PAYS-BAS
Il n'existe pas de dispositions législatives ou réglementaires générales applicables à l'utilisation des NTIC dans les campagnes électorales, hormis une instruction relative à l'utilisation de certains programmes informatiques pour le décompte des voix dans les bureaux centraux de vote.
UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA
COMMUNICATION DANS LES CAMPAGNES ÉLECTORALE
ROYAUME-UNI
Il n'existe pas de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques applicables à l'utilisation des NTIC dans les campagnes électorales.
Dans un rapport publié sur le sujet en avril 2003, la Commission électorale a conclu que l'adoption d'une réglementation restrictive, à ce stade précoce du développement de la pratique des campagnes électorales sur Internet, ne servirait pas les intérêts des électeurs. Elle ne renonce pas pour autant à suivre le sujet à l'avenir. Après consultation des différents acteurs, elle a considéré en effet que les partis politiques et les candidats n'avaient pas fait une utilisation intensive de toutes les possibilités offertes en la matière.
Dans ce document, la Commission électorale a notamment estimé que la législation sur la protection des données informatiques personnelles assurait une protection suffisante de l'électeur contre les excès du marketing lié aux nouvelles technologies de communication sur Internet, tout comme le dispositif de droit commun sanctionnant la diffamation.
En revanche, elle a recommandé l'adoption de dispositions prévoyant que les documents immatériels (pages Web, E-mails, messages à destination des téléphones portables, pages d'information interactive sur la télévision numérique) fassent mention de toutes les coordonnées de leur auteur, comme tel est déjà le cas pour les documents papier.
Le gouvernement s'est entendu avec la Commission électorale pour considérer qu'il s'agissait d'une bonne pratique, mais il a indiqué, en septembre 2009, qu'aucune réglementation ne serait édictée en la matière, compte tenu de l'évolution très rapide de ce type de campagne.
UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA
COMMUNICATION DANS LES CAMPAGNES ÉLECTORALE
ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
ESPAGNE
Instrucción 4/2007 de 12 de abril, de la Junta Electoral Central sobre la utilización de las nuevas tecnologías de la información y de la comunicación electrónica como instrumento de propaganda electoral
instruction du Conseil central des élections n° 4 du 12 avril 2007 sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication électronique comme instrument de propagande électorale
ITALIE
Garante per la protezione dei dati personali. Propaganda elettorale : il « Decalogo » del Garante, 7 settembre 2005
Garant pour la protection des données personnelles, Propagande électorale : le « Décalogue » du Garant, du 7 septembre 2005
ROYAUME-UNI
Online election campaigns - Report and recommendations - The Electoral Commission - April 2003
les campagnes électorales en ligne - rapport et recommandations de la commission électorale - avril 2003