II. UN EXEMPLE : LE COMITÉ DE RÉDACTION DE DIE PRESSE
1. Les principaux textes de référence
Les statuts de la rédaction conclus le 4 novembre 1974 fixent les règles applicables au comité de rédaction ( Redaktionsausschuss ).
2. L'organisation et les statuts
Le comité de rédaction est un organe spécifique dont l' organisation et le fonctionnement résultent de l'article 6 des statuts de la rédaction.
Le comité de rédaction est composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus tous les deux ans par un vote à la majorité simple de l'ensemble des membres de la rédaction ayant au moins un an d'ancienneté. Le quorum de la moitié des électeurs inscrits est requis. Le rédacteur en chef ainsi que son adjoint ne sont pas éligibles.
Le comité se donne un règlement intérieur . Il ne délibère valablement que si les trois membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d'empêchement, sont présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple .
Le comité rend compte de son activité , au moins une fois par an, devant l'assemblée générale de la rédaction. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à la demande d'un tiers des titulaires du droit de vote.
Les statuts de la rédaction ne confèrent pas de moyens spécifiques au comité de rédaction, mais ses membres titulaires bénéficient , selon l'article 8 des statuts, d'une protection contre le licenciement . Pendant la durée de leurs fonctions, il ne peut être mis fin à leur contrat de travail que si :
- la publication du journal est interrompue ;
- des raisons économiques contraignantes rendent indispensable une réduction de l'effectif de la rédaction ;
- il doit être mis un terme à la parution de certaines rubriques ;
- le membre titulaire du comité de rédaction est dans l'incapacité de remplir ses fonctions professionnelles et l'amélioration de son état n'est pas prévisible dans un proche avenir ;
- le membre titulaire du comité de rédaction ne respecte pas, de manière persistante, les obligations qui découlent de son contrat de travail ou ne se conforme manifestement pas aux principes déontologiques et à la politique rédactionnelle du journal ;
- le membre titulaire du comité de rédaction a atteint l'âge de la retraite et peut prétendre à une pension de retraite. Cette disposition s'applique même, dans certaines circonstances, si l'intéressé n'a pas droit à une pension (par exemple parce qu'il a insuffisamment cotisé auparavant).
3. Les compétences
En vertu de l'article 7 des statuts de la rédaction, le comité :
- représente l'assemblée des membres de la rédaction dans la mise en oeuvre des dispositions prévues par les statuts ;
- peut exiger d'être consulté préalablement à l'exécution de toute mesure concernant la rédaction dans son ensemble qui pourrait être prise par le propriétaire du titre ou par le rédacteur en chef, notamment la nomination ou la révocation du rédacteur en chef , de son adjoint, des chefs de rubrique et des chefs de service ;
- reçoit des informations communiquées par le propriétaire du titre sur la personne pressentie pour être nommée rédacteur en chef ou rédacteur-adjoint et a l'obligation de convoquer l'assemblée générale de la rédaction à ce sujet huit jours au plus tard à compter de leur réception ;
Lors de sa réunion, si l'assemblée générale de la rédaction vote, au scrutin secret, contre la nomination proposée à la majorité des deux-tiers, celle-ci ne peut avoir lieu. En revanche, le propriétaire est libre d'imposer cette nomination si la date de la tenue de l'assemblée générale a été fixée sans respecter le délai précité si le quorum ou si la majorité des deux-tiers n'est pas atteint.
- peut exiger du propriétaire du titre d'être informé , au moins une fois par an, de la situation économique et financière du journal ;
- est informé des modifications relatives à la détention des capitaux ou à la forme juridique si celle-ci entraîne un changement dans la répartition du capital ;
- est informé d'un projet de coopération avec d'autres éditeurs ;
- est informé lorsque l'arrêt de la publication du journal est envisagé ;
- adresse au propriétaire du titre des propositions visant à améliorer le journal , la structure de l' entreprise ou sa rentabilité ;
- contribue à la résolution des conflits opposant les membres de la rédaction .
Enfin l'article 6 prévoit que le comité de rédaction peut convoquer l'assemblée générale de la rédaction sur un ordre du jour précis, la date de la réunion étant arrêtée d'un commun accord avec le rédacteur en chef.