SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
ROYAUME-UNI
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Les règles sur l'immigration, texte réglementaire pris en application de la loi de 1971 sur l'immigration et approuvé par le Parlement, définissent les bénéficiaires du regroupement familial et les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu. Ces règles sont fréquemment modifiées. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Il doit disposer d'un logement susceptible d'accueillir les membres de sa famille conformément aux critères de l'administration : au moins une pièce pour deux personnes, au moins deux pièces pour trois personnes, au moins trois pour cinq personnes, etc.
Il doit également disposer de ressources lui permettant de subvenir aux besoins des membres de sa famille sans recourir à certaines prestations sociales (allocations de chômage, de logement, d'invalidité ou prestations familiales).
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Tout conjoint d'un étranger qui séjourne à titre régulier au Royaume-Uni peut demander à bénéficier du regroupement familial. Pour obtenir l'accord de l'administration, le demandeur doit être âgé de plus de dix-huit ans . En outre, il faut que les époux se soient déjà rencontrés, aient l'intention de vivre ensemble de façon permanente et soient capables de subvenir à leurs besoins sans recourir aux fonds publics, c'est-à-dire sans être dépendants d'une prestation sociale à caractère non contributif.
L'administration procède à un examen très attentif des dossiers : les demandeurs doivent fournir des documents relatifs à leurs revenus et démontrer que leur mariage n'est pas un mariage de convenance, en produisant par exemple des courriers qu'ils ont échangés, des factures de téléphone attestant qu'ils entretiennent des relations régulières, etc.
La « règle du but premier » ( primary purpose rule ), a été abrogée en juin 1997, peu après la formation du gouvernement travailliste. Cette règle, appliquée très strictement par les fonctionnaires britanniques, imposait au conjoint ou au futur conjoint de prouver que le but premier du mariage n'était pas l'immigration.
Les futurs conjoints peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints, mais il est généralement exigé que le mariage ait lieu dans les six mois qui suivent l'entrée au Royaume-Uni.
Les couples non mariés sont assimilés aux couples mariés, à condition que les partenaires puissent établir que leur relation dure depuis au moins deux ans.
b) Les enfants
Les enfants à charge, non mariés, âgés de moins de dix-huit ans et qui n'ont pas fondé un foyer peuvent être admis au Royaume-Uni, à condition que leurs deux parents y résident, ou qu'un seul y réside et que l'autre y soit admis au titre du regroupement familial. Si l'un seulement des deux parents réside au Royaume-Uni, l'enfant ne bénéficie du regroupement familial que si l'autre parent n'a aucune responsabilité dans son éducation ou si l'empêcher de vivre au Royaume-Uni risque de lui porter un préjudice important.
Peu importe le statut de l'enfant : les enfants adoptifs, les enfants nés hors mariage ou nés d'une précédente union sont assimilés aux enfants du couple marié.
En revanche, les enfants majeurs ainsi que les enfants de moins de dix-huit ans qui mènent une vie indépendante dans leurs pays d'origine sont rarement admis au titre du regroupement familial.
c) Les autres membres de la famille
Les parents et les grands-parents peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial s'ils sont financièrement dépendants de leurs enfants ou de leurs petits-enfants et s'ils n'ont pas de famille proche dans leur pays d'origine. En pratique, la règle bénéficie principalement aux veuves âgées d'au moins soixante-cinq ans et sans ressources.
À titre exceptionnel, d'autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes) peuvent être admis au Royaume-Uni au titre du regroupement familial lorsqu'ils sont dépendants d'une personne résidant au Royaume-Uni et qu'ils n'ont pas de soutien financier dans leur pays d'origine. De tels permis sont rarement accordés. Les neveux et les nièces ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Le conjoint et enfants obtiennent un titre de séjour d'une durée limitée, à la différence des autres membres de la famille. Ces derniers, qui reçoivent exceptionnellement un permis, obtiennent en effet un titre sans limitation de durée.
a) Le conjoint
Il obtient généralement un titre de séjour valable deux ans et qui lui donne le droit de travailler. Au bout de deux ans, un permis d'une durée illimitée peut lui être octroyé pour autant que certaines conditions soient remplies. Il faut en particulier que les deux époux signent une déclaration confirmant qu'ils vivent toujours ensemble et ont l'intention de continuer à le faire. Il faut aussi que le couple prouve la réalité de la vie conjugale, par exemple en produisant des courriers adressés à Monsieur et Madame conjointement. Pour les couples non mariés, la règle est la même.
En cas de séparation ou de décès pendant la période de deux ans, l'époux bénéficiaire du regroupement familial perd en principe son titre de séjour, à moins qu'il ne parvienne à prouver le caractère particulier de sa situation et la nécessité de continuer à résider au Royaume-Uni. C'est par exemple le cas s'il a été victime de violences conjugales.
Le fiancé obtient un titre de séjour valable six mois et qui ne lui donne pas le droit de travailler. Si le mariage a lieu pendant ce délai, l'intéressé obtient un permis valable deux années, à l'issue desquelles il peut demander un titre d'une durée illimitée.
b) Les enfants
Les enfants qui arrivent en même temps que l'un de leurs parents obtiennent un permis de séjour valable un an. Ils peuvent ensuite demander un titre valable sans limitation.
En revanche, les enfants qui arrivent seuls obtiennent d'emblée un titre valable sans limitation.
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En 2004, le nombre de permis attribués au titre du regroupement familial s'est élevé à 34 905, ce qui représente 24 % de tous les permis accordés. L'année précédente, il était de 66 075. Cette forte baisse est essentiellement due à l'application de la règle selon laquelle le regroupement des couples vivant en union libre n'est possible qu'après une période de cohabitation d'au moins deux ans.