II. EXPLOITATION - PRODUCTION
A. AUTORITÉ(S) CHARGÉE(S) DE DÉLIVRER LES TITRES OU AUTORISATIONS
La loi organique du 29 novembre 1958 donne au ministère de l'Énergie fédéral compétence pour accorder exclusivement à Petróleos Mexicanos les « blocs » d'exploration et d'exploitation. Elle précise que cette entreprise peut conclure des contrats avec des personnes physiques ou morales pour la réalisation de ces activités, sans que ces partenaires ne puissent bénéficier de concessions ni conclure de contrats de partage de production.
La Commission nationale des hydrocarbures réglemente et supervise l'exploration et l'extraction des hydrocarbures. Elle publie des instructions (lineamientos) techniques devant être observées dans la mise en oeuvre de ces projets, et en particulier :
- le résultat de l'exploration et l'importance des réserves ;
- les technologies utilisées pour optimiser l'exploitation dans les diverses étapes des projets ;
- le rythme d'exploitation des champs ;
- le facteur de récupération des gisements ;
- l'évaluation technique du projet ;
- et les références techniques conformes aux meilleures pratiques.
Le ministère de l'Énergie peut notamment refuser l'autorisation d'exploration et d'exploitation si :
- l'avis de la CNH est négatif ;
- la demande concerne une zone où cette activité est interdite ;
- ou si elle est contraire à la politique énergétique du pays.
B. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES TITRES OU AUTORISATIONS
1. Dispositions générales
En vertu de la loi organique du 29 novembre 1958 modifiée et de son règlement d'application, Petróleos Mexicanos doit obtenir préalablement à la réalisation des ouvrages les permis délivrés par les diverses autorités auxquelles il est soumis au titre de l'exercice de son activité.
L'entreprise sollicite du ministère de l'Énergie, statuant après avis de la Commission nationale des hydrocarbures, l'attribution d'un titre ouvrant droit à l'exploitation pétrolière d'un « bloc » (asignación petrolera) .
A cette fin il précise :
- les projets d'exploration et d'exploitation ;
- l'approbation donnée par le conseil d'administration de Petróleos Mexicanos à ce projet ;
- l'approbation initiale par le ministère de l'Énergie dans le cas de demande de modification d'une autorisation existante.
Le projet d'exploration et d'exploitation comprend les études, des ouvrages et travaux destinés à l'extraction pétrolière et les activités de traitement, transport et stockage préalables à la vente.
L'autorisation est donnée dans le but d'atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique du pays.
Contenu du titre d'attribution
Le titre délivré par le ministère de l'Énergie précise le délai dans lequel les propositions présentées par Petróleos Mexicanos devront être mises en oeuvre dans la zone donnée. Cette autorisation précise :
- la zone attribuée ;
- les travaux à réaliser et la description générale des projets d'exploration et d'exploitation ;
- et les critères selon lesquels pourra être demandée une modification du titre consécutive à des modifications significatives des coûts, des investissements, de la production, des délais d'exécution et de la rentabilité estimée.
2. Dispositions environnementales
Pour promouvoir le développement durable des activités pétrolières, la loi du 29 novembre 1958 prévoit que doivent être respectées des normes environnementales permettant la protection, la restauration et la conservation des écosystèmes lesquelles seront définies conjointement par le ministère fédéral de l'Énergie et par le ministère fédéral de l'Environnement et des ressources naturelles.
La loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement et son règlement prévoient que le ministère de l'Environnement et des ressources naturelles doit donner son autorisation préalable aux activités de percement de puits pour l'exploration et la production de pétrole :
- à la construction et à l'installation de plateformes de production pétrolière ;
- et aux prospections sismologiques marines autres que celles qui utilisent des pistons pneumatiques.
Le promoteur de l'activité pétrolière doit présenter à ce ministère une déclaration d'impact environnemental destinée à permettre l'évaluation du projet dont il poursuit la réalisation. Un modèle de guide permettant la rédaction de cette déclaration est publié par le ministère de l'Environnement à l'équivalent du Journal officiel .
Celle déclaration se fonde sur une étude réalisée par un organisme spécialisé tel qu'une université. Elle présente les risques environnementaux, la faune, la flore et la zone qui pourraient être touchées par les activités pétrolières considérées dans leur ensemble, du forage à la construction d'une plateforme.
La demande indique :
- les données générales et la description du projet ;
- le régime environnemental applicable ;
- la description du système environnemental ;
- la description et l'évaluation des effets environnementaux du projet ;
- les mesures préventives et de limitation de ces effets ;
- les perspectives environnementales, le cas échéant, les alternatives envisageables ;
- et les instruments méthodologiques et techniques qui sous-tendent l'ensemble de ces données.
Le ministère publie chaque semaine dans son bulletin (Gaceta Ecológica) une liste des demandes d'autorisation liées aux déclarations d'impact environnemental qui sont aussi rendues publiques par les moyens informatiques dont il dispose.
Les dossiers relatifs à ces demandes sont mis à la disposition du public dans les locaux du ministère sous réserve de la protection du secret industriel et commercial. S'agissant des projets concernant la ZEE ou le plateau continental, quiconque peut demander l'organisation d'une consultation publique.
Le ministère rend finalement une décision sur la demande, assortie le cas échéant de réserves.
La loi ne prévoit pas de reversement des fruits de l'exploitation pétrolière aux collectivités territoriales.
EXPLORATION ET EXPLOITATION PÉTROLIÈRES EN MER