ESPAGNE
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Il n'existe pas d'obligation de créer des sociétés de journalistes en Espagne. À titre d'exemple, on a retenu le cas du comité de rédaction d' El País qui a été créé par les statuts de la rédaction de ce journal. Élu par l'assemblée générale des journalistes, ce comité de cinq membres est chargé d'interposer sa médiation entre la rédaction et la société éditrice, d'une part, ainsi que lorsqu'un journaliste invoque la clause de conscience, d'autre part. Si la rédaction conteste à la majorité des deux-tiers à la nomination du directeur du journal, le comité peut expliciter les motifs écrits de cette opposition. |
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION
Il n'existe pas, en Espagne, de texte de portée nationale prévoyant la création de sociétés de journalistes .
Une proposition de loi sur le statut du journaliste professionnel, déposée en 2004 prévoyait la constitution de « comités de rédaction » ( comités de redacción ) dans toutes les rédactions comptant plus de huit journalistes. Composés d'au moins trois journalistes élus, ces comités auraient été informés de tout changement substantiel de la ligne éditoriale, des plans d'organisation de la rédaction, de la révocation et de la nomination du directeur et des autres responsables éditoriaux. Ils auraient eu vocation à exercer leur médiation entre l'entreprise et les journalistes en cas de conflit et à exprimer un avis conforme si un journaliste invoquait la clause de conscience ou son droit de retirer sa signature 4 ( * ) .
Au moins trois publications appartenant à la presse écrite ont cependant constitué des sociétés de journalistes : El País , El Mundo, El periodico de Catalunya .
II. UN EXEMPLE : LE COMITÉ DE RÉDACTION D'EL PAÌS
1. Les principaux textes de référence
Les textes applicables au comité de rédaction d' El País sont :
- le statut de la rédaction ( estatuto de redacción ) du journal adopté par la rédaction le 11 juin 1980 ainsi que par le conseil d'administration, la direction, les fondateurs et l'assemblée générale des actionnaires.
2. L'organisation et les statuts
Le comité de rédaction ( comité de redacción ) est un organe spécifique qui relève exclusivement des dispositions des statuts de la rédaction. Il est « l'organe de représentation professionnel de la rédaction et exerce une fonction de médiation entre celle-ci et la société éditrice » (art. 14).
Il se compose de 5 membres élus chaque année parmi les journalistes de plus d'un an d'ancienneté ayant leur résidence habituelle à Madrid. Les journalistes qui exercent des fonctions de direction ne sont pas éligibles (art. 17).
Sont électeurs tous les journalistes quelle que soit leur dénomination, lorsqu'ils réalisent des tâches de rédaction et que leur ancienneté est de plus de six mois (art. 17 et 2). Le quorum est de la moitié plus un des membres de la rédaction (art. 18). Sont élus les candidats qui obtiennent les deux-tiers des suffrages exprimés au premier tour et la majorité simple au second (art. 18).
Tout membre du comité peut être révoqué à la suite d'un scrutin à la majorité simple organisé lors d'une réunion de l'assemblée générale de la rédaction comprenant au moins la moitié plus un des membres de celle-ci, qui se réunit à la demande d'au moins 10 % des membres de la rédaction (art. 19).
Le comité, qui désigne en son sein un secrétaire (art. 17), convoque et préside , par l'intermédiaire d'un de ses membres, les assemblées générales de la rédaction , hormis celles qui ont un caractère syndical, sous réserve de l'accord de la direction. Une assemblée générale a lieu au moins chaque semestre (art. 16).
La société éditrice et la direction donnent aux membres du comité les moyens nécessaires pour qu'ils accomplissent leur mission sans que le statut précise la nature de ces moyens (art. 21). Les membres du comité ne peuvent être sanctionnés ou licenciés du fait de leurs activités de représentants professionnels (art. 21).
3. Les compétences
Le comité de rédaction :
- est, comme indiqué ci-dessus, l'organe de représentation professionnel de la rédaction, il exerce une fonction de médiation entre la rédaction et la société éditrice, il doit être saisi en premier ressort par les journalistes qui s'estiment lésés au regard des statuts de la rédaction (art. 14) ;
- se réunit chaque mois sur convocation du directeur du journal qui lui fait part des consultations, des initiatives et des conflits concernant des questions professionnelles qui sont apparues dans la rédaction. Le comité peut aussi demander une réunion extraordinaire motivée par l'urgence (art. 15) ;
- exerce une fonction de médiation en cas de conflit entre la société éditrice et un journaliste qui invoque la clause de conscience pour mettre fin à son contrat de travail (art. 5) ;
- est informé des projets de nomination du directeur du journal et explicite les motifs écrits de l'éventuelle opposition d'au moins les deux-tiers de la rédaction à une telle nomination, étant entendu que cette opposition - dont il doit être tenu compte - n'empêche pas l'éditeur de procéder à la désignation (art. 13).
* 4 Proposition de loi 122/000032 adoptée par les Cortes le 23 novembre 2004.