Leur nombre ne peut excéder le tiers de celui des membres du « comites » . A cette fin, les associations des communautés italiennes présentes dans la circonscription consulaire depuis au moins cinq ans et inscrites dans le registre tenu par l'autorité consulaire peuvent retenir un nombre de personnes égal au double de celles à coopter.
Dans les pays où l'on ne peut procéder à l'élection d'un comité, un arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé des Italiens dans le monde crée des comités qui ont une mission et une composition identiques à celles des comités créés dans les États où se tiennent des élections. Leurs membres sont nommés par l'autorité consulaire après avis des composants du CGIE (voir infra ) résidant dans le pays et des associations italiennes présentes dans la circonscription.
En outre, l'autorité consulaire peut, dans une circonscription où résident moins de 3 000 citoyens italiens, créer un « comites » doté de compétences consultatives composé de 5 à 12 membres de la communauté italienne.
• Financement et moyens
Les ressources du « comites » sont constituées :
- des éventuels revenus tirés de son patrimoine ;
- des financements annuels versés par les administrations italiennes ou par les pouvoirs publics locaux, sous réserve que le comité ait présenté un rapport financier annuel certifié par trois commissaires choisis hors de son sein, dont un est nommé par l'autorité consulaire ;
- et du produit des activités et des manifestations diverses.
Les dépenses de voyage engagées par les membres du comité pour participer à la réunion annuelle de celui-ci et, le cas échéant, à la réunion du « comité des présidents » organisée par l'ambassadeur en présence des consuls sont prises en charges par le comité.
2. Niveau national : le Conseil général des Italiens à l'étranger
• Dénomination et mission
Le Conseil général des Italiens à l'étranger (Consiglio generale degli Italiani all'estero , CGIE) « représente les communautés italiennes existant à l'étranger auprès de tous les organismes qui mettent en oeuvre des politiques concernant ces communautés ».
Il a pour mission de :
- promouvoir et faciliter l'amélioration des conditions de vie des communautés italiennes à l'étranger et celles de leurs membres ;
- renforcer les liens entre ces communautés et la vie politique, culturelle, économique et sociale de l'Italie ;
- assurer la protection la plus efficace des droits des Italiens à l'étranger ;
- faciliter le maintien de l'identité culturelle et linguistique, l'intégration dans la société d'accueil et la participation à la vie des communautés locales ;
- et faciliter l'implication des communautés italiennes résidant à l'étranger dans les activités de développement et de collaboration aux initiatives mises en oeuvre par l'Institut national pour le commerce, les chambres de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, ainsi que les autres associations d'entrepreneurs italiens.
A cette fin, le CGIE :
- examine les problèmes des communautés italiennes à l'étranger, notamment en ce qui concerne les conditions de vie et de travail des communautés et de leurs membres, la formation scolaire et professionnelle et la réinsertion professionnelle des personnes qui rentrent en Italie ;
- formule, à la demande du Gouvernement ou des présidents des chambres du Parlement, des avis et, de sa propre initiative, des propositions et des recommandations dans les matières législatives ou administratives qui relèvent de l'État ou des régions, ainsi qu'en ce qui concerne les accords internationaux et les normes communautaires relatives aux communautés italiennes à l'étranger ;
- promeut les études et les recherches sur les matières concernant les communautés italiennes ;
- suit et promeut l'intégration des communautés italiennes dans les structures sociales et économico-productives du pays-hôte et la valorisation de l'identité nationale des communautés italiennes à l'étranger ;
- rédige un rapport annuel comportant une projection à trois ans, transmis au Parlement par l'intermédiaire du Gouvernement ;
- et contribue à l'élaboration de la législation économique et sociale qui a une incidence sur le monde de l'émigration.
Le CGIE émet des avis sur :
- les montants inscrits sur les chapitres du budget de l'État en faveur des communautés italiennes à l'étranger ;
- les programmes pluriannuels et le financement de la politique scolaire, de la formation professionnelle et de la protection sociale, d'assistance et de prévoyance ;
- les critères de calcul des contributions aux associations nationales, aux entités appartenant aux secteurs de l'économie sociale, de la formation scolaire et professionnelle, à la presse spécialisée et à la presse d'information, qui mettent en oeuvre une activité concrète de soutien et de promotion économique, sociale, culturelle et civile des communautés italiennes à l'étranger ;
- les informations et les programmes radiotélévisés et ceux utilisant les nouvelles technologies de l'information pour les communautés italiennes à l'étranger ;
- les perspectives de réforme des services consulaires, d'enseignement et des services sociaux ;
- et, enfin, les questions qui concernent les communautés italiennes à l'étranger qui sont traitées par le Gouvernement et par les régions.
En cas d'urgence, ces avis sont rendus par le bureau (comitato di presidenza) du CGIE qui en rend compte à la prochaine assemblée plénière.
Lorsque l'État ou les régions prennent des décisions qui ne suivent pas les avis émis par le CGIE , ils doivent motiver celles-ci et en informer les commissions parlementaires compétentes.
Les services de l'État et ceux des collectivités territoriales fournissent au CGIE sans délai et de façon exhaustive les informations qu'il demande dans les matières relevant de sa compétence.
Le Conseil a un droit d'accès à toutes les administrations de l'État, y compris les représentations diplomatiques et consulaires, et à toutes les administrations territoriales dans les matières de sa compétence, sous réserve des limitations légales à l'accès aux actes administratifs.
• Composition et organisation
Le Conseil général des Italiens à l'étranger se compose de 94 membres élus en 2004 investis d'un mandat de 5 ans qui a été par trois fois prorogé, dont :
- 65 élus par les communautés italiennes à l'étranger ;
- et 29 nommés par décret du président du Conseil des ministres.
Les 65 membres élus par les communautés italiennes à l'étranger ont été désignés dans le cadre de circonscriptions géographiques déterminées par la loi initiale 32 ( * ) , à raison de :
- 26 en Europe (Belgique 4 ; France 5 ; Allemagne 5 ; Royaume-Uni 3 ; Luxembourg 1 ; Pays-Bas 1 ; Espagne 1 ; Suède-Danemark-Norvège 1 ; Suisse 5) ;
- 3 en Afrique (Algérie-Nigéria-Égypte-Lybie 1 ; Afrique du Sud 2) ;
- 11 en Amérique du Nord (Canada 5 ; USA 5 ; Mexique-Amérique centrale 1) ;
- 21 en Amérique du Sud (Argentine 8 ; Brésil 4 ; Chili 2 ; Colombie 1 ; Pérou 1 ; Uruguay 2 ; Venezuela 3) ;
- et 4 en Océanie (Australie 4).
Les 29 membres nommés par décret du président du Conseil des ministres sont proposés à raison de :
- 10 par les associations italiennes de l'émigration ;
- 7 par les partis politiques représentés au Parlement ;
- 9 par les confédérations syndicales et les organisations chargées de la défense des salariés les plus représentatives au plan national, lesquelles sont représentées au Conseil national de l'Économie et du travail ;
- 1 par la Fédération nationale de la presse ;
- 1 par la Fédération unitaire de la presse italienne à l'étranger ;
- et 1 par l'organisation la plus représentative des travailleurs frontaliers.
Participent aux travaux du CGIE , sans voix délibérative :
- le directeur général de l'Émigration et des Affaires sociales du ministère des Affaires étrangères ;
- le directeur général de l'Emploi du ministère du Travail et de la protection sociale ;
- 1 expert désigné par les ministres qui composent le comité interministériel pour l'Émigration, 1 désigné par le ministre de l'Intérieur, 1 par le ministre chargé du Commerce extérieur, 1 par le ministre du Tourisme et du spectacle, et 1 par le département pour les Italiens dans le monde ;
- les présidents des régions et des provinces autonomes et leurs délégués ;
- 1 représentant du Conseil national de l'Économie et du travail ;
- 3 experts désignés respectivement par la RAI-Radiotelevisione italiana ; par les émetteurs télévisuels et radiophoniques privés et par les principaux organismes du secteur des nouvelles technologies de l'information ;
- 3 experts désignés par les organisations nationales des coopératives ;
- et 4 experts désignés par les organisations d'employeurs de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat les plus représentatives au plan national.
En outre, le bureau peut inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du CGIE , des « commissions pour les aires continentales » et des « commissions de travail » (voir infra ), jusqu'à 20 personnes qui s'intéressent aux questions inscrites à l'ordre du jour.
Le CGIE est présidé par le ministre des Affaires étrangères. Il élit en son sein son bureau, qui comprend 1 secrétaire général et 6 vice-secrétaires généraux (1 pour chaque aire continentale (voir infra ) et 1 parmi les membres nommés), 2 membres élus parmi les membres nommés par le Président du conseil et 3 membres pour chacune des « commissions des aires continentales » (voir infra ).
Chaque année, le CGIE se réunit deux fois en assemblée plénière et, le cas échéant, de façon extraordinaire. Ses séances se tiennent au ministère des Affaires étrangères. Son président communique, quant à lui, l'ordre du jour des travaux de chaque session - établi par le bureau - au président de la Chambre des députés, au président du Sénat et au président de la République.
Le bureau se réunit au moins six fois par an dont deux lors de la session ordinaire. Il prépare les travaux du Conseil.
Les « commissions des aires continentales » (Europe et Afrique du Nord, Amérique latine, Pays anglophones) qui se réunissent 4 fois par an (2 dans un pays appartenant à l'aire et 2 à l'occasion des assemblées plénières) sont présidées par le vice-secrétaire général choisi à cette fin. Elles établissent un rapport annuel sur l'état de l'intégration des communautés italiennes dans leur aire de compétence, sur l'état des droits de ces communautés et sur les contentieux bilatéraux existant entre l'Italie et les pays de l'aire lorsqu'ils ont une incidence sur la situation des communautés italiennes qui y résident.
Des « commissions de travail sur les questions d'émigration » se réunissent quand et où il est nécessaire.
Des « groupes de travail » sont constitués par l'assemblée plénière du CGIE sur des sujets donnés.
• Modalités de désignation
Les membres élus doivent résider depuis au moins 3 ans dans le pays d'accueil, être majeurs et titulaires de la nationalité italienne. Dans les pays où sont élus deux membres et plus, des personnes qui n'ont pas la nationalité italienne mais qui sont des enfants ou des descendants d'Italiens peuvent être élues, dans la limite de la moitié des élus.
Le corps électoral est formé par une assemblée constituée, dans chaque pays, des membres des comités des Italiens à l'étranger et de représentants des associations dans la limite de 30 % du nombre des « comites » en Europe et de 45 % pour les pays situés hors d'Europe. Lorsque ces comités n'existent pas, les associations des communautés italiennes proposent des noms à la représentation diplomatique italienne.
• Financement et moyens
Les crédits du CGIE sont inscrits sur un chapitre du budget du ministère des Affaires étrangères. Ils sont passés de 1 994 364 € en 2007 à 875 981 € en 2012.
Les membres du CGIE qui n'appartiennent ni au Parlement italien ni au Parlement européen perçoivent, lorsqu'ils participent aux réunions prévues par la loi :
- le remboursement des frais de voyage prévus pour des fonctionnaires ;
- un remboursement forfaitaire des dépenses de repas et d'hébergement ;
- et un remboursement forfaire pour les dépenses téléphoniques et postales.
Le budget du CGIE permet de rembourser les frais de déplacement et de séjour :
- de ses membres lorsqu'ils participent à la réunion annuelle des comités des Italiens à l'étranger organisée par la représentation diplomatique ;
- des personnes et des experts appelés à participer à ses délibérations avec voix consultative.
Le siège du CGIE est au ministère des Affaires étrangères.
Le conseil général bénéficie du concours de fonctionnaires de l'État. Son secrétariat est placé sous l'autorité d'un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères au moins titulaire du grade de conseiller d'ambassade.
C. PERSPECTIVES DE RÉFORME
La réforme de la représentation des Italiens établis à l'étranger pourrait prendre corps à la suite de l'adoption, le 25 mai 2011, d'une proposition de loi par le Sénat, laquelle est actuellement soumise à l'examen de la commission des Affaires étrangères et communautaires de la Chambre des députés.
Ce texte tend à modifier, d'une part, le régime applicable aux comités des Italiens à l'étranger et, d'autre part, celui du Conseil général des Italiens à l'étranger, en abrogeant les deux lois en vigueur.
On verra tout d'abord les principales mesures contenues dans cette proposition de loi, puis les réactions auxquelles elle a donné lieu, tant de la part des rapporteurs désignés à l'Assemblée nationale que de celle de leurs collègues.
• Les évolutions résultant de la proposition de loi n° 4398
Modification du régime des comités des Italiens à l'étranger
Le nombre minimal de membres des communautés italiennes permettant la constitution d'un « comites » varierait à l'avenir selon les continents. Fixé à 20 000 en Europe, il serait de 15 000 en Amérique, 10 000 en Asie et Océanie et 5 000 en Afrique, soit des seuils plus élevés que ceux prévus par la législation en vigueur. Un comité serait créé dans chaque pays comptant au moins 5 000 résidents de nationalité italienne inscrits sur les listes électorales, contre 3 000 actuellement.
Le premier effet du relèvement des seuils serait une réduction de moitié du nombre des « comites » , qui s'établit actuellement à 124.
Le Gouvernement serait chargé de procéder à l'établissement des listes de la population en confrontant les données, divergentes, du registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger (AIRE) et celles des fichiers consulaires.
Le nombre des membres des comités serait de :
- 9 pour une communauté dont le nombre ne dépasse pas 50 000 membres (calculé sur la base du registre de l'état civil de la population italienne résidant à l'étranger, AIRE et des fichiers consulaires) ;
- 12 entre 50 000 et 100 000 membres ;
- et 18 au-dessus de 100 000 membres.
Outre les membres élus, les membres cooptés seraient désignés par les chefs des missions diplomatiques, sur proposition du « comites » , après consultation des associations des communautés italiennes par celui-ci. Leur nombre n'excèderait pas 2 dans les comités de 9 membres, 3 dans ceux de 12 membres et 4 dans ceux de 18 membres.
Désormais, la liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés obtiendrait la majorité des sièges plus un, les sièges restants étant répartis entre les listes à la proportionnelle. Le président du comité serait le candidat placé en tête de la liste et ayant reçu le plus de suffrages. Il pourrait être désavoué par une motion de défiance signée par au moins un tiers des membres et votée à la majorité plus une des voix du comité. En cas d'adoption d'une telle motion, le comité serait dissous et de nouvelles élections organisées.
Les listes devraient désormais compter au moins un tiers de membres de chaque sexe et un tiers de candidats de moins de 35 ans. Elles seraient présentées par un nombre d'électeurs qui ne serait pas inférieur à :
- 25 dans les communautés composées de moins de 50 000 résidants ;
- 50 dans les communautés entre 50 000 et 100 000 résidants ;
- 75 dans les communautés supérieures à 100 000 résidants.
Le comité désignerait désormais un exécutif composé d'un nombre de personnes qui n'excèderait par le tiers de ses membres contre le quart actuellement.
Le secrétariat du comité pourrait être confié à deux titulaires de contrats de droit privé au plus ou à un membre bénévole du comité.
Dans les pays où existent plusieurs comités serait créé un comité de présidents des « comites » ou « intercomites ». Cette instance, qui élirait son président, rassemblerait :
- les présidents de comités ou leurs représentants ;
- un représentant de la minorité de chaque « comites » ;
- le chef de la représentation diplomatique ;
- les chefs des bureaux consulaires ;
- et les parlementaires de la circonscription « Étranger » concernés.
L' « intercomites » recevrait les rapports établis par les divers « comites » . Il serait convoqué deux fois par an, contre une seulement pour l'actuel « comité des présidents »
Modification du régime du Conseil général des Italiens à l'étranger
Selon la proposition de loi n° 4398, le nombre des membres du CGIE passerait de 94 à 82 membres.
Seraient membres de droit :
- les présidents des « intercomites » de chaque pays (ou le président du comité unique lorsqu'il n'en existe qu'un par État) ;
- les présidents des régions et provinces autonomes italiennes ou leurs assesseurs disposant d'une délégation en matière d'émigration ;
- le président de l'Association nationale des communes italiennes ;
- et le président de l'Union des « provincie » (équivalents des départements) italiennes.
Les autres membres du CGIE seraient élus pas les membres des « comites » au cours d'une assemblée convoquée par l'autorité consulaire.
Seuls les membres de droit, membres d'un « intercomites » ou d'un « comites » , pourraient se faire représenter au CGIE par un autre membre de ces organismes.
L'assemblée plénière ordinaire du CGIE ne se réunirait plus qu'une fois par an contre deux actuellement.
Désormais, le CGIE aurait :
- un président en la personne du ministre des Affaires étrangères ;
- un premier vice-président (vicepresidente vicario) , chargé de présider les réunions du bureau (ufficio di presidenza) et de mettre en oeuvre ses décisions, choisi par les cinq vice-présidents représentant les quatre aires continentales et le vice-président élu parmi les représentants des régions et provinces autonomes italiennes, qui constitueraient le bureau.
Les « commissions des aires continentales » correspondraient à :
- l'Europe, y compris les territoires asiatiques de la Fédération russe et la Turquie ;
- l'Amérique du Sud ;
- l'Amérique du Nord et l'Amérique centrale ;
- l'Afrique, l'Asie, l'Océanie et l'Antarctique.
Elles ne se réuniraient que deux fois par an (1 fois dans un pays appartenant à l'aire et 1 fois à l'occasion de l'assemblée plénière).
Quant à la « Commission régionale », elle se composerait des représentants des régions et provinces autonomes italiennes, du président de l'Association nationale des communes italiennes et de celui de l'Union des provinces italiennes.
Réunie une fois par an, l'assemblée plénière du CGIE tiendrait des séances publiques.
• Les réactions à la proposition de loi n° 4398
Les rapporteurs désignés par la commission des Affaires étrangères et communautaires de la Chambre des députés sur la proposition de loi n° 4398 adoptée par le Sénat ont été, d'une part, le président de cette commission, M. Stefano Stefani, membre de la Lega Nord , et, d'autre part, M. Franco Narducci, membre du Partito democratico .
Les points d'accord
Le président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés a souligné, en premier lieu, que la réforme de la représentation des Italiens à l'étranger était liée :
- en termes de calendrier, au fait que les élections avaient été repoussées et devaient se tenir avant la fin 2014 ;
- au fond à la nouveauté constituée par l'élection de députés et de sénateurs par les électeurs de la circonscription « Étranger ».
Il a fait part de son assentiment à l'augmentation du nombre des membres des « intercomites » et à l'organisation de deux réunions par an, au lieu d'une actuellement, en contrepartie de la réduction du nombre total de « comites » .
Le rapporteur a, en outre, fait état des éléments contenus dans d'autres propositions de loi qui allaient dans le même sens que la proposition n° 4398, à l'instar de celle prévoyant la diminution de 10 % du nombre des « comites » .
Les points de divergence
Le rapporteur a également fait part de ses réserves concernant :
- le nombre, qu'il estime trop élevé, des membres des « comites » , celui de 12 lui semblant être suffisant pour garantir la représentativité de ces instances ;
- l'existence d'un « exécutif » en leur sein qui relèverait d'une logique de surabondance (logica di sovvrabondanza) qui ne serait plus justifiée ;
- la nécessité que les crédits publics qui constituent les ressources des « comites » ne soient pas attribués sur la base de critères imprécis et sans évaluation de l'efficacité de leur utilisation ;
- le rapport d'activité des « comites », qui devrait être transmis à une liste plus précise d'entités institutionnelles ;
- le fait que les « comites » continueraient d'établir leurs règlements intérieurs sans que ceux-ci ne soient encadrés par des « règlements-types » publiés par le ministre.
Il a aussi souligné la nécessité que les autorités consulaires soient davantage impliquées dans le soutien logistique aux « comites » , par exemple pour établir leur siège ou pour l'emploi du personnel, dans la mesure où la moitié de dépenses des « comites » sont relatives à la location de leurs locaux.
En ce qui concerne plus spécifiquement le CGIE , le rapporteur a observé que :
- le maintien de celui-ci était « moins convainquant », ajoutant que, selon lui, « prévoir que le CGIE indique au Parlement rien moins que les orientations générales des politiques en faveur des Italiens qui résident à l'étranger apparaît comme redondant, voire comme portant directement préjudice aux prérogatives parlementaires elles-mêmes ». Il a estimé plus « constructive » l'idée de constituer une commission parlementaire bicamérale afin de valoriser la représentation des Italiens à l'étranger ;
- la réduction du nombre de ses membres de moitié était nécessaire, les membres des « comites » pouvant siéger seuls, sans qu'il soit besoin d'organiser d'élections spécifiques au CGIE ;
- les régions et les provinces italiennes à statut autonome n'avaient pas vocation à siéger au CGIE , dans la mesure où mieux vaudrait prévoir une réunion conjointe dudit conseil et de la Conférence des régions et des autonomies 33 ( * ) ;
- la structure des « commissions pour les aires continentales » était « absolument dépassée » (assolutamente superata), du fait de la nouvelle répartition électorale de la représentation parlementaire, ces commissions constitueraient, de fait, un « quatrième degré » ;
- et que le rapport annuel du CGIE devrait être adressé au Parlement.
Le rapporteur a enfin mentionné des dispositions concernant le CGIE contenues dans les autres propositions de loi en discussion, telles que :
- l'abrogation de ce comité, considérant qu'il existerait une « duplication des fonctions entre le CGIE et les parlementaires élus dans la circonscription «Étranger» » ;
- le remplacement du CGIE par une autre instance, composée des parlementaires élus dans la circonscription « Étranger » et de 65 membres élus par les « comites » ;
- la réduction du nombre des membres du CGIE de 94 à 69 ;
- et l'élection au suffrage universel par les citoyens établis hors d'Italie des comités et du CGIE ainsi que la réduction des membres de celui-ci de 94 à 75.
Le rapporteur a aussi mentionné, parmi les dispositions contenues dans les propositions en discussion, la possibilité pour les partis politiques de présenter leurs propres listes aux élections des « comites » sans recourir à des listes de signature de présentation.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
* 31 Données du registre de l'état civil des populations italiennes résidant à l'étranger, citées par l' Osservatorio di politica internazionale , « La risorsa emigrazione, gli Italiani all'estero tra percorsi sociali e flussi economici, 1945-2012 » , n° 60, juillet 2012, p. 25.
* 32 Cette répartition était, en principe, appelée à évoluer avec la population de chacune des circonscriptions.
* 33 Placée auprès de la Présidence du Conseil des ministres, la conférence est composée des présidents des régions et des présidents des deux provinces autonomes. Voir sur ce point l'étude de législation comparée n° 210 de janvier 2011, Les organes de concertation entre l'État et les collectivités territoriales .