Service des Etudes juridiques (Septembre 2008)
ROYAUME-UNI
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Le principe de l'anonymat a été abandonné pour les dons postérieurs au 1 er avril 2005. Depuis cette date, l'agence chargée du contrôle de l'application de la loi sur la procréation médicalement assistée enregistre plusieurs éléments d'identification des donneurs dans le fichier qui contient les informations susceptibles d'être communiquées aux enfants conçus par assistance médicale à la procréation. Auparavant, ces derniers ne pouvaient obtenir que des renseignements d'ordre général. |
1) Le principe
La loi de 1990 qui régit la procréation médicalement assistée, le Human Fertilisation and Embryology Act , a institué une autorité de contrôle indépendante, la Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA), qu'elle a notamment chargée de tenir un fichier comportant des informations sur les personnes ayant fait l'objet d'un traitement contre la stérilité, sur les naissances qui en sont résultées et sur les donneurs de gamètes ou d'embryons.
À l'âge de dix-huit ans (4 ( * )) , toute personne peut s'adresser à la HFEA, afin de savoir si sa naissance résulte d'une procréation médicalement assistée. En cas de réponse positive, le demandeur peut obtenir les renseignements que l'agence est habilitée à lui fournir.
2) La communication des informations sur les donneurs
La loi est entrée en vigueur le 1 er août 1991, de sorte que les premières informations ne seront - sous réserve de la disposition particulière applicable aux personnes souhaitant se marier avant l'âge de dix-huit ans -communiquées aux enfants dont la conception résulte d'une procréation médicalement assistée qu'à partir du 1 er août 2009 .
Ces informations sont constituées d' éléments non identifiants : le sexe, la taille, le poids, l'appartenance ethnique, la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'année et le pays de naissance, l'existence d'enfants, l'appartenance religieuse, la profession, les principaux centres d'intérêt, une courte description réalisée par l'intéressé, et, le cas échéant, d'autres éléments que celui-ci a envie de transmettre à ses descendants génétiques.
Les dispositions sur la divulgation des informations relatives aux donneurs , adoptées (5 ( * )) le 14 juin 2004 par le Parlement et entrées en vigueur le 1 er juillet 2004, ont allongé la liste des renseignements non identifiants susceptibles d'être communiqués. Y ont été ajoutés les éléments suivants : l'appartenance ethnique des parents du donneur, l'éventuelle mention de sa filiation adoptive, sa situation familiale, le nombre et le sexe de ses enfants ainsi que les antécédents médicaux.
En outre, ce texte prévoit que, pour les dons postérieurs au 1 er avril 2005 , la liste des informations susceptibles d'être transmises inclut aussi le nom du donneur, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse postale au moment du don . Il est prévu que la HFEA prévienne le donneur de la démarche entreprise par l'enfant et qu'une assistance soit proposée à la fois au donneur et à l'enfant.
En principe, les informations portant sur l'identité des donneurs ne seront donc accessibles aux enfants conçus par procréation médicalement assistée qu'à partir du 1 er avril 2023 . Toutefois, les donneurs enregistrés avant le 1 er avril 2005 peuvent opter pour le nouveau régime et lever l'anonymat.
De leur côté, les parents peuvent s'adresser à l'établissement où le traitement contre la stérilité a eu lieu pour obtenir des renseignements sur les donneurs. Seules, des données non identifiantes peuvent leur être communiquées.
Les dons antérieurs au 1 er août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi de 1990, ne sont régis par aucune législation spécifique. Traditionnellement, ils étaient anonymes. Toutefois, plusieurs réseaux se sont créés pour tenter de rassembler les donneurs et les enfants nés grâce à un don. C'est le cas de DonorLink, mis en place grâce à des fonds publics, mais dont la gestion est assurée par le secteur associatif.
3) Les conséquences sur la filiation
La loi de 1990 qui régit la procréation médicalement assistée comporte des dispositions explicites sur la filiation : celle-ci s'établit selon les règles de droit commun, à moins que le mari ne se soit expressément opposé à la procréation médicalement assistée. Le donneur n'a aucune obligation vis-à-vis des enfants.
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La HFEA indique que 265 nouveaux donneurs de sperme ont été enregistrés entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2006, c'est-à-dire au cours des douze mois qui ont suivi la levée de l'anonymat, alors que 250 l'avaient été au cours des douze moins précédents.
* (4) Dès l'âge de seize ans si elle a l'intention de se marier.
* (5) Il s'agit de regulations , c'est-à-dire de textes normatifs de niveau secondaire, adoptés pour compléter un texte législatif ou pour permettre son application. L'adoption des regulations requiert l'accord du Parlement, mais ne nécessite pas un examen aussi approfondi que les lois.