PAYS-BAS
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La création de conseils de rédaction est prévue par les conventions collectives applicables à la presse quotidienne, à la presse magasine, à la presse d'opinion hebdomadaire et à la presse grand public. La convention applicable à la presse écrite renvoie aux statuts adoptés entre la rédaction et l'éditeur du titre le soin de fixer, sur la base des modèles établis par les partenaires sociaux, l'organisation et le fonctionnement du conseil dont les membres bénéficient d'un congé de formation pendant leur mandat. On a étudié l'exemple des statuts de la rédaction de De Telegraaf qui désignent le conseil de rédaction de ce journal comme le représentant élu de la rédaction, laquelle peut lui confier un mandat impératif. Ce conseil peut émettre une objection à la nomination du rédacteur en chef et proposer le nom d'un autre candidat. Il est l'instrument de la concertation avec l'éditeur du titre et la rédaction en chef en ce qui concerne la gestion de l'entreprise et du journal. |
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION
1. Les principaux textes de référence
Les dispositions communes applicables aux conseils de rédaction ( redactieraad ) sont déterminées, au niveau national, par des conventions collectives relatives :
- à la presse quotidienne ( Collektieve arbeidsovereenkomst ( CAO ) voor dagbladjournalisten ) conclue pour la période 2007-2009 ;
- à la presse magasine ( CAO voor nieuwsbladjournalisten ) ;
- à la presse d'opinion hebdomadaire ( CAO voor opinieweekbladjournalisten ) conclue pour la période 2007-2009
- et à la presse grand public ( CAO voor publiekstijdschrift ) conclue pour la période 2007-2009.
2. L'organisation et les statuts
Est ici étudié le contenu de la convention collective de la presse quotidienne ( Collektieve arbeidsovereenkomst voor dagbladjournalisten , 2007 mars 2009) qui s'applique notamment aux journalistes du quotidien De Telegraaf dont le statut de la rédaction est évoqué ci-après.
Le conseil de rédaction ( redactieraad ) est un organe spécifique qui relève, pour chaque secteur de la presse écrite, des dispositions de la convention collective des journalistes qui lui est applicable. Ainsi la convention collective des journalistes de la presse quotidienne prévoit-elle l'établissement d'un statut de la rédaction qui doit faire référence au conseil de rédaction dans les rédactions qui comptent au moins 15 journalistes qui travaillent en contrat à durée indéterminée. Ce statut, dont un modèle a été adopté par les partenaires sociaux, fait partie intégrante du contrat de travail de tous les journalistes (CAO, art. 8.3).
La convention collective ne précise ni l'organisation, ni le fonctionnement du conseil de rédaction, ni le mode de désignation et de révocation de ses membres.
Les membres d'un comité de rédaction bénéficient d'un congé de formation de 10 jours par mandat dont au maximum 5 jours rémunérés (article 6.4).
Pour mettre un terme au contrat de travail d'un membre du conseil de rédaction pendant son mandat et durant les deux ans suivant la fin de celui-ci il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de l'exécution de cette convention collective ( raad van uitvoering ), organisme paritaire dont le statut est fixé par l'annexe XIII de la convention collective, lequel doit s'assurer que la résiliation du contrat n'a pas de lien avec l'accomplissement des fonctions au sein du conseil de rédaction (CAO, art. 4.7).
3. Les compétences
Les partenaires sociaux ayant établi des modèles-type, la convention collective ne précise pas les compétences des conseils de rédaction, hormis sur deux points :
- la définition d'une procédure pour le déroulement des négociations relatives à la politique de déroulement de carrière des journalistes (CAO, art. P1.4) :
- et la représentation de la rédaction pour le choix des systèmes de traitement de texte et d'utilisation d'appareillages dotés d'écrans (CAO, art. 8.2).