SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
BELGIQUE
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La protection de l'enfance constitue une compétence des communautés . Ce sont donc les mesures adoptées par les deux principales communautés, la communauté française et la communauté flamande, qui sont analysées. Dans la communauté française , un « délégué général aux droits de l'enfant » a été mis en place dès le 30 juillet 1991 par un arrêté de l'exécutif de la communauté en date du 10 juillet 1991. Le décret (3 ( * )) du 30 juin 2002 instituant un délégué général de la communauté française aux droits de l'enfant a renforcé le statut de cette institution. Un arrêté du 19 décembre 2002 a précisé les modalités d'application de ce décret. Dans la communauté flamande, le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un commissariat aux droits de l'enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l'enfant est entré en vigueur le 17 octobre 1997. |
1) Le statut
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Communauté française --- |
Communauté flamande --- |
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Le délégué général aux droits de l'enfant est désigné par l'exécutif de la communauté pour une période de six ans renouvelable. |
Le commissaire aux droits de l'enfant est nommé par le Parlement flamand pour une période de six ans . Il peut exercer deux mandats, consécutifs ou non. Lorsque le premier mandat se conclut par une évaluation favorable de la part du Parlement, le renouvellement est automatique. |
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La nomination fait suite à un appel public à candidature. Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes donnant accès aux emplois de la catégorie supérieure de la fonction publique et justifier d'une expérience professionnelle de plusieurs années en rapport avec la fonction briguée. |
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Les candidats ne doivent pas avoir exercé de mandat politique au cours des trois années précédant l'appel à candidatures |
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Le délégué est placé sous l'autorité de l'exécutif de la communauté, mais « bénéficie de la liberté d'action et d'expression nécessaire à l'exercice de sa mission ». Il établit lui-même son règlement intérieur, que l'exécutif de la communauté doit approuver. |
Le commissaire ne reçoit aucune instruction et « agit en toute indépendance ». Il établit lui-même son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le Parlement flamand. |
2) Les missions et les pouvoirs
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Communauté française --- |
Communauté flamande --- |
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Le décret du 20 juin 2002 donne au délégué pour mission « de veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants ». Ce texte lui confie une action essentiellement préventive : assurer la promotion des droits des enfants, mener des campagnes d'information, vérifier l'application des textes relatifs aux enfants, faire des propositions pour améliorer la protection des enfants, etc. C'est le conseil de la communauté qui, avant la nomination du délégué (ou avant le renouvellement de son mandat), établit la liste des domaines dans lesquels celui-ci intervient. Le délégué doit aussi réaliser les enquêtes que lui demande le conseil de la communauté sur le fonctionnement des services administratifs de la communauté. Le délégué peut exiger de ces derniers les informations nécessaires, le cas échéant en imposant un délai de réponse. Il peut alors saisir le gouvernement en cas de refus de réponse. Il bénéficie aussi d'un droit d'accès aux locaux des services dont il examine le fonctionnement. Le délégué traite également des cas particuliers . Dans ce cas, il intervient en principe en dernier recours, mais il peut également le faire alors qu'un dossier judiciaire a été ouvert ou qu'une enquête administrative est en cours, sans mettre fin à ces procédures. Le délégué établit un rapport annuel. Ce document, remis à l'exécutif et au conseil de la communauté à l'occasion de la journée internationale de l'enfant, est rendu public. En pratique, le traitement des dossiers individuels occupe une place croissante dans les activités du délégué : quelque 1 200 cas lui ont ainsi été soumis entre septembre 2005 et août 2006. |
Le décret institutif du 15 juillet 1997 charge le commissaire aux droits de l'enfant de veiller au respect de la convention internationale par les autorités flamandes, de suivre les conditions de vie des enfants et de défendre les droits des mineurs, par exemple en favorisant la participation de ces derniers à la société et en diffusant des informations les concernant. Pour exercer sa mission, le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement flamand, enquêter sur toute question relative au non-respect de la convention. Il peut aussi examiner des cas particuliers , à moins que l'affaire ne fasse l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative. Le commissaire adresse au président du Parlement flamand un rapport annuel, qui est présenté en séance publique et ensuite discuté en commission. Le rapport est également communiqué aux autorités fédérales. |
3) Les moyens matériels et humains
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Communauté française --- |
Communauté flamande --- |
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La communauté fournit au délégué les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions, en particulier les moyens en personnel. L'arrêté du gouvernement de la communauté française du 19 décembre 2002 pris pour l'application du décret du 20 juin 2002 prévoit en effet la mise à disposition de treize personnes auprès du délégué, dont sept appartiennent à la catégorie supérieure de la fonction publique. Le délégué ne dispose toutefois pas d'un budget spécifique, de sorte que, pour financer ses campagnes d'information, il doit faire une demande auprès des pouvoirs publics ou solliciter des dons auprès d'entreprises ou d'institutions. Par ailleurs, trois bénévoles l'aident actuellement dans ses tâches administratives. Dans son dernier rapport annuel, le délégué mentionne le manque de moyens dont il dispose. Il évalue à 103 000 € le budget annuel qui lui serait nécessaire. |
Le commissaire dispose d'un budget propre , qui est arrêté par le Parlement flamand, en fonction des dépenses courantes et des activités envisagées pour l'année à venir. Pour l'année 2006, ce budget s'élève à un peu plus de 1,5 millions d'euros, dont plus de 860 000 € servent à la rémunération des douze collaborateurs du commissaire. Considéré comme une « institution rattachée au Parlement flamand », au même titre que le service de médiation flamand par exemple, le commissariat aux droits de l'enfant est logé dans les locaux du Parlement flamand. Il peut recourir aux capacités d'expertise du Centre flamand pour la promotion du bien-être des enfants et des familles. |
* (3) Les textes normatifs adoptés par l'assemblée délibérante de la communauté française, appelée « conseil », et par le Parlement flamand portent le nom de « décret ». Le Parlement flamand exerce les compétences législatives de la communauté flamande ainsi que de la région flamande.