SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
DANEMARK
|
Le Conseil des enfants a été mis en place à titre expérimental pour trois ans en 1994. À l'issue de cette période, une évaluation a été réalisée et le Folketing a décidé de faire du Conseil des enfants une institution permanente, en insérant dans la loi du 10 juin 1997 relative aux structures administratives dans le domaine social un article portant création de cette instance. Conformément à cette disposition législative, un règlement du ministre des affaires sociales du 5 janvier 1998 a précisé la composition et les missions du Conseil des enfants. Actuellement, l'institution est régie par le règlement n° 458 du 15 mai 2006 , qui a modifié sa composition et le mode de désignation de ses membres. |
1) Le statut
La loi relative aux structures administratives dans le domaine social prévoit que le ministre des affaires sociales met en place un conseil des enfants, dont il définit la composition et les tâches .
Le règlement sur le Conseil des enfants précise que cet organisme indépendant rassemble sept personnes : le président et six membres, qui doivent représenter différents aspects de la condition des enfants (vie scolaire, santé, statut juridique, etc.). Ces sept personnes sont désignées pour trois ans par le ministre de la famille et de la consommation (4 ( * )) . Leur mandat est renouvelable une fois. Les six conseillers sont nommés parmi les candidats proposés par des associations actives dans le domaine de la protection de l'enfance, le ministre compétent établissant la liste des associations habilitées à faire des propositions. Les candidats proposés doivent avoir une connaissance approfondie et une réelle expérience des questions relatives aux enfants. Ainsi, le Conseil des enfants est actuellement présidé par une experte en sciences sociales qui a dirigé un établissement d'accueil de jeunes enfants et exercé parallèlement les fonctions de juge pour enfants. Elle est assistée par un psychologue, une magistrate, une sociologue, une infirmière, un pédagogue et un journaliste. Il est également arrivé que le conseil compte parmi ses membres un avocat ou un médecin.
Le Conseil des enfants établit lui-même son règlement intérieur, mais celui-ci doit être approuvé par le ministre de la famille et de la consommation.
Le Danemark a retenu le modèle du conseil - et non celui du médiateur stricto sensu - pour une meilleure collaboration avec les associations qui oeuvrent pour les enfants, selon une tradition bien établie dans le pays.
2) Les missions et les pouvoirs
Le règlement relatif au Conseil des enfants charge l'institution de garantir les droits des enfants ainsi que d'informer les pouvoirs publics et l'opinion publique sur la condition des enfants.
Pour cela, il lui attribue les compétences suivantes :
- évaluer les changements sociaux qui peuvent avoir des incidences sur le développement des enfants ;
- suivre l'évolution de la situation des mineurs, en particulier mettre en évidence les normes et les pratiques administratives qui ne préservent pas suffisamment ou qui négligent l'intérêt des enfants ;
- diffuser des informations sur les droits des enfants et placer la cause des enfants au centre du débat public ;
- permettre aux enfants de participer à ce débat et d'influer sur l'évolution de la société.
Le Conseil des enfants se réunit au moins une fois par an avec les principales associations de protection de l'enfance et avec les administrations compétentes dans ce domaine. Il établit un rapport annuel, qu'il doit communiquer à ces partenaires.
Le règlement prévoit également que le conseil peut traiter librement certains sujets et proposer aux pouvoirs publics des évolutions normatives , et qu'il doit être entendu lorsque des réformes législatives ou réglementaires ayant des incidences sur la condition de l'enfant sont envisagées.
Le Conseil des enfants agit de façon générale : il ne traite aucun dossier particulier .
Depuis le début, le Conseil des enfants entretient des contacts directs avec les enfants , selon des modalités qui ont évolué. Entre 1995 et 1997, il avait ainsi établi des relations privilégiées avec sept classes primaires et un jardin d'enfants, qui formaient son « terrain d'observation ». Depuis 2003, il correspond par voie électronique avec un échantillon représentatif de jeunes âgés de 13 à 15 ans.
3) Les moyens matériels et humains
La loi de finances de l'année précise les moyens qui sont mis à la disposition du conseil des enfants.
Le budget annuel du conseil des enfants est de l'ordre de 4,5 millions de couronnes (soit environ 600 000 €).
Le règlement relatif au conseil des enfants précise que l'institution dispose d'un secrétariat . Actuellement, celui-ci compte huit personnes.
* *
*
En 2004, à l'occasion de son dixième anniversaire, le Conseil des enfants a publié un rapport qui rend compte de ses dix premières années d'activité. Il insiste sur le rôle qu'il a joué dans certaines campagnes d'information (lutte contre les brimades dans les écoles primaires, lutte contre l'alcoolisme des jeunes, etc.) et souligne qu'il a contribué à obtenir un renforcement de la législation au bénéfice des enfants (interdiction des châtiments corporels administrés par les parents, droit des enfants à bénéficier d'un conseil personnel en cas de divorce des parents, maintien de la mention des différents âges à partir desquels les films peuvent être vus par les jeunes, possibilité de connaître à partir de l'âge de 18 ans le nom des donneurs en cas de naissance par procréation médicalement assistée, etc. ).
* (4) Le ministre de la famille et de la consommation, mis en place en août 2004, a repris les compétences relatives à la famille, qui étaient auparavant détenues par le ministre des affaires sociales.