ANNEXE : DOCUMENTS ANALYSÉS
ESPAGNE
Open Society Institute, Addressing Ethnic Profiling by Police. A Report on the Strategies for Effective Police Stop and Search Project , New York, 2009
Open Society Institute, La question du profilage ethnique. Rapport sur les stratégies du projet relatif à l'efficacité des contrôles de police
ÉTATS-UNIS (Illinois)
Illinois compiled Statutes 625 ILCS5 Illinois Vehicle Code, section 11-212
Lois codifiées de l'Illinois 625 ILCS5 Code de la route de l'Illinois, article 11-212
Illinois traffic stops statistics study 2009 Annual report
Rapport 2009 sur l'étude des statistiques relatives aux contrôles routiers dans l'Illinois.
ROYAUME UNI (Angleterre et Pays de Galles)
Police and Criminal Evidence Act 1984
Loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale
Police and Criminal Evidence Act 1984 Code of Practice A
Code d'application A de la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale
Statistics on Race and The Criminal Justice System 2008-2009
Statistiques relatives aux origines ethniques et au système pénal 2008-2009
Statistics on Race and The Criminal Justice System 2008-2010
Statistiques relatives aux origines ethniques et au système pénal 2008-2010