SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2008)
DANEMARK
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La loi du 1 er avril 2006 sur les tissus humains énonce les règles de qualité et de sécurité que les banques de tissus et de cellules doivent respecter, mais elle ne comporte aucune disposition sur le statut de ces établissements (1 ( * )) . Les autorités sanitaires ont réfléchi à la création d'une banque publique de sang placentaire, mais n'ont pas retenu cette solution, estimant plus rationnel de développer la coopération entre les grands hôpitaux et la banque publique finlandaise de sang placentaire, qui couvre les besoins de tous les pays scandinaves. Actuellement la conservation du sang placentaire sur le territoire danois s'effectue donc uniquement dans des banques privées, au nombre de trois. On estime qu'à peine 2 % des parents choisissent de conserver le sang de cordon de leurs enfants. |
ESPAGNE
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Depuis le 11 novembre 2006, date de l'entrée en vigueur du décret royal 1301/2006 du 10 novembre 2006 sur les normes de qualité et de sécurité applicables à toutes les opérations relatives aux cellules et aux tissus d'origine humaine, les banques de sang placentaire privées sont autorisées en Espagne. Le texte donne cependant la priorité à l'intérêt collectif, car les banques de sang placentaire privées ne peuvent pas avoir de but lucratif et, en cas de besoin, elles ont l'obligation de céder au réseau public les unités qu'elles stockent, même si celles-ci ont initialement été conservées pour un destinataire spécifique. |
1) Le statut du sang placentaire
C'est le décret royal 1301/2006 du 10 novembre 2006 sur les normes de qualité et de sécurité applicables à toutes les opérations relatives aux cellules et aux tissus d'origine humaine qui précise les conditions dans lesquelles le sang placentaire est recueilli et conservé. Le sang placentaire est donc assimilé à un tissu .
2) Les banques de sang placentaire
a) Le statut des banques
Le don de sang placentaire obéit aux règles générales applicables au don de tout autre tissu. Par conséquent, il est gratuit, volontaire et « altruiste ».
Toutefois, le décret royal 1301/2006 du 10 novembre 2006 sur les normes de qualité et de sécurité applicables à toutes les opérations relatives aux cellules et aux tissus d'origine humaine prévoit les dons affectés , au bénéfice de l'enfant à naître ou d'un membre de la famille, mais seulement sur recommandation médicale motivée par une maladie spécifiée.
Par ailleurs, il n'exclut pas la conservation à des fins personnelles , qui ne peut avoir lieu que dans une banque privée. Celle-ci doit être agréée par les autorités sanitaires de la communauté autonome où elle développe ses activités et avoir conclu un contrat avec les maternités où les cordons sont recueillis.
En cas de conservation dans une banque privée, la mère est prévenue du fait que le sang placentaire ainsi stocké est à la disposition du fichier national des donneurs de moelle osseuse et peut, si besoin est, être utilisé pour traiter n'importe quel patient. Cette disposition conduit certaines personnes à préférer le stockage dans des banques de sang placentaire étrangères. Pour cela, les intéressés doivent obtenir de l'agence nationale des greffes une autorisation de transfert à l'étranger.
Avant l'entrée en vigueur du décret royal 1301/2006 du 10 novembre 2006, les banques privées étaient interdites sur le territoire espagnol , de sorte que le stockage à l'étranger était la seule solution pour les personnes qui souhaitaient conserver le sang placentaire au bénéfice de leurs seuls enfants.
Conformément au décret, les banques de sang placentaire ne peuvent pas poursuivre un but lucratif, quel que soit leur statut, public ou privé.
b) La pratique
Actuellement, il y a sept banques publiques . Chacune d'elles dépend du ministère de la santé de la communauté autonome dans laquelle elle est implantée. La plus ancienne est celle de Barcelone . Son activité couvre plusieurs communautés autonomes : la Catalogne, mais aussi l'Aragon, les Baléares, Castille-la Manche et l'Estrémadure. Il y a également une banque publique dans chacune des communautés autonomes suivantes : l' Andalousie , Madrid , la Galice , Valence , les Canaries et, depuis 2007, dans les Asturies . À chaque banque publique sont rattachées plusieurs maternités. Ainsi, plus de 35 maternités sont liées à celle de Malaga (Canaries) et une quinzaine à celle de Madrid.
Au début de l'année 2008, il y avait cinq banques privées.
À la même date, selon le ministère de la santé espagnol, quelque 30 000 unités de sang placentaire étaient stockées en Espagne.
On estime par ailleurs à 20 000 le nombre d'unités de sang placentaire d'origine espagnole stockées à l'étranger, surtout en Europe. En 2007, environ 18 000 couples ont choisi de conserver le sang placentaire de leurs nouveau-nés : 13 000 à l'étranger et 5 000 en Espagne. En effet, pour échapper aux contraintes imposées par le décret royal du 10 novembre 2006, les banques privées actives en Espagne transfèrent généralement leurs greffons à l'étranger : Vidacord est la seule qui dispose d'une unité de stockage à Alcalá de Henares, dans la région de Madrid.
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Le plan national pour le sang de cordon , présenté par le ministre de la santé au début de l'année 2007, vise à faire passer le nombre d'unités stockées en Espagne à 60 000 en 2015 , ce qui correspondrait à un flux annuel de 5 000 nouveaux cordons. Les besoins nationaux devraient ainsi être satisfaits sans qu'il soit besoin de recourir à l'importation. Au début de l'année 2007, d'après l'agence nationale des greffes, 62 % des cordons transplantés en Espagne provenaient de l'étranger.
* (1) En revanche, la loi sur le système de santé évoque explicitement les banques privées : elle comporte un article relatif à la conclusion d'un contrat écrit entre les donneurs de produits du corps humain et les établissements privés de stockage.