II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers contient plusieurs dispositions pénales visant à réprimer l'immigration clandestine.
1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière
Le fait pour un étranger d'entrer ou de séjourner en situation irrégulière en Belgique est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 200 euros ou d'une de ces peines seulement.
S'il l'étranger a fait l'objet d'un renvoi ou d'une expulsion du territoire depuis moins de dix ans, la sanction consiste en une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et en une amende de 100 à 1 000 euros.
2. Mesures applicables aux personnes qui aident ou tirent profit de l'immigration clandestine
Quiconque aide sciemment un étranger « clandestin » à entrer ou à séjourner sur le territoire est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1 700 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement, sauf si son acte est motivé par « des raisons principalement humanitaires ».
Le trafic d'êtres humains défini comme « le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour [...] en vue d'obtenir, directement ou indirectement un avantage patrimonial » est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 50 000 euros. La tentative est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100 à 10 000 euros.
Le trafic d'êtres humains est plus sévèrement sanctionné s'il s'accompagne de circonstances aggravantes.
Il est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 750 à 75 000 euros s'il est commis :
- « par une personne qui a autorité sur la victime ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions ;
- par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ».
Il est sanctionné d'une peine d'emprisonnement de dix à quinze ans et d'une amende de 1 000 à 100 000 euros s'il est commis notamment :
- envers un mineur ;
- en abusant de la situation particulièrement vulnérable de la victime ;
- en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte ;
- et lorsque la vie de la victime a été mise en danger.
Il est enfin passible d'une peine d'emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 1 000 à 150 000 euros :
- « lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner ; »
- ou « lorsque l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ».
IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE
L'IMMIGRATION ILLÉGALE