ITALIE
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La création d'un comité de rédaction est obligatoire en Italie en vertu de l'équivalent de la convention collective des journalistes dans les rédactions qui comptent dix journalistes et plus. Élu par l'assemblée générale de la rédaction, ce comité de trois membres contrôle la bonne application du contrat national de travail précité, concilie les différends individuels et collectifs et émet des avis préalables sur les décisions relatives à la marche du journal (effectifs, horaires, licenciements...). Il est aussi consulté sur le transfert d'un journaliste sans son consentement et reçoit copie des comptes annuels et du programme multimédia. |
1. Les principaux textes de référence
Le régime juridique applicable aux comités de rédaction est uniformément déterminé par le contrat national de travail (CNL) des journalistes , équivalent d'une convention collective, qui lui consacre une section spécifique. Ce contrat, signé le 27 mars 2009 par les organisations syndicales et patronales, s'appliquera jusqu'en 2013.
2. L'organisation et les statuts
Le comité de rédaction ( comitato di redazione ) relève des dispositions de l'article 34 du contrat national des journalistes qui s'applique aux entreprises éditrices de journaux quotidiens et de périodiques ainsi qu'aux agences d'information quotidienne qui emploient au moins dix rédacteurs (CNL art. 34).
Ce comité « protège les droits moraux et matériels des journalistes qui résultent du contrat national de travail , de la loi n° 69 du 3 février 1963 sur l'organisation de la profession de journaliste et du statut des travailleurs issu de la loi n° 300 du 20 mai 1970, fixant les règles sur la protection de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté syndicale et de l'activité syndicale dans les lieux de travail ».
Il est composé de trois membres dans les journaux de dix journalistes et plus 5 ( * ) .
Les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans par l'assemblée générale de la rédaction qui comprend les journalistes et les stagiaires. Ils sont rééligibles au terme de leur mandat.
Le contrat national de travail des journalistes donne aux comités de rédaction la possibilité de demander la publication de leurs communiqués dans le journal sans assortir le refus de publication d'une sanction.
Le même texte prévoit que durant leur mandat et pendant une période d'un an à compter de la fin de celui-ci, les membres des comités de rédaction ne peuvent être mutés ou licenciés qu'après avis conforme de l'Association régionale de la presse dont ils dépendent. En cas de divergence sur la décision de celle-ci, une commission paritaire nationale est saisie.
3. Les compétences
En vertu des articles 4, 6 et 34 du CNL, le comité de rédaction :
- reçoit, avant tous les tiers et au moins 24 heures avant sa désignation officielle, une communication du nom du directeur et des pouvoirs dont il est investi par l'éditeur du titre ;
- est en relation avec les associations régionales de la presse et les journalistes , quel que soit leur statut (journalistes professionnels, pigistes...) ;
- contrôle la bonne application du contrat national de travail et intervient pour l'application de la législation sociale ;
- tente de concilier les différends individuels et collectifs ;
- exprime des avis préalables et formule des propositions sur les orientations technico-professionnelles , la fixation des effectifs notamment en ce qui concerne les horaires , les mutations, les licenciements à l'exception de ceux qui concernent des postes de direction et de ceux pour faute grave qui excluent la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui sont cependant portés à sa connaissance dans les meilleurs délais, les changements d'attributions ainsi que tout ce qui concerne l'organisation du journal , y compris l'autonomie du titre .
En outre, le même comité :
- est obligatoirement consulté sur la mutation d'un journaliste sans son consentement (CNL art. 22) ;
- émet des avis et des propositions sur les projets de modification de l'organisation ou de restructuration de l'entreprise et les transferts d'implantation qui pourraient porter préjudice aux prérogatives spécifiques des journalistes (art. 34) ;
- reçoit copie des comptes annuels lors de leur dépôt à la Chambre de commerce ;
- reçoit communication des mises à jour du programme multimédia dans les entreprises qui utilisent les travaux des journalistes sur des plates-formes multimédia (art. 4).
Les dispositions du contrat national des journalistes rendent inutiles l'adoption de dispositions spécifiques dans les journaux en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement des comités de rédaction. C'est pourquoi il n'est pas donné d'exemple de statut particulier d'un comité de rédaction propre à un titre.
* 5 Un délégué ( fiduciario ) est élu lorsque la rédaction comporte moins de dix journalistes.