ANGLETERRE
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Selon les informations recueillies, il n'existe pas de société de journalistes en Angleterre 3 ( * ) où la profession a cependant fondé, en 1991, la Press Complaints Commission . Cette structure centralisée d'autorégulation de la presse est chargée de mettre en oeuvre les dispositions du code des pratiques éditoriales ( Editors' Code of Practice ) qu'elle a approuvé en 2009. |
AUTRICHE
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La loi du 12 juin 1981 sur la presse ouvre la possibilité de créer des comités de rédaction dont les organes doivent être désignés par les deux tiers des membres de la rédaction titulaires du droit de vote. Quelques uns de ces comités sont nés, par accord entre les représentants des journalistes et les éditeurs. À titre d'exemple, on a retenu le cas du comité de rédaction de Die Presse qui a été créé par les statuts de la rédaction de ce journal. Élu par l'assemblée générale des journalistes, ce comité de trois membres est informé des grandes questions qui intéressent la vie du quotidien et organise la consultation de la rédaction sur la nomination du rédacteur en chef. |
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION
1. Les principaux textes de référence
L'article 5 de la loi du 12 juin 1981 sur les médias modifiée prévoit que les entreprises de presse écrite ont la possibilité de conclure avec leurs rédactions des « statuts de la rédaction » dont l'objet est de fixer les règles régissant leur collaboration en matière de publication.
L'accord est conclu entre le propriétaire du titre et les représentants de la rédaction élus par l'assemblée générale de la rédaction. Toutefois, il n'est applicable qu'avec l'assentiment de l'assemblée générale de la rédaction qui se prononce par un vote à la majorité des deux-tiers de ses membres titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Dans l'exercice de sa mission, le comité de rédaction ne peut empiéter sur les compétences du comité d'entreprise.
2. L'organisation et les statuts
L'article 5 précité n'indique pas que les statuts de la rédaction, qui sont conclus sur la base du volontariat, doivent créer une SDJ ou un comité de rédaction. En pratique cependant, lorsque de tels statuts ont été conclus, ils contiennent toujours des dispositions à ce sujet. On décrira, à titre d'exemple, les statuts de la société des rédacteurs du grand quotidien Die Presse .
* 3 Des journalistes du Guardian siègent au conseil d'administration de la fondation dénommée Scott Trust qui a été créée en 1936 par le fondateur de ce journal pour assurer durablement l'indépendance éditoriale du quotidien.