SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2008)
AUTRICHE
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C'est la loi de 1994 sur la profession de sage-femme qui définit l'enfant mort-né. Pour être ainsi qualifié, l'enfant doit, à la naissance, peser plus de 500 grammes et ne présenter aucun des signes de vie énumérés par la loi (battements du coeur, respiration ou mouvement spontané). Si l'enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme né vivant , indépendamment de la durée de la grossesse. |
1) L'état civil
a) Les enfants mort-nés
D'après la loi de 1983 sur l'état civil, les enfants mort-nés sont inscrits dans le registre des décès .
Depuis 1999 , les parents peuvent leur donner un prénom . Auparavant, seuls le sexe et la date de la naissance étaient mentionnés sur le registre des décès. Pour les autres rubriques, en particulier le prénom, les services de l'état civil indiquaient « x ».
Lorsque l'enfant est issu d'un couple non marié, le nom du père peut, depuis le 1 er janvier 2006, être mentionné si l'intéressé a reconnu l'enfant avant la naissance ou s'il le fait dans les quatorze jours suivant celle-ci. Cette inscription requiert cependant l'assentiment de la mère.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Les enfants nés sans vie et dont le poids est inférieur à 500 grammes sont considérés comme résultant d'une fausse couche et ne sont pas enregistrés à l'état civil.
2) Les obsèques
La législation funéraire relève de la compétence des Länder .
a) Les enfants mort-nés
Tous les textes régionaux considèrent que les corps des enfants mort-nés relèvent du même régime juridique que ceux des autres défunts. L'inhumation - ou l'incinération - est donc obligatoire.
Les modalités de prise en charge des obsèques diffèrent cependant selon les Länder . Ainsi, Vienne accorde une aide financière aux parents pour qu'ils puissent procéder à l'inhumation de leur enfant mort-né, tandis qu'ils doivent s'acquitter de l'ensemble des frais afférents aux obsèques en Carinthie.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
La plupart des textes rendent également obligatoire l'inhumation (ou l'incinération) des corps des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité : c'est notamment le cas pour les Länder de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Styrie, du Vorarlberg et de Vienne. En revanche, en Carinthie, les parents ont la faculté de donner une sépulture à leur enfant et, au Tyrol, la question est laissée à l'appréciation des autorités en charge de la gestion des cimetières.
3) Le congé de maternité
a) Les enfants mort-nés
La loi sur la protection des mères accorde aux mères d'enfants mort-nés le régime de droit commun , soit un congé de maternité de huit semaines avant la date prévue pour l'accouchement et de huit semaines à compter de la naissance.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
La grossesse ne se termine pas par un accouchement, mais par une fausse couche, après laquelle la mère ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, mais, le cas échéant, d'un congé de maladie .