Service des études juridiques (septembre 2007)
ITALIE
|
Si l'on excepte l'interdiction de jeu qui pèse sur les mineurs et que les exploitants ont l'obligation de faire respecter, ainsi que les quelques mesures visant à limiter le caractère attractif des machines à sous (fonctionnement uniquement avec des pièces, durée minimale d'une partie, etc.), aucune réelle politique de lutte contre la dépendance aux jeux n'est menée. L'offre est au contraire très abondante et la publicité pour les jeux, toujours associée à des valeurs positives, ne fait jamais allusion à la possibilité de perte. L' Amministrazione autonoma di monopoli di stato , qui exerce le monopole de l'État en matière de jeux, s'est engagée en mai 2006 dans une campagne de communication sur le « jeu sûr », qui tend à associer la dépendance aux jeux au jeu clandestin. Le traitement des joueurs dépendants est essentiellement réalisé par le secteur associatif. |
PAYS-BAS
|
La prise de conscience de la dépendance des jeunes aux machines à sous après la légalisation de celles-ci en 1986 a suscité la mise en place d'une commission de réflexion, la commission Nijpels, qui a rendu son rapport en 1995. Ces travaux ont entraîné la modification des dispositions de la loi sur les jeux de hasard portant sur les jeux automatiques ainsi que du principal texte réglementaire relatif à ces jeux. Holland Casino , l'opérateur qui exploite tous les casinos des Pays-Bas, s'est engagé il y a quelques années dans une politique active de lutte contre la dépendance. De même, les exploitants de machines à sous font de nombreux efforts dans ce sens depuis les années 90. |
1) La protection des joueurs
a) La protection des mineurs
Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de la réforme consécutive aux propositions de la commission Nijpels, la loi interdit aux mineurs d'utiliser les machines de jeux automatiques et aux titulaires des licences requises pour l'exploitation de ces machines de laisser jouer les mineurs. Elle exclut également que des machines à sous puissent être installées dans les établissements du secteur de la restauration dont la clientèle n'est pas essentiellement composée de personnes majeures. Le principal texte réglementaire qui porte sur les machines à sous précise que chacune de celles-ci doit être dotée d'un écriteau portant la mention de l'interdiction de jeu pour les personnes de moins de 18 ans.
Les mineurs n'ont pas non plus le droit d'entrer dans les casinos ni celui de jouer aux divers jeux de loterie et de pronostics sportifs.
Par ailleurs, les différents titulaires des licences d'exploitation ont conclu un code de bonne conduite dans lequel ils s'engagent à ne pas faire des mineurs la cible de leur campagne publicitaire.
b) L'interdiction de jeu
Toute personne peut demander à être interdite de casinos ou faire limiter le nombre de ses visites dans les casinos.
Les deux mesures valent pour tous les casinos néerlandais, qui sont exploités par le même opérateur, Holland Casino . Elles sont applicables, au choix de l'intéressé, pendant une période limitée - c'est-à-dire pour six ou douze mois - ou illimitée, c'est-à-dire pour au moins un an. Lorsqu'un joueur demande la limitation du nombre de ses entrées, il fixe lui-même le nombre maximal de ses visites mensuelles, dans la limite de huit.
Si la mesure, qu'il s'agisse d'une interdiction totale ou d'une simple limitation, est demandée pour une période illimitée, au bout d'un an, l'intéressé est invité à avoir un entretien avec un membre du personnel de Holland Casino .
En 2006, le nombre des interdictions était de 4 927 et celui des limitations de 3 943. En 2005, les chiffres équivalents s'élevaient respectivement à 4 764 et 3 408, tandis que, en 2004, ils étaient de 4 423 et 3 217.
De la même façon, la plupart des salles de jeux ont mis en place un système de « listes blanches » pour permettre aux joueurs qui le désirent de se voir refuser l'entrée dans ces établissements. L'inscription sur ces listes est réalisée à la demande des intéressés. La pratique varie beaucoup, tant en ce qui concerne la durée de l'interdiction que son champ d'application. Quelques établissements (d'une même société ou d'une même commune) échangent leurs informations, mais la plupart ne le font pas, de sorte que la mesure d'interdiction ne vaut que pour une salle de jeux. La mesure semble appliquée plus ou moins strictement selon les établissements.
Le ministère de la justice réfléchit à la possibilité de mettre en place des interdictions qui seraient valables à la fois dans les casinos et dans les salles de jeux.
c) La limitation des moyens de paiement utilisables
Les machines automatiques implantées dans les établissements autres que les casinos ne peuvent fonctionner qu'avec des pièces de monnaie et ne peuvent pas être équipées de dispositifs permettant d'obtenir des pièces à partir de billets de banque. En revanche, celles qui sont installées dans les casinos peuvent fonctionner avec des billets de banque - y compris étrangers -, ainsi qu'avec des coupons de jeu.
d) L'information des joueurs
L'opérateur Holland Casino met à la disposition de ses clients une brochure intitulée « Laissez le jeu rester un jeu », dans laquelle il présente les problèmes engendrés par la dépendance et les remèdes qu'il propose.
Les clients réguliers des casinos (au moins huit fois par mois en moyenne au cours des trois derniers mois pour les jeunes jusqu'à 23 ans et plus de quinze fois par mois pour les autres) sont invités à des « entretiens préventifs » avec un membre du personnel. En 2006, il y a eu 24 305 entretiens de ce type. Il y en avait eu 21 619 en 2005 et 21 360 en 2004.
Le principal texte réglementaire qui régit les machines de jeux automatiques dispose que celles-ci doivent, quel que soit le lieu où elles sont implantées, porter une inscription rappelant le risque de dépendance liée au jeu.
L'association des professionnels des machines de jeux automatiques a réalisé, dans le cadre de sa coopération avec les professionnels spécialisés dans le traitement de la dépendance, des dépliants informatifs, qui sont mis à la disposition des joueurs.
2) La limitation et le contrôle de l'offre
Dans le code de bonne conduite qu'ils ont signé, les différents titulaires des licences d'exploitation s'engagent notamment à lutter contre le phénomène de la dépendance.
a) Le numerus clausus
Le règlement sur les casinos limite à quatorze le nombre d'établissements que Holland Casino peut exploiter.
Quant aux machines à sous, si leur nombre n'est pas a priori limité, leur exploitation obéit à un régime d'autorisation très strict (9 ( * )) .
b) La limitation des gains et des pertes
Seules, les machines qui répondent aux conditions, extrêmement détaillées, fixées par le règlement de l'année 2000 sur les machines à sous peuvent être agréées. Ainsi, pour les machines implantées ailleurs que dans les casinos, ce texte limite la mise par partie à 0,2 €, la perte horaire à 40 €, le gain maximal à 200 fois le montant de la mise. Il exige qu'au moins 3,5 secondes s'écoulent entre le début de deux parties consécutives et empêche l'utilisation d'une machine pendant plus de cinq heures consécutives.
Les machines installées dans les casinos doivent répondre à d'autres critères, moins stricts : la mise maximale par partie s'élève à 50 €.
c) La formation du personnel des établissements de jeux
Le personnel de Holland Casino qui est en contact avec la clientèle a l'obligation de suivre des cours , notamment afin d'être en mesure de reconnaître les joueurs dépendants, les croupiers recevant une formation particulière à cet effet.
Depuis la modification postérieure aux travaux de la commission Nijpels, le principal texte réglementaire qui régit les machines de jeux automatiques oblige les exploitants de ces machines, que celles-ci soient implantées dans des salles de jeux ou dans des établissements du secteur de la restauration, à prouver qu'ils disposent d'un minimum de connaissances sur la dépendance aux jeux et qu'ils ont donc été formés à cet effet. Du reste, la fédération qui regroupe les professionnels de ce secteur propose à ses membres des formations au dépistage de la dépendance.
L'institut de certification KEMA a mis au point une norme de qualité pour les salles de jeux . L'obtention de celle-ci est subordonnée à la formation de l'ensemble du personnel aux problèmes de dépendance aux jeux.
3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
Ces deux aspects de la lutte contre la dépendance sont essentiellement le fait du secteur associatif.
* *
*
La politique de prévention semble porter ses fruits. D'après la dernière étude sur la dépendance aux jeux commandée par le ministère de la justice, le nombre de joueurs dépendants aurait diminué en quelques années, passant de 70 000 en 1996 à 40 000 en 2005. Du reste, les associations qui proposent des consultations de dépendance enregistrent de moins en moins de demandes.
* (9) Voir l'étude de législation comparée LC 171, d'avril 2007, sur l'organisation des jeux d'argent.